India: Extrajudicial detention, including instances of torture by authorities; state response and recourse available to victims; documents issued to persons detained or interrogated by police (2016-April 2018) [IND106099.E]

Inde : information sur la détention extrajudiciaire, y compris les cas de torture aux mains des autorités; intervention de l’État et recours à la disposition des victimes; documents délivrés à l’intention des personnes détenues ou interrogées par la police (2016-avril 2018)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Loi

Le code de procédure pénale de 1973 (Code of Criminal Procedure, 1973) [1] prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 57 - La personne arrêtée ne peut être détenue pendant plus de vingtquatre heures

L’agent de police ne peut maintenir en détention une personne arrêtée sans mandat pendant une période plus longue que celle justifiée par l’ensemble des circonstances; cette période ne peut, en l’absence d’une ordonnance spéciale d’un magistrat au titre de l’article 167, dépasser vingt-quatre heures en excluant le temps requis pour effectuer le trajet entre le lieu de l’arrestation et la cour de magistrat (Inde 1973, art. 57).

Pour obtenir des renseignements concernant la [traduction] « procédure à suivre lorsqu’il est impossible de mener une enquête dans les 24 heures », veuillez consulter l’article 167 du code de procédure pénale, qui est annexé à la présente réponse.

1.1 Loi sur la sécurité nationale de l’Inde

La loi sur la sécurité nationale de 1980 (National Security Act, 1980) de l’Inde prévoit ce qui suit :

[traduction]

3. Pouvoir de délivrer des ordonnances afin de détenir certaines personnes.

  1. Le gouvernement central ou le gouvernement de l’État peut ordonner la détention -- a) de quiconque s’il est convaincu qu’il est nécessaire de le faire dans le but d’empêcher qu’un acte préjudiciable, de quelque manière que ce soit, à la défense de l’Inde, aux relations de l’Inde avec des puissances étrangères ou à la sécurité de l’Inde soit commis ou b) de tout étranger s’il est convaincu qu’il est nécessaire de le faire dans le but de régulariser la présence de cet étranger en Inde ou de prendre des dispositions en vue de son expulsion du pays.
  2. Le gouvernement central ou le gouvernement de l’État peut ordonner la détention de quiconque s’il est convaincu qu’il est nécessaire de le faire dans le but d’empêcher qu’un acte préjudiciable, de quelque manière que ce soit, à la sécurité l’État, au maintien de l’ordre public, au maintien des fournitures et à la prestation des services essentiels à la communauté soit commis.

[…]

8. Les motifs de l’ordonnance de détention doivent être communiqués aux personnes touchées par l’ordonnance.

  1. Lorsqu’une personne est détenue au titre d’une ordonnance de détention, l’autorité ayant délivré l’ordonnance doit, dans les plus brefs délais, mais normalement au plus tard cinq jours après la mise en détention et, dans des circonstances exceptionnelles et pour des motifs consignés par écrit, au plus tard dix jours après la mise en détention, communiquer les motifs pour lesquels l’ordonnance a été délivrée à la personne détenue et cette dernière doit, dès que possible, avoir l’occasion de s’opposer à l’ordonnance devant le gouvernement compétent.
  2. Aucune disposition du paragraphe (1) ne permet d’exiger que l’autorité divulgue des faits dont elle considère la divulgation comme allant à l’encontre de l’intérêt public.

[…]

10. Renvoi aux conseils consultatifs. Sauf disposition contraire expressément prévue dans la présente loi, dans tous les cas où une ordonnance de détention a été délivrée au titre de la présente loi, le gouvernement compétent doit, au plus tard trois semaines après la date de mise en détention de la personne visée par l’ordonnance, communiquer au conseil consultatif constitué au titre de l’article 9 les motifs pour lesquels l’ordonnance a été délivrée, les arguments, le cas échéant, de la personne visée par l’ordonnance et, lorsque l’ordonnance a été délivrée par un agent mentionné au paragraphe (3) de l’article 3, le rapport produit par cet agent au titre du paragraphe (4) de cet article.

11. Procédure des conseils consultatifs.

1. Le conseil consultatif doit, après avoir examiné les documents à sa disposition et obtenu les renseignements supplémentaires jugés nécessaires auprès du gouvernement compétent, de toute personne sollicitée à cette fin par le gouvernement compétent ou l’intéressé et, après avoir entendu l’intéressé en personne s’il estime que cela est nécessaire et que l’intéressé souhaitait être entendu, présenter son rapport au gouvernement compétent dans les sept semaines suivant la mise en détention de l’intéressé.

[…]

4. Les dispositions du présent article ne doivent en aucun cas autoriser quiconque faisant l’objet d’une ordonnance de détention à se faire représenter par un praticien du droit dans quelque affaire que ce soit lié au renvoi au conseil consultatif; et la procédure du conseil consultatif de même que son rapport, sauf la partie dans laquelle le conseil consultatif expose son opinion, doivent demeurer confidentiels.

12. Mesures à prendre à l’égard du rapport du conseil consultatif.

  1. Dans tous les cas où le conseil consultatif est d’avis qu’il y a des motifs justifiant la détention d’une personne, le gouvernement compétent peut confirmer l’ordonnance de détention et garder l’intéressé en détention pendant aussi longtemps qu’il l’estime approprié.
  2. Dans tous les cas où le conseil consultatif est d’avis qu’il n’y a pas de motifs justifiant la détention d’une personne, le gouvernement compétent doit annuler l’ordonnance de détention et faire libérer l’intéressé sur-le-champ.

13. Période maximale de détention. La période maximale pendant laquelle une personne peut être détenue au titre de toute ordonnance de détention qui a été confirmée au titre de l’article 12 est de douze mois à compter de la date de mise en détention : étant entendu que rien dans cet article ne doive influer sur le pouvoir du gouvernement compétent de révoquer ou de modifier l’ordonnance de détention à une date antérieure (Inde 1980, art. 3, 8, 10-13).

Écrivant pour Wire, un site Web de nouvelles de l’Inde, Ravi Nair, le directeur général du South Asia Human Rights Documentation Centre (SAHRDC) (The Indian Express s.d.), un [traduction] « réseau de personnes » établi à New Delhi, qui mène des enquêtes sur les questions liées aux droits de la personne, et qui consigne et diffuse de l’information à ce sujet (SAHRDC s.d.), soutient que la loi sur la sécurité nationale, qui s’applique partout en Inde sauf dans l’État du Jammu-et-Cachemire [2], autorise la [traduction] « détention préventive », qui consiste « au confinement extrajudiciaire d’une personne qui ne fait l’objet d’aucune accusation […] censément pour l’empêcher de commettre d’autres crimes », jusqu’à un an (Nair 5 mars 2018). Ravi Nair explique par ailleurs que, au titre de la loi sur la sécurité nationale, une personne peut être détenue jusqu’à dix jours [traduction] « sans obtenir d’explication » et, si cela est d’intérêt public, le gouvernement peut divulguer le « motif de détention » sans toutefois fournir davantage d’explication (Nair 5 mars 2018). Selon Ravi Nair, les personnes détenues peuvent « "s’opposer" » à la détention extrajudiciaire, mais elles ne peuvent pas interroger les accusateurs ni, parfois, consulter la preuve à l’appui de la détention; elles n’ont pas droit aux services d’un avocat à aucune étape que ce soit du processus (Nair 5 mars 2018).

Les renseignements figurant dans les paragraphes qui suivent ont été fournis par Ravi Nair dans l’article publié par Wire :

[traduction]

L’Inde a régulièrement recours à la détention préventive pour intervenir dans les affaires criminelles ordinaires […]

À l’issue d’un examen interne des demandes d’habeas corpus [effectué par le SAHRDC] […], il a été conclu que le recours à la détention préventive est habituel, par exemple pour s’attaquer aux activités en cours des récidivistes et du crime organisé; éviter un procès lorsque les témoins ne sont pas disposés à témoigner; et éviter une libération sous caution. Essentiellement, la police semble recourir régulièrement à la détention préventive dans les affaires criminelles complexes où l’inefficacité et l’incompétence pourraient compliquer l’application de la loi.

[…]

[L]e gouvernement a fait valoir que le fait de mener et d’avoir mené des activités criminelles montre l’existence d’une « propension à commettre des crimes » qui peut être contrecarrée uniquement au moyen de la détention extrajudiciaire […]

[L]es tribunaux n’ont jamais demandé pourquoi les poursuites criminelles ne constituaient pas à elles seules une réponse suffisante à la criminalité, et le gouvernement n’a jamais fourni d’explication à cet égard. Si l’accusé est considéré comme une menace grave à l’ordre public, qui justifie la détention préventive, alors il ne semble pas y avoir de raison pour que le gouvernement ne puisse pas s’opposer à la libération sous caution (Nair 5 mars 2018).

 

D’après les cas examinés par le SAHRDC, le gouvernement de l’Inde s’appuie sur le [traduction] « libellé flou » de la loi sur la sécurité nationale et maintient les personnes en détention en cas de menace à l’ordre public [traduction] « pour intervenir dans les affaires simples en matière de respect de la loi et de maintien de l’ordre » (Nair 5 mars 2018).

[traduction]

Le gouvernement semble croire que presque tous les crimes perturbent l’ordre public, y compris les vols et les agressions, la contrefaçon, les agressions sexuelles, les meurtres et les autres crimes qui ne sont pas commis directement à l’encontre du public. Il appuie la mise en détention si l’acte menaçant peut entraîner de l’agitation ou bloquer la circulation, ou si toute autre personne que la victime immédiate éprouve une crainte, même si celle-ci découle de la lecture d’un article publié dans les médias au sujet d’un incident criminel (Nair 5 mars 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

2. Traitement réservé aux détenus

Selon un document exposant en détail les statistiques sur la criminalité en Inde pour 2016, publié par le Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau) du ministère de l’Intérieur de l’Inde, en 2016, 92 personnes sont décédées sous garde policière en Inde, y compris des personnes en détention provisoire et d’autres qui ne l’étaient pas [3] (Inde 10 oct. 2017, 532). La même source précise que, des 92 décès signalés, 8 sont liés à des blessures infligées lors d’une agression physique de la part de la police pendant la détention (Inde 10 oct. 2017, 531). En ce qui concerne le décès de ces 92 personnes sous garde policière, la même source fait remarquer que des [traduction] « actes d’accusation » ont été déposés contre 24 policiers, mais qu’aucun d’entre eux n’a été déclaré coupable (Inde 10 oct. 2017, 529-530).

Dans un article publié par Scroll.in, un site Web de nouvelles de l’Inde, on peut lire que le code de procédure pénale prévoit qu’un magistrat doit être informé lorsqu’un détenu meurt en prison et que, d’après des données de 2016 transmises à la Haute Cour de Bombay, cela a été fait [traduction] « dans seulement environ la moitié des cas » (Scroll.in 1er août 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Selon un rapport sur les meurtres commis en détention en Inde daté de 2016, publié par Human Rights Watch et rédigé par Jayshree Bajoria, une conseillère en recherche pour Human Rights Watch, la majorité des 17 décès en détention qui ont été consignés [4] se sont produits dans les 24 heures suivant l’arrestation, ce qui illustre le [traduction] « défaut de la police de respecter les règles en matière d’arrestation, de transmettre de l’information aux membres de la famille des personnes arrêtées et de faire comparaître les suspects devant un magistrat; le défaut des magistrats d’assumer leurs fonctions; et le défaut de la police de s’assurer que les détenus fassent l’objet d’un examen médical, comme l’exige la loi de l’Inde, afin de déceler les abus éventuels » (Human Rights Watch 19 déc. 2016, 24). La même source signale que [traduction] « la police de l’Inde torture encore souvent les suspects pour les punir ou obtenir de l’information ou une confession » (Human Rights Watch 19 déc. 2016, 1). Une copie du rapport de Human Rights Watch daté de 2016 a été versée au cartable national de documentation sur l’Inde.

Dans un article publié en août 2017 dans l’Asian Age, un journal de l’Inde ayant des tirages à Delhi, à Mombai, à Calcutta et à Londres, Jayshree Bajoria affirme que, même si l’Inde dispose de lois et de procédures strictes en matière de protection contre la torture policière et de responsabilisation, selon la Cour suprême de l’Inde, il est [traduction] « très difficile » de produire des éléments de preuve contre la police dans les cas de crimes en détention (The Asian Age 20 août 2017).

Il est écrit dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2017 publiés par le Département d’État des États-Unis que, le 25 mars 2017, la Haute Cour de l’État de Madras a ordonné au gouvernement du Tamil Nadu de verser un million de roupies indiennes [environ 18 850 $ CAN] à la famille d’un homme décédé en 2010 alors qu’il était sous garde policière, que l’enquête a permis de démontrer qu’il avait [traduction] « fait l’objet de "mauvais traitements" pendant sa détention illégale » et qu’il en était décédé (É.-U. 20 avr. 2018, 3). D’après la même source, le 7 avril 2017, une personne soupçonnée de harcèlement sexuel sur un mineur est décédée après avoir été détenue et interrogée au poste de police de Begumpet, à Hyderabad (É.-U. 20 avr. 2018, 3). Le 21 avril 2017, un homme interrogé au poste de police de Hayathnagar (dans l’Est d’Hyderabad) en raison de [traduction] « "déplacements suspects" sur la route » est mort alors qu’il se rendait à l’hôpital (É.-U. 20 avr. 2018, 3). Le 18 mars 2017, une personne est décédée au poste de police d’Hyderabad [traduction] « après avoir été détenue pour être interrogée à la suite d’une altercation » (É.-U. 20 avr. 2018, 3). Il ressort des Country Reports 2017 que, dans tous les cas susmentionnés, la police a nié que les détenus avaient été torturés et a soutenu que leur décès était attribuable à des problèmes de santé antérieurs (É.-U. 20 avr. 2018, 3). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Les renseignements présentés dans le reste de cette section sont tirés d’un article publié en janvier 2018 par Al Jazeera :

Le 9 janvier 2018, les forces policières de l’État d’Assam (Nord de l’Inde) ont torturé une personne soupçonnée d’être en possession [traduction] « [d’]armes illégales ». L’épouse de la victime a affirmé que quatre policiers [traduction] « avaient coincé [la victime] dans la cour et l’avaient frappée à coups de pieds sans discernement » et « "[qu’]ils ont recouvert le visage [de la victime] à l’aide d’un linge et versé de l’eau froide dans son visage. [La victime] a vomi et s’est évanouie au bout d’un moment". » Les policiers ont amené l’homme à l’hôpital où un médecin a déclaré qu’il avait été [traduction] « mort lorsque qu'il a été amené ». Selon un étudiant militant appartenant à l’All Assam Minority Students' Union (AAMSU), qui se consacre aux victimes d’atrocités commises par la police, [traduction] « le simulacre de noyade est une technique de torture largement utilisée par la police d’Assam qui fait partie de ses tristement célèbres pratiques au "troisième degré", c'est-à-dire de torture, sous garde policière afin d’obtenir de l’information de la part des détenus ». Le directeur général de la police d’Assam s’est exprimé ainsi :

[traduction]

Il est décédé sous garde policière, un cas a déjà été enregistré, la personne (policier) a été arrêtée et mis en détention provisoire, et l’enquête suit son cours […]

L’enquête permettra de déterminer la cause du décès. Si le policier est déclaré coupable, il sera puni selon la loi.

Le directeur de la police d’Assam [traduction] « a admis qu’il fallait "former et sensibiliser" les forces policières et "appliquer la loi" de façon stricte » (Al Jazeera 23 janv. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

3. Intervention de l’État

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme signale que l’Inde a signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais qu’elle ne l’a pas ratifiée (Nations Unies s.d.). Des sources signalent qu’un projet de loi visant à prévenir la torture a été présenté en Inde en 2010, mais qu’il a expiré en 2014 en raison de l’inaction (The Asian Age 20 août 2017) ou de la dissolution de la Lok Sabha (chambre basse) (Scroll.in 1er août 2017).

Dans une présentation datée de septembre 2016 en vue de la 27e session de l’Examen périodique universel des Nations Unies qui a eu lieu en avril et mai 2017, Amnesty International signale que la [traduction] « [t]orture et les autres types de mauvais traitements infligés sous garde policière ou en détention préventive demeurent courants, et [qu’]aucune loi nationale n’a été adoptée afin de reconnaître qu’il s’agit d’actes criminels » (Amnesty International sept. 2016, 1-2). Dans un rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel des Nations Unies, l’Inde soutient être résolue à ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que [version française des Nations Unies] « le cadre juridique interne comporte suffisamment de dispositions interdisant la torture, et la Cour suprême a défini des règles spécifiques et des directives que les policiers doivent suivre lorsqu’ils procèdent à des arrestations » (Nations Unies 17 juill. 2017, para. 22, 67). Il ressort du rapport publié par Human Rights Watch que les règles visant à prévenir les mauvais traitements en détention ont été énoncées par la Cour suprême en 1997 dans l’arrêt D.K. Basu c. West Bengal, et qu’elles ont été intégrées au code de procédure pénale modifié (Human Rights Watch 19 déc. 2016, 3). La même source soutient que, selon les règles, [traduction] « les policiers doivent s’identifier clairement lorsqu’ils procèdent à une arrestation; rédiger une note d’arrestation sur laquelle figurent la date et l’heure de l’arrestation, signée par un témoin indépendant et contresignée par la personne arrêtée; et s’assurer que les proches parents de l’intéressé sont mis au courant de l’arrestation et du lieu de détention » (Human Rights Watch 19 déc. 2016, 3).

3.1 Procédure d’arrestation

Le code de procédure pénale de l’Inde prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 41B - Procédure d’arrestation et fonctions de l’agent qui procède à l’arrestation

Tout agent de police qui procède à une arrestation doit --

  1. porter une pièce d’identité exacte, visible et claire sur laquelle figure son nom afin de faciliter son identification;
  2. rédiger une note d’arrestation qui doit --
    1. être attestée par au moins un témoin, qui est un membre de la famille de la personne arrêtée ou un membre respectable de l’endroit où l’arrestation a eu lieu;
    2. être contresignée par la personne arrêtée;
  3. informer la personne arrêtée, à moins que la note ait été attestée par un membre de sa famille, qu’elle a le droit de nommer un membre de sa famille ou un ami qui sera informé de son arrestation.

[…]

50A. Obligation de la personne ayant procédé à l’arrestation d’informer la personne nommée de l’arrestation […], etc.

  1. Tout agent de police ou toute autre personne procédant à une arrestation au titre du présent code doit communiquer sur-le-champ l’information sur l’arrestation et le lieu de détention de la personne arrêtée à l’un ou l’autre de ses amis, des membres de sa famille ou à toute autre personne nommée ou désignée par la personne arrêtée à cette fin.
  2. L’agent de police doit informer la personne arrêtée de ses droits au titre du paragraphe (1) dès son arrivée au poste de police.
  3. Le nom de la personne qui a été informée de l’arrestation doit être inscrit dans un carnet conservé au poste de police de la manière prévue par le gouvernement de l’État.
  4. Il incombe au magistrat devant qui la personne arrêtée comparait de s’assurer qu’il soit satisfait aux exigences des paragraphes (2) et (3) à l’égard de la personne arrêtée.

...

Article 54 - Examen de la personne arrêtée par un médecin

  1. Toute personne arrêtée doit être examinée par un médecin au service du gouvernement central ou du gouvernement de l’État et, si le médecin n’est pas disponible, par un professionnel de la santé autorisé peu de temps après l’arrestation :
    Lorsque la personne arrêtée est une femme, l’examen doit être effectué par une médecin ou sous sa supervision et, si la médecin n’est pas disponible, par une professionnelle de la santé autorisée.
  2. Le médecin ou le professionnel de la santé autorisé qui examine la personne arrêtée doit consigner cet examen au dossier, et préciser si la personne arrêtée avait des blessures ou des traces de violence, ainsi que le moment approximatif où ces blessures ou ces traces de violence sont apparues.
  3. Lorsqu’un examen est effectué au titre du paragraphe (1), le médecin ou le professionnel de la santé autorisé doit fournir une copie de son rapport d’examen à la personne arrêtée ou à la personne nommée par celle-ci, selon le cas [5].

[…]

Article 55A - Santé et sécurité de la personne arrêtée

Il incombe à la personne responsable de la garde d’un accusé de prendre des mesures raisonnables pour assurer la santé et la sécurité de celui-ci (Inde 1973, art. 41B, 50A, 54, 55A).

Selon l’arrêt de la Cour suprême daté de 1997, les [traduction] « exigences dans tous les cas d’arrestation ou de détention » sont les suivantes :

8. Un médecin qualifié doit examiner la personne arrêtée toutes les 48 heures pendant la période de détention; [s]ous la garde d’un médecin faisant partie du groupe de médecins reconnus, nommés par le directeur, Services de santé, de l’État ou du territoire de l’Union compétent. Le directeur, Services de santé, doit également mettre sur pied un tel groupe pour tous les tehsils et districts (Inde 1er août 1997).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le paragraphe 1(2) du code de procédure pénale prévoit que la loi [traduction] « s’applique dans l’ensemble de l’Inde, sauf dans l’État du Jammu-et-Cachemire » (Inde 1973, paragraphe 1(2)).

[2] Ravi Nair fait observer que l’État du Jammu-et-Cachemire a adopté une loi semblable à la loi sur la sécurité nationale de l’Inde, à savoir la loi de 1978 sur la sécurité publique dans l’État du Jammu-et-Cachemire (Jammu & Kashmir Public Safety Act (1978)) (Nair 5 mars 2018).

[3] Le Bureau national des dossiers judiciaires signale que, en date du 31 décembre 2015, il y avait 419 623 détenus dans les prisons de l’Inde (Inde 26 sept. 2016, i).

[4] Les 17 décès survenus en détention se sont produits de 2009 à 2015 (Human Rights Watch 19 déc. 2016, 2).

[5] Les modifications apportées à l’article 54 du code de procédure pénale de 1973 par l’État de l’Uttar Pradesh prévoient que le rapport médical doit être fourni gratuitement (Inde 1973).

Références

Al Jazeera. 23 janvier 2018. Abdul Kalam Azad. « Assam Forces Accused of Waterboarding Detainees ». [Date de consultation : 14 mai 2018]

Amnesty International. Septembre 2016. India: Amnesty International Submission for the UN Universal Periodic Review. 27e session du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Avril/mai 2017. [Date de consultation : 15 mai 2018]

The Asian Age. 20 août 2017. Jayshree Bajoria. « Getting Away with Torture in India ». [Date de consultation : 14 mai 2018]

États-Unis (É.-U.). 20 avril 2018. Department of State. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2017.  [Date de consultation : 22 mai 2018]

Human Rights Watch. 19 décembre 2016. « 'Bound by Brotherhood' - India's Failure to End Killings in Police Custody ». [Date de consultation : 18 mai 2018]

Inde. 10 octobre 2017. Ministry of Home Affairs, National Crime Records Bureau. Crime in India 2016: Statistics. [Date de consultation : 15 mai 2018]

Inde. 26 Septembre 2016. Ministry of Home Affairs, National Crime Records Bureau. Prison Statistics India 2015. [Date de consultation : 17 mai 2018]

Inde. 1er août 1997. Supreme Court of India. D.K. Basu v. West Bengal. [Date de consultation : 22 mai 2018]

Inde. 1980 (modifiée en 1988). The National Security Act, 1980. [Date de consultation : 10 mai 2018]

Inde. 1973 (modifié en 2008). Code of Criminal Procedure, 1973. [Date de consultation : 15 mai 2018]

The Indian Express. S.d. « Ravi Nair ».  [Date de consultation : 18 mai 2018]

Nair, Ravi. 5 mars 2018. « National Security Act: Obscuring the Flaws in India's Criminal Justice System ». The Wire. [Date de consultation : 15 mai 2018]

Nations Unies. 17 juillet 2017. Conseil des droits de l’homme. « India ». Report of the Working Group on the Universal Periodic Review. [Date de consultation : 24 mai 2018]

Nations Unies. S.d. Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH). « Status of Ratification Interactive Dashboard ».  [Date de consultation : 22 mai 2018]

Scroll.in. 1er août 2017. Mrinal Sharma. « Custodial Killings, Torture, Suicide: Why the State of Indian Prisons Is a National Shame ». [Date de consultation : 15 mai 2018]

South Asia Human Rights Documentation Centre (SAHRDC). S.d. « About SAHRDC ». [Date de consultation : 18 mai 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : Amnesty International; avocat spécialisé en droit criminel à Delhi et à Noida; avocat spécialisé en droit criminel à Mumbai; avocat spécialisé en droit criminel à Nagpur; avocat spécialisé en droit criminel à Natpa; Commonwealth Human Rights Initiative — Office in New Delhi; Inde – National Human Rights Commission.

Sites Internet, y compris : Center for Constitutional Rights Research and Advocacy; Commonwealth Human Rights Initiative; ecoi.net; Inde – Ministry of Home Affairs, National Human Rights Commission; International Rehabilitation Council for Torture Victims; Nations Unies – Refworld; South Asia Human Rights Documentation Centre.

Document annexé

Inde. 1973 (modifié en 2013). « Section 167 ». Code of Criminal Procedure, 1973. [Date de consultation : 15 mai 2018]