Chine : information sur la mise en forme des avis de détention et des avis d’arrestation, y compris les signatures, l’en-tête et les renseignements contenus dans les documents (2015-juin 2018)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Mise en forme des avis de détention et des avis d’arrestation

Dans la version publiée en 2012 des Modèles d'instruments juridiques criminels des organes de sécurité publique (Modèles), accessible sur le site Web du ministère de la Sécurité publique de la Chine, il est écrit que les avis de détention et les avis d’arrestation sont imprimés sur du [traduction] « papier offset blanc de 80 [grammes] » et que les « bordures, les lignes horizontales et le texte » de ces deux types de document sont imprimés en noir (Chine 2012, 6). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant européen de la Fondation de recherche Laogai (Laogai Research Foundation - LRF), une ONG qui [traduction] « recueille des renseignements sur les atteintes aux droits de la personne au sein du système carcéral en Chine et [qui] sensibilise le grand public à cette question » (LRF s.d.), a déclaré que le gouvernement de la Chine utilise encore les versions de 2012 des avis de détention et des avis d’arrestation (LRF 28 juin 2018). Selon le ministère de la Sécurité publique de la Chine,

[traduction]

[a]fin de faciliter la reliure, le premier exemplaire d’un instrument imprimé en multiples copies mesure 297 mm de longueur sur 137 mm de largeur; la marge supérieure est de 37 mm (espace blanc en haut), la marge de reliure de 28 mm (espace blanc à gauche), et la zone d’impression est de 84 mm sur 225 mm. D’autres types d’instruments et des instruments imprimés à l’unité utilisent du papier de format A4, c’est-à-dire ayant 297 mm de longueur sur 210 mm de largeur, une marge supérieure de 37 mm (espace blanc en haut), une marge de reliure de 28 mm (espace blanc à gauche), et une zone d’impression de 156 mm sur 225 mm (excluant le numéro de page). Un écart de 1 mm et moins est toléré (Chine 2012, 6).

La même source ajoute ce qui suit :

[traduction]

Si des mots comme « bureau de la sécurité publique » [et] « centre de détention » apparaissent dans le nom, le contenu et la fin de l’instrument, il est possible de les inclure à l’impression après la mise à jour du nom de l’unité.

[…] Les [i]nstruments de [j]ustice [c]riminelle des organes de la sécurité publique sont imprimés de manière uniforme par des imprimeries désignées par les organes de sécurité publique provinciaux (Chine 2012, 7).

Le représentant de la LRF a signalé que les avis de détention et les avis d’arrestation comportent le sceau officiel du Bureau de la sécurité publique (Public Security Bureau - PSB) de la Chine, un numéro de dossier, l’adresse du centre de détention (au bas de l’avis), le moment de l’arrestation et le [traduction] « type de crime » (LRF 28 juin 2018). D’après la même source, il arrive [traduction] « parfois » que l’adresse du centre de détention ne « soit pas détaillée » (LRF 28 juin 2018). La même source a ajouté que les avis de détention et les avis d’arrestation ont [traduction] « généralement » tous la même apparence peu importe l’endroit en Chine où ils sont émis, et que les renseignements qui ne changent pas dans les avis émis par les différents postes de police du pays sont l’adresse, le sceau officiel du PSB, le moment de l’arrestation ou de la détention et le « type de crime » (LRF 28 juin 2018).

2. Spécimens d’avis de détention et d’avis d’arrestation

Les spécimens suivants sont annexés à la présente réponse :

• un spécimen d’avis de détention délivré à la famille du détenu et un spécimen de l’avis correspondant conservé par le bureau du PSB concerné aux fins d’archivage, tous deux figurant dans le document Modèles (documents annexés 1 et 2);
• un spécimen d’avis de détention délivré en 2016 par le PSB de la ville de Hangzhou qui est accessible sur le site Web de ChinaAid, une organisation chrétienne internationale à but non lucratif de défense des droits de la personne qui oeuvre pour [traduction] « la liberté de culte et la primauté du droit en Chine » (ChinaAid s.d.) (document annexé 3);
• un spécimen d’avis de détention délivré en 2016 par la succursale du PSB du district de Fengtai, à Beijing, aussi accessible sur le site Web de ChinaAid (document annexé 4);
• un spécimen d’avis de détention délivré en 2013 par la succursale du PSB du district de Yangpu, à Shanghai, accessible sur le site Web de l’ONG chinoise Droits de la personne en Chine (Human Rights in China - HRIC), dont le siège se trouve à Hong Kong (document annexé 5);
• un spécimen d’avis d’arrestation délivré à la famille de la personne arrêtée et un spécimen de l’avis correspondant conservé par le bureau du PSB concerné, tous deux figurant dans le document Modèles (documents annexés 6 et 7);
• un spécimen d’avis d’arrestation délivré en 2016 par le PSB de la ville de Hangzhou, accessible sur le site Web de ChinaAid (document annexé 8);
• un spécimen d’avis d’arrestation délivré en 2014 par la succursale du PSB du district de Yangpu, à Shanghai, accessible sur le site Web de HRIC (document annexé 9).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Chine. 2012. Ministry of Public Security. Modèles d'instruments juridiques criminels des organes de sécurité publique. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 28 juin 2018]

ChinaAid. S.d. « Our Mission ». [Date de consultation : 4 juill. 2018]

Laogai Research Foundation (LRF). 28 juin 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant européen.

Laogai Research Foundation (LRF). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 4 juill. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : chercheur spécialisé dans l’appareil de justice pénale de la Chine; China Human Rights Lawyers Concern Group; Human Rights in China.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; China Human Rights Lawyers Concern Group; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Freedom House; Human Rights in China; Human Rights Watch; INTERPOL; Nations Unies – Refworld; Union européenne – Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Documents annexés

1. Chine. 2012. Ministry of Public Security. « Detention Notice ». Modèles d'instruments juridiques criminels des organes de Sécurité publique. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 7 juin 2018]
2. Chine. 2012. Ministry of Public Security. « Detention Notice (Copy) ». Modèles d'instruments juridiques criminels des organes de Sécurité publique. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 7 juin 2018]
3. Chine. 2016. Public Security Bureau (PSB), Hangzhou. « Notice of Detention ». Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 21 juin 2018]
4. Chine. 2016. Public Security Bureau (PSB), Beijing. « Notice of Detention ». Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 21 juin 2018]
5. Chine. 2013. Public Security Bureau (PSB), Shanghai. « Notice of Detention ». Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 21 juin 2018]
6. Chine. 2012. Ministry of Public Security. « Arrest Notice ». Modèles d'instruments juridiques criminels des organes de Sécurité publique. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 21 juin 2018]
7. Chine. 2012. Ministry of Public Security. « Arrest Notice (Copy) ». Modèles d'instruments juridiques criminels des organes de Sécurité publique. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 21 juin 2018]
8. Chine. 2016. Public Security Bureau (PSB), Hangzhou. « Notice of Arrest ». Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 21 juin 2018]
9. Chine. 2014. Public Security Bureau (PSB), Shanghai. « Notice of Arrest ». Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 21 juin 2018]