Mexique : information sur la situation des minorités sexuelles, y compris à Mexico; la protection et les services de soutien offerts par l’État et la société civile (2015-juillet 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Lois

Selon un rapport de la Cour suprême de justice du Mexique (Suprema Corte de Justicia de la Nación),

[traduction]

[l]a constitution politique des États unis du Mexique [Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos] […] oblige toutes les autorités au Mexique à lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre au sein de leurs secteurs de compétence respectifs (Mexique août 2014, 9).

Des sources signalent que la loi fédérale pour la prévention et l’élimination de la discrimination (Ley Federal para Prevenir y Eliminar la Discriminación) a été modifiée en 2014 afin d’inclure l’homophobie et la violence à l’endroit des minorités sexuelles parmi les motifs de discrimination (ILGA mai 2017, 64; Nations Unies 6 mai 2016, paragr. 62). Il ressort du rapport State-Sponsored Homophobia publié en 2017 par l’Association des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (ILGA) que les constitutions des États suivants interdisent la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle : Campeche, Chihuahua, Coahuila, Colima, Durango, Guanajuato, Michoacán, Morelos, Nuevo León, Oaxaca, Puebla, Querétaro, Quintana Roo, San Luis Potosí, Sinaloa, Sonora, Tlaxcala, Veracruz, Yucatán et Zacatecas (ILGA mai 2017, 47). Selon des sources, les lois du Mexique ne prévoient aucune protection à l’égard de la discrimination fondée sur l’identité de genre (Reuters 22 août 2016; É.U. 3 mars 2017, 27), sauf à Mexico (É.U. 3 mars 2017, 27). Des sources précisent qu’il est possible de changer son marqueur de genre à Mexico (Nations Unies 2016, 96; É.U. 3 mars 2017, 27; The Economist 18 août 2016).

Dans le rapport publié en 2017 par l’ILGA, il est écrit que [traduction] « l'article 149ter(2) du code pénal fédéral (Código Penal Federal) criminalise la discrimination en emploi fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et rend les pénalités plus sévères pour les employeurs » (ILGA mai 2017, 49; voir aussi Mexique 1931, art. 149ter).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un militant et chercheur qui œuvre dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques à l’échelle internationale et au Mexique et qui est affilié au Réseau gay latino (Red Gay Latino), un réseau latino-américain assurant la promotion des droits des personnes faisant partie de la communauté LGBT (FALGBT 22 déc. 2015), a affirmé que les lois visant à protéger les minorités sexuelles sont efficaces en partie seulement et que les changements émanent de la société ellemême, par l’entremise de campagnes, d’émissions de télévision et d’entreprises privées qui appuient les droits des personnes LGBT (chercheur 3 juin 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

1.1 Mariage entre personnes de même sexe

Des sources signalent qu’il n’existe aucune loi fédérale régissant les mariages entre personnes de même sexe au Mexique (ILGA mai 2017, 68; The Guardian 19 déc. 2016). Selon des sources, les mariages entre personnes de même sexe sont interdits dans divers États (The Economist 18 août 2016; Reuters 11 sept. 2016). Des sources précisent que les mariages entre personnes de même sexe sont permis dans les États suivants, notamment :

• Campeche (ILGA mai 2017, 68; The Economist 18 août 2016);
• Chihuahua (Reuters 11 sept. 2016; The Guardian 17 mai 2016);
• Coahuila (Reuters 11 sept. 2016; ILGA mai 2017, 68);
• Colima (ILGA mai 2017, 68; The Economist 18 août 2016);
• Jalisco (ILGA mai 2017, 160; Reuters 11 sept. 2016);
• Mexico City (ILGA mai 2017, 68; The Economist 18 août 2016);
• Michoacán (ILGA mai 2017, 68; The Economist 18 août 2016);
• Morelos (ILGA mai 2017, 68; The Economist 18 août 2016);
• Nayarit (Reuters 11 sept. 2016; ILGA mai 2017, 68);
• Quintana Roo (Reuters 11 sept. 2016);
• Sonora (Reuters 11 sept. 2016).

D’après des sources, en 2015, la Cour suprême de justice a conclu que les lois limitant les mariages entre personnes de même sexe étaient inconstitutionnelles (Reuters 11 sept. 2016; The Guardian 17 mai 2016; ILGA mai 2017, 68). Selon le Guardian, [traduction] « cette décision de la Cour n’a pas invalidé les interdictions décrétées par les États » (The Guardian 17 mai 2016). Des sources signalent que maintenant que la Cour suprême a tranché cette question, les couples de même sexe peuvent contester les lois locales devant les tribunaux (The Guardian 17 mai 2016; The Economist 18 août 2016) et que [traduction] « les juges sont obligés de leur accorder la permission de s’épouser » (The Economist 18 août 2016).

D’après des sources, une proposition présentée en mai 2016 par le président Enrique Peña Nieto en vue de réformer la constitution pour légaliser le mariage entre personnes de même sexe à l’échelle du pays a suscité de l’opposition (Al Jazeera 23 oct. 2016; Freedom House 2017) avant d’être abandonnée par le Congrès du Mexique (Al Jazeera 23 oct. 2016; The Guardian 19 déc. 2016). Parmi les groupes qui s’opposaient à la proposition du président Peña Nieto figurent l’Église catholique (Freedom House 2017; El País 26 août 2016) et les chrétiens évangélistes (The Guardian 19 déc. 2016). Des sources signalent que des politiciens de tous horizons ont manifesté de l’opposition à la légalisation des mariages entre personnes de même sexe (The Guardian 19 déc. 2016; El País 26 août 2016), y compris le Parti de la révolution démocratique (Partido de la Revolución Democrática - PRD), de gauche, et le Parti Action nationale (Partido Acción Nacional - PAN), un parti conservateur (El País 26 août 2016).

2. Traitement réservé par la société

Le site Internet du Bureau du procureur de la République (Procuraduría General de la República - PGR) cite le président du Conseil national pour la prévention et l’élimination de la discrimination (Consejo Nacional para Prevenir y Eliminar la Discriminación - CONAPRED) [1] selon qui au Mexique, [traduction] « la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre continue d’être un phénomène structurel profondément enraciné dans la société » (Mexique 17 mai 2017). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Commission exécutive de prise en charge des victimes (Comisión Ejecutiva de Atención a Víctimas - CEAV), un organisme fédéral qui vient en appui aux victimes de crimes fédéraux ou de violations des droits de la personne (Mexique s.d.a), a affirmé que les crimes perpétrés à l’endroit des minorités sexuelles sont [traduction] « constants […] et, dans de nombreux cas, incités par des préjugés » (Mexique 1^er août 2017). Des sources signalent que, malgré une augmentation de la tolérance publique envers les minorités sexuelles, la discrimination à leur endroit demeurait répandue (chercheur 3 juin 2017; É.U. 3 mars 2017, 27), y compris en milieu de travail (É.U. 3 mars 2017, 34). Selon une étude de la CEAV et de la Fondation arc-en-ciel (Fundación Arcoíris), une association qui unit universitaires et [traduction] « activisme » en vue de promouvoir les droits des minorités sexuelles (Fundación Arcoíris s.d.), il ressort d’entrevues menées auprès de 425 personnes LGBT dans 20 États que 7 personnes sur 10 ont été victimes de discrimination dans des établissements d’enseignement, et que 50 p. 100 ont fait l’objet de harcèlement ou de discrimination en milieu de travail (Mexique et Fundación Arcoíris 11 avr. 2016, 1, 3).

L’Agence EFE (Agencia EFE) cite des organisations LGBT selon lesquelles [traduction] « "l’homophobie persistante a été promue en grande partie par les membres de l’Église catholique" » (Agencia EFE 8 févr. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur d’Investigaciones Queer, A.C. (IQ), une organisation mexicaine sans but lucratif qui sensibilise la population au sujet du mode de vie des lesbiennes et homosexuels au Mexique (IQ s.d.), a expliqué que la société en général critique, juge et maltraite les minorités sexuelles principalement en raison de [traduction] « [l’]influence religieuse » (IQ 6 juin 2017).

Cependant, selon le sondage national d’opinion catholique (National Catholic Opinion Survey) de 2014 mené par Catholiques en faveur du droit de décider (Católicas por el Derecho a Decidir - CDD), une organisation sans but lucratif qui assure la promotion des droits sexuels et génésiques (CDD s.d.), et par Recherche en santé et en démographie (Investigación en Salud y Demografía, S.C. - INSAD), une agence de consultation du Mexique spécialisée dans le domaine de la recherche sociale (INSAD s.d.), auprès de 2 669 personnes à l’échelle du Mexique s’identifiant comme catholiques, 87 p. 100 des répondants ont déclaré qu’ils estimaient que les homosexuels et les lesbiennes devraient avoir les mêmes droits que tout le monde, et 59 p. 100 ont déclaré qu’ils étaient en faveur du mariage entre personnes de même sexe (CDD 2014).

D’après le chercheur,

[traduction]

[l]a discrimination et la violence à l’endroit de la communauté LGBT sont encore très répandues, plus particulièrement dans les petites villes et les régions rurales. La situation s’améliore depuis quelques années, [par exemple,] plus de 80 villes tiennent un défilé de la ferté gaie et le mouvement LGBT prend de l’ampleur partout au pays; toutefois, de nombreux secteurs de la société demeurent très conservateurs (chercheur 3 juin 2017).

Le directeur d’IQ a précisé que le traitement réservé aux minorités sexuelles varie d’un État à l’autre (IQ 6 juin 2017). Dans une autre communication écrite, la même source a expliqué que les régions où les minorités sexuelles sont [traduction] « les plus ostracisées » sont Mérida, Yucatán; Léon et Guanajuato, Guanajuato; Monterrey, Nuevo León; et Jalisco (IQ 7 juin 2017). Selon El País, un journal espagnol, l’organisateur du défilé de la fierté gaie à Mexico aurait affirmé que les [traduction] « pires endroits » où être un homosexuel au Mexique sont Baja California Norte, Baja California Sur, Guanajuato, Puebla et « certaines municipalités de Jalisco. En règle générale, la région d’El Bajío est caractérisée comme une région très conservatrice où il est difficile [en tant qu’homosexuel] de faire reconnaître ses droits » (El País 25 juin 2016). Selon le chercheur :

[traduction]

[i]l y a de nombreuses villes ouvertes comme Mexico, Guadalajara, Tijuana, Cancun et Acapulco. On trouve des clubs et bars gays dans la plupart des villes du pays, mais, une fois de plus, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de violence à l’endroit de [la] communauté des [personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (LGBTI)] (chercheur 3 juin 2017).

Le directeur d’IQ a affirmé que, dans les principales villes du pays, comme Mexico, Guadalajara et Monterrey, il y a des zones [traduction] « "ouvertes aux gays" » ou des zones gays où la communauté LGBTI se sent « "à l’abri" » des mauvais traitements, « bien que certains policiers cherchent toutes les moyens possibles d’intimider les couples ou de leur extorquer de l’argent, peu importe l’endroit » (IQ 6 juin 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

2.1 Situation des personnes transgenres

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 des ÉtatsUnis (É.-U.) précisent que, selon des ONG, [traduction] « les personnes transgenres faisaient l’objet de discrimination et étaient marginalisées même au sein de la communauté des lesbiennes et gays » (É.U. 3 mars 2017, 27). Selon un rapport produit par le Centre du droit des transgenres (Transgender Law Center) et le Bureau d’aide juridique LGBT de la Faculté de droit de l’Université Cornell (Cornell University Law School LGBT Clinic) au sujet des conditions relatives aux droits fondamentaux des femmes transgenres au Mexique [2], [traduction] « les femmes transgenres au Mexique […] font l’objet de discrimination, de haine, de violence, de maltraitance policière, de viols, de torture et de meurtres à grande échelle » (Transgender Law Center et Cornell University Law School LGBT Clinic mai 2016, 3).

2.2 Situation à Mexico

The Economist signale que, selon un représentant de Letra S, une ONG de Mexico qui assure notamment la promotion des droits des personnes LGBT (Letra S s.d.), [traduction] « [i]l est très rare d’entendre parler de crimes haineux à l’endroit d’homosexuels » à Mexico (The Economist 18 août 2016). Dans un rapport produit en 2015 sur la situation relative aux droits de la personne au Mexique, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de l’Organisation des États américains (OEA) signale qu’elle [traduction] « constate que la situation s’est améliorée dans une certaine mesure à Mexico pour ce qui est de la discrimination à l’endroit des personnes LGBTI », contrairement à d’autres régions du pays (OAS 31 déc. 2015, paragr. 262). Selon Vice News, un site d’information, [traduction] « la plupart des personnes de la communauté trans à [Mexico] demeurent obligés de composer toute leur vie avec le fait d’être rejetés par leurs familles et par des employeurs potentiels » (Vice News 11 oct. 2016).

3. Violence à l’endroit des minorités sexuelles

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions sommaires ou arbitraires a souligné [traduction] « la tendance alarmante que représentent les meurtres grotesques de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres et la vaste impunité à l’égard de ces crimes, dont les autorités d’enquête sont parfois soupçonnées d’être complices » (Nations Unies 6 mai 2016, paragr. 62). Selon le rapport de la CEAV et de la Fondation arc-en-ciel, les femmes trans et les homosexuels sont le groupe le plus touché par les agressions physiques motivées (Mexique et Fundación Arcoíris 11 avr. 2016, 4).

D’après la CEAV, aucune statistique n’est disponible quant aux crimes commis à l’endroit des minorités sexuelles (Mexique 1^er août 2017). Cependant, selon Transgender Europe (TGUE), une organisation basée à Berlin qui assure la promotion des droits des personnes trans en Europe (TGUE s.d.), 52 [traduction] « personnes trans et de genre mixte » ont été tuées au Mexique entre le 1^er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 (TGUE 9 nov. 2016). Il ressort des Country Reports 2016 des É.U. que les médias ont signalé que trois personnes transgenres avaient été tuées en 13 jours en octobre 2016 (É.U. 3 mars 2017, 27). Le rapport produit par le Centre du droit des transgenres et le Bureau d’aide juridique LGBT de la Faculté de droit de l’Université Cornell précise que [traduction] « Mexico […] affiche le plus haut taux de meurtres à caractère transphobe au pays » (Transgender Law Center et Cornell University Law School LGBT Clinic mai 2016, 26).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant proviennent d’un rapport publié en mai 2017 par Letra S, fondé sur des renseignements recueillis dans les médias :

Entre janvier 2014 et décembre 2016, 202 minorités sexuelles ou personnes perçues ainsi ont été tuées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ou expression de genre, dont 108 femmes trans (travesties, transgenres ou transsexuelles), 93 homosexuels et une lesbienne. Le nombre le plus élevé de victimes, soit 76, a été enregistré en 2016. Sur les 202 victimes au total, 33 portaient des marques de torture, tandis que 15 portaient des marques de violence sexuelle. Dix-sept cas ont fait l’objet d’enquêtes à titre de [traduction] « crimes haineux », tandis que 20 ont fait l’objet d’enquêtes à titre de « crime[s] passionnel[s] » [3]. Soixante-quatre personnes ont été accusées en tant qu’auteurs de ces crimes. Les États où ces meurtres ont été les plus nombreux sont Veracruz (22 meurtres), México (15 meurtres), Quintana Roo (15 meurtres) et Chihuahua (14 meurtres). Huit meurtres [traduction] « auraient » été motivés par la « haine » ou les « préjugés » à Mexico : deux en 2014, un en 2015 et cinq en 2016. Durant les trois premiers mois de 2017, 20 meurtres de minorités sexuelles ont été enregistrés, dont ceux de six hommes gays, d’un homme bisexuel et de 13 femmes trans (Letra S 17 mai 2017).

4. Traitement réservé par les autorités

Il est fait observer dans le rapport de la CEAV et de la Fondation arc-en-ciel que [traduction] « le degré de méfiance envers les autorités est très élevé » (Mexique et Fundación Arcoíris 11 avr. 2016, 4). Selon le Guardian, [traduction] « les droits des gays sont encore traités comme des exceptions à accorder à la discrétion des responsables locaux » (The Guardian 19 déc. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

D’après les Country Reports 2016 des É.U., [traduction] « [d]es groupes de la société civile ont soutenu que la police infligeait couramment des mauvais traitements aux personnes LGBTI en détention » (É.U. 3 mars 2017, 27). Le rapport de la CEAV et de la Fondation arc-en-ciel précise qu’au moins un répondant sur dix a été détenu et a de toute évidence subi des mauvais traitements durant la détention, parmi lesquels figurent la violence physique, les détentions arbitraires et les violations de l’application régulière de la loi (Mexique et Fundación Arcoíris 11 avr. 2016, 4). Il ressort du rapport produit par le Centre du droit des transgenres et le Bureau d’aide juridique LGBT de la Faculté de droit de l’Université Cornell que [traduction] « [l]e harcèlement policier à l’endroit de la communauté LGBT demeure fréquent à Mexico » (Transgender Law Center et Cornell University Law School LGBT Clinic mai 2016, 26). Selon le rapport de la CEAV et de la Fondation arc-en-ciel, 139 des 425 répondants ont fait état d’une certaine forme de mauvais traitements de la part des autorités, y compris des retards dans la prestation de services ou le refus d’accorder des services, la violence et les injures (Mexique et Fundación Arcoíris 11 avr. 2016, 4).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de CONAPRED a signalé que, entre août 2015 et le 30 avril 2017, CONAPRED a reçu 292 plaintes de discrimination à l’endroit de minorités sexuelles (Mexique 21 juin 2017). Le représentant de CONAPRED a également fourni les statistiques suivantes, établies à partir des 292 plaintes :

• Les contrevenants étaient des citoyens privés dans 238 cas, et des fonctionnaires fédéraux dans 54 cas.
• Les États où le plus grand nombre de plaintes ont été déposés sont la ville de Mexico (118), l'État de Mexico (32), Jalisco (25), Nuevo León (10), Chiapas (10) et Quintana Roo (8).
• Les droits faisant l’objet du plus grand nombre de violations étaient [traduction] « traitement dans la dignité », « égalité des chances et de traitement », « travail » et « vivre sans violence ».
• Les endroits où les violations étaient les plus souvent commises étaient le milieu de travail, la prestation de services publics, les quartiers, le milieu de la culture et des loisirs, le milieu de l’éducation, la famille et les soins de santé (Mexique 21 juin 2017).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Secrétariat de la Sécurité publique de Mexico (Secretaría de Seguridad Pública - SSP) a précisé que, entre 2014 et le 30 juin 2017, 15 plaintes ont été déposées par des minorités sexuelles contre des fonctionnaires du SSP, parmi lesquelles cinq avaient fait l’objet d’enquêtes en bonne et due forme ou avaient été rejetées (Ville de Mexico 30 juin 2017).

Selon le chercheur,

[traduction]

[i]l y a beaucoup de harcèlement et de discrimination [de la part des autorités], plus particulièrement envers les femmes trans à l’échelle locale, mais, du moins à l’échelle fédérale, il y a eu une amélioration des façons de faire dans différentes institutions, dont la santé, l’éducation, les affaires étrangères, etc. (chercheur 3 juin 2017).

Reuters cite un commissaire de police de Zapopan selon qui son département [traduction] « "[offre] des formations de sensibilisation afin de favoriser l’empathie des policiers envers les différentes communautés vulnérables, y compris la communauté transgenre" » (Reuters 22 août 2016). Le représentant du SSP a déclaré que, dans le but de promouvoir les droits des minorités sexuelles et une culture de respect des droits de la personne, 547 ateliers ont été donnés de janvier 2017 au 15 juin 2017 à 15 825 fonctionnaires du SSP appartenant à la Police préventive (Policía Preventiva), à la Police du transport en commun (Policía de Tránsito), à la Police des banques et de l’industrie (Policía Bancaria e Industrial) et à la Police auxiliaire (Policía Auxiliar), sur des sujets comprenant les droits de la personne, la diversité sexuelle, les genres, l’égalité de traitement, les groupes vulnérables et les protocoles d’intervention de la police (Ville de Mexico 30 juin 2017).

5. Protection offerte par l’État

La Cour suprême de justice du Mexique a diffusé en 2014 un protocole pour les juges sur la façon d’instruire les affaires impliquant des minorités sexuelles (Mexique 2014, 7). Bien que le protocole ne soit pas juridiquement contraignant, il offre des outils pour aider les juges à identifier et à éliminer les stéréotypes et les fausses idées véhiculées par la société durant le processus décisionnel, et pour assurer un accès à la justice aux minorités sexuelles (Nations Unies 2016, 116). Des sources font observer que, malgré les procédures spéciales et les politiques institutionnelles visant la protection des minorités sexuelles, ces dernières ne sont pas forcément protégées de façon efficace en pratique (chercheur 3 juin 2017; IQ 6 juin 2017).

Selon des sources, le système judiciaire n’enquête pas efficacement sur les crimes commis à l’endroit des minorités sexuelles (chercheur 3 juin 2017; IQ 6 juin 2017). Le chercheur a déclaré que

[traduction]

si une personne a été menacée par un gang, [elle] peut déposer une plainte auprès des autorités judiciaires, mais cela ne se traduit pas en une protection spéciale quelconque, à moins qu’[elle] ait déjà été victime d’un crime et qu’elle [ait été] menacée […] de nouveau. Cette situation est particulièrement problématique pour les militants LGBT qui sont à risque (chercheur 3 juin 2017).

Le rapport publié en 2016 par la CEAV et la Fondation arc-en-ciel fait observer que le nombre de crimes signalés est très faible (Mexique et Fundación Arcoíris 11 avr. 2016, 4). Le chercheur a mentionné que moins de 10 p. 100 des crimes commis au Mexique sont résolus, et, [traduction] « pour ce qui est des crimes à caractère homophobe, même les personnes déclarées coupables sont remises en liberté » (chercheur 3 juin 2017). Selon les Country Reports 2016 des É.U., [traduction] « certaines sources mentionnent que le gouvernement n’enquête pas toujours sur les personnes complices des abus [commis à l’endroit des minorités sexuelles] et ne les punit pas systématiquement, surtout à l’extérieur de Mexico » (É.U. 3 mars 2017, 26-27). Selon des sources, les crimes à caractère homophobe sont fréquemment considérés comme des « crimes passionnels » (El País 25 juin 2016; É.U. 3 mars 2017, 27; IQ 6 juin 2017) et, par conséquent, les autorités ne répondent pas adéquatement à ces crimes en termes d'enquêtes, de poursuites ou de sanctions (É.U. 3 mars 2017, 27; IQ 6 juin 2017). Le directeur d’IQ a expliqué que la Commission des crimes haineux (Comisión de Crímenes por Odio), exploitée sous la supervision de Letra S, a pour mandat de surveiller les enquêtes menées à l’égard de ces crimes (IQ 6 juin 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

6. Services de soutien

Selon des sources, il n’existe aucun programme ou service de protection particulier pour les minorités sexuelles qui ont été victimes de violence ou de discrimination (chercheur 3 juin 2017; IQ 6 juin 2017). Cependant, des sources mentionnent que le Centre communautaire de prise en charge de la diversité sexuelle (Centro Comunitario de Atención a la Diversidad Sexual) assure la promotion des droits fondamentaux des minorités sexuelles à Mexico et offre des services (Time Out México 12 déc. 2014; IQ 6 juin 2017). D’après Time Out México, l’édition mexicaine de Time Out, un magazine du Royaume-Uni consacré aux médias, au divertissement et aux voyages (Time Out México s.d.), le Centre communautaire de prise en charge de la diversité sexuelle offre gratuitement des services de soutien psychologique, juridique et médical (Time Out México 12 déc. 2014). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. Le directeur d’IQ a affirmé que le Centre communautaire de prise en charge de la diversité sexuelle, qui a été créé par le gouvernement local, œuvre uniquement à Mexico (IQ 6 juin 2017). Selon des sources, le Centre communautaire de prise en charge de la diversité sexuelle est situé dans la Zona Rosa de Mexico (Time Out México 12 déc. 2014; Desastre, A.C. 21 juin 2017). Time Out México signale que, pour pouvoir accéder aux services et recevoir de l’aide, il est nécessaire de présenter une pièce d’identité et de s’enregistrer (Time Out México 12 déc. 2014). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. Desastre, A.C., un site de nouvelles en ligne mexicain traitant des questions LGBTI, signale, en se fondant sur des renseignements puisés dans Reforma, un journal de Mexico, que le Centre communautaire de prise en charge de la diversité sexuelle a offert des services à quelque 83 000 minorités sexuelles jusqu’à ce jour (Desastre, A.C. 21 juin 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les services de soutien à l’extérieur de Mexico.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] CONAPRED est un organisme fédéral qui assure la promotion de politiques et de mesures visant à contribuer au développement culturel et social, à faire progresser l’inclusion sociale et à garantir le droit à l’égalité (Mexique s.d.b). L’organisme est chargé de recevoir les plaintes concernant des actes de discrimination imputés à des personnes ou à des fonctionnaires, et d’enquêter sur celles-ci (Mexique s.d.b).

[2] Le Transgender Law Center d’Oakland est une [traduction] « organisation vouée à l’avancement des droits des personnes transgenres et de genre non conforme par l’entremise de procédures judiciaires, de politiques et d’activités de défense des intérêts et d’éducation du public » (Transgender Law Center et Cornell University Law School LGBT Clinic 2016, 1). La Cornell University Law School LGBT Clinic est un bureau d’aide juridique de faculté de droit qui [traduction] « milite spécifiquement en faveur des droits juridiques des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres » (Transgender Law Center et Cornell University Law School LGBT Clinic 2016, 1). Il est précisé dans le rapport que les extraits cités du rapport [traduction] « ne [sont] pas des conseils juridiques » (Transgender Law Center et Cornell University Law School LGBT Clinic 2016, 1).

[3] Selon la définition du dictionnaire Cambridge, un crime passionnel est un [traduction] « crime commis en raison de très forts sentiments émotifs, plus particulièrement en lien avec une relation à caractère sexuel » (Cambridge University Press s.d.).

Références

Agencia EFE. 8 février 2016. « Llaman al papa a comprometerse con los derechos LGBTI en México ». [Date de consultation : 28 juill. 2017]

Al Jazeera. 23 octobre 2016. John Holman. « Mexico City’s Church of Reconciliation Home for LGBT ». [Date de consultation : 25 mai 2017]

Cambridge University Press. S.d. Cambridge Advanced Learner’s Dictionary & Thesaurus. « Crime of Passion ». [Date de consultation : 12 janv. 2018]

Católicas por el Derecho a Decidir (CDD). 2014. « 2014 National Catholic Opinion Survey ». [Date de consultation : 3 août 2017]

Católicas por el Derecho a Decidir (CDD). S.d. « Perfil institucional de Católicas por el Derecho a Decidir ». [Date de consultation : 9 janv. 2018]

Chercheur. 3 juin 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

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The Guardian. 17 mai 2016. Nicky Woolf. « Mexico’s President Calls for Nationwide Legalization of Same-sex Marriage ». [Date de consultation : 25 mai 2017]

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Investigaciones Queer, A.C. (IQ). 7 juin 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.

Investigaciones Queer A.C., (IQ). 6 juin 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.

Investigaciones Queer, A.C. (IQ). S.d. « Quiénes somos ». [Date de consultation : 7 juin 2017]

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Letra S. S.d. « Historia ». [Date de consultation : 26 mai 2017]

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Time Out México. S.d. « Acerca de Time Out México ». [Date de consultation : 4 août 2017]

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Vice News. 11 octobre 2016. Jo Tuckman. « Impunity: An Unchecked Killing of a Trans Woman in Mexico City Has Big Implications for the Americas ». [Date de consultation : 25 mai 2017]

Ville de Mexico. 30 juin 2017. Secretaría de Seguridad Pública de la Ciudad de México (SSPCMX). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Autres sources consultées

Sources orales : Asociación Internacional de Lesbianas, Gays, Bisexuales, Trans e Intersex para América Latina y el Caribe; Comunidad Metropolitana, A.C.; Fundación Arcoíris por el Respecto a la Diversidad A.C.; Género, Ética y Salud Sexual, A.C.; Guanajuato – Procuraduría General de Justica; Jalisco – Instituto de Transparencia e Información Pública; Letra S; Mexico – Centro de Servicios y Atención Ciudadana de la Secretaría de Seguridad Pública, Comisión Nacional de los Derechos Humanos; Nuevo León – Procuraduría General de Justica; professeur de journalisme à l’Universidad Autónoma de la Ciudad de México et militant des droits des LGBT; professeur de sociologie à la Northwestern University, spécialisé en études sur la sexualité.

Sites Internet, y compris : 24 Horas; Al Día News; Amnesty International; Asistencia Legal por los Derechos Humanos, A.C.; BBC; Centro de Apoyo a las Identidades Trans A.C.; CNN; Deutsche Welle; ecoi.net; Economía Hoy; The Economist; El Universal; Etcétera; Excélsior; First Post; Freedom House; Frente Nacional por la Familia; Gay México Map; Glaad; Global Press Journal; Huffington Post; Human Rights Campaign; Human Rights Watch; The Independent; IRIN; Jane’s Intelligence Review; La Jornada; Nations Unies – Refworld, UNESCO; The New York Times; NOTIMEX; Pink News; Proceso; Public Radio International; Salon; University of Toronto; UPR Info.