République démocratique du Congo : information sur la carte d'électeur, y compris son aspect, ses éléments de sécurité et ses fonctions ; information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir la carte d'électeur (2014-juillet 2018)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Renseignements généraux sur la carte d'électeur

Le site Internet de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) de la République démocratique du Congo (RDC), indique que celle-ci est l'institution qui procède aux opérations d'identification et d'enrôlement des électeurs et qu'elle fixe le début et la fin de ces opérations (RDC 29 mars 2017). Des sources signalent que la carte d'électeur est délivrée lorsque l'électeur est inscrit sur la liste électorale (É.-U. s.d.; RDC s.d.; OIF [29 mai 2017], 21). D'après la fiche sur les documents de voyage et d'identité (Reciprocity Schedule) publiée par le Département d'État des États-Unis (É.-U.) concernant la RDC, la carte d'électeur reste valide uniquement jusqu'aux prochaines élections à l'échelle nationale (É-U. s.d.).

Des sources indiquent qu'une opération d'enrôlement des électeurs a débuté le 31 juillet 2016 (Radio-Okapi 31 juil. 2016, Justice et Paix Congo/CENCO nov. 2017, 60). Selon des sources, cette opération a pris fin en janvier 2018 (Actualite.cd 31 janv. 2018, Kinshasa Times 1 févr. 2018, Jeune Afrique 9 févr. 2018).

2. Renseignements sur l'aspect et les éléments de sécurité de la carte d'électeur

Le rapport final d'une mission d'évaluation et d'assistance électorale en RDC menée entre le 20 avril et le 14 mai 2017 par l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) indique que la carte est signée par le président du Centre d'inscription (CI) où le requérant s'enrôle (OIF [29 mai 2017], 21). Selon le rapport, la carte d'électeur comporte les éléments d'identification suivants :

• la photographie faciale (portrait) de l'électeur ;
• les informations d'état civil de l'électeur : [n]om, [p]ost-[n]om, [p]rénom, [s]exe, [d]ate et [l]ieu de naissance, le nom du [p]ère, le nom de la [m]ère ;
• l’adresse : et notamment la province, le territoire ou la ville, le secteur ou la chefferie ou la commune ;
• l'origine indique la province, le territoire ou la ville, le secteur ou la chefferie ou la commune ;
• le [c]ode et le nom du centre d'inscription ;
• le Numéro d’identification national (NIN) de l'électeur ;
• le numéro de série de la carte ;
• le lieu et la date de délivrance ;
• le nom du signataire (OIF [29 mai 2017], 21).

Le rapport indique aussi qu'un code à barres unidirectionnel qui contient le numéro de la carte est imprimé sur celle-ci, de même qu'un filigrane de sécurité « à motif varié » contenant le drapeau et la carte de la RDC (OIF [29 mai 2017], 21). La même source rapporte qu'au verso de la carte, on trouve les armoiries ainsi qu'une représentation des 26 provinces du pays et que la carte est plastifiée (OIF [29 mai 2017], 21). La fiche sur les documents de voyage et d'identité signale que la carte est de couleur bleue (É.-U. s.d.). Une image du recto et du verso de la carte d'électeur, tirée du rapport final de la mission de l'OIF est annexée à cette réponse (document annexé 1).

3. Fonction de la carte d'électeur

Des sources indiquent que la carte d'électeur constitue une pièce d'identité en RDC (É.-U. s.d.; OIF [mai 2017], 32 ; RFI 29 mai 2017). Selon la fiche sur les documents de voyage et d'identité, la carte d'électeur est [traduction] « la seule carte d'identité nationale disponible » au pays. (É.-U. s.d.)

4. Marche à suivre pour obtenir la carte d'électeur
4.1 En RDC

Des sources signalent que la carte d'électeur est émise sur place lorsque les citoyens s'enrôlent sur la liste électorale (É.-U. s.d. ; OIF [29 mai 2017]). Le site Internet de la CENI indique que les citoyens doivent se rendre au CI dont relève leur résidence principale (RDC 17 nov. 2016). Selon un rapport d'observation électoral sur l'inscription des électeurs en RDC rédigé par l'organisation Justice et paix Congo [1], le CI est la structure opérationnelle qui reçoit les requérants pour leur identification et leur enrôlement et qui délivre la carte d'électeur (Justice et paix Congo/CENCO nov. 2017).

L'article 8 de la Loi no 04/28 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo telle que modifiée et complétée par la loi no16/007 du 29 juin 2016 indique que pour s'inscrire sur la liste électorale, le requérant doit remplir les conditions suivantes :

1. être de nationalité congolaise ;
2. être âgé de 18 ans révolus à la date du dernier scrutin du cycle électoral ;
3. se trouver sur le territoire de la République Démocratique du Congo au moment de l'identification et de l'enrôlement ;
4. jouir de ses droits civils et politiques (RDC 2016).

L'article 10 de la même loi stipule que le requérant peut utiliser les pièces suivantes pour s'identifier et justifier son âge :

1. l'acte de naissance, sa copie certifiée conforme, son extrait ou l'acte de notoriété supplétif à l'acte de naissance homologué par la juridiction compétente ;
2. le certificat de nationalité ou l'attestation en tenant lieu ;
3. la carte d'électeur 2010-2011 délivrée par la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
4. le passeport congolais en cours de validité ;
5. le permis de conduire national en cours de validité ;
6. la Carte d'étudiant ou d'élève en cours de validité ;
7. l'Ordonnance du Président de la République conférant la nationalité par naturalisation ;
8. le livret de pension congolais délivré par l'organisme public ayant la sécurité sociale dans ses attributions (RDC 2016).

Le même article prévoit qu'à « défaut de l'une ou l'autre de ces pièces, est prise en considération la déclaration écrite faite par trois personnes majeures déjà inscrites sur la liste des électeurs du même centre d'inscription contresignée, à titre gratuit, par le chef de quartier ou le chef de village dans lequel se situe ce centre » (RDC 2016).

Radio Okapi, la radio des Nations Unies en RDC, rapporte que, dans la chefferie de Bwito dans le territoire de Rutshuru, l'insécurité retarde l'enrôlement des électeurs pour obtenir la carte d'électeur (Radio Okapi 3 janv. 2017). La même source indique que, à Shabunda, dans le Sud-Kivu, l'insécurité ne permet pas l'enrôlement des électeurs dans certaines localités (Radio Okapi 16 janv. 2017). Radio France internationale (RFI) indique qu'en Ituri, au Katanga et dans le Haut-Katanga, la police monnaie l'accès aux centres d'enrôlement et dans la province du Tanganyika, des groupes armés ont confisqués des kits électoraux (RFI 15 janv. 2017).

4.2 À partir de l'étranger

La loi sur l'identification et l'enrôlement des électeurs stipule, à l'article 8, que si un citoyen congolais remplit les conditions 2 et 4 et est titulaire « d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité », il peut se présenter pour identification et enrôlement dans « un centre d'inscription ouvert dans l'ambassade ou le consulat général de son lieu de résidence » (RDC 2016).

Selon l'article 10 de cette même loi, le candidat à l'identification et à l'enrôlement qui réside à l'étranger doit alors présenter l'un ou l'autre des documents suivants :

1. Un passeport congolais en cours de validité ;
2. Une carte consulaire (RDC 2016).

De plus, il doit présenter « soit une carte ou une attestation de résidence, soit une carte de séjour en cours de validité » (RDC 2016).

Selon le Calendrier du processus électoral - Élections présidentielle, provinciales, urbaines, municipales et locales publié sur le site de la CENI, l'enrôlement des citoyens congolais vivant à l'étranger est prévu entre le 1 juillet et le 28 septembre 2018 (RDC 5 nov. 2017). Cependant, des sources rapportent que le 8 juin 2018, les députés de l'Assemblée nationale congolaise ont voté deux propositions de loi qui retirent aux Congolais vivant à l'étranger la possibilité de s'enrôler sur les listes électorales (AFP 10 juin 2018 ; RFI 10 juin 2018 ; L'Avenir 11 juin 2018)

5. Fraude

Des sources rapportent que le 20 août 2017, le secrétaire particulier du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères a été arrêté à l'aéroport situé à Mbuji-Mayi après que des cartes d'électeurs eurent été découvertes en sa possession (Afriwave 22 août 2017 ; Matininfos.net 24 août 2017).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] L'organisation Justice et paix Congo est une organisation relevant de la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO) (JPC Asbl s.d).

Références

Actualite.cd. 31 janvier 2018. « RDC : Fin de l'opération d'enrôlement des électeurs sur le territoire ». [Date de consultation : 15 juin 2018]

Afriwave. 15 juin 2015. « RDC-ELECTIONS: Tentative d'une vaste fraude à la carte électorale dans la province de Sankuru ». [Date de consultation : 15 juin 2018]

Agence France presse (AFP). 10 juin 2018. « RDC : Pas d'élections pour les Congolais de l'étranger ». [Date de consultation : 18 juin 2018]

L'Avenir. 11 juin 2018. « À l'issue du vote de cinq lois ce vendredi à l'Assemblée nationale : Ni enrôlement ni vote pour les Congolais de l'étranger ». Factiva. [Date de consultation : 18 juin 2018]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Democratic Republic of Congo Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 15 juin 2018]

Jeune Afrique. 9 février 2018. Olivier Liffran. « RDC : des doutes autour des chiffres de l'enrôlement des électeurs ». [Date de consultation : 15 juin 2018]

Justice et paix Congo Asbl / Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO). Novembre 2017. « Rapport d'observation électorale sur l'inscription des électeurs en République démocratique du Congo ». [Date de consultation : 15 juin 2018]

Justice et paix Congo Asbl (JPC Asbl). S.d. « À propos ». . [Date de consultation : 16 juillet 2018]

Kinshasa Times. 1 février 2018. « CENI : Fin d'enrôlement en RDC et 46 millions d'électeurs enregistrés ». [Date de consultation : 15 juin 2018]

Matininfos.net. 24 août 2017. « (Des milliers de cartes d'électeurs saisies chez son Parsec) She Okitundu pris la main dans le sac de la fraude électorale ». [Date de consultation : 24 août 2017].

Organisation internationale pour la francophonie (OIF). [29 mai 2017]. Mission d'évaluation et d'assistance électorale en République démocratique du Congo. 30 avril - 14 mai 2017. Rapport final. [Date de consultation : 15 juin 2018]

Radio France Internationale (RFI). 10 juin 2018. « RDC : le vote des Congolais de l'étranger repoussé ». [Date de consultation 19 juin 2018]

Radio France internationale (RFI). 29 mai 2017. « RDC: l'opération de révision du fichier électoral de Kinshasa a commencé ». [Date de consultation : 15 juin 2018]

Radio France internationale (RFI). 15 janvier 2017. « RDC: des problèmes lors de l'enrôlement des nouveaux électeurs ». [Date de consultation : 15 juin 2018].

Radio Okapi. 18 janvier 2017. « Début de l'enrôlement des électeurs à Shabunda ». [Date de consultation : 15 juin 2018]

Radio Okapi. 3 janvier 2017. « Rutshuru : l'insécurité retarde l'enrôlement des électeurs ». [Date de consultation : 15 juin 2018]

Radio Okapi. 31 juillet 2016. « Nord-Ubangi : début de l'opération d'enrôlement des électeurs à Gbadolite ». [Date de consultation : 15 juin 2018]

République démocratique du Congo (RDC). 27 novembre 2016. Commission électorale nationale indépendante (CENI). « Devenir électeur ». [Date de consultation : 15 juin 2018]

République démocratique du Congo (RDC). 2016. Loi no 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo telle que modifiée et complétée par la Loi no 16/007 du 29 juin 2016. [Date de consultation : 15 juin 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : République démocratique du Congo – Ambassade à Ottawa, Ambassade à Washington.

Sites Internet, y compris : Agence congolaise de Presse; BBC; ecoi.net ; Keesing Reference Systems ; Nations Unies – Refworld ; Le Phare; La Prospérité; République démocratique du Congo – La primature ; Union européenne – PRADO.

Document annexé

Organisation internationale pour la francophonie (OIF). [29 mai 2017]. « Carte d'électeur ». Mission d'évaluation et d'assistance électorale en République démocratique du Congo. 30 avril-14 mai 2017. Rapport final. [Date de consultation : 15 juin 2018]