Turquie : information sur les exigences et la marche à suivre pour devenir membre du Parti démocratique des peuples (Halkların Demokratik Partisi - HDP); information sur la carte de membre, y compris une description de la carte et l’identité de l’autorité de délivrance autorisée (2016-décembre 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Exigences et marche à suivre pour devenir membre du Parti démocratique des peuples (Halkların Demokratik Partisi - HDP)

Selon l’acte constitutif du Parti démocratique des peuples (Halkların Demokratik Partisi - HDP), approuvé le 22 juin 2014, les exigences pour devenir membre du HDP sont les suivantes :

[traduction]

Article 4

Toute personne âgée de 18 ans ou plus qui est apte à exercer ses droits civils et politiques et qui adhère à l’acte constitutif, au programme et aux principes du parti peut devenir membre du parti.

Article 5

1. Le parti peut enregistrer à titre de membre honoraire toute personne réputée offrir une contribution spéciale au parti. Le membre honoraire jouit de fait de tous les droits et privilèges d’un membre à part entière et il est attendu qu’il s’acquitte des mêmes responsabilités qu’un membre à part entière. Les principes et les procédures concernant le dossier d’inscription du membre honoraire, les droits et les responsabilités du membre honoraire et sa participation aux comités élus et non élus du parti sont établis dans le règlement élaboré par le Conseil du parti (Party Council). Toutes les procédures concernant le membre honoraire seront accomplies par les organes du parti conformément aux dispositions dudit règlement.
2. Le membre honoraire ne peut pas être nommé comme consultant d’un organe du parti formé par scrutin direct unique ni être nommé au Comité de discipline (Disciplinary Committee).

Article 6

Les frais d’adhésion mensuels minimum et maximum sont de 5 livres turques (LT) [2 $CAN] et de 250 LT [84 $CAN] respectivement (HDP 22 juin 2014).

L’acte constitutif du HDP fournit également l’information suivante sur la marche à suivre pour devenir membre du parti :

[traduction]

Article 7

La personne souhaitant devenir membre présente sa demande d’adhésion à l’organe du parti se trouvant dans le district où elle habite. La demande est traitée et réglée par l’organe du parti pour le district dans un délai d’un mois. La demande est réputée être acceptée si aucune décision n’est rendue dans le délai d’un mois. Toute personne dont l’enregistrement direct au parti ou dont la candidature pour une élection générale ou pour l’élection d’un maire est réputée bénéfique pour le parti peut être enregistrée directement comme membre du parti par le Conseil du parti ou le Comité exécutif central [Central Executive Committee] sur présentation d’une demande. Le nom de tout membre admis de cette façon est envoyé à l’organe du parti responsable du district ou de la ville où le membre habite. Après avoir reçu la demande d’adhésion, le Comité exécutif provincial [Provincial Executive Committee] peut l’accepter directement et transmettre tous les documents afférents à l’organe du parti responsable du district ou de la ville où le membre habite.

Le candidat refusé dispose de 15 jours pour porter la décision en appel devant un organe supérieur, et la décision de l’organe supérieur à cet égard est finale. L’organe du parti au niveau de la province et du district finalise la demande d’adhésion et la transmet à l’organe supérieur le plus tôt possible. Le candidat habitant à l’étranger présentera sa demande au représentant du parti dans son pays de résidence, le cas échéant. La demande sera examinée et finalisée par le représentant dans un délai d’un mois. Le candidat admis sera enregistré comme membre du parti dans la ville ou le district de son dernier lieu de résidence en Turquie.

Les autres questions concernant le statut de membre seront régies par le règlement sur l’adhésion et l’enregistrement qui sera élaboré par le Conseil du parti.

Le membre du parti ne peut pas s’enregistrer comme membre à plus d’un organe du parti; sinon, l’enregistrement de son adhésion précédente sera frappé de nullité (HDP 22 juin 2014).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur le [traduction] « règlement sur l’adhésion et l’enregistrement ».

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Commission des Affaires étrangères (Foreign Affairs Commission) du HDP à Ankara a déclaré ce qui suit concernant les exigences et la marche à suivre pour devenir membre du parti :

[traduction]

La loi sur les partis politiques en Turquie [prévoit] que tout citoyen en Turquie a le droit de devenir membre d’un parti politique. Les juges, les procureurs, les soldats, les représentants et les spécialistes de certains domaines professionnels particuliers [n’ont pas] le droit de devenir membres d’un parti politique. Un citoyen ne peut pas être [membre de] plus d’un parti politique. Si un citoyen souhaite changer de parti politique, il doit compléter un processus de renonciation. Toutes les bases de données sur les membres des partis sont envoyées au Département des partis politiques du Bureau du procureur de la Cour suprême d’appel.

La procédure commence par le dépôt du formulaire de demande d’adhésion à la présidence provinciale du parti. Le formulaire rempli est envoyé au siège du parti et le formulaire est enregistré dans la base de données en ligne sur les membres du parti. Si le citoyen n’est visé par aucune interdiction légale et s’il n’est pas membre d’un autre parti politique, l’adhésion du citoyen est enregistrée auprès du Bureau du procureur de la Cour suprême d’appel.

En principe, le membre du parti doit payer une cotisation mensuelle. Toutefois, notre parti ne peut pas sanctionner le membre s’il ne paie pas sa cotisation. La question du paiement n’est pas un motif pour révoquer le statut de membre. Le HDP définit dans le règlement du parti les conditions de la révocation du statut de membre, [par exemple] : les crimes infâmes et l’opposition aux principaux principes du parti (promotion de la démocratie, ouvertement contre la violence faite aux femmes, etc.) (HDP 16 déc. 2017).

Le représentant a ajouté l’information suivante concernant l’adhésion au HDP à l’extérieur de la Turquie :

[traduction]

Selon la loi, tout citoyen de la Turquie a le droit [d’être membre d’un] parti politique. Toutefois, il y a un vide juridique concernant la procédure d’adhésion qui s’applique aux citoyens de la Turquie qui vivent à l’étranger. Le HDP a donc enregistré certains citoyens en utilisant les renseignements de leur ville natale et de leur adresse enregistrée en Turquie. La Grande Assemblée nationale [Grand National Assembly] se penchera sur la modification de la loi sur les partis politiques. Nous espérons que le vide juridique sur l’enregistrement des citoyens à l’étranger sera comblé. Probablement qu’un genre de statut de « membre étranger » sera accordé aux membres du parti vivant à l’étranger (HDP 16 déc. 2017).

2. Information sur la carte de membre

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du HDP en Europe établi à Bruxelles a expliqué que

[traduction]

[l]a carte de membre du HDP présente systématiquement une photo et elle n’est délivrée qu’aux responsables politiques et administratifs du parti, au niveau local et régional, et à tous les membres qui ont des responsabilités au sein du parti.

Cela signifie que nous ne donnons pas une carte de membre aux membres titulaires ou ordinaires du parti.

La personne qui souhaite devenir membre ordinaire de notre parti doit remplir un formulaire pour obtenir [le statut de] membre; ensuite, elle obtient un reçu de notre parti concernant sa demande. Par ailleurs, cette personne peut uniquement s’enregistrer à l’endroit où elle vit (le formulaire d’adhésion est rempli dans la section d’où elle vient).

Concernant la responsabilité de notre parti en Europe et à l’étranger […] notre bureau de représentation à Bruxelles nomme, pendant les élections, des observateurs au nom de notre parti pour surveiller le bon déroulement des élections à l’extérieur de la Turquie. Ces observateurs reçoivent une carte de notre parti à cette fin (müshahit karti en turc) (HDP 28 nov. 2017).

Le représentant de la Commission des Affaires étrangères du HDP a écrit ceci concernant la délivrance des cartes de membre :

[traduction]

Le siège du HDP ne délivre pas de cartes d’identité sauf [pour] les membres de l’assemblée du parti (environ 200 personnes). Les membres de l’assemblée du parti utilisent des cartes pendant leur processus d’adhésion à titre de membre de l’assemblée du parti. Toutefois, certaines présidences provinciales ont délivré des cartes d’identité temporaires au nom de l’administration provinciale du parti pour autoriser certains membres du parti à organiser des réunions locales et des événements dans les districts ou les villes et villages (HDP 16 déc. 2017).

Dans une communication écrite subséquente, la même source a fourni les précisions suivantes concernant la délivrance de cartes d’identité temporaires :

[traduction]

Certaines cartes d’identité des [administrations] locales peuvent être imprimées pour identifier les délégués officiels au congrès provincial du HDP ou à d’autres événements semblables […] Ces cartes sont valides uniquement pour l’événement précisé. Généralement, les événements et les dates sont écrits sur ces cartes d’identité. Ce genre de carte n’est pas utilisé comme carte d’identité générale. Comme je l’ai déjà souligné, seuls les membres de la direction du parti ont le droit d’utiliser les cartes d’identité du HDP à des fins générales. Si un membre de la direction du parti démissionne ou met fin à son mandat, la carte d’identité du parti est reprise sans délai (HDP 19 déc. 2017).

Un spécimen du formulaire d’adhésion et une carte d’identité de membre de l’assemblée du parti (recto et verso), envoyés à la Direction des recherches par les représentants, sont annexés à la présente réponse (documents annexés 1, 2 et 3).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Peoples’ Democratic Party (HDP). 19 décembre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de la Foreign Affairs Commission du HDP.

Peoples’ Democratic Party (HDP). 16 décembre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de la Foreign Affairs Commission du HDP.

Peoples’ Democratic Party (HDP). 28 novembre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant du HDP en Europe.

Peoples’ Democratic Party (HDP). 22 juin 2014. Halkların Demokratik Partisi Tüzüğü. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada [Date de consultation : 24 nov. 2017].

Autres sources consultées

Source orale : Peoples’ Democratic Party (HDP) – bureau de Washington D.C.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Nations Unies – Refworld

Documents annexés

1. Peoples’ Democratic Party (HDP). S.d. « Membership Application Form ». Document envoyé à la Direction des recherches par un représentant du HDP en Europe, 28 novembre 2017. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
2. Peoples’ Democratic Party (HDP). S.d. « Party Assembly Member Identification Card ». Document envoyé à la Direction des recherches par un représentant du HDP en Europe, 28 novembre 2017. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
3. Peoples’ Democratic Party (HDP). S.d. « Reverse of Identification Card ». Document envoyé à la Direction des recherches par un représentant de la Foreign Affairs Commission du HDP, 16 décembre 2017. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.