Inde : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir des documents fonciers mentionnant le propriétaire et le locataire des propriétés privées, y compris information indiquant si ces documents sont accessibles en ligne dans le Pendjab; information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir une confirmation de titre foncier ou de propriété; emplacement des bureaux du registre foncier (2013-avril 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Selon le site Web du ministère des Réformes de la gouvernance (Department of Governance Reforms) du gouvernement du Pendjab :

[traduction]

le terme « document foncier » est un terme générique qui peut comprendre le registre des terres, le registre des droits, le registre d’inspection des récoltes et de location, le registre des mutations, le registre des litiges ainsi que des renseignements géologiques concernant la forme et la superficie de la terre ainsi que le type de sol; des renseignements de nature économique liés à l’irrigation et aux récoltes (Pendjab s.d.).

On peut lire sur le même site Web qu’un projet en mode mission (Mission Mode Project - MMP) concernant les documents fonciers, lancé par le ministère du Développement rural (Ministry of Rural Development) [de l’Inde], a pour but de numériser toutes les données liées au registre foncier et de fournir un accès informatisé au registre des droits (Pendjab s.d.). La même source ajoute que l’objectif du MMP est notamment de [traduction] « [m]ettre sur pied des centres informatiques dans les tehsils [divisions administratives], de rendre possible l’accès par le Web et de cesser de délivrer manuellement les documents du registre des droits » (Pendjab s.d.).

D’après le même site Web, « [d]ans le Pendjab, le [MMP] a déjà été partiellement mis en œuvre par le ministère du Revenu » (Pendjab s.d.). Il est écrit dans un rapport publié en 2014 par le ministère des Réformes de la gouvernance du Pendjab, intitulé e-Governance in Punjab, que le [traduction] « registre des droits d’environ 12 780 villages a été informatisé [et que l]es données concernant l’ensemble des 22 districts ont déjà été publiées sur le site Web [de la Société responsable du registre foncier du Pendjab (Punjab Land Records Society - PLRS)] » (Pendjab oct. 2014, 35). Selon des renseignements non datés se trouvant sur le site Web du ministère des Réformes de la gouvernance, il y a 12 993 villages dans l’État (Pendjab s.d.).

D’après le document intitulé Punjab Land Records Society Financial Rules, qui se trouve sur le site Web de la PLRS :

[traduction]

[l’]objectif principal de la Société responsable du registre foncier du Pendjab (PLRS) est de superviser et de surveiller la mise en œuvre de l’informatisation et de la numérisation du registre foncier et des documents connexes au Pendjab au bénéfice de l’ensemble des citoyens et de fournir à la population des services liés au registre foncier. La [PLRS] est un organisme de niveau étatique qui a été mis sur pied pour gérer tous les aspects du registre foncier.

L’organisation de la PLRS est divisée en quatre paliers. [… L]e quatrième palier est celui des tehsils/sous-tehsils, là où les services à la population doivent être fournis (PLRS s.d.a).

2. Centres de prestation de services pour avoir accès au registre foncier (Fard Kendras)

La PLRS offre un accès à une base de données en ligne concernant les Fard [documents du registre foncier] dans laquelle il est possible d’effectuer des recherches par village (PLRS s.d.b). Toutefois, selon le ministère des Réformes de la gouvernance, « [a]ctuellement, [un] citoyen peut consulter son dossier relatif au Fard en ligne, mais il doit absolument s’adresser aux Fard Kendras pour obtenir [une] copie certifiée conforme » (Pendjab s.d.). Dans le rapport intitulé e-Governance in Punjab, il est expliqué qu’un Fard Kendra est un centre de prestation de services permettant d’avoir accès au registre foncier (Pendjab oct. 2014, 3).

La même source ajoute que la PLRS « a mis sur pied 163 Fard Kendras dans le cadre d’un partenariat public-privé afin de permettre aux citoyens d’obtenir des documents plus facilement au comptoir à [un] coût modique » (Pendjab oct. 2014, 35). Selon les renseignements non datés se trouvant sur le site Web du ministère des Réformes de la gouvernance, « en moyenne, [de 100 000 à 150 000] demandes de services [concernant les Fards] présentées par les citoyens [sont] traitées mensuellement » dans les 157 Fard Kendras du Pendjab (Pendjab s.d.). Il est écrit dans le rapport intitulé e-Governance in Punjab, publié en 2014, que « la PLRS prévoit offrir d’autres services liés au registre foncier dans ces Kendras dans un avenir rapproché » (Pendjab oct. 2014, 35).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur ces services supplémentaires et sur l’emplacement des Fard Kendras au Pendjab.

3. Exigences et marche à suivre pour obtenir des documents fonciers

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les exigences et la marche à suivre permettant à une personne d’obtenir des documents fonciers, notamment en ligne. Cependant, le Fard Kendra Operational Manual, publié en 2009 par la PLRS, fournit les renseignements suivants sur les procédures à suivre par le personnel pour délivrer des copies de documents fonciers dans les Fard Kendras :

[traduction]

Lorsqu’une personne souhaite obtenir un Fard, elle présente une demande dans le format exigé, qui est peut être obtenu au Fard Kendra. Un spécimen du format est joint à l’AnnexeI. Il est précisé que pour chaque type de Nakal [copie] du dossier de revenu, un formulaire de demande distinct doit être rempli. La population peut obtenir ces formulaires gratuitement au comptoir du Fard Kendra. Au besoin, l’agent du prestataire de services [Vendor] doit aider le demandeur à remplir les formulaires. Lorsque le demandeur a rempli le formulaire, il le remet à l’agent.

L’agent inscrira le numéro de série du registre des reçus sur le formulaire de demande ainsi que le même numéro de série et la date sur le reçu, joint à l’Annexe-1, pour que l’agent puisse le délivrer au demandeur au moment où il reçoit la demande. Le registre des reçus sera tenu par l’agent dans le format exigé (Annexe-1(a)). Les numéros de série du registre des reçus seront continus du 1er avril au 31 mars de chaque année.

L’agent doit imprimer les Nakals que le demandeur a demandés et les remettre, en plus du formulaire de demande, au Patwari [agent responsable du registre foncier] en service. Pendant la période de formation, et pour s’assurer de délivrer des Nakals exempts d’erreurs aux demandeurs, le Patwari en service transmettra les copies des Nakals au Halqa Patwari aux fins de correction, le cas échéant, le jour même ou le lendemain, en procédant aux entrées dans le registre de répartition à l’Annexe-1(b).

À la réception de la copie imprimée, le Halqa Patwari doit comparer le document au registre manuel et le retourner au Fard Kendra le lendemain. Lorsqu’une correction doit être apportée à la copie imprimée transmise par le Halqa Patwari, le Patwari en service au Fard Kendra imprime une copie du Nakal après y avoir apporté les corrections nécessaires et confirme le tout en y apposant sa signature ainsi que le timbre (Annexe-II) après avoir inscrit la remarque suivante sur le Nakal : « ordinateur du Fard, ordinateur du registre Mutabik Thik hai ». Il remet ensuite le Nakal au demandeur en échange du bon reçu, conformément au formulaire de demande, après avoir perçu les droits exigés par le gouvernement et les droits de facilitation de la PLRS, pour lesquels deux reçus distincts, un pour les droits exigés par le gouvernement et l’autre pour les droits de facilitation de la PLRS, sont délivrés au demandeur par le Patwari en service conformément aux annexes IV(a) et IV(b) respectivement.

Les duplicatas des reçus doivent être imprimés, et un numéro de série est attribué à l’aide d’un numéroteur. Pour chaque Fard Kendra, les numéros de série doivent commencer au no 1 au début de l’exercice financier. Après avoir délivré le Nakal, le Patwari en service effectue une inscription dans le registre requis; le spécimen est joint à l’Annexe-III (PLRS 2009, 2-3).

Le manuel complet, y compris les annexes susmentionnées, est joint à la présente réponse.

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement signalant si ces documents du registre foncier servent également de confirmation de titre foncier ou de propriété.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Punjab Land Records Society (PLRS). 2009. Fard Kendra Operational Manual – 2009 Ver 1.3. [Date de consultation : 18 avr. 2017]

Punjab Land Records Society (PLRS). S.d.a. Punjab Land Records Society Financial Rules. [Date de consultation : 12 avr. 2017]

Punjab Land Records Society (PLRS). S.d.b. « Fard ». [Date de consultation : 12 avr. 2017]

Punjab. Octobre 2014. Department of Governance Reforms. e-Governance in Punjab. [Date de consultation : 12 avr. 2017]

Punjab. S.d. Department of Governance Reforms. « Land Records ». [Date de consultation : 18 avr. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : cinq avocats dans le Pendjab, Inde; entreprise établie à Mississauga qui offre des services juridiques et d'affaires dans le Pendjab; Pendjab – Department of Governance Reforms, Department of Revenue, Rehabilitation and Disaster Management.

Sites Internet, y compris : AssetYogi; Dawn.com; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Firstpost.com; HG.org; Inde – Department of Land Resources, National Portal of India; Indianexpress.com; Indianreaders.com; Nations Unies – Refworld; Pendjab – gouvernement du Pendjab, NRI Affairs Department, Punjab State Centre; Royaume-Uni – Home Office; The Tribune(Pendjab).

Document annexé

Punjab Land Records Society (PLRS). 2009. Fard Kendra Operational Manual – 2009 Ver 1.3. [Date de consultation : 18 avr. 2017]