Egypt: Treatment of members of the Muslim Brotherhood, including leaders, returnee members and suspected members, by authorities, following the removal of President Mohamed Morsi (2014-May 2017) [EGY105804.E]

Égypte : information sur le traitement que réservent les autorités aux membres des Frères musulmans, y compris aux dirigeants, aux membres qui retournent au pays et aux personnes soupçonnées d’être membres, à la suite de la destitution du président Mohamed Morsi (2014-mai 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Le rapport Freedom in the World de Freedom House pour l’année 2017 signale que, en juillet 2013, les forces armées dirigées par Abdel Fattah al-Sisi ont renversé le président élu Mohamed Morsi [Morsy, Mursi] du Parti de la liberté et de la justice (Freedom and Justice Party) des Frères musulmans (Freedom House 2016). De même, dans un article du 4 juillet 2013 publié par Al Jazeera, on peut lire que l’armée égyptienne a renversé le président Morsi et que le général Abdel Fattah al-Sisi [traduction] « a bel et bien déclaré la destitution de Mohamed Morsi » dans une émission télévisée (Al Jazeera 4 juill. 2013). La même source ajoute que [traduction] « Abdel Fattah al-Sisi a mis sur pied, pour les élections présidentielles et parlementaires, un groupe d’experts chargé d’examiner la constitution et un comité de réconciliation nationale qui comprendrait des mouvements de jeunes » (Al Jazeera 4 juill. 2013). Des sources signalent que, dans le cadre d’un référendum, l’Égypte a adopté une nouvelle constitution en janvier 2014 (Freedom House 2016) ou que, selon une annonce de la commission électorale, [traduction] « plus de 98 [p. 100] des participants […] ont voté en faveur de l’approbation d’une nouvelle constitution » (The Guardian 18 janv. 2014). En mai 2014, des sources ont précisé qu’Abdel Fattah al-Sisi a remporté l’élection présidentielle (Al Jazeera 29 mai 2014; Reuters 29 mai 2014).

D’après le quotidien The Guardian, le 23 septembre 2013, les autorités égyptiennes ont banni les Frères musulmans et [traduction] « un tribunal a ordonné le gel de tous les biens et a également banni ses sous-groupes » (The Guardian 23 sept. 2013). De même, selon un document publié sur le site Internet des Services d’information de l’État (State Information Service) de l’Égypte, [traduction] « un tribunal du Caire chargé des affaires urgentes a interdit toutes les activités des Frères musulmans et des organismes qui lui sont associés » et « a ordonné le gel de tous les biens et fonds du groupe » (Égypte 23 sept. 2013). Selon un article publié par l’Associated Press (AP) en décembre 2013, le gouvernement de l’Égypte a déclaré que les Frères musulmans étaient un groupe terroriste, [traduction] « criminalisant ainsi toutes ses activités, son financement et même les membres du groupe » (AP 25 déc. 2013). Des médias ont également signalé qu’un tribunal a dissous le Parti de la liberté et de la justice, une branche politique des Frères musulmans, le 9 août 2014 (BBC 9 août 2014; The Guardian 9 août 2014).

2. Traitement réservé aux dirigeants des Frères musulmans

D’après le rapport Freedom in the World de Freedom House pour l’année 2017, [traduction] « [u]n très grand nombre de membres et de partisans des Frères musulmans, dont la quasi-totalité des hauts dirigeants de l’organisation et [Mohamed] Morsi lui-même, ont été arrêtés à la suite du coup d’État, et les arrestations se sont poursuivies au cours de 2016 » (Freedom House 2017).

Des sources précisent que les individus suivants occupent des postes de direction au sein des Frères musulmans :

  • Mohamed Badie, guide suprême des Frères musulmans (Daily News Egypt 21 juin 2014) ou [traduction] « chef spirituel » du groupe (Al Jazeera 22 août 2015);
  • Safwat Hegazi [Hegazy], dirigeant des Frères musulmans (Amnesty International 24 juin 2014) ou [traduction] « prêcheur conservateur » (Daily News Egypt 21 juin 2014; Middle East Eye 22 juin 2014);
  • Mohamed El-Beltagi [El-Beltagy], membre de haut niveau du Parti de la liberté et de la justice (Daily News Egypt 21 juin 2014; Middle East Eye 22 juin 2014);
  • Bassem Ouda, ancien ministre des Approvisionnements et du Commerce intérieur (Supply and Interior Trade) durant le règne du président Morsi et membre des Frères musulmans (Middle East Eye 22 juin 2014);
  • Essam El-Erian, vice-président du Parti de la liberté et de la justice (Middle East Eye 22 juin 2014).

2.1 Poursuites judiciaires contre des dirigeants

Des sources précisent que Mohamed Morsi s’est vu infliger les peines suivantes :

  • en avril 2015, pour avoir ordonné le recours à la [traduction] « torture » et l’arrestation de manifestants en 2012, Mohamed Morsi a été condamné à 20 ans de prison (Al Jazeera 21 avr. 2015) ou à 20 ans de travaux forcés (BBC 16 juin 2015);
  • le 16 mai 2015, Mohamed Morsi et 130 autres individus ont été condamnés à mort pour s’être évadés de prison en 2011 (The Guardian 16 mai 2015; Human Rights Watch 16 juin 2015). D’après un article paru dans le New York Times, l’évasion s’est produite lorsque Mohamed Morsi était prisonnier politique sous l’ex-président Moubarak, et les prisonniers ont échappé à la [traduction] « détention extrajudiciaire pendant le soulèvement de 18 jours […] contre le régime de M. Moubarak » (The New York Times 16 juin 2015). Des sources affirment que Mohamed Morsi faisait également face à des accusations d’espionnage (The Guardian 16 mai 2015), ou que lui et 35 autres individus étaient jugés [traduction] « simultanément » pour « complot et échange de secrets d’État avec des puissances étrangères, notamment celles du Hamas et de l’Iran » (Human Rights Watch 16 juin 2016). Le 22 novembre 2016, un tribunal en Égypte a annulé la peine d’emprisonnement à perpétuité infligée à Mohamed Morsi pour espionnage pour le compte du Hamas (groupe palestinien) et a ordonné la tenue d’un nouveau procès (The Wall Street Journal 22 nov. 2016; Al Jazeera 22 nov. 2016);
  • des sources signalent que, en novembre 2016, Mohamed Morsi a été condamné à 40 ans de prison pour espionnage pour le compte du Qatar (The Wall Street Journal 22 nov. 2016; Reuters 15 nov. 2016).

Dans un article paru en mai 2017, Al Jazeera cite les propos des avocats de Mohamed Badie, selon lesquels il est accusé dans plus de 35 procès (Al Jazeera 8 mai 2017). Des sources ont fait état de poursuites judiciaires concernant Mohamed Badie, notamment les suivantes :

  • en février 2014, Mohamed Badie et 13 autres individus ont été condamnés à mort pour plusieurs infractions, notamment pour [traduction] « avoir dirigé un groupe créé pour violer la loi, avoir participé à la préparation d’un stratagème visant à semer le trouble dans le pays, [et] avoir arrêté le président, le ministre de la Défense et plusieurs juges » (Al Arabiya 8 mai 2017);
  • des sources ont signalé que, le 19 juin 2014, le tribunal pénal de Giza a condamné Mohamed Badie et 13 autres dirigeants des Frères musulmans, notamment Safwat Hegazi, Mohamed El-Beltagi, Bassem Ouda, et Essam El-Erian, à une [traduction] « peine de mort à l’étape de l’enquête préliminaire » (Daily News Egypt 21 juin 2014), ou que le tribunal [traduction] « a recommandé la peine de mort » (Amnesty International 24 juin 2014). Ils étaient accusés de [traduction] « meurtres, de tentatives de meurtre, d’avoir planifié un rassemblement illégal et d’y avoir participé, d’avoir vandalisé des biens et d’avoir infligé des blessures, aux abords de la mosquée Istiqama, à Giza » (Daily News Egypt 21 juin 2014). Amnesty International précise que les accusations faisaient suite à une manifestation survenue le 14 août 2013 dans le village d’al-Adwa, où la « violence a mené à la mort d’un policier et du fils d’un autre » (Amnesty International 24 juin 2014). Al Jazeera signale que, le 7 août 2014, le grand mufti de l’Égypte [1] a recommandé de commuer la peine de mort de Mohamed Badie et de cinq autres individus en peine d’emprisonnement à perpétuité [2]; Al Jazeera cite les propos de l’un des trois juges dans l’affaire, selon lesquels le grand mufti avait dit que, [traduction] « à son avis, le tribunal s’est fondé uniquement sur les enquêtes qui, à elles seules, ne permettaient pas de condamner les accusés » (Al Jazeera 30 août 2014);
  • des sources précisent que Mohamed Badie, Mohamed El-Beltagi et Safwat Hegazi ont été condamnés à des peines d’emprisonnement à perpétuité le 22 août 2015 pour l’attaque d’un commissariat de police en 2013, à Port Said (Al Jazeera 22 août 2015), ou pour [traduction] « avoir incité des membres des Frères musulmans […] à prendre d’assaut le commissariat de police d’Al-Arab, à Port Said, afin d’assassiner ses policiers, de voler des armes du commissariat de police et de libérer les détenus » (Ahramonline 22 août 2015). En mai 2017, la Cour de cassation de l’Égypte a ordonné la tenue d’un nouveau procès (Daily News Egypt 10 mai 2017; Middle East Monitor 10 mai 2017);
  • le 30 mai 2016, Mohamed Badie et 35 autres individus ont été condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité en lien avec de [traduction] « violents affrontements en 2013 » (Al Jazeera 30 mai 2016) ou pour « avoir incité à la violence » (Le Monde 30 mai 2016).

Des sources font état de décisions judiciaires concernant Safwat Hegazi, notamment les suivantes :

  • le 11 octobre 2014, Safwat Hegazi et Mohamed El-Beltagi ont été condamnés à [traduction] « 15 années d’emprisonnement avec travaux forcés » pour « torture et agression sexuelle d’un avocat durant l’insurrection de 2011 contre l’ex-président Hosni Moubarak (Daily News Egypt 11 oct. 2014);
  • le 22 décembre 2015, Safwat Hegazi a été condamné à une peine d’emprisonnement de 10 ans par un tribunal militaire [traduction] « pour incitation à la violence et avoir déclenché une émeute à Suez »; Mohamed El-Beltagi et Mohamed Badie ont reçu la même peine (Daily News Egypt 23 déc. 2015).

Des sources signalent également que, le 30 novembre 2016, le tribunal militaire d’Ismaïlia a condamné Mohamed El-Beltagi, Mohamed Badie et Safwat Hegazi à une peine d’emprisonnement de 10 ans pour incitation à la violence autour d’un complexe judiciaire à Ismaïlia, en 2013 (Ahramonline 30 nov. 2016; Mada Masr 1er déc. 2016).

Des sources font aussi état de décisions judiciaires concernant Bassem Ouda, notamment les suivantes :

  • le 3 juillet 2014, Bassem Ouda, ainsi que Mohamed Badie, Mohamed El-Beltagi et Safwat Hegazi, ont été condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour incitation à la violence à Qalyub (Mada Masr 5 juill. 2014) ou pour [traduction] « avoir bloqué l’accès à la route agricole Le Caire-Alexandrie, connue sous le nom d’'autoroute Qalyub' » (Middle East Observer 28 oct. 2016). Le 28 octobre 2016, la Cour de cassation de l’Égypte a confirmé la peine d’emprisonnement à perpétuité (Middle East Observer 28 oct. 2016).

3. Traitement réservé aux membres des Frères musulmans et aux personnes soupçonnées d’être membres
3.1 Procès collectifs

Al Jazeera précise que, depuis le renversement de Mohamed Morsi, [traduction] « des centaines de membres et de partisans [des Frères musulmans] ont été traduits en justice et, dans bien des cas, ont été condamnés à des peines sévères. Les défenseurs des droits de la personne ont critiqué, à maintes reprises, les poursuites en masse, affirmant qu’ils n’ont aucune garantie de la tenue d’un procès équitable » (Al Jazeera 22 août 2015). De même, Middle East Eye, un [traduction] « organisme d’information en ligne » axé sur le Moyen-Orient (Middle East Eye s.d.), précise que, [traduction] « [d]epuis la destitution de Mohamed Morsi par l’armée, […] des centaines de partisans [de Mohamed Morsi] ont été condamnés à mort » (Middle East Eye 24 févr. 2017).

Des sources affirment que le tribunal pénal de Minya a condamné à mort 529 hommes le 24 mars 2014 (Human Rights Watch 24 mars 2014; The Guardian 24 mars 2014). Human Rights Watch a affirmé que, dans le cadre du procès, [traduction] « les droits fondamentaux à une procédure régulière » n’ont pas été respectés, que « la très grande majorité des accusés ont été condamnés par contumace », et que le procès s’est déroulé « en moins d’une heure » (Human Rights Watch 24 mars 2014). La même source a cité une déclaration de [traduction] « trois des avocats de la défense » dans l’affaire, selon laquelle « la poursuite n’a présenté aucune preuve incriminant un accusé personnellement […] et le tribunal a empêché les avocats de la défense de faire valoir leurs points de vue ou de convoquer des témoins » (Human Rights Watch 24 mars 2014). Selon le Guardian, les 529 hommes ont été déclarés coupables de [traduction] « lynchage d’un policier à Matay [Mattay], dans la province de Minya » (The Guardian 28 avr. 2014). Human Rights Watch a cité le jugement officiel prononcé par le tribunal, selon lequel [traduction] « ils étaient notamment accusés d’avoir tué un policier et d’avoir tenté de tuer deux autres personnes, d’avoir endommagé des biens publics, d’avoir dérobé des armes, d’avoir participé à des rassemblements publics illégaux et d’être membres d’une organisation interdite » (Human Rights Watch 24 mars 2014). D’après le Guardian, le 28 avril 2014, les condamnations à mort ont été confirmées pour 37 des 529 personnes condamnées à mort dans la cause antérieure de mars 2014, et [traduction] « la peine des 492 individus restants a été commuée en peine d’emprisonnement de 25 ans » (The Guardian 28 avr. 2014).

Des sources signalent que, le 28 avril 2014, 683 personnes ont été condamnées à la peine de mort (The Guardian 28 avr. 2014; Amnesty International 1er mai 2014) par les juges du tribunal pénal de Minya (Amnesty International 1er mai 2014). D’après le Guardian, les peines de mort avaient été prononcées pour [traduction] « le meurtre d’un policier » en août 2013 dans le village d’Adwa (The Guardian 28 avr. 2014). Amnesty International affirme que ces peines découlaient d’accusations d’avoir participé à des violences meurtrières aux abords du commissariat de police du village d’Adwa, et que [version française d’AI] « plus de 50 témoins et 74 accusés » avaient été entendus « lors d’une seule audience qui n’a duré que quelques heures » (Amnesty International 1er mai 2014). La même source signale l’absence d’avocats durant le procès et cite un avocat de la défense selon lequel [version française d’AI] « aucun [des accusés] n’était présent [à l’audience] (Amnesty International 1er mai 2014). Dans un article de la BBC, on peut lire que, en juin 2014, le tribunal a confirmé 183 des peines capitales, y compris celle de Mohamed Badie, tandis que 4 accusés ont reçu [traduction] « de longues peines d’emprisonnement » et 496 ont été acquittés (BBC 11 févr. 2015).

Selon Human Rights Watch, le 11 avril 2015, [traduction] « 51 sympathisants présumés des Frères musulmans de l’Égypte » ont subi un procès collectif à l’issue duquel le juge a condamné « 37 personnes à l’emprisonnement à perpétuité et a confirmé les peines de mort de 14 autres » (Human Rights Watch 19 avr. 2015). D’après la même source, [traduction] « [l]es accusations allaient de la diffusion de fausses nouvelles au complot pour renverser le gouvernement provisoire établi […] après la destitution de [Mohamed Morsi] » (Human Rights Watch 19 avr. 2015). Parmi les accusés, il y avait dix journalistes et sept personnes qui travaillaient [traduction] « à titre de porte-parole des Frères musulmans ou pour des médias appartenant aux Frères musulmans », ainsi qu’une personne américano-égyptienne « qui s’était portée volontaire pour organiser la couverture médiatique du sit-in et qui a reçu une peine d’emprisonnement à perpétuité » (Human Rights Watch 19 avr. 2015). D’après Human Rights Watch, qui a examiné le dossier judiciaire, [traduction] « le procureur a présenté peu d’éléments de preuve pour établir que les accusés s’étaient livrés à des activités autres que la diffusion de nouvelles au sujet d’un sit-in important contre le coup d’État ou l’organisation et la promotion d’une contestation pacifique à la destitution [de Mohamed Morsi] » (Human Rights Watch 19 avr. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Amnesty International signale que, le 29 mai 2016, [version française d’AI] « huit civils ont été condamnés à mort et 18 à des peines d’emprisonnement par un tribunal militaire égyptien », après avoir été « inculpés d’appartenance à un groupe interdit - les Frères musulmans -, de détention d’armes à feu et d’explosifs et d’obtention sans autorisation d’informations militaires classées secrètes » (Amnesty International 18 janv. 2017). Amnesty International affirme que ces hommes avaient été détenus au secret avant leur procès et cite [version française d’AI] « les familles et les avocats des hommes concernés » selon qui « ceux-ci présentaient des plaies sur le corps, notamment des brûlures et des ecchymoses, ainsi que des blessures aux mains » (Amnesty International 18 janv. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Selon l’Agence de presse du Moyen-Orient (Middle East News Agency - MENA), décrite par BBC Monitoring comme étant [traduction] « l’agence de presse gouvernementale de l’Égypte » (MENA 24 avr. 2017), le 23 avril 2017, le tribunal pénal d’Alexandrie [traduction] « a condamné 126 membres de l’organisation terroriste des Frères musulmans […] à 10 ans de prison pour avoir commis des actes de violence » (MENA 24 avr. 2017). La même source signale que trois autres accusés ont été condamnés [traduction] « à trois ans de prison chacun, tandis que 30 inculpés ont été acquittés » (MENA 24 avr. 2017). Ils étaient accusés [traduction] « de meurtre, d’agressions contre des citoyens et d’appartenance à un groupe interdit » (MENA 24 avr. 2017). La même source ajoute que, le 26 avril 2017, le tribunal pénal de Zagazig a condamné 13 membres des Frères musulmans à [traduction] « trois ans d’emprisonnement en régime sévère » pour avoir pris part à des manifestations et à des émeutes et pour avoir incité à la violence à Abu Hammad (MENA 27 avr. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

3.2 Incidents de violence impliquant des membres des Frères musulmans

Des sources signalent les incidents de violence suivants impliquant des membres des Frères musulmans :

  • le 9 mars 2015, un membre des Frères musulmans a été tué dans une fusillade avec la police [traduction] « à Kirdasah, dans le gouvernorat de Giza »; le ministère de l’Intérieur a déclaré que l’homme était « recherché pour avoir incendié 16 véhicules d’une entreprise de crème glacée l’année dernière » (MENA mars 2015);
  • le 23 avril 2015, [traduction] une « source au sein des services de sécurité » a déclaré que les forces de sécurité avaient tué un membre du Comité des opérations spéciales des Frères musulmans dans une fusillade à Qalyubiyah (MENA 23 avr. 2015);
  • le 25 janvier 2016, le ministère de l’Intérieur a déclaré que les forces de sécurité à Giza avaient tué un membre des Frères musulmans dans un échange de coups de feu (MENA 25 janv. 2016). La MENA cite une déclaration du ministère de l’Intérieur de l’Égypte selon laquelle [traduction] « les forces de sécurité ont fouillé la maison du terroriste et trouvé deux bombes » (MENA 25 janv. 2016);
  • le 26 février 2016, [traduction] une « source au sein des services de sécurité » a déclaré que « [d]eux membres des Frères musulmans sont morts dans un échange de coups de feu avec la police à Damietta » (MENA 26 févr. 2016);
  • le 4 octobre 2016, la Presse canadienne a signalé que Mohammed Kamal, un haut dirigeant des Frères musulmans, et Yasser Shehata, [traduction] « un autre dirigeant », avaient été tués dans une fusillade avec la police au Caire le 3 octobre 2016 (La Presse canadienne 4 oct. 2016). La Presse canadienne a cité une déclaration des Frères musulmans selon laquelle les autorités avaient arrêté Mohammed Kamal, [traduction] « laissant entendre qu’il avait été tué après avoir été placé en détention » (La Presse canadienne 4 oct. 2016);
  • le 3 novembre 2016, [traduction] « un commandant supérieur des Frères musulmans » a été tué dans une fusillade avec la police à Madinet el-Salam, en périphérie du Caire; quatre policiers ont également été blessés (Al Arabiya 3 nov. 2016);
  • le 7 mars 2017, [traduction] « un activiste de l’organisation terroriste des Frères musulmans est mort dans une fusillade dans le gouvernorat d’Ismaïlia » (MENA 7 mars 2017). D’après la MENA, le ministère de l’Intérieur de l’Égypte a déclaré que l’activiste, [traduction] « un étudiant à l’Université al-Azhar, était recherché et faisait l’objet d’un mandat d’arrestation en raison de son implication dans des attaques armées des Frères musulmans » (MENA 7 mars 2017);
  • le 8 avril 2017, selon le ministère de l’Intérieur, deux membres des Frères musulmans ont été tués [traduction] « dans un échange de coups de feu avec les forces de sécurité lors d’un raid contre une ferme qui aurait servi à la fabrication d’explosifs dans la province de Beheira, dans le delta du Nil » (The Peninsula 9 avr. 2017).

3.3 Arrestations

Selon un article de Reuters de février 2017, [traduction] « [l]es groupes de défense des droits de la personne estiment qu’environ 40 000 personnes ont été détenues pour des motifs politiques » depuis la destitution du président Morsi (Reuters 5 févr. 2017). De même, d’après le rapport Freedom in the World de Freedom House pour l’année 2017, les organisations de la société civile [traduction] « estiment que pas moins de [40 000] personnes étaient détenues pour des raisons politiques en 2016, la plupart d’entre elles à cause de liens réels ou présumés avec les Frères musulmans » (Freedom House 2017).

Des sources ont fait état des arrestations suivantes de membres des Frères musulmans :

  • le 3 janvier 2016, 11 membres des Frères musulmans ont été arrêtés par [traduction] « [d]es organismes de sécurité […] sur la base d’accusations de provocation d’émeutes et de possession de tracts et de matériel pyrotechnique » dans le gouvernorat d’Al-Sharqiyah (MENA 3 janv. 2016). La MENA signale que [traduction] « [l]es personnes arrêtées étaient recherchées par les procureurs pour avoir enfreint la loi sur les manifestations, avoir provoqué des émeutes et s’être jointes à un groupe terroriste » (MENA 3 janv. 2016);
  • le 13 janvier 2016, le ministère de l’Intérieur a déclaré que la police égyptienne avait arrêté deux membres des Frères musulmans pour avoir administré des pages Facebook qui appelaient à des manifestations (APANEWS 14 janv. 2016);
  • le 24 mars 2017, les forces de sécurité ont arrêté 19 personnes [traduction] « affiliées à la branche armée des Frères musulmans » (MENA 25 mars 2017). La MENA cite une déclaration du ministère de l’Intérieur selon laquelle 13 de ces personnes ont été arrêtées après avoir été [traduction] « ciblées », et les six autres ont été « arrêtées dans un appartement de la ville où elles se préparaient à semer la panique et la confusion parmi les citoyens en distribuant des tracts déclarant que le ministère de l’Intérieur mettait en garde les citoyens contre les enlèvements » (MENA 25 mars 2017);
  • le 17 avril 2017, le ministère de l’Intérieur a annoncé que 13 membres des Frères musulmans avaient été arrêtés; la MENA cite une déclaration du ministère de l’Intérieur selon laquelle les personnes arrêtées se préparaient à [traduction] « commettre des actes de violence contre les institutions de l’État, des personnalités publiques et des policiers » (MENA 17 avr. 2017).

3.4 Disparitions forcées

Dans son rapport de 2016 intitulé Egypt: 'Officially, You Do Not Exist': Disappeared and Tortured in the Name of Counter-terrorism, Amnesty International déclare qu’une [traduction] « tendance aux violations systématiques », notamment des arrestations arbitraires, des détentions arbitraires et des disparitions forcées, est devenue « particulièrement manifeste depuis mars 2015 » (Amnesty International 13 juill. 2016, 7). D’après un article du Daily News Egypt, [traduction] « [d]es groupes et organismes nationaux et internationaux de défense des droits de la personne, ainsi que […] des ONG, ont documenté des centaines de disparitions forcées au cours des dernières années en Égypte (Daily News Egypt 11 déc. 2016). Le rapport d’Amnesty International explique que

[traduction]

les victimes de disparitions forcées aux mains de [l’Agence de sécurité nationale (National Security Agency - NSA)] étaient des partisans présumés de Mohamed Morsi et/ou des [Frères musulmans]. Il s’agissait principalement de personnes de sexe masculin, allant d’adultes dans la cinquantaine à des garçons de 14 ans. Il y avait parmi eux des étudiants, des universitaires et d’autres militants, des critiques et des manifestants pacifiques, ainsi que des proches des critiques du gouvernement. Selon les avocats engagés dans ces affaires, près de 90 p. 100 des victimes de disparitions forcées sont par la suite traduites devant le système de justice pénale sur des accusations telles que la planification de manifestations non autorisées ou la participation à de telles manifestations ou encore des attentats contre les forces de sécurité (Amnesty International 13 juill. 2016, 20).

Dans un rapport annuel qui documente les disparitions forcées en Égypte du 1er août 2015 au 15 août 2016, la Campagne de lutte contre les disparitions forcées (Stop Enforced Disappearances Campaign) de la Commission égyptienne des droits et libertés (Egyptian Commission for Rights and Freedoms - ECRF), [traduction] « un groupe de défense dont le siège est au Caire » (The New York Times 26 janv. 2016), signale que [traduction] « les victimes [de disparitions forcées] sont habituellement contraintes d’avouer qu’elles ont commis des crimes liés à leur appartenance à des groupes extrémistes […], notamment leur appartenance aux Frères musulmans » (ECRF 30 août 2016). L’ECRF signale qu’elle a documenté un total de 912 cas de disparitions forcées : 20 cas en 2013, 16 en 2014, 530 en 2015 et 346 de janvier 2016 à août 2016 (ECRF 30 août 2016). Selon la même source, parmi les 912 cas documentés, [traduction] « [i]l y avait 891 hommes et 21 femmes », dont 321 étaient aux études, 192 avaient « d’autres professions » (telles que « travailleur indépendant, négociant, comptable, médecin, ingénieur, traducteur, technicien, avocat, pharmacien et chercheur »), 86 étaient fonctionnaires, 16 étaient au chômage, et 2 étaient des conscrits recrutés dans les forces armées (ECRF 30 août 2016). La même source a déclaré que, [traduction] « parfois, certaines victimes de disparitions forcées apparaissent dans des vidéos diffusées par le ministère de l’Intérieur [de l’Égypte] ou le ministère de la Défense, et avouent être coupables de crimes liés à des tentatives de renverser le régime, à l’appartenance à des groupes terroristes et à d’autres accusations » (ECRF 30 août 2016).

Dans un article paru le 13 juillet 2016 dans le Daily News Egypt, on cite une déclaration du ministère des Affaires étrangères de l’Égypte selon laquelle Amnesty International [traduction] « "n’est pas impartiale. Il est dans son intérêt personnel de déformer l’image de l’Égypte" » (Daily News Egypt 13 juill. 2016). D’après la même source, la déclaration du ministère des Affaires étrangères se poursuit en ces termes : [traduction] « quiconque a lu le rapport se rend compte immédiatement que l’organisation a un parti pris, n’examine les enjeux que d’un seul point de vue et ne parle qu’à des gens qui sont hostiles envers l’Égypte » (Daily News Egypt 13 juill. 2016). Selon le Daily News Egypt, les autorités égyptiennes ont répondu aux accusations de disparitions forcées en déclarant que [traduction] « toutes les personnes prétendument disparues sont soit détenues en attendant leur procès, ou soit leurs proches prétendent ignorer où elles se trouvent » (Daily News Egypt 11 déc. 2016). En janvier 2016, le New York Times a signalé que, [traduction] « après avoir catégoriquement nié pendant des mois toute disparition en Égypte, le [ministère de l’Intérieur de l’Égypte] a affirmé au début de janvier qu’il enquêtait sur des affaires liées à la disparition de 101 personnes. La semaine dernière, des représentants du ministère ont porté ce total à 130 personnes disparues » (The New York Times 26 janv. 2016).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés concernant la disparition forcée de membres des Frères musulmans, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

De plus, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information concernant le traitement réservé aux personnes associées aux Frères musulmans qui retournent au pays.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le grand mufti est l’autorité religieuse officielle de l’Égypte (The New York Times 16 juin 2015). Il doit réviser toutes les condamnations à mort et il prodigue des conseils (Amnesty International 16 juin 2015; The New York Times 16 juin 2015).

[2] En Égypte, une peine d’emprisonnement à perpétuité équivaut à 25 ans de prison (The New York Times 16 juin 2015).

Références

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Égypte – Egyptian Initiative for Personal Rights, National Council for Human Rights; États-Unis – Department of State; Factiva; International Crisis Group; Jane's Intelligence Review; Jurist; Refworld.