République démocratique du Congo : information sur les exigences et les procédures pour le dépôt d’une plainte criminelle, y compris les documents remis au plaignant; information indiquant si le plaignant peut accéder au dossier de plainte, y compris la marche à suivre pour obtenir une copie du dossier dans le pays et depuis l'étranger; information indiquant si le modèle de la plainte est uniforme dans tout le pays (2015-juillet 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Procédure pour déposer une plainte criminelle

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat (avocat A) travaillant pour un cabinet d'avocats à Kinshasa spécialisé notamment en droit criminel, a affirmé que « [l]a loi congolaise ne prescrit pas la forme de l’introduction d’une plainte ou d’une dénonciation » (avocat A 2 juin 2017). Selon la même source, le dépôt d’une plainte au service de police peut se faire en personne, au travers d’un mandataire spécial ou en déposant une plainte écrite (avocat A 2 juin 2017). L'avocat A a expliqué que le plaignant « doit confirmer personnellement sa plainte sur procès-verbal rédigé par l’officier de police judiciaire saisi » (avocat A 2 juin 2017). De même, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat (avocat B) appartenant à un autre cabinet d'avocats à Kinshasa aussi spécialisé en droit criminel, a rapporté que dans le cas d’une plainte orale, l’officier de police dresse un « procès-verbal d’audition » (avocat B 12 juin 2017). De même, un ouvrage intitulé Guide pratique d’accès à la justice en R.D. Congo, publié par ProJustice, un projet de développement et de soutien du système judiciaire congolais financé par la United States Agency for International Developement (É.-U. 22 janv. 2014), affirme que « [l]a victime de l’infraction porte une plainte écrite ou orale devant un officier de police judiciaire ou un magistrat du parquet » (ProJustice 19 oct. 2010, 55). La même source explique ce qui suit :

Le rôle du parquet consiste à chercher les infractions, les constater, rassembler les preuves de ces infractions, chercher leurs auteurs et les déférer, c’est-à-dire les amener devant les cours ou les tribunaux pour qu’ils soient jugés. Les membres du parquet s’appellent magistrats du parquet, magistrats debout ou magistrats du ministère public (ProJustice 19 oct. 2010, 14).

Dans un document d’information publié le 6 mars 2015 et intitulé « L’insécurité sécurisée », Oxfam signale avoir recueilli des témoignages dans l’Est de la République démocratique du Congo (RDC) concernant l’existence de frais exigés par la police locale dans le cadre de leurs activités, comme par exemple 5 $US pour porter plainte (Oxfam 6 mars 2015, 4). De même, un rapport-synthèse intitulé Making Justice Work for Women. Democratic Republic of Congo Country Report et préparé par deux chercheuses universitaires [1] signale que le [traduction] « coût élevé » de certaines procédures judiciaires, comme le fait d’initier une procédure, représente une barrière pour accéder à la justice, à laquelle peuvent s’ajouter des sommes supplémentaires « considérables » liées à la corruption (Shackel et Fiske août 2016, 100). Dans son rapport, Oxfam cite aussi les propos d’un participant masculin à un groupe de discussion qui affirme que selon les traditions, les femmes ne peuvent pas porter plainte auprès des autorités ni faire le suivi des démarches engagées après une plainte (Oxfam 6 mars 2015, 23). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

1.1 Modèle de la plainte

L’avocat A a affirmé « [qu'][i]l n’existe aucun modèle standard ni de formulaire pour recueillir la plainte » (avocat A 2 juin 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

L’article 2 du Code de procédure pénale de la, RDC, adopté en 1959, énonce ce qui suit :

Art. 2. - Les officiers de police judiciaire constatent les infractions qu'ils ont mission de rechercher; ils reçoivent les dénonciations, plaintes et rapports relatifs à ces infractions.

Ils consignent dans leurs procès-verbaux la nature et les circonstances de ces infractions, le temps et le lieu où elles ont été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en sont les auteurs présumés ainsi que les dépositions des personnes qui auraient été présentes ou auraient des renseignements à fournir.

Ils interrogent les auteurs présumés des infractions et recueillent leurs explications.

Les procès-verbaux se terminent par le serment écrit: « Je jure que le présent procès-verbal est sincere »

Ils sont transmis directement à l'autorité compétente (RDC 1959).

L’avocat B a expliqué que dans le cas d’une plainte orale recueillie par écrit par un officier de police dans un procès-verbal, ce dernier est rédigé sur un papier avec l’en-tête du service de police (avocat B 12 juin 2017).

1.2 Documents remis au plaignant

Selon l’avocat A, le plaignant ne reçoit pas de procès-verbal ni de rapport lors du dépôt d’une plainte (avocat A 2 juin 2017). La même source a affirmé que lorsqu’il s’agit d’une plainte écrite, un accusé de réception peut être délivré (avocat A 2 juin 2017). De son côté, l’avocat B a expliqué que lorsque la plainte est déposée par écrit, l’original est conservé au commissariat et une copie avec un cachet de réception est remise au plaignant (avocat B 12 juin 2017).

L’avocat A a signalé ce qui suit en ce qui concerne l’accès aux procès-verbaux ou aux rapports de plainte  :

• lorsque le tribunal est saisi du fond de la cause, [chaque] partie en cause a le droit de prendre connaissance et de recevoir copie du dossier de la poursuite;
• [durant] [l']instruction pré[-]juridictionnelle[,] la procédure étant secrète, aucun acte d’instruction et de procédure ne peut être délivré (avocat A 2 juin 2017).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2. Obtention d’une copie de la plainte

Selon l’avocat A, « [p]our obtenir une copie du procès-verbal ou du rapport de police, le plaignant ou son mandataire doit adresser une demande de levée de copie selon le cas au greffier ou au procureur général de la cour compétente » (avocat A 2 juin 2016). L’avocat B a signalé qu’il n’est pas possible d’obtenir uniquement une copie de la plainte et qu’il faut obtenir l’autorisation du procureur général pour avoir accès à une copie de l’ensemble du dossier résultant du dépôt de la plainte (avocat B 12 juin 2017). Selon l’avocat A, pour l’obtention d’un procès-verbal ou d’un rapport de police concernant une plainte, « aucun délai légal n’existe » et dans la pratique, le délai varie entre 0 et 8 jours, selon la « diligence » accordée à la demande (avocat A 2 juin 2017). L’avocat B a écrit qu’un délai de 10 jours est nécessaire pour obtenir l’autorisation du procureur général et la copie du dossier (avocat B 12 juin 2017). Selon l’avocat A, des frais pour obtenir une copie d’un procès-verbal ou d’un rapport de police s’appliquent (avocat A 2 juin 2017). L'avocat B a signalé que l’autorisation du procureur coûte environ 50 $US tandis que des frais de copie s’appliquent selon le nombre de pages contenues dans le dossier (avocat B 12 juin 2017).

2.1 Obtention d’une copie de la plainte à partir de l’extérieur du pays

Selon l’avocat A, une personne qui se trouve en-dehors de la RDC peut obtenir une copie du procès-verbal en « commettant un mandataire » (avocat A 2 juin 2017). Si ce mandataire est une tierce personne, comme un ami ou un proche, il est nécessaire de présenter une « lettre écrite par la personne intéressée, certifiée et légalisée à l’ambassade de la RDC, donnant mandat » à cette personne (avocat A 2 juin 2017). La même source a affirmé que « [l’]avocat est un intermédiaire légal reconnu » qui n’a pas à présenter de procuration (avocat A 2 juin 2017). De son côté, l'avocat B a signalé que l’avocat doit avoir une procuration pour obtenir une copie du dossier de la plainte pour un client se trouvant à l’étranger et qu’un ami ou un proche ne peut pas faire la demande à la place de la personne qui a déposé la plainte parce qu’il ne peut pas justifier d’un intérêt personnel (avocat B 12 juin 2017).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Rita Shackel est professeure agrégée au sein de l’École de droit de Sydney (Sydney Law School) à l'Université de Sydney (Université de Sydney 24 juin 2013). Son programme de recherche s'intéresse principalement à [traduction] « l'évaluation et à la réforme des processus juridiques et judiciaires, avec une attention particulière à l’accès à la justice pour les enfants, les femmes et d’autres groupes marginalisés et vulnérables » (Université de Sydney 24 juin 2013). Lucy Fiske est chercheuse postdoctorale à la Faculté des arts et des sciences sociales (Faculty of Arts and Social Sciences) à l’Université de technologie de Sydney (Université de technologie de Sydney s.d.). Lucy Fiske et Rita Shackel travaillent sur un projet dédié à l’expérience de la justice transitionnelle par les femmes, notamment en RDC (Université de technologie de Sydney s.d.).

Références

Avocat A, Kinshasa. 2 juin 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat B, Kinshasa. 12 juin 2017. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 22 janvier 2014. Agency for International Development. Final Evaluation. Projustice Program in the Democratic Republic of the Congo. [Date de consultation : 21 juin 2017].

Oxfam. 6 mars 2015. « L’insécurité sécurisée ». [Date de consultation : 20 juin 2017]

ProJustice. 19 octobre 2010. Guide pratique d’accès à la justice en R.D. Congo. [Date de consultation : 21 juin 2017]

République démocratique du Congo (RDC). 1959. Code de procédure pénale. [Date de consultation : 28 juin 2017]

Shackel, Rita et Lucy Fiske. Août 2016. Making Justice Work for Women. Democratic Republic of Congo Country Report. [Date de consultation : 20 juin 2016]

University of Sydney. 24 juin 2013. « Associate Professor Rita Shackel ». [Date de consultation : 21 juin 2017]

University of Technology Sydney. S.d. « Dr Lucy Fiske ». [Date de consultation : 21 juin 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Association africaine pour la défense des droits de l'homme; Association congolaise pour l'accès à la justice; Avocats sans frontières – Bureau de Bruxelles, Bureau de Kinshasa; chercheure en droit de l'enfant en République démocratique du Congo; cinq avocats spécialisés en droit criminel exerçant à Kinshasa; Groupe d’association de défense des droits de l’homme et de la paix; République démocratique du Congo – ambassade à Ottawa, ministère de la Justice, Police nationale; Voix des sans-voix pour les droits de l'homme.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Association africaine pour la défense des droits de l'homme; Association congolaise pour l'accès à la justice; Avocats sans frontières; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Groupe d'association de défense des droits de l'homme et de la paix; INTERPOL; Leganet.cd; Nations Unies – Refworld; Open Society Initiative for Southern Africa; République démocratique du Congo – Barreau de Kinshasa/Gombe, Barreau de Lumumbashi, Cabinet du premier ministre, Police nationale; Voix des sans-voix pour les droits de l'homme.