Érythrée : information sur la situation des personnes qui retournent au pays après avoir résidé, demandé le statut de réfugié ou cherché à obtenir l’asile à l’étranger (juillet 2015-mai 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Exigences liées au retour au pays

Dans un rapport en date de 2016 du Bureau européen d’appui en matière d’asile (European Asylum Support Office - EASO), rédigé sur la base d’entretiens avec des représentants du gouvernement de l’Érythrée tenus par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de la Suisse [1] dans le cadre d’une mission d’observation en Érythrée en février et mars 2016, on signale ce qui suit :

[traduction]

Selon les renseignements fournis par l’autorité compétente (le ministère de l’Immigration et de la Nationalité), avant de revenir au pays, une personne doit obtenir un passeport ou un titre de voyage (laissez-passer) auprès d’une mission diplomatique érythréenne à l’étranger afin d’entrer légalement en Érythrée. Elle doit acquitter la taxe sur la diaspora (taxe de 2 p. 100, taxe de réinsertion et de recouvrement). Toute personne qui a refusé d’accomplir son service national ou qui a déserté doit également signer - encore une fois à la mission diplomatique - un formulaire de demande de pardon (officiellement désigné sous le nom de « Form B4/4.2 » [formulaire B4/4.2] ou « Immigration and Citizenship Services Request Form » [formulaire de demande de services d’immigration et de citoyenneté]). Dans ce formulaire, elle reconnaît avoir commis une infraction criminelle et accepte la sanction qui en découle. […]

Les Érythréens qui ont passé au moins trois ans à l’extérieur du pays peuvent, à leur retour en Érythrée, déposer une demande visant « le statut de membre de la diaspora » auprès du ministère de l’Immigration et de la Nationalité à Asmara. Dans le cadre d’une telle demande, en plus des documents signalés ci-dessus, la personne doit aussi soumettre une lettre de confirmation de la mission diplomatique qui démontre qu’elle a séjourné à l’extérieur de l’Érythrée pendant plus de trois ans. Le Ministère délivre un document intitulé « Residence Clearance Form » [formulaire d’autorisation de résidence] aux personnes de retour au pays qui ont le « statut de membre de la diaspora ». Selon des informations officielles, les personnes qui détiennent ce document sont exemptées du service national obligatoire et - contrairement aux dispositions de la proclamation no 24/1992 - peuvent quitter de nouveau l’Érythrée sans visa de sortie.

Le formulaire d’autorisation de résidence, et par conséquent le « statut de membre de la diaspora », peut également être obtenu par des personnes qui reviennent en Érythrée non pas seulement à titre de visiteurs, mais avec l’intention de s’y réinstaller à long terme. Toutefois, le « statut de membre de la diaspora » expire après trois ans de résidence ininterrompue en Érythrée. Par la suite, les autorités considèrent que la personne est de nouveau résidente de l’Érythrée et assujettie aux devoirs et obligations connexes (service national, visas de sortie). Par ailleurs, à leur retour en Érythrée, les personnes qui ont vécu dans un autre pays pendant moins de trois ans sont considérées comme étant résidentes de l’Érythrée de nouveau, et non comme étant des personnes détenant le « statut de membre de la diaspora ». Ainsi, il se peut que ces personnes soient tenues d’accomplir leur service national encore une fois (UE nov. 2016, 29-30).

Selon un rapport en date de 2016 portant sur une mission d’observation en Érythrée menée en janvier et février 2016 par Landinfo, un organisme indépendant au sein des Services d’immigration de la Norvège (Norwegian Immigration Authorities) qui diffuse de l’information sur les pays d’origine (Norvège 27 avr. 2016, 7),

[traduction]

[d]es représentants de la Direction générale de l’immigration [en Érythrée] […] ont affirmé que les Érythréens qui se sont exilés pendant trois ans ou plus sont considérés comme étant des « Érythréens de la diaspora », ce qui signifie qu’ils sont exemptés des obligations nationales, telles que l’obligation d’accomplir le service national. D’après la Direction de l’immigration, la question de savoir si la personne a quitté le pays de façon illégale ou non n’est pas essentielle. Elle peut revenir au pays pour des vacances et elle peut séjourner en Érythrée pour une période allant jusqu’à un an sans perdre son statut de membre de la diaspora (Norvège 27 avr. 2016, 4).

Dans un rapport en date de 2016 du ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni sur sa mission d’observation en Érythrée, menée en février 2016, on cite les propos de responsables de l’immigration et d’un représentant du ministère des Affaires étrangères (Ministry of Foreign Affaires - MOFA) de l’Érythrée selon lesquels les personnes qui retournent au pays dans un délai de trois ans sont autorisées à entrer en Érythrée, mais [traduction] « [l]es problèmes se manifestent quand elles veulent partir » (R.-U. févr. 2016, paragr. 11.7.17). D’après la même source, les responsables de l’immigration et le représentant du MOFA de l’Érythrée ont expliqué qu’une personne qui a séjourné à l’étranger pendant moins de trois ans est considérée comme étant un citoyen et doit [traduction] « s’acquitter de ses obligations » (R.-U. févr. 2016, paragr. 11.7.16). De plus, les responsables de l’immigration et le représentant du MOFA de l’Érythrée ont déclaré que le délai de trois ans [traduction] « était autrefois plus court », à savoir un an, mais que pour « dissuader » les gens de quitter le pays pour éviter le service national, « le seuil maximal a été porté à trois ans » (R.-U. févr. 2016, paragr. 11.7.17).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un maître de conférences au Département d’anthropologie et de sociologie à l’Université de Londres, qui est également membre du Centre des études sur la migration et les diasporas (Centre for Migration and Diaspora Studies) à la même université et qui a mené des recherches sur les réfugiés éthiopiens et érythréens ayant demandé l’asile au Royaume-Uni, a fourni les renseignements suivants concernant les exigences imposées à tout Érythréen qui souhaite retourner en Érythrée :

[traduction]

Sur les sites Internet de bon nombre de ses ambassades et consulats à l’étranger, le gouvernement de l’Érythrée a énoncé officiellement les critères auxquels doivent satisfaire ses ressortissants afin de retourner au pays. Les principaux critères sont les suivants :

1. les ressortissants qui détiennent un passeport érythréen valide n’ont pas besoin de visa pour entrer ou retourner en Érythrée;
2. les membres de la diaspora érythréenne qui voyagent avec un passeport étranger doivent présenter une demande de visa;
3. il y a une exception clé au point b) ci-dessus : les personnes qui détiennent une carte d’identité nationale érythréenne valide ne sont pas tenues d’obtenir un visa pour entrer en Érythrée;
4. les ressortissants qui ne détiennent pas de passeport peuvent présenter une demande de titre voyage ou de laissez-passer à une ambassade;
5. tous les ressortissants, y compris les membres de la diaspora, sont tenus de remplir un « formulaire de taxation ». Ce formulaire a trait au versement de la taxe sur la diaspora, soit un impôt de 2 p. 100 sur tous les genres de revenus touchés durant la résidence à l’étranger [souligné dans l’original] (maître de conférences 15 mai 2017).

La même source a ajouté que les renseignements fournis sur cette question varient grandement d’une ambassade ou d’un consulat à l’autre (maître de conférences 15 mai 2017).

Des sources affirment que les exigences imposées aux Érythréens qui veulent retourner au pays sont les mêmes, peu importe leur statut en matière d’immigration, y compris qu’ils aient résidé, demandé le statut de réfugié ou cherché à obtenir l’asile à l’étranger (ECCC 25 mai 2017; maître de conférences 15 mai 2017; Hotline for Refugees and Migrants 23 mai 2017). Le maître de conférences a expliqué que [traduction] « [t]ous les ressortissants qui souhaitent retourner [au pays] sont tenus de s’inscrire auprès de l’ambassade et de payer la taxe sur la diaspora »; cependant,

[traduction]

il y a une exception possible : il est arrivé que des ambassades érythréennes reconnaissent et aident des ressortissants sans papiers en Israël, au Royaume-Uni et ailleurs dans le monde qui étaient disposés à verser des devises étrangères pour un titre de voyage délivré par une ambassade, SI ces ressortissants signaient une « lettre d’excuses » [formulaire de demande de services d’immigration et de citoyenneté] (maître de conférences 15 mai 2017, souligné dans l’original).

Le maître de conférences s’est aussi dit d’avis que la politique visant la [traduction] « lettre d’excuses » demeure en vigueur étant donné que le gouvernement de l’Érythrée n’a pas encore officiellement retiré cette exigence (maître de conférences 15 mai 2017). Par ailleurs, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le Eritrean Canadian Community Centre (ECCC) du Grand Toronto, une organisation sans but lucratif qui offre des services à la communauté érythréenne, y compris [traduction] « des services d’établissement, des cours de langue, des services de garderie et des programmes communautaires à l’intention des aînés » (Voices-Voix 1er oct. 2012), a signalé que les personnes qui ont quitté l’Érythrée pour éviter le service militaire, qui sont parties illégalement ou qui sont restées à l’étranger au-delà de la période autorisée doivent remplir des [traduction] « "formulaires de confession" dans lesquels ils avouent avoir commis des infractions » (ECCC 25 mai 2017).

1.1 La taxe de réinsertion et de recouvrement et le formulaire de demande de services d’immigration et de citoyenneté

D’après le rapport en date de 2016 du ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni sur sa mission d’observation en Érythrée, les responsables de l’immigration et le représentant du MOFA de l’Érythrée ont expliqué que la taxe de réinsertion et de recouvrement de 2 p. 100 est [traduction] « une obligation pour un Érythréen qui vit à l’étranger », qu’il ait quitté l’Érythrée de manière légale ou non, et que cette taxe est prélevée « conformément à la proclamation no 17/1991 et [à la proclamation] no 67/1995 » (R.-U. févr. 2016, paragr. 11.7.16). Selon un rapport en date de 2015 du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies, fondé sur des enquêtes amorcées en novembre 2014, les passeports et autres titres de voyage érythréens sont délivrés à l’étranger après le versement de la taxe de 2 p. 100 (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 440-441). De même, on peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 publiés par le Département d’État des États-Unis que, pour avoir droit à certains services et documents gouvernementaux, y compris les autorisations de sortie et les renouvellements de passeport, les Érythréens qui résident à l’étranger devaient [traduction] « démontrer qu’ils avaient payé la taxe de 2 p. 100 sur les revenus gagnés à l’étranger » (É.-U. 3 mars 2017, 14). Dans le rapport en date de 2015 du CDH, on signale que [traduction] « le non-paiement de la taxe [de 2 p. 100] comporte un risque d’arrestation et de détention pour ceux qui retournent en Érythrée » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 440-441).

Selon la même source, [traduction] « [l]es Érythréens qui ont quitté le pays illégalement sont tenus de signer un "formulaire de demande de services d’immigration et de citoyenneté" afin de régulariser leur situation avant de pouvoir demander des services consulaires » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 442). En signant ce formulaire, la personne reconnaît qu’elle [traduction] « regrette d’avoir commis une infraction en n’accomplissant pas son service national » et « est disposée à accepter toute sanction appropriée le moment venu » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 442). Dans le rapport en date de 2016 du ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni sur sa mission d’observation en Érythrée, on fait état de la conversation suivante avec un représentant du MOFA :

[traduction]

L’équipe de la MO [mission d’observation] a vu une version de [la lettre d’excuses]. Selon cette lettre, la personne doit accomplir son service national. Est-ce que vous avisez le ministère de la Défense qu’elle ne l’a pas accompli? Non. Une fois que la personne quitte le pays et reste à l’étranger pour une période de trois ans, nous considérons qu’elle fait partie de la diaspora. Si elle veut revenir pour un séjour, elle doit signer la lettre. Elle peut rester au pays aussi longtemps qu’elle le souhaite. Par la suite, elle doit demander un visa de sortie. Pour obtenir ce visa, il faut qu’elle ait signé la lettre (R.-U. févr. 2016, paragr. 11.7.16).

Des sources affirment que les Érythréens ayant la double nationalité qui entrent au pays [traduction] « doivent obtenir un visa de sortie » avant de quitter le pays (É.-U. 22 févr. 2017; Canada 2 mai 2017). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les procédures de sortie, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information ERI105741 en date de mars 2017.

Selon le maître de conférences,

[traduction]

[l]a lettre d’excuses [est] un formulaire officiel que les personnes concernées signent et qui fournit aux autorités des renseignements exhaustifs sur leurs activités dans le pays d’accueil […], ainsi que des informations détaillées au sujet de leur identité érythréenne, de leur famille en Érythrée, etc. Le formulaire comporte le passage suivant :

« Je, _________, à titre de citoyen dont le nom figure ci-dessus, confirme en signant la présente que tous les renseignements personnels que j’ai fournis dans le présent document sont véridiques, que je regrette d’avoir commis une infraction en n’accomplissant pas le service national, et que je suis disposé à accepter toute sanction appropriée le moment venu ».

Les personnes qui signent le formulaire, paient les frais et obtiennent un titre de voyage étaient soumises à des interrogatoires et à de mauvais traitements à leur retour, et il est possible qu’elles aient été enrôlées de force (maître de conférences 15 mai 2017).

Dans une présentation écrite en date de 2016 de la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, adressée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes du Parlement du Canada, on peut lire ce qui suit :

[version française des Nations Unies]

La signature d’une « lettre d’excuse » ou d’un « formulaire de regret » à titre de préalable pour le retour ne les protège pas de violations subséquentes de leurs droits. Au contraire, les rapatriés doivent admettre qu’ils « regrettent avoir commis une offense en omettant de satisfaire leurs obligations nationales », ce qui signifie dans la majorité des cas, avoir fui du service national indéfini. Ce formulaire de regret ouvre la porte à de possibles violations ultérieures et donne aux autorités un chèque en blanc afin d’appliquer arbitrairement « toute mesure appropriée » en violation avec les droits de l’homme sans l’assurance d’un suivi lors des retours (Nations Unies 20 juill. 2016, 7).

2. Traitement réservé aux personnes de retour au pays

Il ressort ce qui suit d’un rapport du SEM de la Suisse :

[version française de la Confédération suisse]

Lorsque des réfractaires, des déserteurs ou des personnes ayant quitté illégalement l’Érythrée y retournent volontairement, les sévères sanctions prévues par la loi ne sont apparemment pas appliquées si ces personnes ont au préalable régularisé leur situation avec l’État érythréen. Une récente directive non publiée prévoit que ces personnes peuvent rentrer sans être sanctionnées. On peut partir du principe que la majorité des personnes qui retournent volontairement - selon les dispositions de cette directive - ne sont effectivement pas poursuivies. En tout état de cause, il faut émettre les réserves suivantes :

Comme la directive n’est pas publiée, il n’y a pas de sécurité du droit […]

(Suisse 22 juin 2016, 9).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Selon le rapport du SEM de la Suisse,

[version française de la Confédération suisse]

[c]elui qui par exemple a exercé à l’étranger des activités critiques contre le régime ne peut en bénéficier ou s’expose à une mise en danger en cas de retour. La grande majorité des Érythréens qui sont rentrés jusqu’à présent l’ont fait de façon volontaire et non permanente. Jusqu’à présent, le recul manque pour savoir ce qui se passe en cas de retour durable (Suisse 22 juin 2016, 9).

Dans le rapport en date de 2015 du CDH des Nations Unies, il est signalé que les Érythréens qui retournent au pays de façon volontaire s’exposent à une arrestation arbitraire, surtout s’ils sont soupçonnés d’être associés aux mouvements d’opposition à l’étranger (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 444).

L’ECCC a déclaré ce qui suit au sujet du traitement que réservent les autorités aux Érythréens de retour au pays :

[traduction]

Selon l’âge, les activités menées avant ou après le départ de l’Érythrée, les affiliations ou associations […], les personnes qui retournent en Érythrée pourraient être exposées à des difficultés, telles que des interrogatoires, l’arrestation ou des sanctions sévères, à leur arrivée dans leur pays natal, s’ils ont quitté l’Érythrée illégalement (le cas échéant), pris part à des activités politiques à l’extérieur de l’Érythrée, ou même présenté une demande d’asile à l’égard de l’État. De plus, les plus jeunes qui retournent en Érythrée courent le risque d’être recrutés pour un service militaire d’une durée indéterminée.

[…]

De plus, les personnes ayant la double nationalité érythréenne et canadienne, ainsi que les citoyens canadiens d’origine érythréenne, pouvaient voyager entre l’Érythrée et le Canada, dans la mesure où elles n’étaient pas en conflit avec le gouvernement de l’Érythrée ou soupçonnées d’être opposées au gouvernement actuel.

Cela étant dit, le caractère arbitraire des diverses [mesures] prises par le gouvernement de l’Érythrée et l’absence de mécanismes juridiques de protection démontrent le risque auquel s’exposent les personnes qui retournent en Érythrée, particulièrement si elles sont soupçonnées d’avoir des sentiments ou des opinions politiques défavorables au gouvernement de l’Érythrée (ECCC 25 mai 2017).

Dans les Country Reports 2016, on peut lire ceci :

[traduction]

[d]es cas où des citoyens qui avaient quitté le pays sans visa de sortie se sont vu refuser la réadmission ont été signalés. [...] D’autres ont signalé qu’il n’y avait aucune conséquence pour les citoyens qui retournaient au pays et qui avaient le statut de résident ou de citoyen dans d’autres pays.

[...]

Quant aux personnes qui avaient enfreint des lois à l’étranger, contracté une maladie contagieuse grave ou été déclarées inadmissibles à l’asile politique par le gouvernement d’un autre pays, on se montrait particulièrement suspicieux lors de l’examen de leurs visas ou de leurs demandes de visa pour entrer au pays (É.-U. 3 mars 2017, 14).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur associé à l’Institut des affaires africaines (Institute of African Affairs) du German Institute for Global Affairs (GIGA) [3], qui mène actuellement des recherches sur les diasporas et les sanctions ainsi que sur l’Érythrée, a expliqué ce qui suit :

[traduction]

Le gouvernement de l’Érythrée reconnaît deux catégories de ressortissants érythréens : d’abord, ceux qui ont quitté le pays durant la lutte pour l’indépendance et qui se sont établis à l’étranger. Ils sont toujours considérés comme étant Érythréens même s’ils ont obtenu la nationalité de leur pays d’accueil et ils sont censés payer la taxe sur la diaspora de 2 p. 100. Les Érythréens de la diaspora de seconde génération qui sont nés à l’étranger tombent aussi dans cette catégorie. S’ils s’acquittent de leurs obligations nationales (c’est-à-dire payer la taxe de réinsertion et peut-être verser d’autres dons), ils sont libres de se rendre en Érythrée et de repartir, exception faite des militants connus de l’opposition qui risquent l’arrestation et l’emprisonnement. Ils ne sont pas tenus d’accomplir le service national. Toutefois, il y a une exception : si un Érythréen de la diaspora reste en Érythrée pendant plus d’un an, il perd le privilège d’être exempté du service national ou du service au sein des milices de quartier pour personnes âgées et est considéré comme étant un « Érythréen ordinaire ».

La seconde catégorie comprend les ressortissants qui sont nés et qui ont grandi en Érythrée et qui sont tenus d’accomplir le service national pour une période non divulguée lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans. S’ils quittent l’Érythrée de façon illégale (sans visa de sortie) pour se soustraire au service ou éviter la conscription, ils sont considérés comme étant des traîtres ayant manqué à leur devoir national. À ma connaissance, cela ne fait aucune différence s’ils ont demandé le statut de réfugié ou cherché à obtenir l’asile, car le gouvernement de l’Érythrée est conscient qu’il s’agit d’une étape incontournable pour obtenir le statut de résident dans un pays étranger autre que les États du Golfe, où les Érythréens sont considérés comme étant des travailleurs migrants. Le critère déterminant est celui de savoir s’ils ont quitté l’Érythrée illégalement en franchissant la frontière sans la permission des autorités (chercheur associé 8 mai 2017).

La même source a déclaré ce qui suit concernant le traitement que réservent les autorités aux Érythréens de retour au pays :

[traduction]

Ceux qui ont fui l’Érythrée avant l’indépendance et obtenu l’asile avant 1991 sont libres de retourner en Érythrée pour un séjour, sauf s’ils sont connus comme étant des opposants au régime ou des militants des droits de la personne. Ceux qui refusent [de payer] la taxe sur la diaspora de 2 p. 100 se voient habituellement refuser la délivrance d’un passeport et d’un visa d’entrée érythréens, ou d’une carte d’identité nationale. 

Ceux qui ont fui le pays après l’entrée en vigueur du service national de durée indéterminée en 2002 sont considérés comme étant des traîtres ou des déserteurs et risquent l’emprisonnement peu importe [leur] statut d’immigrant dans d’autres pays. Il n’y a absolument aucune primauté du droit en Érythrée, si bien que ces personnes peuvent s’attendre à des sanctions arbitraires, qui varient selon les commandants militaires ayant compétence sur les déserteurs, ou peuvent s’attendre à ce que leurs familles soient tenues de verser des pots-de-vin pour éviter l’emprisonnement. Tout Érythréen qui est contraint de rentrer dans son pays d’origine contre sa volonté risque de subir des traitements inhumains, y compris la torture, l’emprisonnement pour une période indéterminée et l’assignation forcée à un camp d’entraînement militaire dans des conditions très dures à titre de sanction (chercheur associé 8 mai 2017).

En ce qui a trait à la situation des personnes qui retournent en Érythrée, le maître de conférences a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Il est évident que les ressortissants et les personnes d’origine érythréenne dans la diaspora retournent en Érythrée, particulièrement pour les fêtes nationales. Toutefois, malgré la politique sur la conscription des ressortissants pour le service militaire ou national pour une période indéterminée, il semble que les ressortissants qui vivent à l’étranger et qui détiennent un passeport étranger ne soient pas enrôlés lorsqu’ils visitent l’Érythrée. On ne sait pas exactement pourquoi il en est ainsi, mais on suppose que cette exemption est liée au fait que ces personnes continuent de payer la taxe de 2 p. 100 ainsi que d’autres taxes spéciales (maître de conférences 15 mai 2017, souligné dans l’original).

2.1 Les personnes qui retournent en Érythrée et qui ont demandé le statut de réfugié ou cherché à obtenir l’asile

On peut lire ce qui suit dans la présentation écrite en date de 2016 de la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée :

[version française des Nations Unies]

En Érythrée, les gens sont arrêtés et détenus sans que l’on porte d’accusations officielles. Par conséquent, la majorité des personnes ne peuvent que spéculer au sujet des raisons de leur arrestation et de leur détention; les motifs suivants sont cités fréquemment : […] (k) demandeurs d’asile et réfugiés ayant échoué dans leur tentative de quitter le pays et qui sont retournés en Érythrée (Nations Unies 20 juill. 2016, 4-5).

De même, dans un rapport en date de 2017, Freedom House signale que [traduction] « les réfugiés et les demandeurs d’asile érythréens rapatriés d’autres pays sont détenus » (Freedom House 2017). Pour ce qui est de l’importance accordée au fait qu’une personne ait présenté une demande d’asile au Royaume-Uni, on cite, dans le rapport en date de 2016 du ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni sur sa mission d’observation en Érythrée, les propos de responsables de l’immigration de l’Érythrée selon lesquels ils ne s’intéressent pas à la raison pour laquelle une personne a quitté l’Érythrée, et [traduction] « [t]out ce qui compte pour nous, c’est la durée du séjour qu’elle a passé à l’étranger; plus de trois ans ou pas » (R.-U. févr. 2016, paragr. 11.10.2). D’après les responsables de l’immigration, les Érythréens qui se sont absentés pendant moins de trois ans sont tenus d’accomplir le service national (R.-U. févr. 2016, paragr. 11.10.2). Les responsables de l’immigration érythréens interviewés ont également affirmé [traduction] « [qu’]une personne qui désire revenir au pays doit signer une lettre d’excuses » (R.-U. févr. 2016, paragr. 11.10.3).

Selon le rapport de Landinfo en date de 2016, [traduction] « un certain nombre » d’Érythréens qui ont obtenu l’asile ou un permis de résidence retournent en Érythrée pour un séjour en visite ou en vacances (Norvège 27 avr. 2016, 3-4). Sur la base d’entrevues réalisées en 2013 et en 2015 avec des représentants et des sources diplomatiques à l’étranger, propos qui ont été confirmés par des sources avec lesquelles Landinfo a parlé à Asmara en janvier et février 2016, la même source ajoute que [traduction] « [c]es exilés érythréens ont sans doute rétabli leurs relations avec les autorités en signant une lettre qu’il est convenu d’appeler une lettre de repentir, en payant la "taxe de 2 p. 100" et en ne participant pas aux activités visant à critiquer le gouvernement » (Norvège 27 avr. 2016, 4).

2.2 Personnes renvoyées sous la contrainte en Érythrée

En ce qui concerne des exemples de demandeurs d’asile déboutés qui sont récemment retournés au pays, plus précisément qui y sont retournés de force plutôt que sur une base volontaire, les responsables de l’immigration de l’Érythrée cités dans le rapport de 2016 du ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni sur sa mission d’observation en Érythrée affirment que, [traduction] « si une personne est renvoyée sous la contrainte, elle doit rester à l’intérieur du pays » (R.-U. févr. 2016 paragr. 11.7.21). En ce qui concerne les renvois forcés, la même source cite les propos du représentant du MOFA selon lesquels [traduction] « notre politique revient à privilégier les retours au pays de façon volontaire. Mais si un pays d’accueil décide de renvoyer de force des personnes, nous les accepterons. Mais nous devrions d’abord négocier » (R.-U. févr. 2016 paragr. 11.7.21).

On peut lire, dans le rapport en date de 2015 du CDH des Nations Unies, que [traduction] « à quelques exceptions près, ceux qui ont été contraints de retourner en Érythrée […] ont été arrêtés, détenus et victimes de mauvais traitements et de torture » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 444). La même source explique ce qui suit concernant le retour au pays sous la contrainte :

[traduction]

Le traitement courant réservé aux personnes qui retournent au pays est leur arrestation à leur arrivée en Érythrée. Ils sont interrogés sur les circonstances de leur fuite et se font demander s’ils ont reçu de l’aide pour quitter le pays, la façon dont le vol a été financé et s’ils ont eu des contacts avec des groupes d’opposition à l’étranger. Des témoins ont précisé que, lors de leur rapatriement, ils ont été détenus entre dix semaines et cinq ans dans des conditions de détention difficiles, qu’ils ont été soumis à la torture et à des sanctions et, à l’occasion, au travail forcé (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 1070).

De même, selon le Trafficking in Persons Report 2016 publié par le Département d’État des États-Unis, les Érythréens [traduction] « expulsés de pays étrangers [...] sont susceptibles d’être arrêtés, détenus, harcelés ou rappelés pour accomplir le service national à leur retour au pays » (É.-U. juin 2016, 166). On peut lire ce qui suit dans le rapport en date de 2016 du SEM de la Suisse :

[version française de la Confédération suisse]

Peu d’informations fiables sont disponibles au sujet de l’attitude des autorités érythréennes envers des personnes renvoyées sous la contrainte, étant donné que dans les dernières années, des renvois forcés vers l’Érythrée n’ont eu lieu que depuis le Soudan (et possiblement depuis l’Égypte). Au contraire des personnes qui retournent volontairement, ces personnes ne peuvent pas régulariser leur situation vis-à-vis de l’État érythréen. Les rares rapports qui existent montrent que les autorités agissent envers ces personnes de la même façon qu’envers celles qui sont arrêtées à l’intérieur du pays ou lorsqu’elles quittent ce dernier illégalement. Pour les déserteurs et les réfractaires, cela signifie qu’ils doivent (ré)intégrer le service après plusieurs mois de détention. Pour les personnes qui ne sont pas encore en âge de servir ou qui ont déjà rempli leurs obligations de servir, la réhabilitation n’est pas nécessaire (Suisse 22 juin 2016, 9).

D’après un rapport de 2016 du CDH des Nations Unies, en mai 2016, 442 Érythréens ont été expulsés du Soudan et avant les expulsions, ils ont été détenus dans une prison soudanaise et les autorités érythréennes sont allées les voir et [traduction] « [ont] enregistr[é] l’identité de ceux qui devaient être renvoyés » (Nations Unies 8 juin 2016, paragr. 98). La même source souligne que [traduction] « les témoins ont également dit que les personnes renvoyées ont été arrêtées et détenues à leur arrivée en Érythrée » (Nations Unies 8 juin 2016, paragr. 98).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Le SEM est un office fédéral de la Suisse qui [version française du SEM] « réglemente les conditions d’entrée […] en Suisse et décide qui peut y obtenir protection contre des persécutions » (Suisse 1er janv. 2015).

[2] Les renseignements fournis par l’ECCC reposent [traduction] « sur des informations entendues au fil des ans de la part de membres de la communauté érythréenne qui ont fait le voyage en Érythrée ou qui ne sont pas en mesure de se rendre en Érythrée en raison de leurs craintes, ainsi que sur des reportages dans les médias érythréens et autres » (ECCC 25 mai 2017).

[3] Le GIGA, dont le siège est en Allemagne, est un institut indépendant de recherche en sciences sociales qui analyse [traduction] « les développements politiques, sociaux et économiques en Afrique, en Asie, en Amérique latine et au Moyen-Orient, ainsi que des enjeux mondiaux » (GIGA s.d.).

Références

Canada. 2 mai 2017. Affaires mondiales Canada. « Eritrea ». [Date de consultation : 4 mai 2017]

Chercheur associé, German Institute for Global Affairs (GIGA). 8 mai 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Eritrean Canadian Community Centre (ECCC) of Metropolitan Toronto. 25 mai 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 3 mai 2017]

États-Unis (É.-U.). 22 février 2017. Department of State. « Eritrea ». [Date de consultation : 4 mai 2017]

États-Unis (É.-U.). Juin 2016. Department of State. Trafficking in Persons Report 2016. [Date de consultation : 4 mai 2017]

Freedom House. 2017. « Eritrea ». Freedom in the World 2016. [Date de consultation : 1er mai 2017]

German Institute for Global and Area Studies (GIGA). S.d. « About the GIGA ». [Date de consultation : 12 mai 2017]

Hotline for Refugees and Migrants. 23 mai 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Maître de conférences, School of Oriental and African Studies, University of London. 15 mai 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Nations Unies. 20 juillet 2016. Written Submission by the UN Special Rapporteur on the Situation of Human Rights in Eritrea to the Standing Committee on Citizenship and Immigration. [Date de consultation : 16 mai 2017]

Nations Unies. 8 juin 2016. Conseil des droits de l’homme (CDH). Detailed Findings of the Commission of Inquiry on Human Rights in Eritrea. (A/HRC/32/CRP.1) [Date de consultation : 3 mai 2017]

Nations Unies. 5 juin 2015. Conseil des droits de l’homme (CDH). Report of the Detailed Finding of the Commission of Inquiry on Human Rights in Eritrea. (A/HRC/29/CRP.1) [Date de consultation : 10 mai 2017]

Norvège. 27 avril 2016. Landinfo. Eritrea: Reactions Towards Returned Asylum Seekers. [Date de consultation : 10 mai 2017]

Royaume-Uni (R.-U.). Février 2016. Home Office. Report of a Home Office Fact-Finding Mission. Eritrea: Illegal Exit and National Service. [Date de consultation : 10 mai 2017]

Suisse. 22 juin 2016. Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Focus Eritrea. [Date de consultation : 12 mai 2017]

Suisse. 1er janvier 2015. Secrétariat d’État aux migrations (SEM). « The SEM ». [Date de consultation : 12 mai 2017]

Union européenne (UE). Novembre 2016. European Asylym Support Office (EASO). Eritrea: National Service and Illegal Exit. [Date de consultation : 4 mai 2017]

Voices-Voix. 1er octobre 2012. « Eritrean Canadian Community Centre of Metropolitan Toronto ». [Date de consultation : 8 juin 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : avocats en Érythrée; chercheur principal, Human Rights Watch; chercheur principal et militant des droits, Human Rights Watch; Eritrean Canadian Community Association of Calgary; Eritrean-Canadian Human Rights Group of Manitoba; Érythrée – ambassade aux États-Unis, consulat en Australie, consulat général à Toronto; Human Rights Concern Eritrea; journaliste; professeur, Pennsylvania State University; professeur, Tilburg University; professeur-chercheur, London South Bank University.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; ecoi.net; Érythrée – Ministry of Information; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Human Rights Concern Eritrea; Human Rights Watch; International Crisis Group; Nations Unies – Refworld; Norway Today; Refugee International.