Djibouti : information sur l’apparence d’un acte charien de mariage et les renseignements qu’il contient, y compris sur la langue dans laquelle il est rédigé; information indiquant si la signature des époux et des témoins est requise pour que le document soit valide (2017-avril 2018)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les actes chariens de mariage.

1. Mariage islamique et enregistrement de ce type de mariage

Dans le Report on International Religious Freedom for 2016 publié par le Département d’État des États-Unis, il est écrit que, à Djibouti, [traduction] « [l]e gouvernement reconnaissait légalement les mariages islamiques célébrés sous les auspices du ministère des Affaires musulmanes ainsi que les mariages civils célébrés sous les auspices du ministère de l’Intérieur dans le cas de non-musulmans et d’époux de confession différente » (É.-U. 15 août 2017, 3).

Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité pour Djibouti publiée par le Département d’État des États-Unis, les autorités délivrant « [l’a]cte de [c]haria de [m]a[r]iage » sont :

[traduction]

• Pour les mariages civils célébrés avant 1973 - le Commandant du Cercle de la région respective (Dikhil, Ali-Sabieh, Tadjoura, Arta, Obock, et Djibouti-Ville);
• Pour les mariages civils célébrés après 1973 - la Mairie de Djibouti;
• Pour les mariages musulmans célébrés à l’extérieur de la ville de Djibouti - le cadi de la région où le mariage a été célébré;
• Pour les mariages civils célébrés dans la ville de Djibouti, en divers lieux : 1^er arrondissement, 2^ème arrondissement, 3^ème arrondissement et 4^ème/5^ème arrondissement (É.-U. s.d.).

D’après des données sur les statistiques et l’enregistrement des actes de l’état civil relatives à Djibouti, recueillies par l’UNICEF, l’officier de l’état civil constitue [traduction] « l’autorité officielle responsable de l’enregistrement du mariage », et « le représentant judiciaire compétent pour enregistrer le mariage » peut être un notaire ou un juge (Nations Unies nov. 2017). La même source signale que le lieu de l’enregistrement est soit le bureau d’enregistrement de l’état civil, soit le lieu où le mariage est célébré (Nations Unies nov. 2017). L’UNICEF ajoute qu’il existe une [traduction] « obligation légale d’enregistrement du mariage » et qu’un « acte de mariage officiel » est ensuite délivré (Nations Unies nov. 2017). Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité pour Djibouti, des [traduction] « [c]opies certifiées conformes [d’actes de mariage] sont accessibles » et « il n’existe aucun substitut à ce document » (É.-U. s.d.). La même source signale aussi que les personnes qui cherchent à obtenir un acte de mariage doivent communiquer avec les [traduction] « bureaux délivrant de tels documents pour la région où le mariage a été célébré », ajoutant que le titre des personnes ayant l’autorité de les délivrer est celui de « [p]réfet » (É.-U. s.d.).

Selon l’UNICEF, la Loi n°152/AN/02/4ème portant Code de la Famille fait partie du cadre législatif régissant l’enregistrement des mariages à Djibouti (Nations Unies nov. 2017).

L’article 7 du Code de la Famille est ainsi libellé :

Le mariage est conclu en République de Djibouti par devant Al Ma’doun Al Char-i en présence de deux témoins honorables.

Le statut et les attributions du Al Ma’doun Al Char-i seront définis par une loi.

Le mariage des Djiboutiens à l’étranger est célébré devant les agents diplomatiques ou consulaires de Djibouti ou selon la loi locale.

Le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux et du tuteur de la femme.

La présence de deux témoins honorables et la fixation du Mahr au profit de la femme sont, en outre, requises pour la validité du mariage (Djibouti 2002a).

1.1 Rôle du ma’adoun al chari

La Loi n°169/AN/02/4ème L Portant organisation et compétence d’Al-Ma’adoun al chari ou statut d’Al Ma’adoun al chari dispose :

Article 2 :

Le ma’adoun al-chari est la seule personne autorisée à sceller les mariages et de constater les divorces par consentement mutuel. Il est aussi chargé de délivrer certains actes déterminés par la présente Loi.

Article 3 :

La compétence de chaque ma’adoun s’exerce sur un secteur géographique déterminé par arrêté.

Article 4 :

Le ma’adoun est nommé par arrêté pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Justice conformément aux conditions exigées par la présente Loi.

Article 5 : Le ma’adoun est habilité à :

• Célébrer les mariages conformément aux dispositions du Code de la Famille et délivrer les actes les concernant.
• Recevoir les déclarations des divorces par consentement mutuel et délivrer les actes les concernant établis selon le formulaire ci-joint.
• Concilier les époux en cas de litiges conjugaux. (Fait et droit).

[…]

Article 13 :

Le ma’adoun doit dresser les actes mentionnés dans l’article précédent, établis selon le modèle annexé en cinq exemplaires dont deux sont délivrés aux deux époux, un expédié à l’officier d’état civil, un à la juridiction chargée du statut de l’état de personne et le dernier classé aux Archives du bureau de ma’adoun, le tout dans un délai qui ne doit pas dépasser un mois à compter de la date de leurs rédactions.

Toute omission de ces formalités entraînera pour le ma’adoun une amende de 30.000 FD [environ 215 $ CAN].

Article 14 :

Le ma’adoun doit tenir un registre de mariage, un registre de divorce, un registre pour chacun des actes relevant de sa compétence et un registre pour la conciliation.

Il est le seul responsable de la tenue et de la conservation de ces registres.

Tous les registres doivent être numérotés et paraphés par un juge spécialisé en la matière (Djibouti 2002b).

L’article premier du Décret n°2004-0223/PR/MJAPM réglementant la profession d’assistants de Maadoun Al-Chari prévoit ce qui suit :

Article 1^er :

En cas de nécessité, le maadoun peut-être suppléer dans les localités éloignées de la capitale et des chefs lieux des districts par un agent désigné pour conclure les mariages conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du code de la famille.

Il est tenu d’adresser au maadoun de la circonscription dans un délai d’un mois au maximum, tous les renseignements concernant les mariages conclus (Djibouti 2004).

2. Actes de mariage

L’article 8 du Code de la Famille est ainsi libellé :

L’acte de mariage doit énoncer :

1. Les noms, profession, âge, date et lieu de naissance, domicile, résidence et nationalité de chacun des époux ;
2. Les noms, professions, domiciles et nationalités des père et mère ;
3. La déclaration des deux témoins selon laquelle les futurs époux ne sont pas dans l’un des cas d’empêchements prévus par le présent code ;
4. Les noms du précédent conjoint de chacun des futurs époux s’il y a eu lieu, ainsi que les dates de décès ou de divorce ayant entraîné la dissolution de leur mariage ainsi que les dates et le lieu du précédent mariage, du décès du conjoint ou de divorce ayant entraîné la dissolution de leur mariage ;
5. Le cas échéant, le consentement ou l’autorisation exigés par la loi ainsi que la mention du Mahr.

Article 9 :

Les juges sont tenus dans un délai d’un mois à compter de la rédaction de l’acte, d’adresser à l’officier de l’état civil de leur circonscription un volet de l’acte de mariage conforme au modèle annexé à la présente loi.

Toute infraction aux dispositions de l’alinéa précédent est punie d’une amende de trente mille francs (Djibouti 2002a)[.]

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé le modèle annexé au Code de la Famille.

3. Signataires requis pour un acte de mariage

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information indiquant si la signature des époux et des témoins est requise pour que l’acte de mariage soit valide.

Aux termes de l’article 12 de la Loi no 169/AN/02/4ème L, « [l]e ma’adoun doit enregistrer les mentions relatives au mariage, au divorce et à la reprise de la vie conjugale sur les registres en présence des parties, des tuteurs et des témoins et les signer avec eux » (Djibouti 2002b).

Suivant l’article 17 du Code de la Famille, « [l]’homme et la femme peuvent assister à leur mariage par eux-mêmes ou par mandataire. Celui qui consent au mariage d’un mineur peut également le faire par procuration. Le tuteur peut également exercer ses droits par voie de procuration » (Djibouti 2002a).

4. Apparence de l’acte de mariage et langue dans laquelle il est rédigé

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur l’apparence de l’acte de mariage et la langue dans laquelle il est rédigé.

L’aménagement linguistique dans le monde [1] souligne que « [l]’administration djiboutienne utilise le français dans ses formulaires et documents » et que « [l]’emploi de la langue arabe n’est pas encore très fréquent » (L’aménagement linguistique dans le monde 23 déc. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a rien trouvé allant dans le même sens.

Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité pour Djibouti, les couleurs bleu et noir figurent sur l’acte de mariage (É.-U. s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] L’aménagement linguistique dans le monde est un site Internet hébergé par la Chaire pour le développement de la recherche sur la culture d’expression française en Amérique du Nord (CEFAN) de l’Université Laval; il présente les situations et politiques linguistiques particulières de différents États ou territoires du monde (L’aménagement linguistique dans le monde s.d.).

Références

L’aménagement linguistique dans le monde. 23 décembre 2015. Jacques Leclerc. « Djibouti ». [Date de consultation : 9 avr. 2018]

L’aménagement linguistique dans le monde. S.d. « Page d’accueil ». [Date de consultation : 16 avr. 2018]

Djibouti. 2004. Décret n°2004-0223/PR/MJAPM réglementant la profession d’assistants de Maadoun Al-Chari. [Date de consultation : 9 avr. 2018]

Djibouti. 2002a. Loi n° 152/AN/02/4ème L portant Code de la famille. [Date de consultation : 5 avr. 2018]

Djibouti. 2002b. Loi n° 169/AN/02/4ème L Portant organisation et compétence d’Al-Ma’adoun al chari ou statut d’Al Ma’adoun al chari. [Date de consultation : 7 avr. 2018]

États-Unis (É.-U.). 15 août 2017. Department of State. « Djibouti ». International Religious Freedom Report for 2016. [Date de consultation : 9 avr. 2018]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Djibouti Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 11 avr. 2018]

Nations Unies. Novembre 2017. Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). « Djibouti - Civil Registration and Vital Statistics (CRVS) - Marriage Registration ». [Date de consultation : 5 avr. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat et conférencier dont les intérêts de recherche comprennent le droit de la famille à Djibouti; Bender Djedid; Djibouti - ambassades à Paris et à Washington.

Sites Internet, y compris : Djibouti – ambassade en France, Cour des comptes, E-Gouvernement, Mairie de Djibouti-Ville, ministère de la Justice et des Affaires pénitentiaires; Femmes sous lois musulmanes; France – ambassade à Djibouti; Keesing Reference System; Union européenne – Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage.