China: Documents and parental authorization required to obtain a passport for a minor in Henan Province; procedures and requirements for obtaining a passport for a minor born out of wedlock if the parents are not married and only one parent has custody of the child (2010-June 2016) [CHN105546.E]

Chine : information sur l’autorisation parentale et les documents requis pour obtenir un passeport pour un mineur dans la province du Henan; les exigences et la marche à suivre pour obtenir un passeport pour un mineur né hors mariage si les parents ne sont pas mariés et un seul parent assure la garde de l’enfant (2010-juin 2016)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Un article du journal Henan Daily publié en avril 2014 et reproduit sur le site Internet du Conseil d’État de la République populaire de Chine (People’s Republic of China’s State Council) signale que le service chargé de l’administration des entrées et des sorties (Entry-Exit Administration) au sein de l’Autorité de sécurité publique de la province du Henan (Henan Provincial Public Security Authority) a instauré un nouveau formulaire pour les demandes de documents d’entrée et de sortie, y compris les passeports (Henan Daily 2 avr. 2014).

Il ressort de l’article que, auparavant,

[traduction]

[l]orsque le requérant était âgé de moins de 16 ans, tous les tuteurs étaient tenus de l’accompagner à l’Autorité de sécurité publique au moment de présenter la demande, et il y avait deux colonnes de signature, une pour le père et une pour la mère. Il fallait également présenter des photocopies des cartes d’identité de résident ou des passeports en guise de pièces d’identité, en plus de remettre les originaux à des fins d’inspection. Si les parents du requérant mineur étaient séparés, les tuteurs devaient également présenter une entente de divorce valide en droit et établissant qui assurait la garde légale de l’enfant (ibid.).

La même source précise qu'à compter du 1er avril 2014, [traduction] « la nouvelle demande exige simplement qu’un des tuteurs soumette une opinion sur la demande et se présente en personne » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les procédures permettant d’obtenir un passeport pour un enfant né hors mariage, dont seul un parent assure la garde.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Henan Daily. 2 avril 2014. Li Fenghu et Wang Lüyang. « Henan Launches New "Application Form For Entry/Exit Documents For Chinese Citizens" ». Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 20 juin 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Chine – ambassade à Toronto, ambassade à Washington DC, consulat à Toronto; deux avocats à Pékin; doctorant, Department of Politics and International Relations, University of Leicester; professeur, Institute of Population and Labor Economics.

Sites Internet, y compris : Australie – Refugee Review Tribunal; Canada – Affaires mondiales Canada; Changge City People’s Government Office; Chine – Chinese Government Network, Consular Affairs, Ministry of Public Safety, National People’s Congress of the People’s Republic of China, State Council; China Daily; Chodorow Law Offices; ecoi.net; États-Unis – Consulate General in Shenyang, Department of State, Law Library of Congress; Freedom House; Lawinfochina; Nations Unies – Refworld; People’s Daily Online; province du Henan – People’s Government of Henan Province; Royaume-Uni – Home Office; Xuchang Municipal Government.