Haiti: Appearance of driver’s licences and procedure for obtaining and renewing them; fraudulent driver’s licences and whether valid licences can be obtained using false information (2016-June 2018) [HTI106134.FE]

Haïti : information sur le permis de conduire, y compris sur son aspect ainsi que sur la marche à suivre pour l'obtenir et le renouveler; information sur les permis de conduire frauduleux, y compris sur la possibilité d'obtenir des permis de conduire valides à l'aide de faux renseignements (2016-juin 2018)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Le Code de la route d'Haïti établi par le Décret relatif à l'immatriculation et à la circulation des véhicules de 2006 prévoit ce qui suit :

Article 52.- Le permis de conduire délivré en Haïti sera émis selon les types suivants:

  1. Type A.- pour véhicule automobile et véhicule dont le poids en charge n'excède pas 3500kg ou 3 tonnes 500.
  2. Type B.- pour véhicule lourd avec ou sans remorque dont le poids en charge excède 3500kg ou 3 tonnes 500.
  3. Type C.- pour motocyclettes avec ou sans side car.
  4. Type D.- pour véhicule à traction animale (cocher).
  5. Type E.- pour engins de génie civil et travaux publics tels que bulldozers, graders, chargeurs, excavateurs, grues, etc.

Un chauffeur pourra détenir n'importe lequel des cinq types de permis ci-dessus mentionnés, pourvu qu'il remplisse les conditions légalement prévues.

Article 53.- Le permis de conduite de «Type A» ne sera délivré aux mineurs de 16 ans au moins qu'après autorisation expresse de l'instance compétente. (Direction ou Service de la Circulation).

Le permis de conduire de «Type B» ne sera pas délivré aux mineurs.

Le permis de conduire de «Type C» ne sera pas délivré aux mineurs âgés de moins de 15 ans.

Le permis de conduire de «Type E» ne sera pas délivré aux mineurs (Haïti 2006, art. 52-53, en gras dans l'original).

Selon le quotidien haïtien Le Nouvelliste, le permis de conduire est « couramment appelé "licence" en Haïti » (Le Nouvelliste 28 mars 2006). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2. Procédure pour l'obtention du permis de conduire

Le Code de la route prévoit ce qui suit :

Article 46.- Pour apprendre à conduire, tout candidat doit avoir fait preuve d'une parfaite connaissance du présent Décret. L'enseignement du Code se fera dans des institutions appropriées désignées sous le nom d'auto-école. Les auto écoles [sic] orienteront leurs élèves sur la connaissance parfaite du Code de la Route et ce, dans l'intérêt général.

[…]

Article 55.- Le candidat au permis de conduire doit savoir lire et écrire et doit pouvoir comprendre et interpréter les règlements.

Article 56.- Tout candidat au permis de conduire devra se présenter au service de la circulation avec les pièces suivantes:

  1. Sa Carte d'Identification Nationale.
  2. Un certificat audiovisuel. Ce certificat devra être signé du médecin qualifié qui a procédé à l'examen.
  3. Une autorisation écrite des parents, s'il s'agit d'un mineur ou de tout autre représentant légal ou personne qualifiée, après appréciation du service compétent.
  4. Son numéro de Matricule Fiscal.

[…]

Article 58.- Toute personne qui désire apprendre à conduire doit avoir au préalable une autorisation de la police (Service de la Circulation).

Ce permis sera valable pour une durée de trois mois. Il pourra être renouvelé sur la demande des instructeurs préposés à la formation des élèves conducteurs dans les auto-écoles agréées.

Article 59.- En vue de l'autorisation d'apprendre à conduire, tout candidat devra présenter les pièces suivantes:

  1. Un certificat audio visuel [sic].
  2. Sa CIN [carte d'identification nationale] et son Numéro de Matricule Fiscal.
  3. Une autorisation écrite des parents s'il est mineur et âgé de 17 ans révolus (Haïti 2006, art. 46, 55, 56, 58 et 59).

Dans un article de 2015, le quotidien haïtien Le National rapporte que la procédure pour l'obtention du permis de conduire, qui lui a été confirmée par plusieurs auto-écoles haïtiennes, est la suivante :

[Il faut s']inscrire dans une auto-école reconnue par la [D]irection de la [c]irculation et de la [p]olice routière. Après les cours où l'on apprend le Code de la route, il faut être muni d'un dossier de conducteur pour pouvoir passer le test théorique du service de la circulation. Après cet examen, les candidats ayant obtenu au moins 17 points sur 25 sont autorisés à détenir un permis d'apprendre à piloter. Lequel permis les autorise à suivre des séances de conduite pratique. Par la suite, quand le postulant se sent prêt, il passe un test pratique à la [D]irection de la [c]irculation pour l'obtention du permis de conduire (Le National 16 sept. 2015).

Selon la même source, le dossier de conducteur qui autorise un candidat ou une candidate à passer l'examen théorique comprend « [u]n code, les nom et prénom de l'apprenti-conducteur, sa date et son lieu de naissance, sa taille, la couleur de ses yeux, son sexe, son groupe sanguin et l'attestation d'un certificat audiovisuel » (Le National 16 sept. 2015). Un rapport du ministère des Travaux publics, Transports et Communications d'Haïti rédigé dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie de sécurité routière signale que l'examen théorique de conduite est à choix multiples et qu'il faut « donner un minimum de 19 réponses exactes » sur 25 pour le réussir (Haïti févr. 2015, 79).

Le Code de la route prévoit ce qui suit sur les examens de conduite théoriques et pratiques :

Article 60.- Après la formation théorique et pratique dans une auto-école, l'élève conducteur subira un examen théorique et pratique administré par le service de la circulation. Les examens auront lieu sous la supervision de personnes préposées à cet effet par le service de la circulation. Les résultats positifs aux examens sont ceux atteignant 75% en théorie et 65% en pratique. Ils autorisent l'intéressé (candidat conducteur) à payer la taxe prévue pour l'obtention du permis de conduire à la Direction Générale des Impôts. Ce permis sera délivré contre remise du récépissé attestant le paiement de la taxe. Il sera signé par le Directeur ou le Chef de service compétent de la circulation.

Article 61.- L'examen théorique se fera ou bien dans une auto-école reconnue ou bien au service de la circulation. L'examen pratique se fera dans un véhicule approprié, sous la supervision des Agents du Service de la Circulation (Haïti 2006, art. 60-61).

La deuxième section de l'article 68 du Code de la route, qui dispose des frais associés à l'obtention du permis de conduire, prévoit ce qui suit :

Article 68.- […]

II.- Tarif du permis de conduire:

  1. Permis de Conduire - Type A, B, C, E 500 Gourdes [environ 10 $CAN]
  2. Permis de Conduire - Type D 100 Gourdes [2 $CAN]

Le tarif peut être sujet à modification par communiqué conjoint signé des Ministères concernés (Haïti 2006, art. 68, en gras dans l'original).

Loop, un site Internet de nouvelles couvrant les Caraïbes, l'Amérique centrale et le sud du Pacifique qui a des bureaux, entre autres, en Haïti, rapporte dans un article de juillet 2017 que les frais associés à l'obtention du permis de conduire ont été revus pour l'exercice fiscal de 2017-2018 et sont devenus de 2 500 gourdes (HTG) [environ 51 $CAN] pour les permis de types A et B, de 1 000 HTG [environ 20 $CAN] pour les permis de type C et de 250 HTG pour les permis de type D (Loop 6 juill. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2.1 Renouvellement du permis de conduire

Le Code de la route prévoit ce qui suit:

Article 54.- Le permis de conduire est renouvelable tous les cinq ans. A la fin de chaque période de 5 ans, le service compétent peut faire subir un test à tout conducteur s'il le juge nécessaire. Cette période peut être réduite. Le permis ne sera pas renouvelé si ledit service relève des anomalies qui ne garantissent pas suffisamment la protection et la sécurité des usagers (Haïti 2006, art. 54).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la marche à suivre pour renouveler le permis de conduire haïtien.

3. Apparence du permis de conduire

Le Code de la route prévoit ce qui suit :

Article 72.- Le permis de conduire national répond aux spécifications suivantes:

  1. Le permis de conduire national est rédigé en français ou en créole.
  2. Les indications sont inscrites en caractères latins. Le permis peut comporter en outre des mentions additionnelles propres au pays.
  3. Les mentions additionnelles éventuelles des autorités compétentes du pays n'affectent pas la circulation interne.
  4. Le signe distinctif de la République d'Haïti sur le permis est obligatoire.
  5. Le numéro de la CIN y sera également porté (Haïti 2006, art.72).

3.1 Endos du permis de conduire

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de la Direction de la circulation et de la police routière (DCPR), l'administration responsable du permis de conduire en Haïti, a déclaré, sans fournir davantage de précisions sur la date, qu'avant une réforme qui a eu lieu au courant de l'année 2012, l'endos du permis de conduire haïtien était blanc et ne contenait aucune information (Haïti 26 juin 2018a). De même, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une représentante de la section consulaire de l'ambassade d'Haïti à Ottawa a signalé avoir eu connaissance, dans le cadre de ses fonctions à l'ambassade, d'un permis de conduire émis en 2010 dont l'endos était blanc et ne contenait aucune information (Haïti 26 juin 2018b).

Le représentant de la DCPR a affirmé que depuis la réforme de 2012, tous les permis de conduire haïtiens contiennent les éléments suivants à l'endos du permis :

  • la mention « Ce permis de conduire est la propriété de l'État haïtien »;
  • la mention « Autorisé par », suivie de la signature du directeur de la DCPR;
  • un identifiant alphanumérique composé des caractères suivants, juxtaposés :
    • les 10 chiffres du Numéro d'identification fiscale (NIF) du titulaire;
    • des lettres constituant la « série » du permis de conduire, par exemple QQ, KK, NN, JI ou JJ;
    • les 5 chiffres du numéro de dossier du permis de conduire;
    • des lettres constituant le type de permis de conduire, par exemple A, B, C, D, E, AE, AC ou BC (Haïti 26 juin 2018a).

Selon la même source, les différentes composantes de l'identifiant alphanumérique se retrouvent aussi au recto du permis de conduire (Haïti 26 juin 2018a).

De même, la représentante de l'ambassade d'Haïti à Ottawa a affirmé que tous les permis de conduire haïtiens comportent, à l'endos : la mention « Ce permis de conduire est la propriété de l'État haïtien »; la mention « Autorisé par » suivie de la signature de l'autorité responsable; un identifiant alphanumérique qui comprend le NIF du titulaire et le numéro de dossier du permis (Haïti 26 juin 2018b).

Au sujet de l'existence potentielle de permis de conduire émis après la réforme de 2012 et dont l'endos serait blanc et ne contiendrait aucune information, le responsable de la DCPR a affirmé qu'il n'existait aucune exception à l'apparence de l'endos des permis de conduire émis depuis cette réforme (Haïti 26 juin 2018a).

Un exemplaire de permis de conduire haïtien émis en 1998 et un exemplaire de permis de conduire haïtien émis en 2013, envoyés à la Direction des recherches par un représentant du Centre national des documents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), sont annexés à la présente réponse (documents annexés 1 et 2).

4. Permis de conduire frauduleux et fraude dans l'obtention du permis de conduire

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les permis de conduire frauduleux.

Le National affirme qu' « obtenir légalement un permis de conduire en Haïti est un vrai casse-tête » et précise que « beaucoup » de conducteurs obtiennent leur permis de conduire « de façon illégale et sans suivre les procédures établies » (Le National 16 sept. 2015).

Dans un article de 2006, Le Nouvelliste rapporte que « l'obtention du permis de conduire […] constitue un marché lucratif pour les "raquetteurs" » (Le Nouvelliste 28 mars 2006). La même source cite les propos suivants d’une personne interrogée :

« J'ignore complètement les démarches pour l'obtention [du permis de conduire]. Alors, je m'en suis remis à un raquetteur. Avec mille cinq cents (1500) gourdes [environ 30 $CAN] au moins, dans moins d'une semaine, j'ai eu mon permis de conduire » (Le Nouvelliste 28 mars 2006).

De même, dans un article de 2015, Le National cite les propos suivants d’une personne interrogée qui n'a « jamais fréquenté une école de conduite de toute sa vie » : « "J'ai appris à conduire dans les rues. Et j'ai payé quelqu'un pour obtenir ma licence" » (Le National 16 sept. 2015). La même source note que, sur dix conducteurs interrogés dans le cadre de la rédaction de l'article, « seulement trois d'entre eux affirment avoir suivi toute la procédure exigée » (Le National 16 sept. 2015).

Selon Le National, les tests audiovisuels « se font à la va-vite dans l'enceinte même de certaines écoles de conduite » (Le National 16 sept. 2015). La même source note que si certains candidats consultent un médecin pour les tests audiovisuels, « la grande majorité [des candidats] sollicite des raquetteurs pour obtenir un certificat » et que « ce sera le même cas de figure pour les groupes sanguins » (Le National 16 sept. 2015). Selon la même source, « des hommes et des femmes proposent ce service à qui le veut » près de la Direction générale des impôts (Le National 16 sept. 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Haïti. 26 juin 2018a. Direction de la circulation et de la police routière. Entretien téléphonique avec un représentant.

Haïti. 26 juin 2018b. Ambassade à Ottawa. Entretien téléphonique avec une représentante de la section consulaire.

Haïti. Février 2015. Ministère des Travaux publics, Transports et Communications (MTPTC). Elaboration d'une stratégie nationale de sécurité routière.. Annexe 2 du rapport final. Rapport détaillé : Stratégie et plan d'action de sécurité routière. [Date de consultation : 15 juin 2018]

Haïti. 2006. Décret relatif à l'immatriculation et à la circulation des véhicules. [Date de consultation : 15 juin 2018]

Loop. 6 juillet 2017. « Passeports, permis de conduire… de nouveaux tarifs dans le budget ». [Date de consultation : 15 juin 2018]

Le National. 16 septembre 2015. Stéphanie Balmir. « L'obtention du permis de conduire : un processus troué ! ». [Date de consultation : 14 juin 2018]

Le Nouvelliste. 28 mars 2006. Stéphanie André. « Comment obtenir un permis de conduire en Haïti ? ». [Date de consultation : 14 juin 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : École de conduite à Caradeux; Haïti – Centre de renseignements administratifs, Office national d'identification.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Factiva; Keesing's Document Checker; Nations Unies – Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, Refworld; Union européenne – Bureau européen d’appui en matière d’asile, Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage.

Documents annexés

  1. Haïti. 13 mars 1998. Service de la circulation. « Permis de conduire ». Envoyé à la Direction des recherches par le Centre national des documents, Agence des services frontaliers du Canada, le 28 juin 2018.
  2. Haïti. 30 septembre 2013. Service de la circulation. « Permis de conduire ». Envoyé à la Direction des recherches par le Centre national des documents, Agence des services frontaliers du Canada, le 28 juin 2018.