France: Whether an individual aged 18 years or older, born in a foreign country to a French mother, is of French nationality and whether they can pass on their nationality to their children, also born in a foreign country; procedures for having French nationality recognized [FRA105788.FE]

France : information indiquant si un individu âgé de plus de 18 ans, né à l'étranger d'une mère française, a la nationalité française et s'il peut la transmettre à ses enfants, également nés à l'étranger; marche à suivre pour faire reconnaître la nationalité française.

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. La nationalité française

Le Code civil de la France (modifié pour la dernière fois le 2 mars 2017) dispose :

Article 18

Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

Article 18-1

Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant (France 1804).

D'autres sources rapportent aussi que la nationalité française est transmise à un individu à condition qu'un de ses parents soit français (É.-U. 3 mars 2017, 19; France 17 juill. 2015). Service-public.fr, le site Internet officiel de l'administration française, ajoute les précisions suivantes : un enfant, qu'il soit né en France ou à l'étranger, est français par filiation dès lors qu'un de ses parents est français; ceux-ci n'ont pas besoin d'être mariés, mais le nom du parent français doit apparaître sur l'acte de naissance de l'enfant (France 17 juill. 2015). On y précise aussi que « [l]a nationalité d'un parent s'apprécie au jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité » (France 17 juill. 2015).

La même source affirme qu'il est possible en France de posséder plusieurs nationalités et qu'un Français n'a pas à renoncer à sa nationalité française même s'il en a acquis une autre (France 13 juill. 2015).

L'article 20 du Code civil prévoit ce qui suit :

Article 20

L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement.

[…]

Article 20-1

La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité (France 1804).

De même, le site Internet du consulat général de France à Toronto explique que pour que la nationalité française soit transmise à l'enfant, le lien de filiation avec le parent français doit être établi avant que l'enfant n'ait 18 ans (France 18 avr. 2011).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une ministre conseillère à l'ambassade de France au Canada a résumé :

Une personne âgée de plus de 18 ans, née à l'étranger d'une mère française [elle-même née en France ou à l'étranger], peut avoir la nationalité française si et seulement si à la naissance de cette personne la mère avait conservé la nationalité française et [à condition] que le lien de filiation à l'égard de ce parent français ait été établi durant la minorité de l'enfant […]

Une personne française peut transmettre sa nationalité à ses enfants (par filiation) à condition qu'au jour de leur naissance cette personne ait conservé la nationalité française et que le lien de filiation à l'égard de ce parent français soit établi durant la minorité de l'enfant (France 12 avr. 2017, en gras et souligné dans l'original).

Par ailleurs, au sujet de la transmission de la nationalité française à ses enfants par une personne qui n'aurait pas encore fait reconnaître sa propre nationalité française au jour de la naissance de ses enfants, la ministre conseillère a expliqué : « Les cas sont tous uniques, il n'y a malheureusement pas de réponse type en droit de la nationalité. L'ultime recours pour lever le doute est [de] […] faire une demande de certificat de nationalité française [CNF] » (France 12 avr. 2017).

La ministre conseillère a fourni l'exemple suivant :

Si [le parent français, au jour de la naissance de ses enfants,] ne présente aucun document français en cours de validité ([carte nationale d'identité sécurisée], passeport, inscription au Registre, etc.) et n’a pas, a fortiori, fait transcrire son acte de naissance étranger dans l’état civil français, et si ses parents n’ont pas manifesté de lien avec la France depuis 50 ans, alors il y a risque de désuétude et il conviendra donc que l’intéressé demande un [CNF] (France 12 avr. 2017).

Le site Internet du consulat général de France à Washington indique que la perte de la nationalité française par désuétude est prévue par l'article 30-3 du Code civil (France, 9 sept. 2016).

L'article 30-3 du Code civil prévoit :

Article 30-3

Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6 (France 1804).

2. Marche à suivre pour faire reconnaître la nationalité française

On peut lire sur le site Internet du consulat général de France à Montréal que le « [CNF] […] est le seul document probant en matière de nationalité » (France 13 févr. 2017). Sur le site Internet du consulat général de France à Washington, on peut lire ce qui suit au sujet du CNF :

Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française.

Il indique la disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de français ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.

Il peut notamment être demandé dans les cas suivants : établissement d'une première carte d'identité informatisée ou d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique (France 6 sept. 2016).

Service-public.fr détaille, dans le cas d'un individu né et habitant à l'étranger, les étapes suivantes pour obtenir un CNF : s'adresser au Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (au 30, rue du Château des Rentiers, 75647 Paris Cedex 13); présenter sa demande en personne (en cas d'impossibilité de se déplacer, elle peut être faite par correspondance dans certains tribunaux); et, pour un individu né à l'étranger dont l'un des parents est français, fournir :

  • une photo d'identité;
  • une preuve d'identité;
  • une preuve de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.);
  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé avec indication de la filiation;
  • une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de ses parents;
  • tous les documents concernant les parents qui justifient la nationalité française (carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur, etc.);
  • une copie intégrale de l'acte de mariage des parents ou, s'ils ne sont pas mariés, une copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant la filiation (France 30 sept. 2015).

Le site signale également que l'acte de naissance doit être récent afin de permettre de vérifier un éventuel changement de nationalité (France 30 sept. 2015). Il indique par ailleurs que le CNF est délivré gratuitement par le greffier en chef du tribunal d'instance et que sa validité est illimitée (France 30 sept. 2015).

Le même site fournit de l'information sur les recours possibles en cas de rejet de la demande : le recours gracieux, qui consiste à saisir par écrit le ministère de la Justice (en joignant la copie du refus), et le recours contentieux, par lequel on saisit le tribunal de grande instance compétent et qui exige d'être représenté par un avocat (France 30 sept. 2015).

La ministre conseillère a expliqué, qu'en vertu de l'article 30 du Code civil, « il revient à l'intéressé de prouver sa nationalité française » (France 12 avr. 2017). L'article 30 du Code civil prévoit ce qui suit :

Article 30

La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants (France 1804).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « France ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 4 avr. 2017]

France. 12 avril 2017. Ambassade de France au Canada. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une ministre conseillère.

France. 13 février 2017. Consulat général de France à Montréal. « Certificat de nationalité française ». [Date de consultation : 4 avr. 2017]

France. 9 septembre 2016. Consulat général de France à Washington. « Répudiation/Perte de la nationalité française ». [Date de consultation : 13 avr. 2017]

France. 6 septembre 2016. Consulat général de France à Washington. « Le Certificat de Nationalité Française ». [Date de consultation : 4 avr. 2017]

France. 30 septembre 2015. Service-public.fr. « Certificat de nationalité française (CNF) ». [Date de consultation : 4 avr. 2017]

France. 17 juillet 2015. Service-public.fr. « Dans quels cas un enfant est-il Français ? ». [Date de consultation : 3 avr. 2017]

France. 13 juillet 2015. Service-public.fr. « Peut-on avoir plusieurs nationalités ? ». [Date de consultation : 7 avr. 2017]

France. 18 avril 2011. Consulat général de France à Toronto. « L'enregistrement de la naissance d'une personne majeure née de parents non mariés ». [Date de consultation : 4 avr. 2017]

France. 1804 (modifié en 2017). Code civil. [Date de consultation : 3 avr. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : France – Consulat général de France à Toronto.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; France – ministère des Affaires étrangères et du Développement international; Nations Unies – Refworld.

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