Uganda: Update to UGA105482 of 17 May 2016 on requirements and procedures for obtaining police reports, such as criminal complaints, from within the country as well as from abroad; fees; format, including appearance, signatures and letterhead; whether there is a standard format across the country (April 2016-June 2016) [UGA105582.E]

Ouganda : mise à jour de la réponse UGA105482.EF du 17 mai 2016 sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir des rapports de police, par exemple des rapports de plainte au criminel, depuis l’étranger ou à l’intérieur du pays; les frais; le format, y compris la présentation, les signatures et l’en-tête; information indiquant si le format est le même dans l’ensemble du pays (avril 2016-juin 2016)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

La présente réponse est une mise à jour de la réponse à la demande d’information UGA105482.F du 17 mai 2016 qui intègre de nouveaux renseignements fournis par le consulat du Canada à Kampala et la force policière de l’Ouganda.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du consulat du Canada à Kampala a déclaré que, pour obtenir un rapport de police, le plaignant doit se rendre au poste de police où [traduction] « la plainte est consignée, l’agent pose des questions suggestives et les réponses [du plaignant] sont inscrites dans une déclaration […] Des frais d’administration de 63 000 shillings [UGX] [environ 24 $ CAN] sont exigés si le plaignant veut obtenir une copie de la déclaration » (Canada 26 mai 2016).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches par l’entremise d’un représentant du consulat du Canada à Kampala, la Direction d’Interpol et des relations internationales (Directorate of Interpol and International Relations) de la force policière de l’Ouganda a fourni les renseignements suivants concernant les rapports de police :

[Le rapport de la police criminelle] est remis à tout demandeur qui a un intérêt dans l’affaire criminelle sur laquelle une enquête est en cours ou a été menée à terme. Il est généralement remis par la Direction des enquêtes criminelles (Directorate of Criminal Investigations).

Dans un tel cas, une infraction criminelle doit avoir été signalée à n’importe quelle unité policière et avoir fait l’objet d’une enquête. Le rapport contient généralement les conclusions tirées à l’issue de l’enquête et, si l’affaire a été réglée en cour, il présente aussi les conclusions de la cour (Ouganda 7 juin 2016).

La même source a déclaré que, jusqu’à présent, la force policière de l’Ouganda n’a pas utilisé un document uniformisé pour produire ses rapports (ibid.).

D’après la Direction d’Interpol et des relations internationales de la force policière de l’Ouganda, [traduction] « il est possible [d’obtenir une copie d’un rapport de police par l’entremise d’un représentant,] surtout s’il s’agit d’un représentant légal du demandeur, par exemple un avocat ou un tiers détenant une procuration » (ibid.).

Pour obtenir plus d’information sur les rapports de police en Ouganda, veuillez consulter la réponse UGA105482.F.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 26 mai 2016. Consulat du Canada en Ouganda, à Kampala. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Ouganda. 7 juin 2016. Directorate of Interpol and International Relations, Uganda Police Force. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par l’entremise d’un représentant du consulat du Canada à Kampala.