Document #1442246
IRB – Immigration and Refugee Board of Canada (Author)
Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Le site Internet du Bureau central des services publics administratifs et électroniques de la Hongrie (Közigazgatási és Elektronikus Közszolgáltatások Központi Hivatala — KEKKH) signale que le 1er janvier 2016, la Hongrie a mis en place une carte d’identité (Személyazonosító igazolvány) qui contient une [traduction] « unité de stockage électronique » (Hongrie s.d.a). Selon le site Internet du KEKKH, deux types de [traduction] « cartes d’identité » sont délivrés en Hongrie : la permanente et la temporaire (Hongrie s.d.a).
Un feuillet d’information, envoyé par l’ambassade de Hongrie à Ottawa à la Direction des recherches en 2016, qui continent des spécimens de cartes d’identité permanentes délivrées aux citoyens et aux résidents étrangers en Hongrie depuis janvier 2016, ainsi qu’une explication de leurs caractéristiques de sécurité, sont annexés à la présente réponse (document annexé 1). Des spécimens de diverses pièces d’identité délivrées par la Hongrie sont également annexés à la présente réponse (document annexé 2).
Dans une communication écrite de 2018 envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade de Hongrie à Ottawa a confirmé l’exactitude de l’information contenue dans le feuillet et il a précisé que le ministère de l’Intérieur (Belügyminisztérium) de la Hongrie est l’autorité délivrant les cartes d’identité (Hongrie 10 juill. 2018).
L’information présentée dans le paragraphe suivant est tirée du site Internet du KEKKH :
Les citoyens hongrois, [traduction] « les immigrants, les personnes établies, les réfugiés ou les bénéficiaires d’une protection subsidiaire » sont éligibles pour demander une carte d’identité. En date de janvier 2016, les citoyens hongrois vivant à l’étranger peuvent également demander une carte d’identité. Le demandeur admissible d’une carte d’identité qui ne dispose pas d’un document officiel certifiant son identité au moment de la demande reçoit une carte d’identité temporaire, mais aucune carte d’identité temporaire ne peut être délivrée par une [traduction] « autorité participante ou un responsable consulaire » à une personne qui demande une carte d’identité permanente. Il est obligatoire pour les immigrants ou [traduction] « les personnes établies, les réfugiés ou les bénéficiaires d’une protection subsidiaire » de demander une carte d’identité permanente; toutefois, un réfugié ou une personne protégée qui obtient le statut de « personne établie » n’est pas obligée de demander une nouvelle carte d’identité (Hongrie s.d.a).
Selon le Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage (PRADO) de l’Union européenne (UE), la période de validité de la carte d’identité varie en fonction de l’âge :
[traduction]
Âge | Période de validité maximale de la carte d’identité |
---|---|
De 0 à 12 ans | 3 ans ou jusqu’au 12e anniversaire du détenteur (UE s.d.a) |
De 12 à 18 ans | 3 ans (UE s.d.a) |
De 18 [à 65 ans (UE s.d.b)] | 6 ans (UE s.d.a) |
65 ans et plus | 60 ans (UE s.d.b) |
La page Web du portail du gouvernement hongrois sur les cartes d’identité précise que les demandes de cartes d’identité permanentes doivent être traitées dans les 20 jours et que, [traduction] « sauf certaines exceptions prévues par la loi », les demandeurs doivent se présenter en personne (Hongrie s.d.b).
Selon le site Internet du KEKKH, le demandeur d’une carte d’identité permanente peut présenter sa demande en personne aux endroits suivants :
[traduction]
Selon la même source, une demande de carte d’identité permanente pour un nouveau-né peut être présentée par un représentant au registraire des naissances (Hongrie s.d.a).
La page Web du portail du gouvernement hongrois sur les cartes d’identité explique que — sauf pour les demandes de carte d’identité ayant une période de validité indéfinie délivrée aux personnes de 65 ans ou plus — les demandeurs reçoivent, dans une enveloppe scellée, un numéro d’identité personnel (NIP) d’activation et un code d’enregistrement, qui sert à créer un NIP pour la carte d’identité permanente, ainsi qu’une clé de déverrouillage personnelle (Hongrie s.d.b). Selon la même source, si une carte d’identité temporaire est délivrée pendant le processus de demande ou si le demandeur demeure en possession d’une carte d’identité permanente antérieure encore valide, la carte d’identité permanente doit être délivrée au [traduction] « bureau de district, au bureau gouvernemental désigné ou à l’organisation traitant l’enregistrement »; sinon, à la demande du demandeur, la carte d’identité peut être envoyée par courrier recommandé (Hongrie s.d.b).
Le représentant de l’ambassade de Hongrie a affirmé que les frais liés à la demande d’une carte d’identité sont de 3 000 forints (HUF) [environ 14 $ CAN] (Hongrie 10 juill. 2018). La même source a affirmé qu’aucuns frais ne sont exigés dans les cas suivants :
[traduction]
L’information contenue dans cette section est tirée du site Internet du KEKKH :
Une carte d’identité permanente, [traduction] « ou tout autre document valide certifiant […] l’identité personnelle » qui est valide ou qui était valide l’année précédant la date de la demande, doit être présenté avec la demande de carte d’identité. Le demandeur qui ne dispose pas d’un tel document peut à la place présenter :
[traduction]
Si un demandeur n’a pas une carte d’identité valide ou un autre document prouvant l’identité, un certificat de naissance [ou] de mariage devrait être transmis avec la demande. Si un demandeur dont la naissance ou le mariage a été enregistré en Hongrie n’est pas en mesure de présenter son certificat de naissance ou de mariage, [traduction] « l’autorité administrative » communiquera avec les registraires pertinents.
Le demandeur qui vit à l’étranger et qui a obtenu la citoyenneté hongroise [traduction] « par naturalisation ou renaturalisation » doit présenter avec sa première demande de carte d’identité une déclaration concernant ses « données d’identification de personne naturalisée », en particulier le nom inscrit sur le document officiel « certifiant [que] leur [NIP] et leur lieu de résidence » est identique au « nom inscrit dans le registre ou sur le certificat de naturalisation comportant leur changement de nom ».
Le [traduction] « demandeur atteint d’une incapacité » peut, en plus des documents susmentionnés, présenter la décision définitive de la cour établissant la tutelle et doit fournir « la décision exécutoire de l’autorité tutélaire certifiant la représentation légale » ainsi que les documents certifiant l’identité du représentant légal.
Si le demandeur [traduction] « atteint d’une incapacité » est mineur et qu’un seul de ses parents est présent au moment de la demande, une déclaration faite par l’autre parent ou le tuteur légal consentant à la délivrance d’une carte d’identité pour le demandeur doit également être produite. La déclaration d’autorisation doit être faite soit dans un [traduction] « document privé de valeur probante » ou être faite devant :
L’autorité responsable de délivrer la carte d’identité peut demander le NIP du demandeur, qui est inscrit sur le document officiel [traduction] « certifiant le [NIP] et le lieu de résidence » (Hongrie s.d.a).
Le feuillet d’information précise que la carte d’identité présente les renseignements suivants au sujet de son détenteur : nom, date et lieu de naissance, nationalité, nom de la mère, sexe, [traduction] « portrait/image », signature (si le détenteur de la carte a 12 ans ou plus), date d’expiration de la carte, « identifiant/numéro de document de la carte d’identité », date de délivrance et nom de l’autorité de délivrance (Hongrie s.d.c). La même source signale que la carte d’identité contient aussi un code numérique ou [traduction] « numéro CAN » et un « code de stockage de données qui précise l’identifiant/numéro de document de la carte d’identité du citoyen ainsi que l’identifiant électronique unique » (Hongrie s.d.c).
Le feuillet d’information signale qu’en plus de l’information affichée visuellement sur la carte d’identité, la carte d’identité personnelle stocke aussi électroniquement les éléments suivants :
Selon le site Internet du KEKKH, le détenteur de la carte peut également demander que les éléments suivants soient stockés dans la carte d’identité : les [traduction] « données requises pour créer une signature électronique », son « certificat de signature » et jusqu’à deux numéros de téléphone à appeler en cas d’urgence (Hongrie s.d.a). La même source ajoute que les demandeurs qui n’ont pas de numéro d’identification de taxe ou de sécurité sociale peuvent quand même demander une carte d’identité (Hongrie s.d.a). La même source prévient que la carte d’identité personnelle ne remplace pas encore la carte de sécurité sociale ou la carte de contribuable; [traduction] « cependant, elle offre bel et bien une nouvelle façon de certifier les numéros d’identification de sécurité sociale et de taxe » (Hongrie s.d.a).
Le site Internet du KEKKH explique que les [traduction] « données précisant la nationalité du détenteur » sont un code de trois lettres figurant sur la carte d’identité et que la carte d’identité contient également un code de zone de lecture automatique (ZLA) qui permet d’identifier le détenteur et les « cartes d’identité » (Hungary s.d.a). Selon la même source, la carte d’identité permanente délivrée aux citoyens étrangers ou aux apatrides n’a pas de code de ZLA; elle contient une inscription selon laquelle le détenteur ne peut pas voyager à l’étranger (Hongrie s.d.a). La même source ajoute que les cartes d’identité délivrées aux immigrants, aux [traduction] « personnes établies », aux réfugiés ou aux « bénéficiaires d’une protection subsidiaire » diffèrent visuellement de celles délivrées aux citoyens hongrois (Hongrie s.d.a). Le feuillet d’information annexé à la présente réponse (document annexé 1) contient des spécimens des cartes d’identité délivrées aux citoyens étrangers ou aux apatrides.
Le représentant de l’ambassade a affirmé que le format de la carte d’adresse (lakcímkártya) n’a pas changé depuis la publication de la Réponse à la demande d’information HUN105199 du 22 juillet 2015 (Hongrie 10 juill. 2018). Un spécimen de carte d’adresse est annexé à la présente réponse (document annexé 2, point 9).
La page Web du portail du gouvernement hongrois sur la carte d’adresse explique que la carte d’adresse est délivrée [traduction] « d’office » dans les cas où :
La même source ajoute que la délivrance d’une carte d’adresse peut être demandée dans les cas suivants :
Le portail du gouvernement hongrois explique que les documents requis pour traiter la délivrance d’une carte d’adresse sont des documents certifiant l’identité du détenteur de la carte — p. ex. la carte d’identité personnelle, le passeport, le permis de conduire, la vielle carte d’adresse (dans le cas d’un remplacement) — et des documents prouvant que le détenteur de la carte a le droit de disposer du lieu de résidence — comme un titre foncier ou un contrat d’achat, un bail ou le consentement du propriétaire d’utiliser le domicile (Hongrie s.d.d). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Hungarian Civil Liberties Union (HCLU) [1] a écrit qu’un formulaire de demande (lakcímbejelentő lap) doit également être rempli (HCLU 9 juill. 2018).
Le portail du gouvernement hongrois explique que la délivrance d’une carte d’adresse peut être demandée :
[traduction]
Sans fournir d’autres détails, le représentant de l’HCLU a précisé qu’il n’y a aucuns frais pour la délivrance d’une carte d’adresse et que le délai de traitement avant la délivrance n’est [traduction] « que de quelques jours » (HCLU 9 juill. 2018). La même source a ajouté que même s’il n’est pas obligatoire d’avoir une carte d’adresse, elle est [traduction] « très utile », car elle est nécessaire pour « avoir un emploi, acheter une voiture, etc. » (HCLU 9 juill. 2018). Selon la même source, la carte d’adresse [traduction] « permanente » « n’a pas de période de validité » (HCLU 9 juill. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Note
[1] La Hungarian Civil Liberties Union (HCLU) est une ONG qui [traduction] « suit de près la législation, exerce des litiges stratégiques [et] fournit de l’aide juridique gratuite » ainsi que des formations et qui participe à des « campagnes de sensibilisation dans les médias » (HCLU s.d.).
Hongrie. 10 juillet 2018. Ambassade à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Hongrie. S.d.a. Közigazgatási és Elektronikus Közszolgáltatások Központi Hivatala (KEKKH). « In English: Personal Identification Cards ». [Date de consultation : 6 juill. 2018]
Hongrie. S.d.b. Ügyintézés Kormányzati Portál. « Személyazonosító igazolvány (Identity Card) ». Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 10 juill. 2018]
Hongrie. S.d.c. « Magyarország Személyazonosító Igazolványai: Personal Identity Cards of Hungary ». Envoyé à la Direction des recherches par l’ambassade de Hongrie à Ottawa, 31 mars 2016.
Hongrie. S.d.d. Ügyintézés Kormányzati portál. « Lakcímkártya (lakcímigazolvány) és a személyi azonosító (Address Card (Address Card) and Personal Identification Number) ». Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 10 juill. 2018]
Hungarian Civil Liberties Union (HCLU). 9 juillet 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Hungarian Civil Liberties Union (HCLU). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 27 juill. 2018]
Union européenne (UE). S.d.a. Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage (PRADO). « Document: HUN-BO-05001 ». [Date de consultation : 16 juill. 2018]
Union européenne (UE). S.d.b. Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage (PRADO). « Document: HUN-BO-05003 ». [Date de consultation : 16 juill. 2018]
Sources orales : Hungarian Association for Migrants.
Sites Internet, y compris : ecoi.net; Hongrie – Ministry of Interior; Hungarian Civil Liberties Union; Hungarian Helsinki Committee; Keesing’s Reference System; Nations Unies – Refworld.