Ouganda : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir des rapports de police, notamment à la suite de plaintes relatives à des actes criminels, à l’intérieur du pays comme à l’étranger; les frais; l’apparence, y compris les signatures et l’en-tête; information indiquant s’il existe un modèle standard dans l’ensemble du pays (2014-mars 2016)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Obtention d’un rapport de police

Le site Web de l’ambassade des États-Unis (É.U.) à Kampala fournit les renseignements suivants quant à la question de savoir si les victimes peuvent obtenir un rapport de police depuis l’intérieur de l’Ouganda :

[traduction]

[u]ne fois la plainte enregistrée, la police doit remettre au plaignant une copie du rapport ainsi qu’un numéro de référence de cas. [I]l n’y a pas de frais pour porter plainte à la police, mais, pour pouvoir obtenir une copie du rapport ou des renseignements sur l’état de l’enquête, il faut acquitter des frais de 30 $ US (60 000 shillings ougandais) (É.-U. s.d.).

Selon des sources, les agents des commissariats de police consigneront les plaintes dans le journal du commissariat et remettront au plaignant un [traduction] « numéro de référence » du cas (HURINET-U et al. 2013, 15) ou [traduction] « une fiche assortie du numéro de dossier » (InIIS 2014, 23).

2. Apparence des rapports de police

Un rapport sur la force policière en Ouganda publié par l’Institut d’études interculturelles et internationales (Institut für Interkulturelle und Internationale Studien - InIIS) de l’université de Brême précise, en ce qui concerne les plaintes à la police, que [traduction] « tout le processus d’établissement des documents est manuscrit » (InIIS 2014, 23). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur de l’InIIS dont les travaux sont axés sur les services de police en Ouganda a fait observer ceci :

[traduction]

à l’heure actuelle, la Force policière de l’Ouganda n’utilise pas de système informatisé pour consigner les plaintes. Ainsi, l’agent qui a reçu la plainte, même au plus bas échelon de la structure policière, à savoir le commissariat, doit aller à l’entité hiérarchique supérieure comme le commissariat de district ou même le quartier général de la police régionale si le dossier a été amené à cet endroit. […] Les unités policières n’ont pas toutes la même capacité de consigner et de stocker des données liées aux plaintes, parce que les plus petites unités doivent composer avec des effectifs réduits et des ressources limitées, dont moins d’équipements et de plus petits espaces à bureaux.

Les dossiers de police ou les plaintes à la police ont une durée de vie de 20 ans; il est donc facile de demander le rapport d’une plainte déposée il y a un an. La durée de la démarche dépendra de l’état du dossier au moment où la demande de rapport est présentée. Il est possible d’agir rapidement si le dossier se trouve au commissariat ou à la section [où] la plainte a été déposée, [mais la démarche peut être] longue si le dossier a été transféré au quartier général [de la police régionale] [ou] au Bureau du directeur des poursuites publiques (Office of the Director of Public Prosecution) (chercheur 23 mars 2016).

Selon le rapport du Conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council - OSAC) du Département d’État des États-Unis, [traduction] « lorsque des actes criminels sont signalés[,] ils ne sont pas dûment consignés dans un quelconque gabarit de plainte normalisé » (É.-U. 15 avr. 2015, 1). À l’inverse, le chercheur de l’InIIS a expliqué ce qui suit :

[traduction]

Il y a un modèle standard dans l’ensemble du pays pour assurer l’uniformité et la consignation des faits pertinents. Selon la disponibilité des ressources et l’emplacement des locaux de la police, certaines unités utilisent des entêtes, d’autres, des timbres officiels, afin d’authentifier leurs documents et, surtout, le modèle dépend de la nature de l’acte criminel ou de la plainte, et les chefs de département respectifs signent les rapports (Chercheur 4 mars 2016).

3. Obtention de rapports de police à l’étranger et par l’intermédiaire d’un représentant

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la possibilité d’obtenir un rapport de police à l’étranger ou par l’intermédiaire d’un représentant. Cependant, selon le chercheur, si une ambassade souhaite obtenir un rapport de police, elle doit trouver l’unité de police où est conservé le dossier ou auquel celuici a été acheminé (chercheur 23 mars 2016). La même source a en outre déclaré que la possibilité d’obtenir un rapport de police par l’intermédiaire d’un représentant dépendrait [traduction] « des circonstances et des rapports entretenus avec le représentant. [C’est possible], pourvu que la déclaration du plaignant soit annexée ou que la personne ait le statut d’employé d’une organisation ou d’une entreprise ou de membre de la famille » (chercheur 4 mars 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autre renseignement allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Chercheur. Institut für Interkulturelle und Internationale Studien (InIIS), University of Bremen. 23 mars 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chercheur. Institut für Interkulturelle und Internationale Studien (InIIS), University of Bremen. 4 mars 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.U.). 15 avril 2015. Department of State, Overseas Security Advisory Council (OSAC). « Uganda ». 2015 Crime and Safety Report. [Date de consultation : 26 févr. 2016]

États-Unis (É.U.). S.d. Ambassade en Ouganda. « Help for American Victims of Crime in Uganda ». [Date de consultation : 3 mars 2016]

Human Rights Network Uganda (HURINET-U), the National Coalition on Police Accountability and Security Sector Reform, and Commonwealth Human Rights Initiative. 2013. 101 Things You Wanted to Know About the Police but Were Afraid to Ask. [Date de consultation : 4 mars 2016]

Institut für Interkulturelle und Internationale Studien (InIIS), University of Bremen. 2014. Sarah Biecker et Klaus Schlichte. « Policing Uganda, Policing the World ». InIIS-Arbeitpapier Nr. 40/14 [Date de consultation : 29 févr. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : agrégé supérieur de recherche, Centre for Global Cooperation Research; Canada – Agence des services frontaliers, consulat en Ouganda; chercheur, Makerere University; Human Rights Centre Uganda; Human Rights Network Uganda; Ouganda – haut-commissariat à Ottawa, Human Rights Commission, Police Force; professeur, Coventry University; professeur, Makerere University; professeur, University of Bremen; six avocats à Kampala; Transparency International Uganda; Uganda Victims’ Foundation.

Sites Internet, y compris : African Policing; Amnesty International; Canada – Travel and Tourism; Commonwealth Human Rights Initiative; Conférence internationale sur la région des Grands Lacs; ecoi.net; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Interpol; Nations Unies – Conseil des droits de l’homme, Fonds pour la population, Haut Commissariat pour les réfugiés, Office contre la drogue et le crime, Refworld; Ouganda – haut-commissariat à Londres et à Pretoria, Inspectorate of Government, Law Development Center, Law Reform Commission; REDRESS; Royaume-Uni – Home Office.