Inde : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un certificat de décès, en particulier dans l’État du Pendjab; information indiquant si ces certificats sont accessibles en ligne (2008-avril 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Dans la fiche sur les documents de voyage et d’identité (Reciprocity Schedule) publiée par le Département d’État des États-Unis concernant l’Inde, il est écrit que

[traduction]

[a]vant le 1er avril 1970, le signalement des décès [en Inde] se faisait de manière volontaire. En l’absence de document officiel, on accepte un affidavit fait sous serment par un proche parent de la personne décédée, qui fournit un compte rendu détaillé des circonstances du décès (É.-U. s.d.).

Dans l’annexe de réciprocité, on ajoute que, « [d]epuis le 1er avril 1970, les certificats de décès sont délivrés par les autorités compétentes de l’État » (É.-U. s.d.). Sans fournir plus de précisions, la même source signale aussi que « les certificats de décès délivrés par les autorités hospitalières sont acceptables » (É.-U. s.d.).

Un guide portant sur le système d’enregistrement de l’état civil, publié sur le site Internet du Bureau du registraire général et du commissaire au recensement (Office of the Registrar General & Census Commissioner) de l’Inde, explique que

[traduction]

[e]n Inde, l’enregistrement des naissances et des décès s’effectue selon les dispositions de la loi de 1969 sur l’enregistrement des naissances et des décès [Registration of Birth and Death (RBD) Act, 1969], et [le] registraire général de l’Inde a la responsabilité de coordonner et d’uniformiser les activités du registraire en chef des naissances et des décès. [Le] registraire en chef des naissances et des décès de chaque État [et territoire de l’Union] est l’organisme de mise en application, et l’enregistrement des naissances et des décès est effectué par le registraire local, nommé par le gouvernement de l’État, qui a compétence sur le territoire où l’événement a eu lieu (Inde s.d.a).

2. Obtenir un certificat de décès en Inde

Les directives pour obtenir un certificat de décès, publiées en 2012 sur le portail national de l’Inde, une [traduction] « fenêtre d’accès unique » à l’information et aux services de divers ministères de l’Inde (Inde s.d.b), donnent l’explication suivante :

[traduction]

Pour faire une demande de certificat de décès, vous devez d’abord enregistrer le décès. Il faut enregistrer le décès auprès des autorités locales concernées dans les 21 jours suivant le décès, en remplissant le formulaire exigé par le registraire. [Le] certificat de décès est délivré lorsque la vérification nécessaire a été effectuée (Inde 9 déc. 2012).

La même source précise ce qui suit :

[u]n décès peut être signalé et enregistré par le chef de la famille s’il survient dans une maison, par le personnel médical responsable s’il survient à l’hôpital, par les autorités de l’établissement carcéral s’il survient dans une prison, et par le chef du village ou la personne responsable du commissariat de police local si le corps est trouvé abandonné dans cette région (Inde 9 déc. 2012).

La même source ajoute que

[s]i un décès n’est pas enregistré dans un délai de 21 jours, une autorisation du registraire ou du magistrat de la région, ainsi que les frais prévus en cas d’enregistrement tardif, sont exigés.

Le formulaire de demande que vous devez utiliser pour présenter la demande est généralement disponible auprès des autorités de l’organisme local de la région ou auprès du registraire qui tient le registre des décès. Vous pourriez aussi devoir fournir une preuve de naissance de la personne décédée, un affidavit précisant la date et l’heure du décès, une copie de la carte de rationnement, et les frais exigés sous forme de timbres pour frais judiciaires (Inde 9 déc. 2012).

Un aperçu du système d’enregistrement de l’état civil de l’Inde paru dans le rapport annuel de 2014 concernant les [traduction] « statistiques de l’état civil » dans le pays, publié par le Bureau du registraire général et du commissaire au recensement de l’Inde, fait état de ce qui suit :

• Les naissances et les décès sont enregistrés seulement à l’endroit où ils surviennent.
• [Le] chef de famille est responsable de signaler les naissances et les décès qui ont eu lieu à son domicile au registraire des décès et des naissances de la région.
• Il incombe au fonctionnaire responsable ou à toute personne autorisée en son nom de signaler au registraire des décès et des naissances de la région les naissances et les décès qui ont lieu à l’hôpital, dans une maison de soins infirmiers, dans un centre de santé, etc.
  […]
• Les certificats de naissance et de décès sont délivrés gratuitement par le registraire concerné s’ils sont signalés dans un délai de 21 jours.
• Les naissances et les décès signalés après le délai de 21 jours, mais dans les 30 jours, peuvent être enregistrés moyennant le paiement des frais exigés.
• Les naissances et les décès signalés après plus de 30 jours, mais dans un délai d’un an, peuvent être enregistrés avec l’autorisation écrite de l’autorité concernée, sur présentation d’un affidavit signé devant un notaire public ou tout autre fonctionnaire autorisé par le gouvernement de l’État, et moyennant le paiement des frais exigés.
• Les naissances et les décès signalés après plus d’un an ne seront enregistrés que sur ordonnance du magistrat de la première classe, après vérification de l’exactitude et moyennant le paiement des frais exigés (Inde 2014, ix).

L’article 17 de la loi de 1969 sur l’enregistrement des naissances et des décès prévoit ce qui suit :

[traduction]

17. Recherche dans le registre des naissances et des décès

1. Sous réserve de toutes les règles établies à cet égard par le gouvernement de l’État, notamment les règles liées au paiement des frais et des droits postaux, toute personne peut--
   1. demander qu’une recherche soit effectuée par le registraire pour toute donnée contenue dans un registre des naissances et des décès;
   2. obtenir un extrait d’un tel registre lié à une naissance ou à un décès :
      
      à condition que les extraits liés à des décès, peu importe à qui ils sont communiqués, ne divulguent en aucun cas les détails entourant la cause du décès, telle qu’elle est inscrite dans le registre.
2. Tous les extraits communiqués en vertu de cet article doivent être certifiés par le registraire ou par tout autre fonctionnaire autorisé par le gouvernement de l’État à communiquer de tels extraits, conformément à l’article 76 de la loi indienne de 1872 sur la preuve [Indian Evidence Act, 1872] (1 de 1872), et doivent être admissibles comme preuve de la naissance ou du décès en question (Inde 1969).

3. Enregistrement des décès et obtention d’un certificat de décès dans l’État du Pendjab

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de Chandigarh qui se spécialise notamment en droit de la famille et qui a comparu devant la Haute Cour du Pendjab et la Cour suprême de l’Inde a déclaré qu’un registraire des naissances et des décès est nommé dans chaque district du Pendjab et est responsable de délivrer les certificats de naissance et de décès dans l’État (avocat 23 avr. 2017). La même source a ajouté que la procédure pour obtenir un certificat de décès est la même dans tout le Pendjab (avocat 23 avr. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Dans un document non daté, intitulé [traduction] « Enregistrement des naissances et des décès » et publié sur le site Internet du ministère de la Santé et du Bien-être de la famille (Department of Health and Family Welfare) du Pendjab, on peut lire que l’enregistrement des naissances et des décès dans l’État, en plus d’être régi par la loi indienne de 1969 sur l’enregistrement des naissances et des décès, est assujetti aux règles de 2004 sur l’enregistrement des naissances et des décès du Pendjab (Punjab Registration of Births & Deaths Rules 2004), qui sont fondées sur les règles types adoptées par le gouvernement de l’Inde en 1999 (Pendjab s.d.a, 1).

Selon l’avocat,

[traduction]

[d]ans les régions urbaines, lorsqu’un décès survient dans un hôpital, un centre de santé ou tout autre établissement similaire, le médecin responsable doit veiller à ce que l’événement soit enregistré au bureau du registraire local et au conseil municipal de la localité.

Dans les régions rurales, lorsqu’un décès survient dans un domicile, le chef de famille, ou le plus proche parent du défunt ou l’homme le plus âgé qui est présent au domicile au moment où la naissance ou le décès doit être signalé, peut inscrire l’événement dans le livre du chowkidar [responsable du village]. Le chowkidar fait enregistrer les naissances et les décès dans le registre du commissariat de police deux fois par mois (avocat 23 avr. 2017, italique dans l’original).

La même source a ajouté :

[e]n outre, ces [formulaires de demande de certificats de décès] sont disponibles dans les centres Suwidha [centres de services gouvernementaux], et ils peuvent y être remis lorsqu’ils sont dûment remplis. Le caissier/commis/opérateur d’ordinateur reçoit la demande avec les frais exigés, et un reçu est remis au demandeur. Les frais peuvent aussi être versés au Trésor sur le formulaire T.R.6 Treasury Challan [reçu ou facture]. Le certificat demandé peut être recueilli en personne ou être envoyé par la poste, dans une enveloppe-réponse fournie avec la demande (avocat 23 avr. 2017).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

4. Existence de services en ligne concernant les certificats de décès

Le rapport annuel de 2014 sur les [traduction] « statistiques de l’état civil de l’Inde » explique que le district de Kapurthala, dans l’État du Pendjab, a participé à un projet pilote entrepris par le ministère des Réformes de gouvernance (Department of Governance Reforms) du Pendjab visant à fournir des services en ligne tels que la délivrance de certificats de décès et l’enregistrement différé des décès, et que ces services devaient bientôt être offerts dans l’ensemble de l’État (Inde 2014, 9). La même source a précisé que les citoyens pourraient accéder aux services en ligne à leur domicile ou en se rendant dans les Gram suvidha kendras (Inde 2014, 9). Selon le site Internet du rapport du ministère des Réformes de gouvernance du Pendjab, le gouvernement de l’État vise à mettre en place 2 112 centres gouvernementaux de services aux citoyens dans toutes les régions rurales, qui portent le nom de « Gram Suwidha Kendra[s] » (Pendjab s.d.d).

En août 2015, le quotidien indien The Pioneer a annoncé que les services aux citoyens offerts par le gouvernement de l’État du Pendjab étaient accessibles en ligne, y compris les [traduction] « services liés aux certificats de naissance et de décès », par l’entremise du portail de l’État du Pendjab (The Pioneer 11 août 2015). Le portail de l’État du Pendjab permet de présenter une demande en ligne ou de télécharger un [traduction] « formulaire de demande au comptoir » pour la délivrance d’un certificat de décès dans une région rurale (Pendjab s.d.b). Le même site permet aussi à l’utilisateur de présenter une demande en ligne ou de télécharger un « formulaire de demande au comptoir » pour la délivrance d’un certificat de décès dans une région urbaine (Pendjab s.d.c). Des copies des formulaires précités sont annexées à la présente réponse (documents annexés 1 et 2).

Des sources précisent également que des copies des certificats de décès sont accessibles en ligne sur le site Internet du Bureau du registraire général et du commissaire au recensement de l’Inde (avocat 23 avr. 2017; Hindustan Times 25 nov. 2015). Sur ce site, il est possible de rechercher et de consulter des enregistrements de décès et de vérifier l’état d’une demande concernant un décès signalé (Inde s.d.c). En novembre 2015, le quotidien indien Hindustan Times a annoncé que l’administration du territoire de l’Union de Chandigarh [également la capitale de l’État du Pendjab] avait téléversé des données sur les naissances et les décès sur ce site (Hindustan Times 25 nov. 2015). Le Hindustan Times a ajouté que, [traduction] « grâce à cela, les résidents peuvent maintenant faire autant de copies qu’ils le souhaitent des certificats de naissance et de décès en demeurant chez eux » (Hindustan Times 25 nov. 2015). De plus, selon la même source, le système en ligne a ceci de particulier « que tous les certificats possèdent un code de réponse rapide unique (code QR), lequel est imprimé sur le certificat, ce qui permet de vérifier facilement l’authenticité de chaque certificat » (Hindustan Times 25 nov. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Toutefois, l’avocat a expliqué qu’ « il est essentiel que le certificat de décès ait été enregistré dans le registre en ligne. Les anciens décès n’y sont pas consignés. En revanche, même si un certificat de décès n’est pas enregistré en ligne, il est possible d’en obtenir une copie papier en présentant une demande au registraire » (avocat 23 avr. 2017). Dans le même ordre d’idées, le Hindustan Times précise que les données sur les naissances et les décès dans le territoire de l’Union de Chandigarh qui ont été téléversées sur le site Internet du Bureau du registraire général et du commissaire au recensement de l’Inde se rapportent à l’année 1995 et aux années ultérieures, ajoutant que, « [p]our les naissances et les décès survenus avant 1995, les certificats seront délivrés manuellement, comme par le passé » (Hindustan Times 25 nov. 2015).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, Chandigarh, Inde. 23 avril 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « India Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 20 avr. 2017]

Hindustan Times. 25 novembre 2015. « Now, Copy of Birth, Death Certificates in UT Just a Click Away ». (Factiva)

Inde. 2014. Office of the Registrar General & Census Commissioner. Vital Statistics of India Based on the Civil Registration System 2014. [Date de consultation : 21 avr. 2017 ]

Inde. 9 décembre 2012. National Portal of India. « Obtain Death Certificate ». [Date de consultation : 24 mai 2017]

Inde. 1969. The Registration of Births and Deaths Act, 1969 (Act No. 18 of 1969). [Date de consultation : 11 mai 2017]

Inde. S.d.a. Office of the Registrar General & Census Commissioner. « Civil Registration System ». [Date de consultation : 19 avr. 2017]

Inde S.d.b. « India.gov.in ». [Date de consultation : 15 mai 2017]

Inde. S.d.c. Office of the Registrar General & Census Commissioner. « Birth & Death Registration ». [Date de consultation : 19 avr. 2017]

Pendjab. S.d.a. Department of Health and Family Welfare. Registration of Births & Deaths. [Date de consultation : 19 avr. 2017]

Pendjab. S.d.b. Punjab State Portal. « Issuance of Death Certificate (Rural Areas) ». [Date de consultation : 19 avr. 2017]

Pendjab. S.d.c. Punjab State Portal. « Issuance of Death Certificate (Urban Areas) ». [Date de consultation : 19 avr. 2017]

Pendjab. S.d.d. Department of Governance Reforms. « Gram Suwidha Kendras (CSC Scheme) ». [Date de consultation : 4 mai 2017]

The Pioneer. 11 Août 2015. « Punjab To Take Up Delivery of 59 Citizen Services Online ». [Date de consultation : 21 avr. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : 4 avocats au Pendjab, Inde; Pendjab – Department of Governance Reforms, Department of Health and Family Welfare.

Sites Internet, y compris : City Air News; The Economic Times; Factiva; Karpurthala – Karpurthala District Portal; Nations Unies – Division de la statistique, Refworld; Pendjab – Department of Governance Reforms, e-District Sewa; Progressive Punjab; Punjab News Express; Royaume-Uni – Home Office; Suwidha-Web.

Documents annexés

1. Pendjab S.d. « Issuance of Death Certificate (Rural Areas) ». [Date de consultation : 19 avr. 2017]
2. Pendjab S.d. « Issuance of Death Certificate (Urban Areas) ». [Date de consultation : 19 avr. 2017]