Mexique : information sur les droits et les obligations des résidents permanents; les conditions requises pour l’annulation de la résidence permanente (2016-juin 2018)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Validité de la résidence permanente au Mexique

Des sources soulignent que le statut de résident permanent au Mexique n’expire jamais (CMDPDH 18 juin 2018; Sin Fronteras 4 juin 2018). Le règlement d’application de la loi sur l’immigration (Reglamento de la Ley de Migración) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 157. La carte attestant le statut de résident permanent est valide indéfiniment, sauf dans le cas de l’étranger mineur, pour qui elle doit être renouvelée chaque année jusqu’à l’âge de trois ans, puis tous les quatre ans par la suite jusqu’à ce que le titulaire atteigne sa majorité […] (Mexique 2012).

1.1 Carte de résident permanent perdue, volée ou endommagée

Selon des sources, en cas de perte ou de vol de la carte de résident permanent, son titulaire doit en obtenir un autre exemplaire (Sin Fronteras 4 juin 2018; CMDPDH 18 juin 2018) de l’Institut national de la migration (Instituto Nacional de Migración - INM) (CMDPDH 18 juin 2018).

Le règlement d’application de la loi sur l’immigration est ainsi libellé :

[traduction]

Article 162. En cas de vol, de perte, de détérioration partielle ou de destruction totale d’un document d’immigration attestant son statut légal, l’étranger peut demander à l’Institut de remplacer le document, selon la procédure suivante :

1. L’étranger présente la demande de remplacement du document et un passeport, une pièce d’identité ou un titre de voyage en règle sous le régime du droit international, de même que l’attestation d’acquittement des frais en conformité avec la loi fédérale sur les droits (Ley Federal de Derechos). Si le vol ou la perte du document d’immigration a eu lieu à l’extérieur du Mexique, l’étranger doit produire, en sus des documents précédemment énumérés, une copie du visa.
2. L’étranger se présente en personne devant l’autorité de l’immigration compétente si le vol, la perte ou la destruction du document d’immigration a eu lieu au Mexique, et la présence de l’étranger est inscrite au dossier.
3. Après avoir vérifié la conformité aux exigences applicables ainsi que les listes de contrôle de l’immigration, l’autorité de l’immigration compétente rend la décision qui convient.
4. En cas de décision favorable, l’autorité de l’immigration compétente délivre le document requis. En cas contraire, une décision dûment fondée et justifiée est rendue, accordant à l’étranger un minimum de quinze et un maximum de trente jours civils pour quitter le Mexique (Mexique 2012).

Dans une page d’information tirée du site Internet de l’ambassade du Mexique au Canada relative à un [traduction] « visa délivré en raison de la perte, du vol ou de la destruction de la carte de résident permanent ou temporaire », il est écrit que le titulaire de la carte doit « remplir une demande de remplacement à l’ambassade ou au consulat du Mexique le plus proche. La délivrance du visa en question dépendra de l’autorisation de l’[INM] » (Mexique 4 déc. 2012). La même source ajoute que, une fois que l’INM a autorisé la délivrance du visa, le titulaire doit prendre rendez-vous au consulat et fournir en personne les éléments requis suivants :

• le formulaire de demande dûment rempli et signé;
• l’original et une copie d’un passeport, d’une pièce d’identité ou d’un titre de voyage en règle;
• une photo;
• l’original et une copie du rapport déposé à [traduction] « [l’]autorité compétente » en vue d’attester la perte, le vol ou la destruction de la carte de résident permanent;
• l’exemplaire original de la carte de résident permanent, si celle-ci a été endommagée;
• les frais exigés, en espèces (Mexique 4 déc. 2012).

Toujours selon la même source, [traduction] « [l’]intéressé doit prévoir un délai de 10 jours ouvrables entre la date de présentation de la demande de visa et la date de la délivrance du document, s’il y a lieu » (Mexique 4 déc. 2012). Le visa [traduction] « peut être utilisé une seule fois pour entrer au pays, et ce, uniquement pendant sa période de validité, qui commence à la date de sa délivrance » (Mexique 4 déc. 2012). Le titulaire doit présenter une demande de remplacement de la carte de résident permanent à l’INM dans les 30 jours suivant son entrée au Mexique (Mexique 4 déc. 2012).

2. Droits et obligations

D’après des sources, les résidents permanents du Mexique ont les mêmes droits que les citoyens de ce pays, à l’exception du droit de vote aux élections (CMDPDH 18 juin 2018; avocat 21 juin 2018). La loi sur l’immigration (Ley de Migración) garantit aux résidents permanents du Mexique, entre autres droits et responsabilités, les suivants :

[traduction]

Article 8. L’immigrant a accès aux services d’enseignement fournis par les secteurs public et privé, peu importe son statut d’immigrant et conformément aux dispositions législatives et réglementaires pertinentes.

L’immigrant a le droit de recevoir tous les soins médicaux offerts par les secteurs public et privé, peu importe son statut d’immigrant et conformément aux dispositions législatives et réglementaires pertinentes.

L’immigrant a le droit de recevoir, sans frais et sans restriction aucune, tout traitement médical d’urgence nécessaire pour lui sauver la vie, peu importe son statut d’immigrant.

S’agissant de la prestation de services d’enseignement et de services médicaux, aucune loi administrative ne peut établir à l’endroit des étrangers de restrictions plus sévères que celles généralement établies pour les Mexicains.

[…]

Article 55. Le résident permanent a le droit de préserver l’unité familiale. À ce titre, il peut entrer au pays avec les personnes ci-après énumérées, ou demander par la suite leur admission; ces personnes sont autorisées à résider au Mexique en vertu du même statut légal et jouissent des droits énoncés dans l’article précédent :

1. Le père ou la mère du résident permanent;
2. L’époux ou l’épouse, qui se verra octroyer le statut légal de résident temporaire pendant deux ans; après cette période, si le mariage est toujours intact, il ou elle pourra obtenir le statut légal de résident permanent;
3. Le conjoint de fait ou partenaire équivalent, qui se verra octroyer le statut légal de résident temporaire pendant deux ans; après cette période, si l’union de fait est toujours intacte, il ou elle pourra obtenir le statut légal de résident permanent;
4. Les enfants du résident permanent, de l’époux ou de l’épouse ou du conjoint de fait, s’il s’agit d’enfants ou d’adolescents non mariés ou sous la tutelle ou la garde du résident permanent, de l’époux ou de l’épouse ou du conjoint de fait;
5. Les frères et sœurs du résident permanent, s’il s’agit d’enfants ou d’adolescents non mariés ou dont la représentation en justice est assurée par le résident permanent.

L’exercice du droit garanti par le présent article dans le cas de personnes ayant reçu l’asile politique ou s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié fait entrer en jeu les traités internationaux auxquels l’État du Mexique est partie et les autres lois applicables (Mexique 2011).

Des sources soulignent que les titulaires de carte de résident permanent peuvent éprouver des problèmes au moment d’accéder à des services, comme l’ouverture de comptes bancaires (Sin Fronteras 4 juin 2018; Animal Político 4 mars 2018) et les soins de santé (Animal Político 4 mars 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Sin Fronteras, une organisation à but non lucratif de la société civile mexicaine oeuvrant à faire connaître et à défendre les droits des migrants (Sin Fronteras s.d.), a déclaré que certains hauts fonctionnaires connaissent mal les documents relatifs à l’immigration et font savoir aux titulaires de carte de résident permanent que [traduction] « certains services sont uniquement offerts aux citoyens mexicains » (Sin Fronteras 4 juin 2018). Animal Político, une source d’information mexicaine, relate le cas d’un ressortissant du Vénézuela ayant la résidence permanente au Mexique qui a eu des difficultés à avoir accès à des soins de santé dans une clinique, car les employés ne savaient pas ce à quoi la carte de résident permanent donnait droit (Animal Político 4 mars 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements concernant l'ampleur des obstacles auxquels se heurtent les résidents permanents pour avoir accès aux services.

3. Sortie du Mexique et entrée au pays et annulation de la résidence permanente

Selon l’article 54 de la loi sur l’immigration, le résident permanent du Mexique a le [traduction] « droit d’entrer au Mexique et d’en sortir autant de fois qu’il le désire » (Mexique 2011). Le représentant de Sin Fronteras a précisé que tout résident permanent du Mexique peut demeurer à l’extérieur du pays [traduction] « pendant des années » (Sin Fronteras 4 juin 2018). Des sources indiquent que la loi mexicaine ne restreint pas la durée de la période pendant laquelle le résident permanent du Mexique peut demeurer à l’étranger (CMDPDH 18 juin 2018; avocat 21 juin 2018).

La loi sur l’immigration prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 64. L’Institut annule le statut de résident permanent ou temporaire pour les motifs suivants :

1. L’étranger a déclaré que son départ est définitif;
2. L’étranger se voit accorder un autre statut légal;
3. L’étranger fournit de faux renseignements ou présente des documents officiels contrefaits ou autrement légitimes, mais frauduleusement obtenus, à l’Institut;
4. L’étranger perd son statut légal pour un des autres motifs prévus dans la présente loi;
5. L’étranger perd la reconnaissance de son statut de réfugié ou toute protection additionnelle au titre des dispositions législatives applicables;
6. L’étranger fait l’objet d’une poursuite au criminel ou est reconnu coupable d’un acte délictueux grave selon la loi pénale du Mexique ou suivant les dispositions des traités et accords internationaux auxquels l’État du Mexique est partie, ou les antécédents de l’étranger au Mexique ou ailleurs risquent de compromettre la sécurité nationale ou la sécurité publique (Mexique 2011).

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat de Cozumel spécialisé en droit de l’immigration a déclaré qu’un résident permanent du Mexique ne doit pas entrer au pays en vertu d’un statut d’une autre nature, y compris celui de [traduction] « visiteur », car le nouveau statut invalidera l’ancien (avocat 21 juin 2018). Aux termes de l’article 61 de la loi sur l’immigration, [traduction] « [n]ul étranger ne peut posséder plus d’un statut de résident à la fois » (Mexique 2011).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Animal Político. 4 mars 2018. Manu Ureste. « Venezuela huye del hambre y busca refugio en México ». [Date de consultation : 15 mai 2018]

Avocat, Cozumel. 21 juin 2018. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos (CMDPDH). 18 juin 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Mexique. 4 décembre 2012. Ambassade à Ottawa. « Visa Due to Theft, Loss or Destruction of Temporary or Permanent Resident Card ». [Date de consultation : 21 juin 2018]

Mexique. 2012 (modifié en 2014). Reglamento de la Ley de Migración. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 18 juin 2018]

Mexique. 2011 (modifiée en 2017). Ley de Migración. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 18 juin 2018]

Sin Fronteras, IAP. 4 juin 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Sin Fronteras. S.d. « ¿Quiénes somos? ». [Date de consultation : 21 juin 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : Mexique – Instituto Nacional de Migración.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; États-Unis – ambassade à Mexico, Department of State; Factiva; Freedom House; La Jornada; Mexique – Comisión Mexicana de Ayuda a Regufiados, Instituto Nacional de Migración; Washington Office on Latin America.