Érythrée : information sur l’exemption du service national, y compris l’exemption pour les citoyens érythréens qui vivent à l’extérieur du pays (2014-février 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Le conseiller du président de l’Érythrée a affirmé, lors d’une conférence de presse tenue en juin 2016, que

[traduction]

[l]es objectifs du service national en Érythrée sont clairement énoncés dans une proclamation juridique de 1994 et ils ont une triple portée : défense nationale, développement économique et social et intégration nationale. Il ne s’agit pas d’un service à durée indéterminée bien que, pendant un certain temps et dans certains cas, il ait été prolongé en raison du [...] risque de menace de guerre [avec l’Éthiopie] (Érythrée 8 juin 2016).

Des sources précisent que, suivant la loi, les Érythréens adultes sont tenus d’accomplir un service national d’une durée de 18 mois (AI 4 oct. 2016, 13) ou que [traduction] « les citoyens âgés de 18 à 40 ans doivent accomplir un service de 18 mois à l’égard de l’État » (Reuters 25 févr. 2016).

Reuters cite cependant les propos [traduction] « de diplomates et de personnes qui ont fui [l’Érythrée] » selon lesquels le service national peut « s’étirer jusqu’à plus d’une décennie » (Reuters 25 févr. 2016). De même, Human Rights Watch affirme que le service national [traduction] « est souvent beaucoup plus long - dix ans ou plus - et sévère, et les conscrits sont lamentablement rémunérés (Human Rights Watch 19 sept. 2016). D’après Reuters, [traduction] « le gouvernement se réserve le droit de prolonger [la] durée du service au cours de périodes de crise » (Reuters 25 févr. 2016).

On peut lire, dans un rapport en date de 2015 de la Commission d’enquête des Nations Unies sur les droits de l’homme en Érythrée, [traduction] « [qu’]en raison de la campagne de développement Warsai Yikealo [1], le gouvernement a prolongé la durée du service national obligatoire, le faisant ainsi passer de 18 mois à une durée indéterminée » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 1181). De même, on peut lire dans une décision du Tribunal supérieur (Upper Tribunal) du Royaume-Uni en date d’octobre 2016 que [traduction] « le service militaire/national érythréen demeure à durée indéterminée » (R.-U. 7 oct. 2016, 2). De même, Amnesty International (AI) affirme que ses recherches n’ont pas permis de [version française d’AI] « de constater d’évolution notable du système du service national jusqu’en novembre 2015. La conscription continue d’être prolongée indéfiniment, et les personnes enrôlées sont toujours affectées à des postes aussi bien civils que militaires » (AI 18 oct. 2016, 14).

Des sources soulignent que l’objection de conscience n’est pas reconnue (Freedom House 2016; Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 1208).

2. Exemptions

On cite, dans le rapport en date de juin 2015 de la Commission d’enquête des Nations Unies sur les droits de l’homme en Érythrée, l’article 15 de la proclamation no 82/1995 de 1995 sur le service national (Proclamation on National Service No. 82/1995 of 1995) selon lequel [traduction] « seules les personnes ayant une incapacité permanente grave, "telles que les personnes atteintes de cécité et d’aliénation mentale", peuvent être exemptées en permanence du service national et se voient délivrer un certificat d’exemption » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 1193). Une copie de la proclamation no 82/1995 de 1995 sur le service national est annexée à la présente réponse (document annexé 1).

Le professeur Gaim Kibreab [2] souligne également, dans un document en date de 2014 qu’il a rédigé à l’intention du Bureau européen d’appui en matière d’asile (European Asylum Support Office - EASO) en vue de la réunion sur la coopération concrète concernant l’Érythrée, que selon la proclamation sur le service national, [traduction]« tous les Érythréens, à l’exception des anciens combattants de la guerre de Trente ans pour l’indépendance et les personnes handicapées physiquement et mentalement, sont tenus d’accomplir le [service national] quels que soient leurs responsabilités familiales et leur sexe. Il n’y a aucune autre exemption » (Kibreab oct. 2014). La même source ajoute que [traduction] « les exemptions sont accordées sur une base temporaire jusqu’à ce que la condition de la personne concernée change » (Kibreab oct. 2014). Gaim Kibreab cite également l’article 13 de la proclamation sur le service national, qui prévoit que

[traduction]

[l]es citoyens qui sont déclarés inaptes au service militaire par le conseil bénéficient d’une exemption au programme militaire, mais doivent en revanche accomplir un service national de 18 mois dans différents ministères et départements adapté à leurs capacités et leurs compétences. Après avoir accompli les 18 mois de service national, ils sont obligés de servir selon leur capacité jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 50 ans. Ces exemptions ne sont pas permanentes (Kibreab oct. 2014).

En citant l’article 14 de la proclamation sur le service national, la même source fait observer que [traduction] « même les personnes qui ont été déclarées inaptes par le conseil pour des raisons de santé peuvent être appelées à accomplir un service national si leur état de santé s’améliore avant qu’elles atteignent l’âge de 50 ans » (Kibreab oct. 2014).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat des droits de la personne, qui est un écrivain invité dans le cadre du [traduction] « programme Écrivains en exil » du Centre PEN suisse alémanique (DeutschSchweizerPEN Zentrum - DSPZ) de Lucerne [3] et qui a écrit sur la situation politique en Érythrée, a précisé que les Érythréens qui ont un statut de résident à l’étranger sont exemptés du service national [traduction] « [e]n principe », « [m]ais [que] cette politique n’est pas appliquée de façon constante. Les gens sont toujours à la merci des commandants de l’armée haut gradés » (écrivain invité 17 janv. 2017). La même source ajoute [traduction] « [qu’]une telle exception ne repose sur aucun fondement juridique, parce que les lois relatives au service national/militaire sont muettes à propos des ressortissants érythréens qui résident à l’étranger » (écrivain invité 17 janv. 2017). L’avocat des droits de la personne et écrivain invité a également fait remarquer que

[traduction]

[l]a seule situation dans laquelle […] un ressortissant érythréen, qui vit à l’étranger pour une période précise, peut être dispensé du service national/militaire est lorsqu’il est envoyé à l’étranger pour y poursuivre une formation complémentaire dans le cadre d’un processus approuvé par le gouvernement. C’est ce que prévoit l’alinéa 14(2)e) de la proclamation no 82/1995. Il va sans dire que ce genre d’exemption est temporaire par sa nature même, ce qui veut dire qu’il se peut que la personne, après être rentrée en Érythrée, soit tenue de remplir ses obligations concernant le service national/militaire. Encore une fois, le problème est qu’il n’existe pas de pratique cohérente à cet égard de la part du gouvernement (écrivain invité 17 janv. 2017).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un maître de conférences en anthropologie de l’Afrique et en droit à l’École des études orientales et africaines (School of Oriental and Africain Studies - SOAS) de l’Université de Londres, qui a mené des recherches sur les réfugiés éthiopiens et érythréens qui demandent l’asile au Royaume-Uni, a expliqué que

[traduction]

[s]elon la loi érythréenne et concrètement, TOUS les ressortissants érythréens quel que soit leur statut de résidence à l’étranger et peu importe qu’ils aient pris la nationalité d’un deuxième pays restent soumis à la conscription s’ils regagnent volontairement l’Érythrée ou s’ils y sont renvoyés de force. Les Érythréens qui sont nés à l’étranger peuvent également se prévaloir de la nationalité suivant la proclamation no 21 (1992), ce qui signifie qu’ils sont également soumis à une conscription militaire à durée indéterminée s’ils retournent en Érythrée (maître de conférences 6 janv. 2017, souligné dans l’original).

Le maître de conférences a précisé que [traduction] « selon la loi[,] les ressortissants [érythréens] [qui ont un statut de résident à l’étranger] ne sont pas exemptés de la conscription, mais [que], dans les faits[,] les autorités érythréennes peuvent exempter les personnes ayant des liens étroits avec le régime » (maître de conférences 6 janv. 2017).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un correspondant en migration du Guardian qui a rédigé des articles sur les réfugiés érythréens, a signalé, à la lumière des renseignements recueillis auprès de ses sources, que

[traduction]

[l]es personnes qui vivent à l’étranger sont exemptées à moins qu’elles ne retournent en Erythrée pendant plus de six mois. Il convient de souligner qu’il vous est possible de retourner en Érythrée que si vous remplissez le formulaire de regret « B4 », ce qui signifie que vous devez dire que vous regrettez d’avoir abandonné votre peuple, votre gouvernement et votre armée - et *que vous êtes disposé à accepter toute sanction que le gouvernement pourrait juger bon d’imposer.* Vous devez également payer 2 p. 100 de votre revenu à partir du moment où vous avez quitté le pays (correspondant en migration 7 janv. 2017, souligné dans l’original).

On peut lire, dans une lettre des Nations Unies intitulée Lettre datée du 11 juillet 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée, que le demandeur, dans le formulaire dit B4 [version française des Nations Unies] « demande de services en matière d’immigration et citoyenneté » ou « lettre de repentir », « déclare "regretter d’avoir commis une infraction en ne faisant pas son service national" et se dit prêt à accepter les sanctions encourues le moment venu » (Nations Unies 13 juill. 2012, paragr. 97). Une copie du formulaire de demande de services en matière d’immigration et citoyenneté, figurant à l’annexe 3.1.b de la Lettre datée du 11 juillet 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée, est annexée à la présente réponse (document annexé 2). Par ailleurs, on peut lire à l’annexe 3 rédigée en anglais de ladite lettre, qui s’intitule [traduction] « perception de revenus à l’extérieur de l’Érythrée », qu’un militant de l’opposition qui s’est présenté à l’ambassade de l’Érythrée à Stockholm en mai 2011

[traduction]

a reçu la directive de remplir un « formulaire de demande de services en matière d’immigration et citoyenneté » […] [Le militant de l’opposition] a d’abord refusé de signer le formulaire, faisant valoir qu’il avait bel et bien quitté l’Érythrée légalement, s’étant déclaré étudiant en Afrique du Sud pendant sept ans. Cependant, le membre du personnel de l’ambassade lui a dit que, étant donné qu’il n’est pas retourné en Érythrée au terme de ses études, [le militant de l’opposition] était désormais considéré comme étant "illégal" et devait donc remplir et signer la « lettre de repentir » (Nations Unies 13 juill. 2012, annexe 3 paragr. 9).

Dans un rapport en date de 2016, l’EASO précise que, selon les renseignements obtenus auprès du ministère de l’Immigration et de la Nationalité (Department of Immigration and Nationality) de l’Érythrée et du ministre de l’Information,

[traduction]

[u]ne personne qui a refusé d’accomplir son service national ou qui a déserté doit également signer - […] à la mission diplomatique - un formulaire de repentir (officiellement désigné sous le nom de « Formulaire B4/4.2 » ou « Formulaire de demande de services d’immigration ou de citoyenneté »). Dans ce formulaire, elle reconnaît avoir commis une infraction criminelle et accepte la sanction qui en découle (EASO nov. 2016, 29-30).

La même source fait observer que le ministère de l’Immigration et de la Nationalité, le ministre de l’Information, et le dirigeant des affaires politiques du Front populaire pour la démocratie et la justice ont signalé qu’il n’y a [traduction] « cependant […] aucune sanction qui découle de cette déclaration » (EASO nov. 2016, 30). La même source affirme que, d’après le ministère de l’Immigration et de la Nationalité et le ministre de l’Information,

[traduction]

[l]es Érythréens qui ont passé au moins trois ans à l’étranger peuvent, à leur retour en Érythrée, présenter une demande de « statut de membre de la diaspora » au ministère de l’Immigration et de la Nationalité à Asmara. Dans le cadre d’une telle demande, en plus [d’un passeport ou d’un titre de voyage (laissez-passer) et du Formulaire de demande de services d’immigration ou de citoyenneté], la personne doit aussi soumettre une lettre de confirmation de la mission diplomatique qui démontre qu’elle a séjourné à l’extérieur de l’Érythrée pendant plus de trois ans. Le Ministère délivre un document, soit un formulaire d’autorisation de résidence, aux personnes qui retournent au pays et qui ont le « statut de membre de la diaspora ». Selon des renseignements officiels, les personnes qui détiennent ce document sont exemptées du service national obligatoire et - contrairement à ce qui est prévu dans la proclamation no 24/1992 - peuvent quitter l’Érythrée de nouveau sans être munies d’un visa de sortie (EASO nov. 2016, 30).

Une image du Formulaire d’autorisation de résidence, que le Secrétariat d’État aux migrations a fait parvenir à l’EASO et qui figure dans le rapport de l’EASO, est annexée à la présente réponse (document annexé 3). La même source fait état du fait que, selon le ministère de l’Immigration et de la Nationalité,

[traduction]

Les personnes qui retournent en Érythrée non pas à titre de simple visiteur, mais avec l’intention de s’y réinstaller à long terme peuvent également obtenir le formulaire d’autorisation de résidence et le « statut de membre de la diaspora ». Toutefois, ce statut expire après trois ans de résidence ininterrompue en Érythrée. Par la suite, les autorités considèrent de nouveau la personne comme un résident de l’Érythrée, et elle doit se conformer aux devoirs et obligations imposés aux résidents (service national, visas de sortie). De même, à leur retour en Érythrée, les personnes qui ont vécu dans un autre pays pendant moins de trois ans sont considérées comme étant résidentes de l’Érythrée de nouveau, et non comme étant des personnes détenant le « statut de membre de la diaspora ». Ainsi, il se peut que ces personnes soient tenues d’accomplir leur service national encore une fois (EASO nov. 2016, 30).

Selon le rapport en date de juin 2015 de la Commission d’enquête des Nations Unies sur les droits de l’homme en Érythrée, [traduction] « [d]es exemptions informelles du service national sont en général accordées aux femmes et aux filles qui sont mariées, à celles qui sont enceintes ou à celles qui ont des enfants » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 1149). De même, on peut lire dans le rapport de l’EASO que, d’après des renseignements recueillis auprès d’une [traduction] « organisation internationale », que « [l]es femmes musulmanes des zones rurales, de même que les femmes qui sont enceintes, celles qui sont mariées et les femmes qui ont des enfants sont […] normalement exemptées » (EASO nov. 2016, 23). Également, selon l’EASO, cette pratique [traduction] « n’est pas prévue sur le plan juridique » et « contrairement aux personnes exemptées des obligations relatives au service national, elles ne reçoivent pas de documents […] qui légalisent leur statut les exemptant du service » (EASO nov. 2016, 23).

Gaim Kibreab affirme toutefois que

[traduction]

[b]ien qu’il n’y ait pas de politique qui libère les femmes mariées de l’obligation de servir dans l’armée dans le cadre du service national, dans certaines circonstances, une femme mariée, en particulier une femme ayant des enfants, peut être assignée à accomplir un service national dans le secteur civil. Cela ne signifie cependant pas qu’elles sont exemptées du service national (Kibreab oct. 2014).

La même source affirme, d’après une entrevue avec le président de l’Érythrée réalisée en 2003 par Eritrea-Television (TVERI), une chaîne de télévision érythréenne, que

[traduction]

[l]a demande des aînés musulmans concernant l’exemption des femmes musulmanes du [service national] en raison de leur foi et de leur culture a également été catégoriquement rejetée par le président qui a déclaré que la politique s’appliquera à toutes les femmes érythréennes, peu importe leur culture ou appartenance religieuse (Kibreab oct. 2014).

Selon le rapport en date de 2016 de la Commission d’enquête des Nations Unies sur les droits de l’homme en Érythrée, [traduction] « des témoins ont sans cesse associé la corruption à l’exemption ou à la libération anticipée des obligations relatives au service militaire » (Nations Unies 8 juin 2016, paragr. 159). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

3. Sanctions

Des sources signalent que les sanctions pour l’insoumission au service national sont énoncées à l’article 37 de la proclamation sur le service national (National Service Proclamation) et dans le code pénal transitoire de l’Érythrée (Eritrean Transitional Penal Code) (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 1234; Kibreab oct. 2014). Gaim Kibreab ajoute que le code pénal prévoit des sanctions pour [traduction] « les infractions militaires, y compris l’omission de s’enrôler ou de se réenrôler, les tentatives d’obtenir des exemptions frauduleuses, la désertion, l’absence sans permission, le refus d’accomplir le service militaire et le fait de se rendre inapte (s’infliger une blessure pour éviter le service) » (Kibreab oct. 2014). Une copie du code pénal transitoire de l’Érythrée [4] est annexée à la présente réponse (document annexé 4).

Le ministère de l’Information de l’Érythrée a signalé en mai 2015 que l’Érythrée a publié de nouveaux codes, y compris un nouveau code pénal (Érythrée 11 mai 2015). Toutefois, dans un blogue en date de mars 2016 de la Bibliothèque du Congrès (Library of Congress) des États-Unis, on peut lire [traduction] « [qu’]il semble que les nouveaux codes […] ne soient pas encore entrés en vigueur » (É.-U. 7 mars 2016). De même, selon le rapport en date de juin 2016 de la Commission d’enquête des Nations Unies sur les droits de l’homme en Érythrée, [traduction] « il existe des renseignements contradictoires concernant l’état » des mesures législatives rendues publiques en mai 2015, y compris le code pénal, et « on ne sait pas si elles ont été publiées dans la Gazette officielle » (Nations Unies 8 juin 2016, paragr. 168). D’après la même source, [traduction] « des témoins ont dit à la Commission que les juges érythréens n’avaient pas reçu d’exemplaires des nouveaux codes et continuaient d’appliquer les lois transitoires antérieures » (Nations Unies 8 juin 2016, paragr. 169). Une copie du code pénal de 2015 de l’État de l’Érythrée (Penal Code of the State of Eritrea 2015) est annexée à la présente réponse (document annexé 5).

Dans ses Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’Érythrée, en date de 2015, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies déclare ce qui suit :

[version française des Nations Unies]

Les enfants migrants et les autres personnes rapatriées, dont les conscrits insoumis ou déserteurs, risquent d’être placés en détention ou victimes de disparition forcée, sans que leurs enfants et les autres membres de leur famille soient informés de leur sort […] (Nations Unies 2 juill. 2015, paragr. 45b)).

Human Rights Watch signale que [traduction] « [l]es détentions arbitraires sont courantes, particulièrement pour les personnes qui tentent de se soustraire au service national. De nombreux Érythréens disent avoir subi la torture en détention » (Human Rights Watch 19 sept. 2016).

Dans un rapport en date de 2016, Freedom House déclare ceci :

[traduction]

La police effectue souvent des rafles de gens soupçonnés de s’être soustraits au service national; ceux qui résistent peuvent être exécutés sur-le-champ. Le gouvernement impose un châtiment collectif aux familles des déserteurs, en les contraignant de verser de lourdes amendes et en les mettant en prison s’ils n’ont pas les moyens de payer (Freedom House 2016).

De même, dans un rapport en date de 2016, AI explique ce qui suit :

[version française d’AI]

Ceux qui tentent de se soustraire au système ou de déserter se font régulièrement prendre lors de rafles et sont maintenus arbitrairement en détention pendant des mois, à titre de sanction, avant de se voir contraints d’effectuer le service national. Le même sort est réservé aux personnes qui tentent de quitter le pays sans autorisation (AI 18 oct. 2016, 14).

Dans l’affaire MST and Others (national service - risk categories) Eritrea CG [2016] UKUT 00443 (IAC), le Tribunal supérieur (Chambre de l’immigration et du droit d’asile) (Upper Tribunal [Immigration and Asylum Chamber]) du Royaume-Uni déclare que [traduction] « si quelqu’un en âge de faire son service militaire ou sur le point d’atteindre cet âge est perçu à son retour au pays comme étant un insoumis ou un déserteur, il court un risque réel d’être victime de persécution, de préjudice grave ou de mauvais traitements » (R.-U. 7 oct. 2016, paragr. 7). La même source signale qu’il y a [traduction] « trois exceptions circonscrites » :

[traduction]

(1) les personnes qui, aux yeux de la direction militaire et politique du régime, ont rendu de précieux services au pays (soit en Érythrée ou à l’étranger); (2) les personnes qui sont des parents de membres de la direction militaire et politique du régime ou qui font elles-mêmes partie de cette direction. Une autre exception possible, qui exige une analyse au cas par cas, est celle (3) des personnes (et de leurs enfants nés subséquemment) qui ont fui (ce qui est par la suite devenu le territoire de) l’Érythrée durant la Guerre d’indépendance (R.-U. 7 oct. 2016, 3).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le service national en Érythrée, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information ERI104179 en date de septembre 2012.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] La campagne Warsai [Warsay] Yikealo a été lancée en 2002 (écrivain invité 17 janv. 2017; Hirt janv. 2010, 6). [Traduction] « On désigne la jeune génération sous le nom de warsay, qui signifie « héritier » ou « disciple », tandis que yikealo renvoie à un sage aîné, un terme que le gouvernement utilise explicitement pour désigner la génération des combattants. La jeune génération est censée suivre les traces des anciens combattants en assimilant et en mettant en pratique les valeurs de l’abnégation, du travail acharné et du dévouement à la nation érythréenne sous la forme d’un service sans rémunération et d’une durée illimitée » (Hirt janv. 2010, 6).

[2] D’après le site Internet de l’Université de South Bank de Londres, [traduction] « [l]e professeur Gaim Kibreab est professeur de recherche et directeur du programme de maîtrise en études sur les réfugiés à la Faculté de droit et de sciences sociales (School of Law and Social Sciences) du Département de sciences sociales (Department of Social Science) à l’Université de South Bank de Londres. […] Il a publié de nombreux ouvrages sur la migration forcée (les réfugiés, les déplacements causés par le développement, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les déplacements causés par des facteurs environnementaux), le développement et la gouvernance dans les sociétés sortant d’un conflit. Il mène actuellement des travaux sur les causes de la migration forcée en Érythrée depuis l’indépendance » (London South Bank University s.d.).

[3] DeutschSchweizer PEN Zentrum est une section de l’association PEN International (DSPZ, s.d.). PEN International [version française de Pen International] « relie une communauté mondiale d’écrivains » et « promeut la littérature et la liberté d’expression » (Pen International s.d.).

[4] Selon le ministère de l’Information de l’Érythrée, [traduction] « jusqu’à tout récemment, l’Érythrée se reportait aux textes de loi de l’Éthiopie qui avaient été codifiés dans les années 1960, qui constituaient collectivement le "code transitoire" » (Érythrée 15 févr. 2017). De même, d’après l’information bibliographique au sujet du code pénal figurant dans Refworld, l’Érythrée a adopté le code pénal de 1957 de l’Éthiopie au moment de son indépendance (Refworld s.d.).

Références

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Correspondant en migration du Guardian. 7 janvier 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

DeutschSchweizerPenZentrum (DSPZ). S.d. « Vorstand ». [Date de consultation : 16 févr. 2016]

Écrivain invité du DeutschSchweizer PEN Zentrum (DSPZ), Lucerne. 17 janvier 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Érythrée. 15 février 2017. Ministry of Information. Semhar Mebrahtu. « Public Awareness for a Refined Legal System ». [Date de consultation : 17 févr. 2017]

Érythrée. 8 juin 2016. Ministry of Information. « Press Statement by H.E. Mr. Yemane Gebreab ». [Date de consultation : 5 janv. 2017]

Érythrée. 11 mai 2015. Ministry of Information. « GOE Puts into Effect Civil and Penal Codes and Associated Procedures ». [Date de consultation : 17 févr. 2017]

États-Unis (É.-U.). 7 mars 2016. Library of Congress. « New Eritrean Codes Now Available to Researchers ». Hanibal Goitom. [Date de consultation : 17 févr. 2017]

Freedom House. 2016. « Eritrea ». Freedom in the World 2016. [Date de consultation : 5 janv. 2017]

Hirt, Nicole. Janvier 2010. « Dreams Don't Come True in Eritrea »: Anomie and Family Disentegration due to the Structural Militarization of Society. German Institute of Global and Area Studies, Document de travail no 119. [Date de consultation : 17 févr. 2017]

Human Rights Watch. 19 septembre 2016. Felix Horne. « 15 Years Behind Bars in Eritrea ». [Date de consultation : 5 janv. 2017]

Kibreab, Gaim. Octobre 2014. « The Open-Ended Eritrean National Service: The Driver of Forced Migration ». [Date de consultation : 24 janv. 2017]

London South Bank University. S.d. « Prof. Gaim Kibreab ». [Date de consultation : 10 févr. 2017]

Maître de conférences en anthropologie de l’Afrique et droit à la School of Oriental and African Studies (SOAS) de la University of London. 6 janvier 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Nations Unies. 8 juin 2016. Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée. Detailed Findings of the Commission of Inquiry on Human Rights in Eritrea. (A/HRC/32/CRP.1) [Date de consultation : 16 janv. 2017]

Nations Unies. 2 juillet 2015. Comité des droits de l’enfant. Concluding Observations on the Fourth Periodic Report of Eritrea. (CRC/C/ERI/CO/4) [Date de consultation : 5 janv. 2017]

Nations Unies. 5 juin 2015. Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée. Report of the Detailed Findings of the Commission of Inquiry on Human Rights in Eritrea. (A/HRC/29/CRP.1) [Date de consultation : 16 janv. 2017]

Nations Unies. 13 juillet 2012. Conseil de sécurité. Letter Dated 11 July 2012 from the Chair of the Security Council Committee Pursuant to Resolutions 751 (1992) and 1907 (2009) Concerning Somalia and Eritrea Addressed to the President of the Security Council. (S/2012/545) [Date de consultation : 9 janv. 2017]

Nations Unies. S.d. Refworld. Penal Code of Ethiopia 1957 (Eritrean Transitional Penal Code). [Date de consultation : 17 févr. 2017]

PEN International. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 16 févr. 2017]

Reuters. 25 février 2016. « Eritrea Won't Shorten National Service Despite Migration Fears ». [Date de consultation : 5 janv. 2017]

Royaume-Uni (R.-U.). 7 octobre 2016. Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber). MST and Others (national service - risk categories) Eritrea CG [2016] UKUT 00443 (IAC) [Date de consultation : 15 févr. 2017]

Union européenne (UE). Novembre 2016. Bureau européen d’appui en matière d’asile. Eritrea. National Service and Illegal Exit. Sécrétariat d’État aux migrations (SEM), Division de l’analyse, Suisse. [Date de consultation : 9 janv. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée; The United Nations Office of the Human Rights Commissioner for Human Rights.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; All Africa; BBC; Conscience and Peace Tax International; Conseil canadien pour les réfugiés; ecoi.net; Eritrea-TV.net; Érythrée – ambassade d’Érythrée à Washington, consulat général d’Érythrée à Toronto; États-Unis – Central Intelligence Agency; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Free Movement; Institute for War and Peace Reporting; International Crisis Group; IRIN Actualités; Minority Rights Group International; Nations Unies – ONU Femmes, Programme pour le développement, ReliefWeb; Radio France internationale; The New York Times; Transparency International; UPR Info.

Documents annexés

1. Érythrée. 23 octobre 1995. Proclamation on National Service No. 82/1995 of 1995 [Date de consultation : 9 janv. 2017]
2. Érythrée. S.d. « Immigration and Citizenship Services Request Form ». Document tiré de : Nations Unies 13 juillet 2012. Conseil de sécurité. Letter Dated 11 July 2012 from the Chair of the Security Council Committee Pursuant to Resolutions 751 (1992) and 1907 (2009) Concerning Somalia and Eritrea Addressed to the President of the Security Council. (S/2012/545) Annex 3.1.b, 62-64 [Date de consultation : 9 janv. 2017]
3. Érythrée. 2015. « Residence Clearance Form ». Image tirée de : Union européenne. Novembre 2016. Bureau européen d’appui en matière d’asile. Eritrea. National Service and Illegal Exit. 30 [Date de consultation : 9 janv. 2017]
4. Éthiopie. 1957. Penal Code of Ethiopia 1957 (Eritrean Transitional Penal Code). [Date de consultation : 25 janv. 2017]
5. Érythrée. 2015. Penal Code of The State of Eritrea 2015. [Date de consultation : 7 févr. 2017]