Hongrie : information sur la définition du crime haineux selon le droit hongrois; aide et protection offertes aux victimes (2015-mars 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Lois

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade de la Hongrie à Ottawa a fourni de l’information recueillie auprès du ministère de la Justice de la Hongrie et selon laquelle :

[traduction]

il n’y a pas de définition particulière du crime haineux en Hongrie. La Hongrie a mis en œuvre des lois contre les crimes haineux en ajoutant des infractions motivées par la haine précises au code criminel (loi C de 2012) et - pour ce qui est d’autres infractions - en énonçant que le mobile discriminatoire constitue un facteur aggravant pouvant justifier une peine plus lourde.

Les infractions motivées par la haine précises - en sus des lois antidiscriminatoires générales visant le génocide et d’autres crimes internationaux - sont les suivantes :

la violence contre un membre d’une communauté (article 216 du code criminel);

l’incitation à la haine contre une communauté (article 332 du code criminel);

la négation publique des crimes commis par les régimes nationaux socialistes et communistes (article 333 du code criminel);

l’utilisation des symboles du totalitarisme (article 335 du code criminel) (Hongrie 1^er mars 2017).

L’article 216 de la loi C de 2012 sur le code criminel (Act C of 2012 on the Criminal Code) est libellé ainsi :

[traduction]

Violence contre un membre de la collectivité

Article 216

1. Quiconque fait preuve d’un comportement clairement antisocial envers une personne en raison de l’appartenance réelle ou supposée de cette personne à un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou à un certain groupe social, notamment en raison d’une déficience, de l’identité de genre ou de l’orientation sexuelle, ou dans le but de susciter la panique ou la peur, commet un acte délictueux grave punissable d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans.
2. Quiconque agresse une personne en raison de l’appartenance réelle ou supposée de cette personne à un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou à un certain groupe social, notamment en raison d’une déficience, de l’identité de genre ou de l’orientation sexuelle, ou contraint cette personne au moyen de la force ou de la menace à accomplir, à ne pas accomplir ou à subir un acte est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans.
3. La sanction sera une peine d’emprisonnement de deux à huit ans si la violence à l’encontre d’un membre de la communauté est commise :
   1. en exposant une arme mortelle;
   2. en portant une arme mortelle;
   3. en causant un préjudice important à l’intérêt;
   4. en tourmentant la personne lésée;
   5. au sein d’un gang;
   6. dans le cadre d’une association criminelle avec des complices.
4. Quiconque se livre à des actes préparatoires à l’usage de la force contre tout membre de la communauté commet un délit punissable d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans (Hongrie 2012).

L’article 332 du code criminel est libellé ainsi :

[traduction]

Incitation à la haine contre une communauté

Article 332

Quiconque, s’adressant au grand public, incite à la haine contre :

1. la nation hongroise,
2. tout groupe national, ethnique, racial ou religieux,
3. certains groupes sociaux, notamment en raison d’une déficience, de l’identité de genre ou de l’orientation sexuelle,

commet un acte délictueux grave punissable d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans (Hongrie 2012).

L’article 333 du code criminel est libellé ainsi :

[traduction]

Négation publique des crimes commis par les régimes nazi et communiste

Article 333

Quiconque, s’adressant au grand public, nie le crime de génocide et d’autres crimes contre l’humanité commis par les régimes nazi et communiste, ou exprime un doute au sujet de ces crimes ou en minimise l’importance, ou tente de les justifier commet un acte délictueux grave punissable d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans (Hongrie 2012).

L’article 335 du code criminel est libellé ainsi :

[traduction]

Utilisation des symboles du totalitarisme

Article 335

Quiconque :

1. distribue,
2. utilise en s’adressant au grand public,
3. ou expose publiquement

la croix gammée, les insignes des SS, les croix fléchées, la faucille et le marteau, l’étoile rouge à cinq pointes ou tout autre symbole représentant les éléments ci-dessus d’une manière qui trouble l’ordre public - plus précisément d’une manière qui porte atteinte à la dignité des victimes des régimes totalitaires et à leur droit à l’inviolabilité - commet un délit punissable d’une mise en détention, dans la mesure où ce délit n’a pas entraîné d’infraction criminelle plus grave (Hongrie 2012).

Une traduction anglaise du code criminel hongrois est annexée à la présente réponse.

Selon les renseignements transmis au représentant de l’ambassade par le ministère de la Justice de la Hongrie,

[traduction]

[e]n ce qui concerne les crimes suivants, l’intention ou le mobile malveillant constitue une circonstance aggravante :

l’homicide (article 160 du code criminel),

les voies de fait (section 164 du code criminel),

l’atteinte à la liberté personnelle (article 194 du code criminel),

la diffamation (article 226 du code criminel),

la détention illicite (article 304 du code criminel),

l’outrage à l’endroit d’un subalterne (article 449 du code criminel).

Les infractions criminelles motivées par le racisme constituent toujours des infractions ayant une fin ou un mobile malveillant; par conséquent, il est possible qu’une peine plus sévère soit imposée. […]

En plus de ces dispositions juridiques, le code criminel énonce des règles précises dans les principes de détermination de la peine. L’imposition de sanctions se fait conformément au cadre prévu par le code criminel en tenant dûment compte de leur objectif et à la lumière de la gravité de l’infraction, du degré de culpabilité, du danger pour la société que représente le contrevenant et d’autres circonstances aggravantes ou atténuantes (article 80 du code criminel). Un mobile discriminatoire est toujours considéré comme étant une circonstance aggravante. De manière générale, on peut affirmer qu’un mobile fondé sur le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie ou la xénophobie justifie toujours l’imposition de peines plus sévères (Hongrie 1^er mars 2017).

D’après le site Internet de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) consacré aux rapports sur les crimes haineux (Hate Crime Reporting), 79 crimes haineux ont été enregistrés par la police en Hongrie en 2014 et 23 ont fait l’objet de poursuites judiciaires; toutefois, en ce qui a trait au nombre de personnes condamnées, l’information était [traduction] « [n]on disponible » (OSCE s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés concernant le nombre de crimes haineux ayant fait l’objet de poursuites judiciaires et ayant mené à des condamnations, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

2. Aide

Selon l’information fournie au représentant par le ministère de la Justice de la Hongrie, [traduction] « malgré les dispositions précises en matière de procédure pénale qui s’appliquent aux victimes nécessitant un traitement spécial, il n’y a pas en Hongrie d’organismes, de tribunaux ou de programmes voués spécifiquement aux présumées victimes de crimes haineux » (Hongrie 1^er mars 2017). Toutefois, d’après la même source,

[traduction]

les victimes de crimes haineux peuvent présenter une demande en vue d’obtenir les services et les mesures de soutien offerts par le Service de soutien aux victimes [(Victim Support Service)], selon leur situation et leurs besoins (renseignements, aide financière immédiate en situation de crise, délivrance d’un certificat confirmant le statut de victime, indemnisation de l’État, conseils juridiques et assistance pratique, soutien psychologique). Cependant, le Service de soutien aux victimes s’efforce particulièrement de ne pas établir de distinctions entre les victimes à part celles qui reposent sur leurs besoins concrets et leur statut de victime (Hongrie 1^er mars 2017).

D’après le Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC), une organisation européenne qui [traduction] « [c]ontribue à l’élaboration de stratégies locales et nationales en matière de prévention de la criminalité » au sein de l’Union européenne (UE) (REPC s.d.a)[1],

[traduction]

[d]epuis 2006, il existe un Service de soutien aux victimes financé par l’État en Hongrie. Le Service englobe l’Unité de soutien aux victimes [(Victim Support Unit)] du Bureau de la justice [(Office of Justice)] et des services locaux de soutien aux victimes au niveau des comtés (partout au pays). Le Service peut offrir un soutien financier, juridique, psychologique et pratique (REPC 22 oct. 2014).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur l’assistance offerte à des particuliers, y compris l’assistance offerte selon le type de cas. Selon l’information fournie au représentant, [traduction] « [l]e Service de soutien aux victimes n’est pas en mesure de fournir […] de données statistiques, car il n’y a pas de base de données distincte dans laquelle seraient recueillies les données sur le nombre de crimes haineux » (Hongrie 1^er mars 2017).

De plus, toujours selon l’information fournie au représentant,

[traduction]

les victimes de crimes haineux appartiennent souvent à la catégorie des victimes nécessitant un traitement spécial, qui est une nouvelle catégorie de victimes établie dans la loi CLI de 2015 et qui est en vigueur depuis le 1^er novembre 2015. Selon le code de procédure pénale (loi XIX de 1998), dans chaque cas, les autorités sont tenues de vérifier si les critères régissant qui peut être considéré comme étant une victime nécessitant un traitement spécial sont réunis. Si une victime nécessitant un traitement spécial participe à une procédure judiciaire, les autorités doivent faire preuve d’une grande diligence à l’endroit de cette victime; de plus, les formalités judiciaires doivent être préparées et exécutées en tenant compte des besoins de telles victimes. Les règles en matière de procédure pénale comportent des dispositions spéciales visant à protéger de telles victimes, y compris les dispositions suivantes :

• les autorités s’efforceront de communiquer par écrit et verbalement avec les participants d’une façon qui soit facile à comprendre;
• à la demande de la victime, cette dernière sera avisée si le contrevenant a été mis en liberté ou s’il s’est échappé; la victime a droit à une assistance juridique non seulement pendant la procédure judiciaire, mais aussi pendant l’enquête;
• durant la procédure, les autorités s’efforceront d’éviter toute rencontre entre la victime et le contrevenant qui n’est pas nécessaire;
• les autorités sont tenues d’éviter la répétition des formalités judiciaires concernant la victime;
• les autorités doivent s’efforcer tout particulièrement de prendre des mesures qui réduiront le fardeau et la détresse de telles victimes; à la demande de la victime, cette dernière sera interrogée par une personne du même sexe relativement à certains crimes (p. ex. des crimes d’ordre sexuel ou des crimes commis contre des membres de la famille);
• dans tous les cas, les témoignages des personnes âgées de moins de 14 ans doivent se faire par enregistrement vidéo; durant les formalités judiciaires, une personne d’âge majeur désignée par la victime peut également être présente pour offrir un soutien psychologique (ou même linguistique);
• la tenue d’une audience à huis clos peut être ordonnée afin de protéger une victime nécessitant un traitement spécial; et une telle victime peut être entendue au moyen d’un lien direct;
• il est devenu possible d’acheminer la dénonciation de la victime, si la Hongrie n’a pas compétence pour intenter une action (Hongrie 1^er mars 2017).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la loi CLI de 2015 et du code de procédure pénale ainsi que la définition des victimes nécessitant un traitement spécial. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la protection offerte par l’État aux Roms qui auraient été victimes de crimes haineux, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information HUN105587 en date d’août 2016.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] La création du REPC fait suite à une décision du Conseil européen en 2009 (UE 30 nov. 2009).

Références

Hongrie. 1^er mars 2017. Ambassade de la Hongrie à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Hongrie. 2012. Act C of 2012 on the Criminal Code. [Date de consultation : 29 mars 2017]

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). S.d. Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH). « Hungary ». [Date de consultation : 7 mars 2017]

Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC). 22 octobre 2014. « Hungarian Policy on Sexual Crime ». [Date de consultation : 7 mars 2017]

Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC). S.d.a. « What Does EUCPN Do? ». [Date de consultation : 7 mars 2017]

Union européenne (UE). 30 novembre 2009. Council Decision 2009/902/JHA of 30 November 2009 Setting up a European Crime Prevention Network And Repealing Decision 2--1/427/JHA. [Date de consultation : 27 mars 2017]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : ecoi.net; European Roma Rights Centre; Hongrie – Ministry of Justice, romagov; Nations Unies – Refworld; SOVA Center for Information and Analysis; Union européenne – Agence des droits fondamentaux.

Document annexé

Hongrie. 2012. Act C of 2012 on the Criminal Code. [Date de consultation : 29 mars 2017]