Tadjikistan : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir le statut de résident permanent pour un ancien citoyen de l’URSS qui vivait au Tadjikistan au moment où le pays est devenu indépendant, mais qui a quitté le pays avant la ratification de la constitution en 1994 (1991-février 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Exigences et marche à suivre applicables au statut de résident permanent pour un ancien citoyen de l’URSS qui vivait au Tadjikistan au moment où le pays est devenu indépendant, mais qui a quitté le pays avant la ratification de la constitution

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé chez Asian Business Group-Legal Adviser (ABG.LA), une société d’avocats établie à Douchanbé qui offre des services en droit fiscal et en droit des sociétés et du travail, a déclaré que

[traduction]

[s]elon la loi de la République du Tadjikistan, les anciens citoyens de l’URSS qui vivaient au Tadjikistan au moment où le pays est devenu indépendant, mais [qui] ont quitté le pays avant la ratification de la constitution peuvent, à leur demande, être considérés comme des rapatriés. Au titre des articles 14, 15, 22 et 23 de la loi de la République du Tadjikistan « sur les migrations » […] les étrangers et les apatrides peuvent obtenir le statut de rapatrié (associé 20 janv. 2017).

La loi de la République du Tadjikistan sur les migrations (Law of the Republic of Tajikistan on Migration) est annexée à la présente réponse.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat subalterne de Douchanbé travaillant pour GRATA International, une société d’avocats internationale qui offre des services juridiques en droit du travail et des sociétés et en droit financier, a affirmé que, pour les personnes considérées comme des rapatriés au titre des articles 14, 15, 22 et 23 de la loi de la République du Tadjikistan sur les migrations, la marche à suivre pour demander le statut de résident permanent est la même que pour tout citoyen étranger (avocat subalterne 24 janv. 2017). D’après la même source, [traduction] « il n’y a aucune exception » aux règles régissant l’obtention du statut de résident permanent, y compris pour un ancien citoyen de l’URSS qui vivait au Tadjikistan au moment où le pays est devenu indépendant, mais qui a quitté le pays avant la ratification de la constitution (ibid. 23 janv. 2017). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au Tadjikistan a déclaré, sans donner plus de détails, que pour devenir résidents permanents, les personnes nées au Tadjikistan qui possédaient la nationalité de l’URSS et qui ont quitté le Tadjikistan avant l’adoption de la constitution doivent satisfaire aux critères généraux relatifs au statut de résident permanent établis pour les ressortissants étrangers (Nations Unies 17 janv. 2017).

2. Exigences et marche à suivre pour obtenir le statut de résident permanent

Selon des sources, la marche à suivre pour obtenir le statut de résident permanent au Tadjikistan est régie par le décret no 218 du gouvernement de la République du Tadjikistan en date du 15 mai 1999 (Government of the Republic of the Tajikistan [RT] Decree as of 15 May 1999 # 218) (Nations Unies 17 janv. 2017) ou les conditions de séjour no 218 pour les citoyens étrangers de la République du Tadjikistan en date du 15 mai 1999 (Terms of Stay of Foreign Citizens in the Republic of Tajikistan dated 15 May 1999 N° 218) (avocat subalterne 25 janv. 2017).

D’après le représentant du HCR,

[traduction]

Au chapitre IV […] partie 2, paragr. 27 [du décret], on peut lire ce qui suit :

« Les ressortissants étrangers et les apatrides peuvent résider en permanence en République du Tadjikistan, à condition qu’ils aient reçu une autorisation sous forme de permis de résidence en République du Tadjikistan » (Nations Unies 17 janv. 2017).

L’associé a affirmé que, selon les exigences de l’article 12 de la loi de la République du Tadjikistan sur les migrations, [traduction] « les citoyens étrangers et les apatrides peuvent résider en permanence en République du Tadjikistan, s’ils ont reçu l’autorisation requise, sous forme de permis de résidence en République du Tadjikistan » (associé 20 janv. 2017).

Selon des sources, le décret no 218 exige que toute personne qui demande le statut de résident permanent ait résidé légalement en République du Tadjikistan pendant au moins six mois (avocat subalterne 23 janv. 2017; Nations Unies 17 janv. 2017). Toutefois, le représentant du HCR a précisé que, [traduction] « lorsque la personne quitte le pays et présente une nouvelle demande à son arrivée, les six mois précédents ne sont pas pris en considération et [un] nouveau processus doit être amorcé » (ibid. 18 janv. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

D’après des sources, le décret no 218 exige que les demandeurs qui résident temporairement au Tadjikistan présentent leur demande de statut de résident permanent aux autorités de la migration à leur lieu de résidence (avocat subalterne 23 janv. 2017; Nations Unies 17 janv. 2017). Selon le représentant du HCR, le paragraphe 27 du décret no 218 précise également que les demandeurs qui résident à l’extérieur du pays [traduction] « peuvent présenter leur demande aux [r]eprésentants [d]iplomatiques ou aux [c]onsulats de la République du Tadjikistan » (ibid.). L’associé chez ABG.LA a signalé que, selon les exigences prévues à l’article 12 de la loi de la République du Tadjikistan sur les migrations, les demandes de permis de résidence permanente doivent être présentées à [traduction] « l’autorité compétente de l’État en matière de migration de travail au lieu de résidence » ou, pour les personnes vivant à l’étranger, « [aux] missions diplomatiques ou [aux] bureaux consulaires de la République du Tadjikistan » (associé 20 janv. 2017). Dans une communication écrite de suivi envoyée à la Direction des recherches au nom de l’associé, un adjoint principal chez ABG.LA a expliqué que [traduction] « [l’]autorité compétente » est « la direction du ministère des Affaires intérieures (Ministry of Interior Affairs) dans [la] région où vivent [les demandeurs] » (adjoint principal 27 janv. 2017).

Toutefois, l’avocat subalterne a affirmé, sans donner plus de détails, [traduction] « [qu’]il est impossible de présenter une demande de statut de résident permanent depuis l’étranger » (avocat subalterne 23 janv. 2017). Selon le représentant du HCR, bien que le décret no 218 précise que [traduction] « "les personnes qui résident à l’extérieur du pays peuvent présenter leur demande aux représentants diplomatiques ou aux consulats de la République du Tadjikistan" », le décret ne fournit aucune information indiquant si ces personnes doivent satisfaire à l’obligation de résidence de six mois (Nations Unies 18 janv. 2017). La même source a ajouté ce qui suit :

[traduction]

[D]ans la pratique, toutefois, il n’y a eu aucun cas où […] la résidence permanente a été accordée par les [c]onsulats ou les [r]eprésentants de la migration compétents à des demandeurs à l’étranger. Toutes les personnes qui se sont vu accorder la résidence permanente avaient présenté leur demande au Tadjikistan (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon l’avocat subalterne,

[traduction]

les [d]écisions concernant les demandes des citoyens étrangers qui veulent demeurer en République du Tadjikistan et obtenir la résidence permanente sont reçues et examinées par [le] chef du Service de migration (Migration Service) du ministère des Affaires intérieures ou, en son absence, par le sous-ministre de la manière prescrite, de concert avec le Comité de l’État sur la sécurité nationale (State Committee of National Security) de la République du Tadjikistan (avocat subalterne 23 janv. 2017).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Le représentant du HCR a précisé que le [traduction] « processus d’examen » d’une demande de statut de résident permanent « prend un mois » (Nations Unies 17 janv. 2017). De même, des sources ont signalé que la période d’examen des documents relatifs aux permis de résidence ne devrait [traduction] « pas dépasser un mois » (associé 20 janv. 2017; avocat subalterne 23 janv. 2017). L’avocat subalterne a cependant ajouté que, [traduction] « dans la pratique, l’examen prend de deux à six mois » (ibid.).

2.1 Documents requis

L’associé chez ABG.LA a précisé que les documents suivants sont requis pour demander [traduction] « un visa d’immigrant » délivré par le service consulaire du ministère des Affaires étrangères (Ministry of Foreign Affairs) et les bureaux consulaires de la République du Tadjikistan pour « les étrangers qui viennent au Tadjikistan afin d’y résider en permanence avant l’obtention d’un permis de résidence » :

[traduction]

• La demande de visa et une photo autocollante, en deux exemplaires;
• Une note verbale (pour la délivrance d’un visa diplomatique et d’un visa de service);
• La demande de l’organisme qui invite (visas d’affaires, de travail, de touriste et d’études);
• La demande et l’avis du bureau d’enregistrement des visas du ministère des Affaires intérieures (pour la délivrance d’un visa privé);
• Des photocopies de grande qualité du passeport et une image conforme;
• Le passeport;
• Le reçu de paiement des droits exigés par l’État et des droits consulaires.

Note : Le passeport et le reçu sont soumis après l’examen des documents et la décision de délivrer un visa. […]

Il convient de noter que, selon les nouvelles règles, à part les documents susmentionnés, les demandeurs doivent présenter des documents supplémentaires, en fonction du type de visa :

• Pour les visas d’immigrant, la lettre-pétition des organismes d’application de la loi de la République du Tadjikistan précisant le lieu de résidence continue du citoyen étranger;
• À l’exception des visas diplomatiques, humanitaires, de service et d’investisseur, les citoyens étrangers qui résideront au Tadjikistan pendant plus de trois mois ont besoin d’un certificat d’un établissement de santé pour prouver qu’ils ne sont pas infectés par le VIH/sida (associé 20 janv. 2017).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

Selon le décret no 218, l’avocat subalterne de GRATA International a donné les précisions suivantes au sujet des documents requis pour demander le statut de résident permanent :

[traduction]

La demande [est] produite en deux exemplaires sur un formulaire établi par le ministère des Affaires intérieures de la République du Tadjikistan.

Le formulaire de demande [est] rempli à la main de façon lisible ou par des moyens techniques (dactylographie, ordinateur) en tadjik ou en russe. Les réponses aux questions posées dans le formulaire de demande doivent être détaillées.

Au moment de soumettre la demande, le citoyen étranger fourni[t] [une] photo de 35 x 45 mm et les documents suivants :

1. Des documents prouvant son identité et sa citoyenneté;
2. Un permis de résidence temporaire […] délivré en bonne et due forme en République du Tadjikistan (bureau d’enregistrement des visas);
3. Une attestation d’emploi;
4. Une déclaration motivée des membres de la famille (amis) faisant état de leur opinion concernant la demande du demandeur et de l’absence d’objections quant à l’enregistrement du lieu de résidence permanente;
5. Une autobiographie;
6. Un certificat de résidence indiquant la superficie du lieu et le nombre de personnes autorisées à y habiter;
7. Une copie du certificat de mariage;
8. Des copies des certificats de naissance des enfants;
9. Une copie du passeport de l’époux (époux) du citoyen de la République du Tadjikistan estampillée par le bureau d’enregistrement des mariages;
10. Un certificat de test de détection des anticorps contre le VIH/sida;
11. De l’information sur l’absence de maladies infectieuses;
12. De l’information sur l’absence de maladies mentales;
13. Un certificat confirmant l’absence de maladies liées à la toxicomanie;
14. Un certificat des autorités fiscales confirmant l’absence de dettes;

Les documents mentionnés aux sous-paragraphes « G » et « H » doivent être notariés.

Les photos figurant sur les permis de résidence [doivent] porter le sceau approprié (avocat subalterne 23 janv. 2017).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources ont toutefois signalé qu'en mars 2014, le président du Tadjikistan a signé des modifications législatives sur l’entrée, le séjour et la résidence pour les personnes atteintes du VIH qui éliminent [version française des Nations Unies] « toutes les restrictions à l’entrée, au séjour et à la résidence liées au VIH », y compris l’obligation de dépistage du VIH imposée aux étrangers (Nations Unies 28 mars 2014; É.-U. 13 avr. 2016, 26). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre de ces modifications.

2.2 Refus

L’avocat subalterne a fourni les renseignements suivants, qui sont fondés sur le décret no 218, au sujet du refus d’une demande de statut de résident permanent :

[traduction]

La décision de ne pas autoriser un citoyen étranger à demeurer en République du Tadjikistan au moyen d’un permis de résidence permanente doit [être] communiqu[ée au] demandeur dans les trois jours suivant la décision. À la demande du demandeur, les motifs du refus [sont] donnés par écrit.

Le refus de délivrer un permis de résidence permanente […] en République du Tadjikistan peut être porté en appel devant une autorité ou une instance supérieure.

La décision de ne pas autoriser un citoyen étranger à demeurer en République du Tadjikistan au moyen d’un permis de résidence permanente est valide pour six mois. Après cette période, le citoyen étranger a le droit de présenter une nouvelle demande, conformément aux règles et aux ordonnances établies, au Service de migration à son lieu de résidence.

Il peut être décidé de ne pas autoriser un citoyen étranger à demeurer en permanence en République du Tadjikistan au moyen d’un permis de résidence permanente […] dans les cas [suivants] […]:

1. dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public;
2. dans le cas d’une personne atteinte d’une maladie qui risque de causer [une] épidémie sur le territoire de la République du Tadjikistan;
3. dans le cas d’une personne ayant enfreint [les] dispositions législatives sur le statut juridique d’un citoyen étranger en République du Tadjikistan;
4. dans le cas d’une personne contre laquelle une procédure criminelle a été engagée, et ce, jusqu’à la fin de la procédure;
5. si la personne est accusée d’un crime en République du Tadjikistan, avant qu’elle purge sa peine ou qu’elle soit libérée;
6. si la personne a fourni de faux renseignements personnels ou a omis de présenter les documents nécessaires (avocat subalterne 23 janv. 2017).

La même source a ajouté que, dans la pratique, [traduction] « les autorités ont tendance à deman[der] d’autres documents que ceux exigés par la loi, ce qui risque de donner lieu à des problèmes pouvant entraîner le refus de la demande du statut de résident permanent » (ibid. 3 févr. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

En ce qui concerne les motifs de l’acceptation ou du refus d’une demande de statut de résident permanent, l’adjoint principal a déclaré que l’article 21 de la loi de la République du Tadjikistan sur les migrations [traduction] « énonce les motifs justifiant le refus de délivrer un permis de résidence »; il a ajouté « [qu’]il convient de mentionner que [la] loi n’énonce pas clairement [les] conditions à remplir pour qu’un permis de résidence soit délivré » (adjoint principal 13 févr. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Adjoint principal, Asian Business Group-Legal Adviser (ABG.LA), Douchanbé. 13 février 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Adjoint principal, Asian Business Group-Legal Adviser (ABG.LA), Douchanbé. 27 janvier 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Associé chez Asian Business Group-Legal Adviser (ABG.LA), Douchanbé. 20 janvier 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat subalterne, GRATA International, Douchanbé. 3 février 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat subalterne, GRATA International, Douchanbé. 25 janvier 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat subalterne, GRATA International, Douchanbé. 24 janvier 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat subalterne, GRATA International, Douchanbé. 23 janvier 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « Tajikistan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 3 févr. 2016]

Nations Unies. 18 janvier 2017. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), bureau du Tadjikistan. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Nations Unies. 17 janvier 2017. HCR, bureau du Tadjikistan. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Nations Unies. 28 mars 2014. « Tajikistan Lifts Travel Restrictions for People Living with HIV ». [Date de consultation : 6 févr. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : IOM; Tadjikistan – ambassade aux États-Unis, Migration Service, Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Internal Affairs; deux sociétés d’avocats à Douchanbé qui se spécialisent dans le domaine de l’emploi.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asia-Plus; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Human Rights Watch; Khovar; Nations Unies – Conseil des droits de l'homme, Refworld; Radio Free Europe/Radio Liberty.

Document annexé

Tadjikistan. 1999. Law of the Republic of Tajikistan on Migration. [Date de consultation : 2 févr. 2017]