Ukraine : information indiquant si les ressortissants ukrainiens qui ont servi dans l’armée de l’Union soviétique pourraient être mobilisés en Ukraine (2015-mars 2018)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Selon des sources, l’Ukraine a rétabli le service militaire obligatoire en 2014, et les Ukrainiens de moins de 60 ans pourraient être appelés à la mobilisation (Legal Hundred 15 mars 2018; WRI 3 mars 2015).

Des sources affirment qu’il y a eu six vagues de mobilisation [[traduction] « partielle » (France et Autriche mars 2017, 28)] depuis 2014 (France et Autriche 2017, 28), ou en 2014-2015 (Legal Hundred 15 mars 2018). D’après la mise à jour en date de janvier 2015 d’un document intitulé [traduction] « Considérations en matière de protection internationale concernant l’évolution de la situation en Ukraine (International Protection Considerations Related to Developments in Ukraine), en 2014, trois décrets visant la mobilisation partielle ont été pris les 17 mars, 6 mai et 22 juillet (Nations Unies janv. 2015, paragr. 19). Selon la mise à jour en date de septembre 2015 du même document, il y a eu trois autres vagues de mobilisation en janvier 2015, en avril 2015 et en juin 2015 (Nations Unies sept. 2015, 13).

Dans un article publié en juillet 2014 par Liga, une agence de presse ukrainienne, on cite les propos suivants du secrétaire du Conseil national de sécurité et de défense (National Security and Defence Council - NSDC) de l’Ukraine, Andriy Parubiy, prononcés en 2014 :

[traduction]

« Je tiens à souligner que, durant la mobilisation partielle, ce sont ceux qui ont déjà servi dans l’armée qui sont de nouveau appelés à servir - les officiers de la réserve et les personnes qui possèdent une expérience militaire. Et cela vise seulement ceux ayant des compétences spécialisées dont les unités individuelles ont besoin. Nous ne recrutons pas des garçons de 18 ans. De plus, nous ne mobiliserons pas les soutiens de famille des ménages à faible revenu. » (Liga 22 juill. 2014)

De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Legal Hundred, [traduction] « une ONG qui aide les anciens combattants de l’Opération antiterroriste de l’Ukraine à comprendre et à protéger leurs droits » (EED s.d.), a expliqué ceci :

[traduction]

[L]orsque la guerre a débuté, le gouvernement a adopté la conscription. Tous les hommes ayant jamais servi dans l’armée et qui avaient un titre militaire (sergent, soldat, colonel, etc.) pouvaient être mobilisés en vue de servir dans l’armée. Il importait peu de savoir si la personne avait servi à l’époque du régime soviétique ou dans l’armée ukrainienne. Le critère principal était de savoir si la personne avait ou non un titre militaire. Toute personne de plus de 18 ans et de moins de 60 ans pouvait être mobilisée. (Legal Hundred 15 mars 2018)

Selon le rapport d'une mission d’observation en Ukraine menée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le Bureau fédéral de l’immigration et de l’asile (Bundesamt Für Fremdenwesen und Asyl - BFA) de l’Autriche, le conseiller militaire de la délégation de l’Union européenne (UE) en Ukraine a déclaré, dans une entrevue avec des représentants de l’OFPRA et du BFA en juin 2016, [traduction] « "[qu’]au départ, ils mobilisaient des gens qui possédaient des compétences militaires[,] puis des spécialistes, tels que des chauffeurs de blindé[,] des artilleurs, du personnel de défense antiaérienne, etc.; voilà ce qu’ils cherchaient, et non des fantassins" » (France et Autriche mai 2017, 28). La même source signale que, en juin 2016, des représentants du ministère de la Défense de l’Ukraine et le conseiller militaire de la délégation de l’UE en Ukraine ont déclaré que les personnes ayant de 25 à 46 ans pouvaient être mobilisées (France et Autriche mai 2017, 28).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le représentant de Legal Hundred a signalé que les personnes visées par la dernière vague de mobilisation avaient été [traduction] « démobilisées » le 31 octobre 2016 et que, depuis cette date, « l’enrôlement dans l’armée ukrainienne se fait par contrat » (Legal Hundred 15 mars 2018). De même, d’après un article publié en 2016 par Interfax-Ukraine, une agence de presse de Kiev qui appartient au groupe Interfax, un diffuseur [traduction] « [d’]informations essentielles sur la Russie, la Chine et les marchés émergents de l’Eurasie » (Interfax Group s.d.), le président de l’Ukraine Petro Poroshenko [traduction] « a affirmé que la sixième vague de démobilisation s’était achevée au début de novembre [2016] » (Interfax-Ukraine 2 nov. 2016). Selon un article en date d’avril 2016, aussi publié par Interfax-Ukraine, une [traduction] « forte hausse » du nombre d'engagés volontaires ayant signé des contrats de service militaire a rendu possible la suspension de la septième vague de mobilisation (Interfax-Ukraine 25 avr. 2016). Dans le rapport conjoint de l’OFPRA et du BFA, on peut lire que, selon un entrevue avec des représentants du ministère de la Défense de l’Ukraine, « [l’]annulation de la septième mobilisation partielle a été confirmée en juin 2016 » (France et Autriche mai 2017, 31). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information concernant de nouvelles mobilisations partielles.

D’après une note publiée par le ministère de la Défense de l’Ukraine le 27 mai 2017 et disponible sur le site Internet du ministère de la Défense, en 2017, [traduction] « les officiers commissionnés » de moins de 43 ans ayant achevé « le programme entier d’entraînement militaire destiné aux officiers de réserve (diplômés des départements militaires des universités) » sont sujets à la mobilisation en 2017, pourvu qu’ils détiennent un diplôme universitaire qui soit au moins du niveau de baccalauréat et qu’ils détiennent le « rang d’officier de premier niveau » (Ukraine 27 mai 2017). La même source déclare que les officiers ne participeront pas à l’Opération antiterroriste dans l’Est de l’Ukraine [traduction] « sans leur consentement personnel et la signature du contrat correspondant » (Ukraine 27 mai 2017).

Le représentant de Legal Hundred a également expliqué que, en 2017, le gouvernement de l’Ukraine a mis en place [traduction] « une conscription d’une durée de 18 mois visant les officiers » (Legal Hundred 15 mars 2018). La même source a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Cela veut dire que quiconque s’est vu attribuer un titre d’officier militaire (tout titre supérieur au grade de sergent), mais n’a pas servi dans l’armée, peut être conscrit. Ainsi, par exemple, une personne s’est inscrite à des études militaires à l’université où elle participait à un entraînement par semaine et a suivi un cours de formation militaire de quatre semaines; elle s’est ensuite vu décerner un titre d’officier au moment de l’obtention du diplôme, mais elle ne s’est pas effectivement jointe à l’armée pour y servir. De telles personnes sont sujettes à la conscription depuis 2017. Et cela englobe la catégorie des hommes et des femmes ayant moins de 43 ans (Legal Hundred 15 mars 2018).

Le représentant de Legal Hundred a ajouté que

[traduction]

[l]es personnes ayant servi dans l’armée de [l’Union des républiques socialistes soviétiques] étaient sujettes à la mobilisation, étant donné qu’elles détiennent un titre militaire. Bon nombre d’entre elles ont servi dans l’Opération antiterroriste. D’une manière générale, il est peu probable qu’elles soient touchées par une des conscriptions. Si la mobilisation était de nouveau adoptée, elles seraient sujettes à la mobilisation (Legal Hundred 15 mars 2018).

Aux termes de l’article 336 du Code pénal de l’Ukraine de 2001, [traduction] « l’insoumission – [sic] est punissable d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans [sic] » (Ukraine 2001). D’après la mise à jour en date de septembre 2015 du rapport du HCR intitulé « Considérations en matière de protection internationale concernant l’évolution de la situation en Ukraine », où l'on fait renvoi à la loi ukrainienne no 3543-XII du 21 octobre 1993 sur la préparation à la mobilisation et la mobilisation, il n’existe pas de [traduction] « disposition claire sur le service de remplacement pour les personnes conscrites dans le cadre de la mobilisation d’urgence » (Nations Unies sept. 2015, paragr. 36). Dans le rapport conjoint de l’OFPRA et du BFA, on peut lire que, selon le Service de sécurité de l’Ukraine (SBU), en 2015, un résident de Starobilsk dans la région de Luhansk, qui avait 40 ans et qui s’était soustrait à la mobilisation après avoir reçu deux avis, s’est vu imposer une peine de trois ans d’emprisonnement [traduction] « par application de l’article 336 du Code pénal » par le tribunal du district de Starobilsk (France et Autriche mai 2017, 39). Selon un article publié en 2015 par War Resisters' International (WRI), [traduction] un « réseau pacifiste et antimilitariste » qui compte 90 groupes dans 40 pays (WRI s.d.), les conscrits réfractaires, sujets à la mobilisation, pourraient être arrêtés aux postes frontaliers s’ils tentaient de quitter le pays et seraient passibles de cinq ans de prison (WRI 3 mars 2015).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

European Endowment for Democracy (EED). S.d. « Legal Hundred ». [Date de consultation : 16 mars 2018]

France et Autriche. Mai 2017. Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et Bundesamt Für Fremdenwesen und Asyl (BFA). Fact Finding Mission Report Ukraine. [Date de consultation : 22 mars 2018]

Interfax Group. S.d. « About Interfax ». [Date de consultation : 16 mars 2018]

Interfax-Ukraine. 2 novembre 2016. « Poroshenko Ends 6th Wave of Demobilization, Calls for Contract Soldiers ». [Date de consultation : 16 mars 2018]

Interfax-Ukraine. 25 avril 2016. « Poroshenko Suspends Seventh Wave of Mobilization ». [Date de consultation : 16 mars 2018]

Legal Hundred. 15 mars 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Liga [en Ukrainien]. 22 juillet 2014. « Partial Mobilization: Why Is It Necessary and Who Should Await Summons. » Traduit par Mariya Shcherbinina. [Date de consultation : 16 mars 2018]

Nations Unies. Septembre 2015. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). International Protection Considerations Related to Developments in Ukraine - Update III. [Date de consultation : 20 mars 2018]

Nations Unies. Janvier 2015. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). International Protection Considerations Related to Developments in Ukraine - Update II. [Date de consultation : 20 mars 2018]

Ukraine. 27 mai 2017. Ministère de la Défense. « Clarification Regarding Some Provisions of the Commissioned Officers' Call-up for Active Military Service in 2017 ». Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 15 mars 2018]

Ukraine. 2001 (modifié en 2017). Criminal Code of Ukraine. [Date de consultation : 22 mars 2018]

War Resisters' International (WRI). 3 mars 2015. « Propaganda, Ukrainian Desertion and Conscription in Lithuania ». [Date de consultation : 16 mars 2018]

War Resisters' International (WRI). S.d. « About War Resisters' International ». [Date de consultation : 16 mars 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : Kharkiv Human Rights Group (Ukraine); membre du corps enseignant spécialisé dans les affaires militaires, l’histoire militaire et l’histoire russe à l’Université d’Ottawa; représentant du Ukrainian Centre of Policy and Legal Reform; Ukrainian Helsinki Human Rights Union.

Sites Internet, y compris : Conseil de l’Europe; ecoi.net; Factiva; International Crisis Group; Ukraine – ministère de la Défense; États-Unis – Department of State.