Zimbabwe : information sur la situation des minorités sexuelles, y compris la législation; le traitement qui leur est réservé par la société et les autorités; la protection offerte par l’État et les services de soutien à la disposition des victimes de violence (2014-mai 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Législation
1.1 Homosexualité et actes sexuels entre partenaires du même sexe

D’après les conseils aux voyageurs publiés par le gouvernement du Canada, les actes sexuels entre partenaires du même sexe sont illégaux au Zimbabwe (Canada 2 mai 2017). Toutefois, dans son rapport intitulé State-Sponsored Homophobia pour l’année 2016, l’Association internationale des lesbiennes, gais, bisexuels, transsexuels et intersexués (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA) affirme que le Zimbabwe est un pays où [traduction] « [l]es personnes identifiées comme étant de sexe masculin qui ont des relations sexuelles avec des partenaires de sexe masculin commettent des actes criminels » (ILGA mai 2016, 56, 93). La Voix de l’Amérique (Voice of America - VOA) signale [traduction] « [qu’]il n’est pas techniquement illégal d’être gai au Zimbabwe, [mais] [qu’]il est illégal de passer à l’acte » (VOA 12 janv. 2017). La même source cite les propos d’un militant des droits des homosexuels au Zimbabwe, Mojalifa Mokwele, selon lesquels :

[traduction]

« [i]l n’y a pas de loi qui déclare qu’il est interdit d’être homosexuel. Cela devient un crime seulement lorsque la personne commet des actes homosexuels en public » […] « D’après la Constitution du Zimbabwe, ce n’est pas un crime que de sortir de chez soi et de dire publiquement qu’on est homosexuel. Le fait d’être homosexuel n’est pas illégal au Zimbabwe. L’homosexualité n’est considérée comme étant criminelle au Zimbabwe qu’une fois qu’une personne commet des actes homosexuels en public » (VOA 12 janv. 2017).

Selon les conseils aux voyageurs publiés par le Département d’État des États-Unis concernant le Zimbabwe, [traduction] « [l]es rapports sexuels consensuels entre hommes sont criminalisés au Zimbabwe, les deux partenaires étant passibles d’amendes de 5 000 $US et d’une peine d’emprisonnement d’un an, ou de l’une ou l’autre de ces sanctions » (É.-U. 1er août 2016). De même, dans Freedom in the World 2016, Freedom House signale que [traduction] « les rapports sexuels entre hommes constituent une infraction criminelle et sont punissables d’une amende et d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an » (Freedom House 2016). La loi sur le droit criminel (codification et réforme) (Criminal Law (Codification and Reform) Act), adoptée en 2004, prévoit ce qui suit :

[traduction]

73 Sodomie

1. Toute personne de sexe masculin qui, avec le consentement d’une autre personne de sexe masculin, a intentionnellement avec cette autre personne des relations sexuelles anales, ou tout contact physique autre que des relations sexuelles anales qui serait considéré par une personne raisonnable comme un acte indécent, est coupable de sodomie et passible d’une amende pouvant atteindre ou dépasser le niveau quatorze ou d’une peine d’emprisonnement d’au plus un an, ou des deux.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe (3), les deux parties qui commettent un acte visé au paragraphe (1) peuvent être accusées et déclarées coupables de sodomie.
3. Pour éviter tout doute, il est prévu que l’accusation appropriée contre une personne de sexe masculin qui a des relations sexuelles anales avec une jeune personne de sexe masculin ou qui commet un acte indécent sur une jeune personne de sexe masculin :
   1. qui est âgée de moins de douze ans, est une accusation d’agression indécente grave ou d’agression indécente, selon le cas;
   2. qui est âgée de douze ans ou plus, mais de moins de seize ans, sans son consentement, est une accusation d’agression indécente grave ou d’agression indécente, selon le cas;
   3. qui est âgée de douze ans ou plus, mais de moins de seize ans, avec son consentement, est une accusation d’avoir commis un acte indécent avec une jeune personne (Zimbabwe 2004).

Selon VOA, la formule [traduction] « qui serait considérée par une personne raisonnable comme un acte indécent » dans la loi sur le droit criminel (codification et réforme) pourrait englober des actes tels que « deux hommes qui se prennent par la main, qui s’étreignent ou qui s’embrassent, ce qui pourrait entraîner une longue peine d’emprisonnement » (VOA 12 janv. 2017).

D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 publiés par le Département d’État des États-Unis, [traduction] « il n’y a aucun cas connu de poursuite pour rapports homosexuels consensuels » intentée en 2016 (É.-U. 3 mars 2017, 44). Toutefois, sans fournir de détails, Gays and Lesbians of Zimbabwe (GALZ), une organisation de défense des droits des LGBTI au Zimbabwe qui [traduction] « offre un éventail de programmes pour répondre aux besoins variés de la population LGBTI au Zimbabwe [et qui] milite pour la reconnaissance et la défense des droits des LGBTI » (OSISA s.d.), signale dans sa présentation soumise dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) pour l’année 2016 [traduction] « [qu’]il y a des cas bien établis d’arrestations fondées directement sur l’article 73 - donnant lieu à des accusations de sodomie et d’agression indécente grave » (GALZ 2016, 3).

Il ressort du rapport de l’ILGA que le Zimbabwe est un pays où [traduction] « [l]es personnes identifiées comme étant de sexe féminin ne commettent pas des actes criminels suivant les lois pénales existantes » (ILGA mai 2016, 56, 93, en gras dans l’original). Il est écrit dans les conseils aux voyageurs publiés par les États-Unis concernant le Zimbabwe que [traduction] « même s’il n’y a pas d’interdiction légale explicite visant les relations sexuelles entre femmes, la violence et le harcèlement sociaux à l’endroit des LGBTI sont généralisés » (É.-U. 1er août 2016). De même, dans un rapport sur les lois qui s’appliquent aux personnes LGBT dans certains pays d’Afrique australe, OutRight Action International, [traduction] « une organisation LGBTIQ internationale » qui « se voue à l’avancement des droits de la personne et des possibilités des LGBTIQ partout dans le monde » (OutRight Action International s.d.), déclare qu'au Zimbabwe, « [m]ême si la [loi sur le droit criminel (codification et réforme)] ne s’étend pas explicitement aux femmes homosexuelles, dans la pratique, les lesbiennes subissent le même traitement inéquitable, la même censure et le même harcèlement de la part de la police que les hommes gais » (OutRight Action International 16 mars 2016, note 211).

1.2 Mariage entre partenaires du même sexe

Selon les conseils aux voyageurs publiés par les États-Unis concernant le Zimbabwe, [traduction] « [l]a Constitution du Zimbabwe interdit le mariage entre personnes du même sexe » (É.-U. 1er août 2016). La loi (no 20) de 2013 modifiant la Constitution du Zimbabwe (Constitution of Zimbabwe Amendment (No. 20) Act, 2013) prévoit ce qui suit :

[traduction]

78 Droits en matière de mariage

1. Toute personne qui a atteint l’âge de dix-huit ans a le droit de fonder une famille.
2. Personne ne peut être contraint de contracter un mariage contre sa volonté.
3. Il est interdit aux personnes de même sexe de s’épouser (Zimbabwe 2013).

1.3 Mesures de lutte contre la discrimination

Dans le Human Rights and Democracy Report 2015 publié par le Royaume-Uni (R.-U.), on peut lire qu'au Zimbabwe, [traduction] « les droits des LGBT ne sont pas garantis par la Constitution » (R.-U. 21 avr. 2016). De même, d’après les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis, [traduction] « [l]a Constitution n’interdit pas la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre » (É.-U. 3 mars 2017, 44). Dans une entrevue menée en 2012 avec Alex Magaisa, un expert-conseil auprès du Comité parlementaire spécial (Parliamentary Select Committee) chargé de rédiger la Constitution, VOA cite les propos de M. Magaisa selon lesquels [traduction] « il n’y a pas de disposition favorable ayant pour effet de protéger les droits des homosexuels au Zimbabwe » dans le texte final de la Déclaration des droits de la Constitution (VOA 24 juill. 2012). Selon la même source, Alex Magaisa a aussi expliqué que des formules telles que [traduction] « les circonstances de la naissance » et « toute autre condition » avaient été incluses dans des versions précédentes à titre de motifs de discrimination interdits, mais avaient été supprimées à la demande d’un « groupe de pression anti-gais », qui craignait que ces formules soient un moyen d’intégrer des droits des homosexuels dans la Constitution (VOA 24 juill. 2012).

La loi (no 20) de 2013 modifiant la Constitution du Zimbabwe prévoit ce qui suit :

[traduction]

56 Égalité et non-discrimination

1. Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi.
2. Les femmes et les hommes ont droit à un traitement égal, y compris le droit à des possibilités égales dans les domaines politique, économique, culturel et social.
3. Toute personne a le droit de ne pas être traitée de manière injustement discriminatoire sur la base de motifs tels que sa nationalité, sa race, la couleur de sa peau, sa tribu, son lieu de naissance, son origine ethnique ou sociale, sa langue, sa classe, ses croyances religieuses, son affiliation politique, ses opinions, ses coutumes, sa culture, son sexe, son genre, sa situation matrimoniale, son âge, sa grossesse, son handicap, sa situation économique ou sa condition sociale, ou selon qu’elle est née ou pas hors des liens du mariage (Zimbabwe 2013).

2. Traitement
2.1 Traitement réservé par la société

D’après la présentation de GALZ dans le cadre de l’EPU de 2016, [traduction] « [l’]homophobie s’infiltre partout dans la société du Zimbabwe, où elle a libre cours et où elle se manifeste sous diverses formes, allant de l’agression verbale et physique à la discrimination envers les LGBTI sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre » (GALZ 2016, 1). Le rapport annuel 2014 du Zimbabwe Human Rights NGO Forum, [traduction] « une coalition de 21 ONG vouées à la défense des droits de la personne au Zimbabwe » ayant pour but de « [d]iriger et coordonner le programme d’action en matière de droits de la personne au Zimbabwe » (Zimbabwe Human Rights NGO Forum s.d.), signale ce qui suit :

[traduction]

[S]ix cas d’atteintes aux droits de la personne ciblant des LGBTI/HSH/FSF [hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes / femmes ayant des rapports sexuels avec des femmes] [ont été consignés] durant la période d’avril à juin. Ces cas avaient trait à des pratiques déloyales de travail, une agression, du chantage, le dénigrement des homosexuels, une arrestation et une détention illégales, ainsi que d’autres incidents connexes (Zimbabwe Human Rights NGO Forum 10 févr. 2015, 22).

Dans une entrevue parue dans le Standard, un journal du dimanche du Zimbabwe, on cite les propos du directeur de GALZ, Chester [Chesterfield] Samba, selon lesquels,

[traduction]

[i]l est bien établi que des actes d’extorsion à l’endroit des LGBTI sont commis avec impunité au Zimbabwe tant dans le secteur public que le secteur privé. Ces actes d’extorsion prennent la forme de demandes d’argent, d’effets personnels ou d’autres objets de valeur pour acheter le silence de l’extorqueur. Les LGBTI succombent souvent à de tels actes d’extorsion par crainte de subir la discrimination, d’être reniés par leurs familles, ou de faire face à des accusations criminelles en application de l’article 73 ou d’autres lois discriminatoires à l’égard des LGBTI (The Standard 27 nov. 2016).

Chester Samba a également déclaré que de [traduction] « nombreuses » personnes LGBTI ont signalé avoir été congédiées ou expulsées de leur logement après que leur employeur ou leur propriétaire a pris connaissance de leur orientation sexuelle (The Standard 27 nov. 2016).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2015 publiés par le Département d’État des États-Unis, [traduction] « [l]es chefs religieux au sein de cette société traditionnellement conservatrice et chrétienne encouragent la discrimination envers les LGBTI » (É.-U. 13 avr. 2016, 42). D’après un article en date d’avril 2014 publié par Gay Star News, un [traduction] « service de nouvelles LGBT 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 » diffusé en ligne (Gay Star News 5 oct. 2012), dans un sermon adressé à 50 000 fidèles, Emmanuel Makandiwa, le chef de l’Église internationale de la famille unie (United Family International Church - UFIC), [traduction] « a qualifié les homosexuels d’outils du diable »; il a aussi « déclaré que les homosexuels sont "des malades mentaux" » (Gay Star News 2 avr. 2014). Dans les Country Reports 2015 publiés par les États-Unis, on cite les propos formulés en mars 2015 par Walter Magaya, le chef du Ministère de la guérison et de la délivrance (Healing and Deliverance Ministries) au Zimbabwe, propos selon lesquels [traduction] « les gais et les lesbiennes sont "atteints spirituellement et, comme tous les esprits, ils ont besoin de délivrance" » (É.-U. 13 avr. 2016, 42). D’après les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis, Walter Magaya [traduction] « a continué d’animer des émissions à la radio et à la télévision où il "guérissait" des membres de la communauté LGBTI » en 2016 (É.-U. 3 mars 2017, 44).

Dans une présentation conjointe du Centre des droits sexuels (Sexual Rights Centre - SRC) [1], de GALZ et de COC Nederland [2] dans le cadre de l’EPU du Zimbabwe pour l’année 2016, il est signalé que [traduction] « les femmes LBT [lesbiennes, bisexuelles et transgenres] sont particulièrement exposées à la violence sexuelle sous la forme du viol "rectificatif" ou "curatif", au cours duquel des membres de la famille violent une femme soupçonnée d’être lesbienne en croyant à tort que cela peut "guérir" sa sexualité » (SRC et al. oct. 2016, 9). De même, dans les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis, on déclare [traduction] « [qu’]en réponse à la pression sociale, certaines familles auraient soumis leurs proches LGBTI au viol "rectificatif" et à des mariages forcés pour les inciter à adopter un comportement hétérosexuel. Des femmes en particulier ont été victimes de viols par des membres de la famille de sexe masculin » (É.-U. 3 mars 2017, 44-45).

Selon les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis, [traduction] « [i]l est fréquent que des LGBTI abandonnent leurs études à un jeune âge en raison de la discrimination. Des établissements d’enseignement supérieur auraient menacé d’expulser des étudiants sur la base de leur orientation sexuelle » (É.-U. 3 mars 2017, 45). De même, dans une entrevue avec le directeur de GALZ, Chester Samba, parue dans le Standard, on cite les propos du directeur selon lesquels [traduction] « [d]es LGBTI au Zimbabwe ont fait état d’expulsions fondées sur leur identité de genre tant au niveau de l’enseignement secondaire qu’à celui de l’enseignement supérieur; même dans les cas où il n’y a pas d’expulsion, de nombreuses personnes LGBTI quittent l’école à un jeune âge à cause des effets de la discrimination » (The Standard 27 nov. 2016).

2.1.1 Soins de santé

D’après GALZ, des personnes LGBTI au Zimbabwe [traduction] « se sont vu être traitées avec très peu d’égards lorsqu’elles ont eu recours aux établissements de santé publics », si bien qu’il leur était difficile « de demander et de recevoir des soins de santé d’un niveau égal à celui assuré aux personnes hétérosexuelles et cisgenres » (GALZ 2016, 9). Dans les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis, il est écrit ce qui suit :

[traduction]

De nombreuses personnes qui se définissent comme étant LGBTI n’ont pas tenté d’obtenir des soins médicaux pour des maladies sexuellement transmissibles ou d’autres problèmes de santé par crainte que les fournisseurs de soins de santé les repoussent ou les dénoncent aux autorités. Toutefois, depuis l’achèvement d’un programme national de sensibilisation des professionnels de la santé, la communauté LGBTI a signalé une amélioration de la prestation des services de santé (É.-U. 3 mars 2017, 54).

Dans une entrevue en date de mai 2016 réalisée par un correspondant d’AllAfrica auprès de Samuel Matsikure, gestionnaire des programmes pour GALZ, ce dernier a déclaré ceci :

[traduction]

Il y a une meilleure acceptation des hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes et des personnes transgenres au sein de certains établissements de soins de santé où les professionnels de la santé ont été sensibilisés. Cela a eu pour effet d’accroître le recours aux services, même s’il y a encore des efforts de sensibilisation à accomplir auprès de la communauté LGBTI et du public (AllAfrica 13 mai 2016).

2.2 Traitement réservé par les autorités

Dans Freedom in the World 2016, Freedom House affirme que [traduction] « [l]es groupes LGBT […] ont constamment été victimes de harcèlement de la part des forces de sécurité » (Freedom House 2016). D’après la présentation conjointe du SRC, de GALZ et de COC Nederland dans le cadre de l’EPU de 2016, durant des discussions avec des groupes témoins composés de travailleurs du sexe, d’hommes gais ou bisexuels, de femmes lesbiennes ou bisexuelles, et de personnes transgenres, tenues en vue de recueillir de l’information pour la présentation aux fins de l’EPU,

[traduction]

les personnes LGBTI, et tout particulièrement les femmes et les hommes transgenres, ont souligné à quel point la détention arbitraire et la torture aux mains des responsables de l’application de la loi étaient fréquentes et préjudiciables. Dans un cas, une femme transgenre, qui avait été détenue arbitrairement pendant trois jours pour avoir utilisé les toilettes réservées aux femmes, a été déshabillée devant quatre policiers et ridiculisée, a subi des propos dégradants, puis a été paradée pour amuser les policiers qui étaient de service. Un certain nombre de personnes LGBTI ont signalé des incidents de mauvais traitements par la police, y compris des situations où elles ont été arrosées d’eau froide, injuriées et menacées avec une arme (SRC et al. oct. 2016, 5).

Dans les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis, on peut lire que [traduction] « [l]a police aurait détenu des personnes soupçonnées d’être homosexuelles pour des périodes allant jusqu’à 48 heures, avant de les libérer. Des groupes de défense des LGBTI signalent également que la police a recours à l’extorsion et aux menaces pour intimider des personnes sur la base de leur orientation sexuelle » (É.-U. 3 mars 2017, 44).

D’après la présentation de GALZ dans le cadre de l’EPU de 2016, [traduction] « [l]es personnes LGBTI sont souvent battues, ridiculisées et contraintes de verser des pots-de-vin pour éviter la détention » (GALZ 2016, 4) et, « au cours des dernières années, de multiples incidents ont été signalés où des personnes LGBTI au Zimbabwe ont été agressées physiquement par des policiers pendant leur détention » (GALZ 2016, 7).

SW Radio Africa, une station radiophonique de l’opposition qui a cessé ses activités en août 2014 (BBC 11 août 2014), fait état du fait que [traduction] « l’entrepreneur et militant transgenre » Ricky Nathanson a été accusé de « nuisance criminelle » en janvier 2014 après être prétendument entré dans une cabine des toilettes réservées aux femmes; cependant, il a été acquitté par un magistrat qui a conclu que la poursuite « n’avait pas prouvé qu’un crime avait été commis » (SW Radio Africa 6 févr. 2014). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon Freedom House, en octobre 2015, [traduction] « le tribunal du travail a tranché en faveur d’un fonctionnaire ayant été injustement congédié en raison de son orientation sexuelle présumée » (Freedom House 2016). VOA souligne que le plaignant, Raymond Sibanda, a été arrêté pour [traduction] « avoir prétendument commis un acte indécent dans un endroit public » lorsqu’il a assisté à une fête de Noël organisée par GALZ qui a fait l’objet d’une descente policière en 2013 (VOA 27 oct. 2015). Des sources ajoutent que la juge en chef du tribunal du travail, Evangelista Kabasa, a statué que personne ne devrait être congédié [traduction] « en raison de son orientation sexuelle » (VOA 27 oct. 2015; Gay Star News 27 oct. 2015).

2.3 Attitudes du gouvernement

Freedom House affirme que le président Robert Mugabe [traduction] « a nettement exprimé son opposition aux relations entre partenaires du même sexe » (Freedom House 2016). De même, dans les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis, il est écrit que [traduction] « le président Mugabe et les dirigeants du ZANU-PF ont critiqué publiquement la communauté LGBTI, rejetant la promotion des droits des LGBTI au motif qu’elle est contraire aux valeurs, normes, traditions et croyances du pays » (É.-U. 3 mars 2017, 44). Dans son rapport sur les lois ayant une incidence sur les droits des LGBT dans certains pays de l’Afrique australe, OutRight Action International affirme qu'au Zimbabwe, [traduction] « [e]n raison des lois sévères et de la dénonciation publique, particulièrement par le président Robert Mugabe, des membres de la communauté LGBT subissent de manière routinière la stigmatisation et la discrimination, se voient refuser l’accès aux services et aux avantages, et sont victimes d’agressions et de harcèlement » (OutRight Action International 16 mars 2016).

Des sources rapportent que, en février 2016, lors d’un discours prononcé dans le cadre des célébrations de son anniversaire de naissance, le président Mugabe a dit qu’il refusait l’aide offerte relativement à la grave sécheresse qui persistait dans le pays si cette aide était liée à la condition d’accepter les droits des homosexuels (Reuters 27 févr. 2016), ou d’accepter les [traduction] « valeurs prétendument étrangères » (The Washington Post 3 mars 2016). Des sources citent les propos du président Mugabe, qui a déclaré ce qui suit : [traduction] « Si l’aide, d’après ce que je comprends, nous sera accordée à la condition que nous acceptions le principe des mariages homosexuels, alors que cette aide reste là où elle est […] Nous ne la voulons pas. C’est de l’aide pourrie, c’est de l’aide souillée et nous ne voulons rien savoir de cette aide » (Reuters 27 févr. 2016; The Washington Post 3 mars 2016). Un article en date de novembre 2016 paru dans le Herald, un journal du Zimbabwe, signale que le Zimbabwe a rejeté des recommandations touchant l’homosexualité formulées dans le cadre de l’EPU et on cite les propos du vice-président du Zimbabwe, Emmerson Mnangagwa, selon lesquels [traduction] « [e]n ce qui a trait aux domaines où nous estimons que nous ne pouvons pas accepter, il y a les questions se rapportant aux homosexuels et à l’homosexualité, qui est illégale dans notre pays […] Nous rejetons toutes ces [recommandations de l’EPU] » (Reuters 7 nov. 2016).

2.4 Traitement réservé aux organisations de défense des droits des LGBT au Zimbabwe

D’après un article paru en mars 2014 sur Pink News, site de nouvelles du Royaume-Uni touchant les LGBT, [traduction] « les descentes visant les défenseurs [des droits des homosexuels] sont courantes au [Zimbabwe] » (Pink News 12 mars 2014). Selon les Country Reports 2015 publiés par les États-Unis, des membres de GALZ [traduction] « ont été victimes de harcèlement et de discrimination » (É.-U. 13 avr. 2016, 42).

Des sources signalent qu’un cours de formation médiatique organisé par GALZ a fait l’objet d’une descente policière en mars 2014 (Pink News 12 mars 2014; SW Radio Africa 13 mars 2014). D’après SW Radio Africa, deux bénévoles de GALZ ont été arrêtés; l’un a été accusé [traduction] « [d’]avoir prétendument convoqué une rencontre "non autorisée" », et l’autre a été libéré sans accusation après avoir fait l’objet d’un profilage par la police (SW Radio Africa 13 mars 2017). L’Agence France-Presse (AFP) signale que [traduction] « [l]es arrestations sont survenues près de deux semaines après que le président Robert Mugabe a publiquement appuyé les lois anti-gais draconiennes de l’Ouganda et qu’il a laissé entendre qu’il y aurait des mesures de répression contre les homosexuels dans son propre pays » (AFP 13 mars 2014).

SW Radio Africa souligne que la police a perquisitionné les bureaux de GALZ à Harare en août 2012, a accusé le groupe [traduction] « de mener ses activités sans enregistrement et de posséder de la documentation faisant la promotion de l’homosexualité », a arrêté 44 membres et a saisi des ordinateurs, du matériel et des documents (SW Radio Africa 14 janv. 2014). La même source rapporte en janvier 2014 que la Cour supérieure a tranché en faveur de GALZ et a ordonné à la police de rendre les biens saisis (SW Radio Africa 14 janv. 2014). De même, le ministère des Affaires étrangères du Royaume-Uni, dans un rapport en date de mars 2015 intitulé Country of Concern et consacré au Zimbabwe, affirme qu'en janvier 2014, un magistrat à Harare a tranché en faveur de GALZ après que la police a perquisitionné ses bureaux et que le gouvernement a prétendu que GALZ [traduction] « dirigeait une organisation non enregistrée et "se livrait à des activités gaies et lesbiennes" » (R.-U. 12 mars 2015).

Des sources écrivent qu'en février 2014, la présidente de GALZ, Martha Tholanah, a été [traduction] « acquittée » de l’accusation de « diriger une organisation non enregistrée » (Zimbabwe Human Rights NGO Forum 10 févr. 2015, 17-18), ou que les accusations qui pesaient contre elles ont été [traduction] « abandonnées » sur l’ordre du magistrat (SW Radio Africa 28 févr. 2014).

Des sources signalent qu'en décembre 2014, des intrus armés ont attaqué une fête privée organisée par GALZ, faisant 35 blessés parmi les invités (É.-U. 13 avr. 2016, 42; Human Rights Watch 27 janv. 2016, 5). D’après Human Rights Watch, la police n’a pas mené d’enquête sérieuse sur l’incident ou n’a arrêté aucun suspect (Human Rights Watch 27 janv. 2016, 5).

Dans les Country Reports 2015 publiés par les États-Unis, on peut lire que le SRC [traduction] « a signalé peu d’actes de harcèlement » en 2015 (É.-U. 13 avr. 2016, 42). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

L’Agence de presse Xinhua cite dans un article les propos du ministre de la Santé du Zimbabwe, David Parirenyatwa, tenus à une conférence de presse en octobre 2015, propos selon lesquels les groupes de défense des droits des homosexuels étaient invités à participer à la Conférence internationale sur le sida et les IST en Afrique (International Conference on Aids and STIs - ICASA) du 29 novembre au 4 décembre 2015 [à Harare]; toutefois, le ministre les a mis en garde de ne pas tenir de manifestations (Agence de presse Xinhua 15 oct. 2015). Cependant, NewsDay, un quotidien du Zimbabwe, signale qu’à l’ICASA le gouvernement [traduction] « aurait pris des mesures rigoureuses contre des gais et des lesbiennes étrangers » qui prenaient part à la conférence (NewsDay 30 nov. 2015). La même source précise que le stand de présentation d’African Men for Sexual Health and Rights (AMSHeR), [traduction] « une coalition panafricaine [établie en Afrique du Sud et regroupant des] organisations dirigées par des HSH et des LGBT qui militent pour la non-discrimination, particulièrement sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (OSIG), et pour l’avancement de l’accès à des services de santé de qualité pour les HSH/LGBT en Afrique » (AMSHeR s.d.), a été démonté par des [traduction] « gens soupçonnés d’être des agents de sécurité de l’État » (NewsDay 30 nov. 2015). La même source cite les propos du directeur général d’AMSHeR selon lesquels [traduction] « la majorité de leur matériel » a été confisqué par l’Administration fiscale du Zimbawe (Zimbabwe Revenue Authority - Zimra) (NewsDay 30 nov. 2015). Selon l’Annual Report 2015 publié par AMSHeR, le matériel d’AMSHeR destiné à l’ICASA a été retardé à la frontière et son stand [traduction] « a été temporairement fermé par le personnel de sécurité interne » (AMSHeR 2016, 11). NewsDay rapporte aussi que les autorités ont, par la suite, autorisé [traduction] « les exposants » à présenter leur matériel, après que des groupes de défense des droits de la personne ont exercé des pressions et protesté contre les fermetures (NewsDay 30 nov. 2015).

3. Recours, protection offerte par l’État et services de soutien

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les recours ou la protection offerte par l’État dont disposent les membres des minorités sexuelles qui subissent la violence ou la discrimination. Dans la présentation conjointe du SRC, de GALZ et de COC Nederland, on peut lire ce qui suit :

[traduction]

Les responsables de l’application de la loi, les fournisseurs de soins de santé et d’autres institutions hésitent à collaborer avec les minorités sexuelles […] à cause de la criminalisation et des préjugés. […] [L]es minorités sexuelles ont un accès restreint aux recours lorsqu’elles sont victimes d’actes de violence, de viols, de torture ou d’autres formes de sévices et de mauvais traitements aux mains des fournisseurs de services et des responsables de l’application de la loi (SRC et al. oct. 2016, 3).

3.1 Services de soutien des ONG

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les services de soutien des ONG à l’intention des minorités sexuelles.

D’après son site Internet, GALZ offre un programme appelé [traduction] « filet de sécurité » afin « [d’]offrir une aide d’urgence aux membres », ce qui englobe « des services de consultation, de la nourriture et un abri pour une période de 72 heures » pour les membres expulsés de leur logement après qu’on a découvert la forme que prend leur sexualité (GALZ s.d.a). La même source signale que GALZ propose aussi un programme appelé [traduction] « compétences pour la vie » qui vise à offrir aux membres des cours de formation professionnelle de courte durée pour les aider à trouver un emploi et à être plus compétitifs au sein du marché du travail, de façon à améliorer leur capacité de générer des revenus et, par conséquent, à réduire les chances d’une expulsion par leur famille lorsque celle-ci découvre la forme que prend leur sexualité (GALZ s.d.a). De plus, une page intitulée [traduction] « Soutien psychosocial » sur le site Internet de GALZ souligne que le service de santé de GALZ dispose de « conseillers professionnels qualifiés [qui] savent offrir de l’assistance » notamment aux personnes devant composer avec « des traumatismes extrêmes, des doutes quant à la propre valeur […] [et] des craintes réelles de se voir expulser de leur domicile, de se faire congédier de leur travail et de subir des agressions verbales ou physiques » (GALZ s.d.b). En outre, le service de santé propose [traduction] « des séances de consultation avant et après les tests de dépistage du VIH/sida » (GALZ s.d.b). Sans fournir plus de détails, le site Internet de GALZ ajoute que l’organisation [traduction] « a fourni avec succès des services d’assistance juridique à de nombreux membres qui avaient subi des actes de harcèlement ou d’extorsion de la part de l’État » (GALZ s.d.c).

Selon GALZ, en date de 2004, il y avait neuf [traduction] « groupes d’affinité » GALZ mis sur pied pour « desservir les membres qui habitent à l’extérieur de Harare » (Galz s.d.d). Les groupes suivants s’étaient enregistrés auprès de GALZ à titre de groupes d’affinité :

Bulawayo – Melga, Prime Times
Chipinge – Harmony
Chitungwiza – Rainbow
Marondera – Eastlove
Masvingo – Good Hope
Mutare – Eastern Networking
Penhalonga – The Edge
Victoria Falls – Mosi oya Tunya (GALZ s.d.d).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Le SRC est [traduction] « un organisme communautaire sans but lucratif dont le siège est à Bulawayo au Zimbabwe et qui se voue à l’avancement des droits sexuels, juridiques, sociaux et culturels des femmes, des enfants et des hommes marginalisés » (Oxfam Canada s.d.).

[2] COC Nederland est une organisation de défense des droits des LGBT qui milite pour [traduction] « la décriminalisation de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, ainsi que pour l’égalité des droits, l’émancipation et l’acceptation sociale des LGBT aux Pays-Bas et partout dans le monde » (COC Nederland s.d.).

Références

Agence France-Presse (AFP). 13 mars 2014. « Zimbabwe Charges Gay Activist over Meeting ». (Factiva)

Agence de presse Xinhua. 15 octobre 2015. « Zimbabwe Says Gay Rights Activists Welcome to AIDS Conference, but no Demos ». [Date de consultation : 11 mai 2017]

AllAfrica. 13 mai 2016. Tinashe Grateful Rufurwadzo. « Homophobia in Zimbabwe Prevents Access to HIV Services ». (Factiva)

African Men for Sexual Health and Rights (AMSHeR). Annual Report 2015. [Date de consultation : 25 mai 2017]

African Men for Sexual Health and Rights (AMSHeR). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 11 mai 2017]

British Broadcasting Corporation (BBC). 11 août 2014. « Zimbabwe's anti-Mugabe SW Radio Africa Shuts Down ». [Date de consultation : 25 mai 2017]

Canada. 2 mai 2017. « Zimbabwe ». [Date de consultation : 3 mai 2017]

COC Nederland. S.d. « About COC ». [Date de consultation : 10 mai 2017]

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « Zimbabwe ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 10 mai 2017]

États-Unis (É.-U.). 1er août 2016. Department of State. « Zimbabwe ». [Date de consultation : 3 mai 2017]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « Zimbabwe ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 10 mai 2017]

Freedom House. 2016. « Zimbabwe ». Freedom in the World 2016. [Date de consultation : 1er mai 2017]

Gays and Lesbians of Zimbabwe (GALZ). 2016. Document soumis dans le cadre de l’Examen périodique universel du Zimbabwe, 26e session, 2 novembre 2016. [Date de consultation : 15 mai 2017]

Gays and Lesbians of Zimbabwe (GALZ). S.d.a. « Skills for Life / Safety Net ». [Date de consultation : 15 mai 2017]

Gays and Lesbians of Zimbabwe (GALZ). S.d.b. « Psychosocial Support ». [Date de consultation : 15 mai 2017]

Gays and Lesbians of Zimbabwe (GALZ). S.d.c. « Legal Issues ». [Date de consultation : 15 mai 2017]

Gays and Lesbians of Zimbabwe (GALZ). S.d.d. « Affinity Groups ». [Date de consultation : 16 mai 2017]

Gay Star News. 27 octobre 2015. Joe Morgan. « There has just been an actual gay rights victory in Zimbabwe ». [Date de consultation : 9 mai 2017]

Gay Star News. 2 avril 2014. « Gays Are Tools of the Devil, Self-Declared Zimbabwe 'Prophet' Tells 50,000 ». [Date de consultation : 12 mai 2017]

Gay Star News. 5 octobre 2012. Tris Reid-Smith. « The Complete, Quick, Story of Gay Star News ». [Date de consultation : 12 mai 2017]

The Herald. 7 novembre 2016. Lloyd Gumbo. « Zimbabwe Resists Gay Rights Push ». (Factiva)

Human Rights Watch. 27 janvier 2016. « Zimbabwe ». World Report 2016: Events of 2015. [Date de consultation : 11 mai 2017]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2016 (mise à jour : octobre 2016). Aengus Carroll. State Sponsored Homophobia. [Date de consultation : 3 mai 2017]

NewsDay. 30 novembre 2015. Obey Manayiti et Phyllis Mbanje. « Govt Clamps Down on Gays ». [Date de consultation : 1er mai 2017]

Open Society Initiative for Southern Africa (OSISA). S.d. « Gays and Lesbians of Zimbabwe (GALZ) ». [Date de consultation : 10 mai 2017]

OutRight Action International. 16 mars 2016. « A Survey of Laws Impacting the Human Rights of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Persons in Selected Southern African Countries ». [Date de consultation : 8 mai 2017]

OutRight Action International. S.d. « Our Model for Change ». [Date de consultation : 9 mai 2017]

Oxfam Canada. S.d. « Partner Profile: Sexual Rights Centre (SRC) ». [Date de consultation : 10 mai 2017]

Pink News. 12 mars 2014. Scott Roberts. « Zimbabwe: Gay Rights Activists Arrested in Police Raid at Hotel ». [Date de consultation : 11 mai 2017]

Reuters. 27 février 2016. MacDonald Dzirutwe. « Mugabe Birthday Bash Riles Critics in Drought-Hit Zimbabwe ». [Date de consultation : 28 avr. 2017]

Royaume-Uni (R.-U.). 21 avril 2016. Foreign and Commonwealth Office. « Human Rights Priority Countries - Zimbabwe ». Human Rights and Democracy Report 2015. [Date de consultation : 2 mai 2017]

Royaume-Uni (R.-U.). 12 mars 2015. Foreign and Commonwealth Office. Zimbabwe - Country of Concern. [Date de consultation : 11 mai 2017]

The Sexual Rights Centre (SRC), Gays and Lesbians Association of Zimbabwe (GALZ), et COC Nederland. Octobre 2016. « Universal Periodic Review of Zimbabwe 26th Session: Joint Submission by The Sexual Rights Centre, GALZ, and COC Nederland ». [Date de consultation : 10 mai 2017]

The Standard. 27 novembre 2016. Blessed Mhlanga. « Zim Govt's Same-Sex Marriages Lie Exposed ». (Factiva)

SW Radio Africa. 13 mars 2014. Alex Bell. « Galz Volunteers Arrested over Media Training Workshop ». (Factiva)

SW Radio Africa. 28 février 2014. Tichaona Sibanda. « Charges Against GALZ Chairperson Dropped ». (Factiva)

SW Radio Africa. 6 février 2014. Nomalanga Moyo. « Transgender Activist Cleared of Wrongdoing ». (Factiva)

SW Radio Africa. 14 janvier 2014. Nomalanga Moyo. « Gay Rights Group in High Court Victory Over Seized Assets ». (Factiva)

La Voix de l’Amérique (VOA). 12 janvier 2017. Mike Hove. « Gay Zimbabweans Fight Stigma, Harsh Laws ». (Factiva)

La Voix de l’Amérique (VOA). 27 octobre 2015. Taurai Shava. « Court Rules in Favour of Dismissed Zimbabwe Worker Linked to Gay Party ». [Date de consultation : 9 mai 2017]

La Voix de l’Amérique (VOA). 24 juillet 2012. Alex Magaisa en entrevue avec Violet Gonda. « Zimbabwe's Draft Constitution - The Key Changes ». [Date de consultation : 8 mai 2017]

The Washington Post. 3 mars 2016. « Zimbabwe's Mugabe Celebrated his 92nd Birthday, While a Starving Nation Got Crumbs; A Viral Photo Showed a Poor Woman Scavenging by a VIP Table ». (Factiva)

Zimbabwe. 2013. Constitution of Zimbabwe Amendment (No. 20) Act, 2013. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 8 mai 2017]

Zimbabwe. 2004 (modifiée en 2007). Criminal Law (Codification and Reform) Act. Chapter 9:23. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 8 mai 2017]

Zimbabwe Human Rights NGO Forum. 10 février 2015. Zimbabwe: Human Rights, Rule of Law & Democracy 2014. [Date de consultation : 15 mai 2015]

Zimbabwe Human Rights NGO Forum. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 15 mai 2017]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; EQUALDEX; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; GayLawNet; The Guardian; International Crisis Group; IRIN; Nations Unies – Refworld; Zimbabwe – Ministry of Health and Child Care.