Haïti et Venezuela : information sur le statut des citoyens haïtiens qui sont résidents au Venezuela, y compris leurs droits et obligations (2010-mai 2018)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Selon plusieurs sources, le Service administratif de l’identification, de la migration et des étrangers (Servicio Administrativo de Identificación, Migración y Extranjería - SAIME) du Venezuela a initié un processus le 13 mars 2010 visant à régulariser le statut des Haïtiens qui se trouvaient au Venezuela avant le séisme du 12 janvier 2010 (Duffard Evangelista 2016, 8; AlterPresse 19 déc. 2012; Correo del Orinoco 14 mars 2010). Sans fournir plus de détails, d'autres sources de 2010 signalent que le gouvernement vénézuélien a annoncé que les Haïtiens vivant [traduction] « illégalement » dans le pays, dont le nombre était estimé à 15 000, se verraient accorder un visa (Reuters 22 mars 2010; The New York Times 6 nov. 2010). Dans un document de travail de décembre 2013 sur la migration haïtienne dans le contexte du séisme de 2010, rédigé par Patricia Weiss Fagen [1], de l'Université Georgetown, on peut lire que les délais liés à la régularisation du statut des Haïtiens arrivés avant le séisme [traduction] « ont expiré » (Weiss Fagen 3 déc. 2013, 21). Sans fournir plus de détails, un article du journal vénézuélien Correo del Orinoco, publié sur le site Internet du gouvernement du Venezuela, signale que les étrangers qui remplissent les conditions relatives au processus de régularisation entrepris par le SAIME se verront accorder le statut de migrant temporaire, valable pour un an et renouvelable, ainsi que le droit d'obtenir une carte d'identité vénézuélienne pour étranger (Correo del Orinoco [2014]).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au Venezuela a expliqué que le SAIME n'a pas fourni d'information indiquant si un traitement différent était accordé au Haïtiens touchés par le séisme de 2010 et ceux qui se trouvaient déjà au Venezuela à ce moment (Nations Unies 9 mars 2018). Selon la même source, le SAIME a entamé, aux alentours d'avril 2010, des procédures qui ont duré plus d'un mois pour accorder des visas de migrant temporaire et des cartes d'identité aux Haïtiens qui sont arrivés après le séisme de 2010 (Nations Unies 9 mars 2018). La représentante du HCR au Venezuela a expliqué que, dans ce contexte, des exceptions [traduction] « à certaines exigences, comme le dossier criminel » ont été accordées et que seul un passeport valide était demandé (Nations Unies 9 mars 2018).

Selon plusieurs sources, les autorités vénézuéliennes ont délivré des visas humanitaires aux ressortissants haïtiens qui entraient au Venezuela dans le contexte du séisme de 2010 (AlterPresse 19 déc. 2012; Weiss Fagen 3 déc. 2013, 21; Nations Unies s.d.). Selon le document de travail de 2013 rédigé par Patricia Weiss Fagen, ces visas humanitaires sont [traduction] « temporaires » et sont pour les Haïtiens qui sont arrivés « immédiatement » après le séisme (Weiss Fagen 3 déc. 2013, 21). Un article de 2016 publié par The San Diego Union-Tribune, un quotidien de San Diego en Californie, signale que, à la suite du séisme de 2010 en Haïti, [traduction] « des pays comme le Brésil et le Venezuela ont ouvert leurs portes aux Haïtiens en leur donnant des visas de travail […] [dont] environ 45 000 » au Venezuela (The San Diego Union-Tribune 25 sept. 2016).

2. Statut migratoire

Les articles 2 et 6 de la loi sur les migrants et les étrangers de 2004 du Venezuela (Ley de extranjería y migración) prévoient ce qui suit :

[traduction]

Champ d'application

Article 2.- Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes étrangères qui se trouvent sur le territoire de la République, indépendamment de leur statut migratoire.

[…]

Catégories

Article 6.- Les personnes étrangères souhaitant entrer et rester sur le territoire de la République pourront y être admises dans les catégories non immigrant, migrant temporaire et immigrant permanent et seront classées comme suit :

1. seront considérées non immigrantes les personnes qui pénètrent sur le territoire de la République dans le but d’y séjourner tout au plus quatre-vingt-dix (90) jours, mais ne souhaitent pas y établir leur domicile permanent ni celui de leur famille et qui, partant, ne pourront pas exercer d’activités impliquant une rémunération ou un but lucratif.
   Une fois ce délai écoulé, elles pourront prolonger leur séjour de quatre-vingt-dix (90) jours de plus;
2. seront considérées migrantes temporaires les personnes qui pénètrent sur le territoire de la République dans le but d’y résider temporairement, le temps que durent les activités ayant donné lieu à leur admission;
3. seront considérées immigrantes permanentes les personnes qui ont été autorisées à rester indéfiniment sur le territoire de la République.
   Le règlement de la présente loi définit les exigences et les procédures inhérentes à l’admission, à l’entrée, au séjour, à la sortie et à la réadmission applicables à toutes les catégories, ainsi que les sous-catégories.

[…]

(Venezuela 2004).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement au sujet du règlement de la loi sur les migrants et les étrangers du Venezuela.

La représentante du HCR au Venezuela a expliqué que les migrants temporaires ont la possibilité de demander le statut de résident après un an de résidence et la nationalité vénézuélienne après cinq ans (Nations Unies 9 mars 2018). Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure retraitée [2] de l'Université Centrale du Venezuela à Caracas, qui a travaillé sur des questions liées à l'immigration au Venezuela, a signalé qu'une personne a [traduction] « généralement » d'abord un visa temporaire et, après deux ans, peut présenter une demande pour un visa de résident (professeure retraitée 27 févr. 2018). Selon un article de mai 2012 publié par Venezuelanalysis.com, un site Internet de nouvelles et d'analyse sur la situation politique au Venezuela (Venezuelanalysis.com s.d.), la période d'attente pour la résidence, avec un visa valide, était [traduction] « récemment » passée de cinq à deux ans (Venezuelanalaysis.com 21 mai 2012). Sans fournir plus de détails quant au moment à partir duquel il a été possible de présenter une telle demande, le site Internet du SAIME signale que les citoyens étrangers, détenteurs d'un visa de migrant temporaire valide peuvent faire un changement de statut de migrant temporaire à permanent en remplissant les exigences suivantes : remplir le formulaire disponible sur le site Internet du SAIME et avoir un passeport original valide pour six mois ainsi qu'une déclaration de motivation adressée au directeur général, une preuve de résidence et d'emploi et le formulaire de demande de revenu (Venezuela s.d.a). Selon la même source, la procédure coûte huit unités fiscales (unidades tributarias, UT) [environ 1 $CAN] (Venezuela s.d.a).

2.1 Droits et obligations

Les articles 13 et 14 de la loi sur les migrants et les étrangers de 2004 prévoient ce qui suit :

[traduction]

Droits

Article 13.- Les personnes étrangères se trouvant sur le territoire de la République jouiront des mêmes droits que les citoyens, et seront assujetties aux mêmes limites que celles prévues dans la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela et autres lois en vigueur.

Devoirs

Article 14.- Les personnes étrangères se trouvant sur le territoire de la République, sans préjudice des droits et devoirs prévus dans la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela et autres lois en vigueur, seront tenues de :

1. respecter les exigences et les conditions d’identification, de séjour et de localisation au Venezuela, conformément à ce que prévoit le régime juridique;
2. présenter les documents qui les identifient aux autorités, sur demande. Ces documents ne pourront pas être conservés par les autorités;
3. s’inscrire au Registre national des personnes étrangères du ministère compétent en la matière dans les trente (30) jours suivant leur arrivée, et ce, conformément aux dispositions du règlement de la présente loi, lorsqu’elles pénètrent sur le territoire de la République à titre de migrant temporaire ou obtiennent le statut d’immigrant permanent;
4. consigner aux autorités civiles correspondant à l’emplacement de leur domicile les actes d’état civil dûment certifiés ou portant l’apostille respective (les leurs et ceux de leur famille), et les aviser de tout changement de domicile ou de résidence, lorsqu’il s’agit de personnes étrangères qui ont obtenu le statut de migrant temporaire ou permanent;
5. maintenir en vigueur leur visa ou tout permis de séjour sur le territoire de la République;
6. se présenter dans les délais impartis lorsqu’elles sont convoquées devant l’autorité compétente (Venezuela 2004).

De même, la professeure retraitée a signalé que les droits et devoirs des détenteurs d'un visa de résident sont les mêmes que pour les citoyens vénézuéliens, [traduction] « sauf en ce qui concerne la possibilité d'exercer des fonctions officielles et de voter aux élections nationales » (professeure retraitée 27 févr. 2018). Selon la même source, la carte de la patrie (carnet de la patria), mise en place par le gouvernement vénézuélien pour lier [traduction] « toutes sortes de services sociaux, y compris les approvisionnements en nourriture et l'accès aux médicaments » au gouvernement au pouvoir, est accessible « seulement aux Vénézuéliens et non aux ressortissants étrangers » (professeure retraitée 2 mars 2018). Pour de plus amples renseignements sur la carte de la patrie, veuillez consulter la réponse à la demande d'information VEN106113 publiée en mai 2018.

La professeure retraitée a affirmé ce qui suit au sujet des Haïtiens arrivés au Venezuela après le séisme de 2010 :

[traduction]

On suppose qu'une fois leur statut légalisé, ils ont également reçu une carte d'identité (cedula de identidad) leur permettant de travailler et de recevoir les mêmes avantages sociaux que tout travailleur vénézuélien à ce moment, s'ils pouvaient trouver un travail permanent. Certains en ont trouvé un. Je crois comprendre que bon nombre d'entre eux n'ont pas trouvé d'emploi et ont travaillé comme travailleur indépendant, ce qui signifie qu'ils avaient peu ou pas d'avantages liés au travail. Ils pouvaient contribuer à la sécurité sociale de leur propre initiative, mais les travailleurs temporaires ne l'ont généralement pas fait en raison d'un manque de fonds. Avec leur carte d'identité, ils étaient admissibles à des services sociaux gratuits et non liés à la sécurité sociale (professeure retraitée 2 mars 2018).

L'article de mai 2012 publié par Venezuelanalysis.com signale qu'il n'y a pas de discrimination selon le pays d'origine ou selon le statut de résidence en ce qui concerne les soins de santé publics au Venezuela (Venezuelanalysis.com 21 mai 2012).

La représentante du HCR au Venezuela a expliqué ce qui suit :

[traduction]

Les migrants temporaires ont la possibilité […] d'avoir accès gratuitement à l'éducation primaire et secondaire; d'ouvrir un compte bancaire; d'obtenir un numéro d'identification fiscal afin de travailler dans un environnement de travail formel; de devenir propriétaires; de s'enregistrer pour la sécurité sociale; […] d'avoir accès à des services subventionnés. Ils doivent respecter les exigences relatives au séjour légal dans le pays (renouvellement des visas dans les délais, respecter la loi) (Nations Unies 9 mars 2018).

3. Retour des détenteurs d'un visa de résident au Venezuela

Un essai de 2012 sur le régime juridique applicable aux étrangers qui vivent au Venezuela, rédigé par Amalia Jbaur [3] de l'Université José Antonio Páez, signale que le passeport avec le visa de résident est nécessaire pour entrer ou quitter le Venezuela et que la carte de résident (cédula de residente) sert à l'identification de la personne sur le territoire (Jbaur juill. 2012, 30).

La représentante du HCR au Venezuela a expliqué que les Haïtiens détenteurs d'un statut de résident ne le perdent pas s'ils quittent le Venezuela, mais que [traduction] « cela affecte la durée de résidence continue nécessaire pour faire une demande de nationalité vénézuélienne », et que dans le cas des ressortissants haïtiens, il s'agit de cinq ans de résidence continue (Nations Unies 9 mars 2018). La même source a précisé que la législation vénézuélienne ne fait pas mention de [traduction] « raisons pour perdre le statut de résident » (Nations Unies 9 mars 2018). De même, selon la professeure retraitée, le visa de résident du Venezuela ne comporte pas de restriction quant à la possibilité de voyager à l'extérieur du Venezuela (professeure retraitée 27 févr. 2018). La même source a expliqué ce qui suit :

[traduction]

Il est possible de retourner [au Venezuela] avec un visa expiré, mais je n'ai pas vu d'information indiquant [jusqu'à quel point] un visa peut être expiré pour que le titulaire soit admis. Ce qui peut jouer un rôle au retour [au Venezuela], ce sont les restrictions imposées aux transporteurs internationaux sur la validité des visas, car ils exigent par exemple que le visa soit valide pour six mois pour embarquer dans l'avion. Cependant, j'ai posé des questions à ce sujet au bureau du SAIME ce matin et on m'a informé que c'est un problème pour les autorités de migration à l'étranger et non un problème pour les autorités de migration au Venezuela.

Les personnes qui peuvent avoir un problème, même si elles détiennent un visa ou même si elles ont été naturalisées, sont celles qui ont reçu un traitement spécial de la part du gouvernement du Venezuela dans une tentative, il y a quelques années, d'obtenir la faveur des étrangers […]. La paperasse était souvent incomplète ou inexistante et certains de ces documents ont été par la suite annulés. Il existe aussi des cas individuels de corruption par des agents qui ont par la suite entraîné l'annulation de documents délivrés (professeure retraitée 27 févr. 2018).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant proviennent des sites Internet de l'ambassade du Venezuela au Canada, du consulat général du Venezuela à Francfort et de l'ambassade du Venezuela en France :

Un visa de réintégration sera délivré par les services consulaires des ambassades et bureaux consulaires du Venezuela aux personnes ayant le statut de résident au Venezuela, qui n'ont pas séjourné pendant plus de deux années consécutives à l'étranger ou qui n'ont pas obtenu la résidence d'un autre pays, à condition que la date d'échéance du statut de résident au Venezuela n'ait pas été dépassée de 30 jours. Lorsque les délais indiqués ne sont pas respectés ou que des circonstances autres que celles mentionnées se présentent, les demandeurs doivent faire une demande directement auprès du ministère de l'Intérieur et de la Justice du Venezuela. Le visa de réintégration est délivré pour six mois, pour une seule entrée et sera estampillé avec le numéro de la carte d'identité du Venezuela du demandeur, sauf pour les mineurs qui ne possèdent pas de carte d'identité (Venezuela s.d.b; Venezuela s.d.c; Venezuela s.d.d).

4. Renouvellement du visa de résident

Selon des sources, le visa de résident est valide pour cinq ans (Venezuela s.d.e; professeure retraitée 27 févr. 2018; OIM 29 mai 2018). Des sources affirment que le visa de résident est renouvelable (Nations Unies 9 mars 2018; professeure retraitée 27 févr. 2018).

Selon le site Internet du SAIME, pour prolonger leur [traduction] « visa permanent (résident) », les demandeurs doivent se présenter en personne à l'un des bureaux autorisés du SAIME pour les procédures des étrangers, et ce, 45 jours avant l'expiration de leur visa (Venezuela s.d.f). Selon la même source, les demandeurs doivent, pour ce faire, remplir le formulaire de demande disponible sur le site Internet du SAIME, fournir une copie de leur passeport, valide pour six mois, où tous les détails du demandeur se trouvent, ainsi qu'une copie de leur dernier visa et payer la taxe qui s'élève à huit unités fiscales (Venezuela s.d.f). De même, d'après la professeure retraitée, pour renouveler le visa permanent, il faut télécharger le formulaire disponible sur le site Internet du SAIME, le remplir et présenter les documents suivants : une copie des données personnelles dans le passeport qui doit être valide, une copie de l'historique des visas dans le passeport, une photo et le montant nécessaire pour payer les frais, soit l'équivalent d'environ 0,10 $US (professeure retraitée 27 févr. 2018). La représentante du HCR au Venezuela a affirmé que lorsqu'un visa est expiré, il faut payer les frais pour le renouveler (Nations Unies 9 mars 2018).

Le Bureau des affaires consulaires du Département d'État des États-Unis (É.-U.) signale que les personnes qui résident au Venezuela doivent renouveler leur visa de résident [traduction] « bien avant la date d'expiration » et que les autorités vénézuéliennes « demandent aux étrangers de prouver leur identité et leur statut légal dans le pays » (É.-U. 6 avr. 2018). Selon la professeure retraitée, si le visa de résident n'est pas renouvelé à temps, il peut être renouvelé en retard et une amende sera imposée (professeure retraitée 27 févr. 2018). À ce sujet, la même source a déclaré ne pas savoir si une limite de temps existe, mais que lorsque le demandeur est demeuré au Venezuela et n'a pas été à l'étranger, le renouvellement tardif du visa de résident est [traduction] « généralement accordé » (professeure retraitée 27 févr. 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon le Bureau des affaires consulaires du Département d'État des États-Unis, le demandeur doit signer le visa de résident en personne au siège du SAIME à Caracas (É.-U. 6 avr. 2018). De même, le site Internet du gouvernement du Royaume-Uni (R.-U) signale que le bureau principal du SAIME à Caracas est le seul endroit où il est possible de demander le permis de résidence ou de renouveler ce dernier pour les personnes qui résident au Venezuela (R.-U. s.d.). La professeure retraitée a signalé que la demande de renouvellement du visa de résident peut seulement être faite dans un bureau du SAIME au Venezuela (professeure retraitée 27 févr. 2017).

5. Expulsion et retrait du visa de résident

L'article 38 de la loi sur les migrants et les étrangers de 2004 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Expulsion. Causes

Article 38.- Seront assujetties à une mesure d’expulsion du territoire de la République les personnes étrangères qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

1. celles qui pénètrent sur le territoire de la République et y restent sans disposer du visa correspondant;
2. celles qui sont arrivées sur le territoire de la République pour y exercer des activités assujetties à l’obtention d’un permis de travail et ne respectent pas ladite obligation;
3. celles qui n’observent pas l’obligation qui leur est faite de renouveler leur visa dans les délais prescrits par le règlement de la présente loi;
4. les travailleurs et les travailleuses étrangers qui exécutent des travaux différents de ceux pour lesquels ils ont été recrutés et le font dans une juridiction différente de celle visée par leur permis de travail;
5. ceux et celles qui ont reçu une amende de la part de l’autorité compétente relativement à leur statut d’étranger ou d’immigrant, deux (2) fois ou plus et marquent peu d’empressement à la régler (Venezuela 2004).

L'article de mai 2012 publié par Venezuelanalysis.com signale que le Venezuela n'expulsera pas un étranger, même lorsque son visa est expiré, et qu'un étranger ne sera expulsé que s'il a commis un crime grave dans le pays (Venezuelanalysis.com 21 mai 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

La professeure retraitée a affirmé ce qui suit au sujet du visa de résident :

[traduction]

[Il] [est] normalement révoqué seulement si le détenteur a des problèmes avec le gouvernement ou s'il est déclaré persona non grata.

[…]

Seules des actions contre le gouvernement (habituellement caractérisées par leur nature politique) sont parfois des motifs de retrait d'un visa ou de refus de renouvellement. En général, le statut criminel commun n'est pas un facteur.

[…]

[P]arfois, des préjugés individuels jouent un rôle dans la gestion des situations exceptionnelles de statut de visa (professeure retraitée 27 févr. 2018).

Au sujet des Haïtiens naturalisés, la même source a affirmé qu'il est [traduction] « possible en théorie de perdre son statut de naturalisation si [la personne] se trouve à l'extérieur du Venezuela pour plusieurs années, mais comme beaucoup de procédures [au Venezuela], il est difficile de confirmer que cette option est effectivement mise en pratique » (professeure retraitée 2 mars 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Patricia Weiss Fagen est une chercheuse à l'Institute for the Study of International Migration (ISIM) à l'Université Georgetown (Georgetown University s.d.). Elle a publié plusieurs ouvrages consacrés à l'Amérique latine, notamment sur l'histoire, les droits de la personne et sur des questions liées aux réfugiés et aux demandeurs d'asile (Georgetown University s.d.).

[2] Les renseignements fournis par la professeure retraitée reflètent ses opinions personnelles et s'appuient sur des années d'études et de résidence au Venezuela (professeure retraitée 27 févr. 2018). La professeure retraitée a affirmé qu'à sa connaissance, les renseignements qu'elle a fournis au sujet du visa de résident au Venezuela sont aussi valables en ce qui concerne les ressortissants haïtiens (professeure retraitée 27 févr. 2018).

[3] L'essai d'Amalia Jbaur a été rédigé dans le cadre du diplôme en droit à l'École de droit de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université José Antonio Páez au Venezuela (Jbaur juill. 2012, ii).

Références

AlterPresse. 19 décembre 2012. Robert Shaw. « Haitians in Venezuela: Ice Cream, Human Trafficking and the Shantytowns of Caracas ». [Date de consultation : 23 janv. 2018]

Correo del Orinoco. [2014]. « Extranjeros pueden regularizar residencia en el país a través del SAIME ». [Date de consultation : 29 mars 2018]

Correo del Orinoco. 14 mars 2010. « Pasados 30 días de consignación de recaudos podrán obtener visa y cédula: Saime inició regularización de documentos para ciudadanos haitianos ». [Date de consultation : 23 janv. 2018]

Duffard Evangelista, Irene. 2016. Del caribe haitiano a la Agentina : trayectorias de cuerpos en movilidad humana pos terremoto 2010. Buenos Aires: Consejo Latinoamericano de Ciencias Sociales (CLACSO). [Date de consultation : 1er févr. 2018]

États-Unis (É.-U.). 6 avril 2018. Department of State, Bureau of Consular Affairs. « International Travel: Venezuela ». [Date de consultation : 31 mai 2018]

Georgetown University. S.d. School of Foreign Service, Institute for the Study of International Migration (ISIM). « Patricia Weiss Fagen ». [Date de consultation : 1er févr. 2018]

Jbaur, Amalia. Juillet 2012. Regimen jurídico aplicable a los extranjeros que viven en Venezuela. Essai. Universidad José Antonio Páez, Venezuela.

Nations Unies. 9 mars 2018. Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante au Venezuela.

Nations Unies. S.d. Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR). « Cuadro 32 - Visas humanitarias ». [Date de consultation : 22 janv. 2018]

The New York Times. 6 novembre 2010. Simon Romero. « In Venezuela, a New Wave of Foreigners ». [Date de consultation : 22 janv. 2018]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). 29 mai 2018. Bureau à Caracas. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

Professeure retraitée, Universidad Central de Venezuela. 2 mars 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeure retraitée, Universidad Central de Venezuela. 27 février 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Reuters. 22 mars 2010. Charlie Devereux. « Ice Cream Sales a Lifeline for Haitians in Caracas ». [Date de consultation : 22 janv. 2018]

Royaume-Uni (R.-U.). S.d. « Foreign Travel Advice: Venezuela ». [Date de consultation : 8 févr. 2018]

The San Diego Union-Tribune . 25 septembre 2016. « Compasión para víctimas del terremoto de Haití ». [Date de consultation : 23 janv. 2018]

Venezuela. 2004. Ley de Extranjería y Migración No 37.944. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 1er févr. 2018]

Venezuela. S.d.a. Ministerio del Poder Popular para Relaciones Interiores, Justicia y Paz. Servicio Administrativo de Identificación, Migración y Extranjería (SAIME). « Visas - Cambio de condición migrante temporal a migrante permanente ». [Date de consultation : 7 févr. 2018]

Venezuela. S.d.b. Embajada en Canada. « Solicitud de visas ». [Date de consultation : 7 févr. 2018]

Venezuela. S.d.c. Consulado General en Fráncfort. « Visa transeúnte reingreso ». [Date de consultation : 7 févr. 2018]

Venezuela. S.d.d. Embajada en Francia. « Visa reingreso / visa réintégration ». [Date de consultation : 7 févr. 2018]

Venezuela. S.d.e. Ministerio del Poder Popular para Relaciones Interiores, Justicia y Paz. Servicio Administrativo de Identificación, Migración y Extranjería (SAIME). « Visa - Prórroga de visas ». [Date de consultation : 7 févr. 2018]

Venezuela. S.d.f. Ministerio del Poder Popular para Relaciones Interiores, Justicia y Paz. Servicio Administrativo de Identificación, Migración y Extranjería (SAIME). « Prórrogas ». [Date de consultation : 7 févr. 2018]

Venezuelanalysis.com. 21 mai 2012. Tamara Pearson. « Immigration to Venezuela Double that of Emigration ». [Date de consultation : 23 mars 2018]

Venezuelanalysis.com. S.d. « About Venezuelanalysis.com ». [Date de consultation : 23 mars 2018]

Weiss Fagen, Patricia. 3 décembre 2013. Receiving Haitian Migrants in the Context of the 2010 Earthquake. [Date de consultation : 1er févr. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : ancien professeur de science politique au Venezuela; avocat en droit administratif au Venezuela; bibliothéquaire-recherchiste s'intéressant aux études latino-américaines, y compris aux questions liées à l'immigration; Caritas Internationalis – Venezuela; chercheur principal au Washington Office on Latin America ayant effectué 20 ans de recherche sur le Venezuela; chercheuse ayant publié des ouvrages sur l'Amérique latine, notamment sur des questions liées aux réfugiés et demandeurs d'asile; cinq cabinets d'avocats au Venezuela; Haïti – amabassade à Caracas; professeur agrégé d'histoire latino-américaine ayant publié sur le Venezuela; professeur d'études latino-américaines dont les recherches portent sur le Venezuela; professeur de relations internationales ayant rédigé des ouvrages sur le Venezuela; Servicio Jesuita a Refugiados – Latinoamérica y el Caribe; Venezuela – ambassade à Ottawa, ambassade à Port-au-Prince, consulat à Montréal, consulat à Vancouver, Servicio Administrativo de Identificación, Migración y Extranjería.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asylum Research Consultancy; Caritas Internationalis; Centre justice et foi – Vivre ensemble; ecoi.net; Electronic Immigration Network; El Espectador; El País; El Tiempo; Freedom House; HIAS; Human Rights Watch; Nations Unies – Refworld; North American Congress on Latin America; Organisation internationale pour les migrations – Misión en Venezuela; Rights and Exile Programme; Royaume-Uni – Home Office; Servicio Jesuita a Refugiados; Union européenne – Bureau européen d’appui en matière d’asile; Univision; Vice.