Document #1421554
IRB – Immigration and Refugee Board of Canada (Author)
Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la possibilité, pour la conjointe étrangère d’un Nigérian, d'obtenir la résidence ou la citoyenneté au Nigéria si leur union est une union de fait, y compris sur les exigences et la marche à suivre. Les renseignements qui suivent peuvent s’avérer utiles.
Selon le site Internet du Service d’immigration du Nigéria (Nigeria Immigration Service), la [traduction] « carte verte CERPAC » est
un document légitime qui permet à un étranger de résider au Nigéria et d’exercer une activité approuvée telle que spécifiée sur le permis, ou d'accompagner un résident ou un citoyen du Nigéria en qualité de personne à charge. La possession d’une carte verte CERPAC valide ne soustrait pas le détenteur de l’obligation d’avoir un permis/visa d’entrée ou de retour valide. Les personnes ayant le statut de résident au Nigéria qui sont en congé ou qui travaillent temporairement à l’extérieur du pays doivent présenter une demande de permis/visa de retour avant de quitter le Nigéria. La durée de validité est de deux (2) ans (Nigéria s.d.).
Sans fournir d’autres détails, le même site Internet explique que les [traduction] « étrangères ayant épousé un Nigérian » (« Niger-wives ») [1] peuvent obtenir une CERPAC en présentant un formulaire « AR », lequel est « délivré à l’administration centrale du Service d’immigration et dans les directions d’État (State Commands) de toute la Fédération »; la demande doit en outre être assortie des documents suivants :
Il ressort d’un article de mai 2014 rédigé par un avocat nigérian et publié sur The Lawyers Chronicle, une [traduction] « publication panafricaine en ligne destinée aux avocats, aux universitaires, aux étudiants et aux décideurs » qui « couvre les grandes tendances qui se dégagent des enjeux juridiques et sociopolitiques sur le continent africain » (The Lawyers Chronicle 21 mars 2016), que, si l’épouse est à l’étranger, les documents suivants doivent être présentés :
Le Service d’immigration du Nigéria précise en outre que [traduction] « les étrangères ayant épousé un Nigérian » sont dispensées des droits exigés au titre du CERPAC (Nigéria s.d.). Une copie de la page est annexée à la présente réponse (annexe 1).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les lois applicables aux unions de fait, au Nigéria ou à l’étranger. Une copie de la loi sur le mariage (Marriage Act) du Nigéria est annexée à la présente réponse (annexe 2).
L’article du Lawyers Chronicle signale que [traduction] « la citoyenneté nigériane n’est pas automatique ni garantie pour les étrangères ayant épousé un Nigérian », selon la constitution du Nigéria (The Lawyers Chronicle 15 mai 2014). Les articles 26, 27 et 28 de la constitution du Nigéria prévoient ceci en ce qui a trait à la citoyenneté :
[traduction]
26.
27.
28.
Une copie de la constitution du Nigéria est annexée à la présente réponse (annexe 3).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Note
[1] Selon l’article publié en mai 2014 sur The Lawyers Chronicle, Niger-wife [traduction] « est le terme officiel employé par le Service d’immigration du Nigéria pour une non-Nigériane mariée à un Nigérian » (The Lawyers Chronicle 15 mai 2014).
The Lawyers Chronicle. 21 mars 2016. « Overview ». [Date de consultation : 13 janv. 2017]
The Lawyers Chronicle. 15 mai 2014. « Who is a Niger-Wife? ». [Date de consultation : 13 janv. 2017]
Nigéria. 1999. Constitution of the Federal Republic of Nigeria. [Date de consultation : 13 janv. 2017]
Nigéria. S.d. « About NIS ». Date de consultation : 13 janv. 2017]
Sources orales, y compris : Nigéria – haut-commissariat à Ottawa, Nigeria Immigration Service; Nigerwives Nigeria.
Sites Internet, y compris : ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Global Immigration Africa; Nigéria – haut-commissariat à Ottawa; Nigerwives Nigeria; Nations Unies – Refworld.