China: English translation of samples of summonses [CHN106016.E]

Chine : information sur les traductions en anglais de spécimens de citations à comparaître

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

La Réponse à la demande d’information CHN104458 d’octobre 2013 présente des spécimens de citations à comparaître de la police tirés de guides appartenant au directeur associé du Centre pour les droits et la justice (Centre for Rights and Justice) de l’Université chinoise de Hong Kong (Chinese University of Hong Kong - CUHK), qui était aussi professeur adjoint à la recherche à la Faculté de droit de la CUHK. Des traductions en anglais de ces spécimens sont annexées à la présente réponse. Le premier spécimen est une [traduction] « assignation du tribunal populaire [People's Court Summons] », décrite dans la CHN104458 comme étant une [version française de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)] « assignation à témoigner délivré[e] par un tribunal [chuanpiao] » (document annexé 1). Le deuxième spécimen est une [traduction] « sommation de comparution obligatoire [Compelled Appearance Summons] », décrite dans la CHN104458 comme étant une [version française de la CISR « citation à comparaître coercitive [juchuan] délivrée par le Bureau de la sécurité publique » (document annexé 2). Le troisième spécimen est une [traduction] « citation à comparaître [Appearance Notice] », décrite dans la CHN104458 comme étant une [version française de la CISR] « citation à comparaître en matière criminelle [xingshi chuanhuan] » (document annexé 3). Le quatrième spécimen est une [traduction] « citation à comparaître [Summons for Appearance] », décrite dans la CHN104458 comme étant une [version française de la CISR] « citation à comparaître en matière de sécurité publique [zhi'an chuanhuan] » (document annexé 4).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile.

Documents annexés

  1. Chine. S.d.a. « People's Court Summons ». The Making of Criminal Court Documents: [Legal] Basis and Explanation. 2006. Beijing: People’s Court Press. Extrait fourni par le directeur associé du Centre pour les droits et la justice de l’Université chinoise de Hong Kong. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
  2. Chine. S.d.b. « Compelled Appearance Summons ». The Making and Use of Criminal Law Documents by Public Security Authorities. 2006. Beijing: Chinese People’s Public Security University Press. Extrait fourni par le directeur associé du Centre pour les droits et la justice de l’Université chinoise de Hong Kong. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
  3. Chine. S.d.c. « Appearance Notice ». The Making and Use of Criminal Law Documents by Public Security Authorities. 2006. Beijing: Chinese People’s Public Security University Press. Extrait fourni par le directeur associé du Centre pour les droits et la justice de l’Université chinoise de Hong Kong. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
  4. Chine. S.d.d. « Summons for Appearance ». Making the New Versions of Administrative Law Documents for Public Security Authorities (with Model Documents). 2006. Beijing: Qun Zhong Publishing House. Extrait fourni par le directeur associé du Centre pour les droits et la justice de l’Université chinoise de Hong Kong. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.