Djibouti: Requirements and procedures for an adult woman to travel inside and outside the country, including whether the female's marital status influences the process; whether women require the authorization or support from a male member of their family to travel (2015-April 2017) [DJI105790.E]

Djibouti : information sur les exigences et la marche à suivre que doivent respecter les femmes adultes pour voyager à l’extérieur du pays, y compris information indiquant si l’état matrimonial d’une femme influe sur le processus; si les femmes doivent obtenir l’autorisation ou l’appui d’un homme au sein de leur famille pour voyager (2015-avril 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Des sources mentionnent que la République de Djibouti a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1998 (OCDE 27 nov. 2014, 44; Nations Unies oct. 2011, 1). La CEDAW prévoit ceci :

[version française des Nations Unies]

Article 15

1. Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

[…]

4. Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile. (Nations Unies 18 déc. 1979)

Dans son rapport présenté aux Nations Unies en 2010 en vertu de l’article 18 de la CEDAW, le ministère de la Promotion de la femme de Djibouti a signalé que [version française des Nations Unies] « [d]ans les normes juridiques nationales, aucun texte n’interdit à la femme djiboutienne de circuler librement d’un point à un autre » (Nations Unies 16 avr. 2010 para 560). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’Association pour le respect des droits de l’homme à Djibouti (ARDHD), une association établie à Paris faisant la promotion des droits de la personne et de la démocratie à Djibouti (ARDHD 30 mai 2012), a précisé qu’aucun obstacle législatif n’empêchait les femmes de voyager seules, et qu’il n’est pas nécessaire qu’elles soient accompagnées d’un homme (ARDHD 23 mars 2017).

Selon un rapport publié en 2015 par la Banque mondiale intitulé Getting to Equal: Women, Business and the Law 2016, à Djibouti, qu’elles soient mariées ou non, les femmes peuvent présenter une demande de passeport, présenter une demande de carte d’identité, voyager à l’extérieur du pays, se déplacer à l’extérieur de leur domicile et choisir où habiter, dans la même mesure que les hommes (Banque mondiale 9 sept. 2015, 114). De même, dans son rapport de 2011 intitulé MENA Gender Equality Profile, l'UNICEF précise, au sujet de Djibouti, que [traduction] « [u]ne femme n’a pas besoin de la permission de son époux ou de son tuteur pour obtenir un passeport » (Nations Unies Oct. 2011, 2). Dans la même veine, le représentant de l’ARDHD a fait observer que les femmes ne sont pas tenues d’obtenir le consentement de leur père ou de leur époux pour présenter une demande de passeport ou pour voyager (ARDHD 23 mars 2017). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’Observatoire djiboutien pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme (ODDH), une organisation faisant la promotion de la démocratie et des droits de la personne à Djibouti (La Voix de Djibouti 15 avr. 2012), a de la même façon affirmé que ni la loi ni les pratiques courantes n’obligent les Djiboutiennes à obtenir l’autorisation de leurs époux pour voyager (ODDH 22 mars 2017). La même source a ajouté que les femmes [traduction] « voyagent librement où elles veulent, quand elles veulent, et peuvent obtenir un passeport par elles-mêmes » (ODDH 22 mars 2017).

Toutefois, dans les Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes publiées en 2011 au sujet de Djibouti, il est précisé à la section « Discrimination à l’égard des femmes dans le mariage et les rapports familiaux » que, en vertu de l’article 31 du Code de la famille [version française des Nations Unies] « [l]e mari est le chef de la famille et sa femme doit respecter ses prérogatives » (Nations Unies 28 juill. 2011, para 36).

Dans son rapport de 2016 sur Djibouti intitulé Freedom in the World, Freedom House mentionne que « [b]ien que la loi prévoit le traitement égal de tous les citoyens de Djibouti […] [l]es femmes sont exposées à la discrimination en vertu des pratiques coutumières liées à l’héritage et à la propriété, au divorce et à la liberté de circulation » (Freedom House 2016). Dans un document de 2014 intitulé Women in Public Life. Gender, Law and Policy in the Middle East and North Africa, qui constitue la brochure du rapport du même titre (OCDE s.d.), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) précise que, à Djibouti [traduction] « l’épouse est assujettie à son époux en ce qui a trait à tous les aspects de la vie et est tenue de lui obéir; l’époux peut limiter sa liberté de circulation » (OCDE 2014, 28). L’OCDE précise en outre dans la version intégrale du rapport que les femmes à Djibouti [traduction] « n’ont pas le droit de voyager à l’étranger sans la permission d’un parent adulte de sexe masculin » (OCDE 27 nov. 2014, 149).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Association pour le respect des droits de l’homme à Djibouti (ARDHD). 23 mars 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.

Association pour le respect des droits de l’homme à Djibouti (ARDHD). 30 mai 2012. « Association pour le respect des droits de l’homme à Djibouti. Histoire du site ». [Date de consultation : 6 avr. 2017]

La Banque mondiale. 9 septembre 2015. Women Business and the Law 2016: Getting to Equal. [Date de consultation : 27 mars 2017]

Freedom House. 2016. « Djibouti ». Freedom in the World 2016. [Date de consultation : 24 mars 2017]

Nations Unies. Octobre 2011. Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). « Djibouti ». MENA Gender Equality Profile. Status of Girls and Women in the Middle East and North Africa. [Date de consultation : 22 mars 2017]

Nations Unies. 28 juillet 2011. Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Concluding Observations of the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women. Djibouti. [Date de consultation : 22 mars 2017]

Nations Unies. 16 avril 2010. Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Consideration of Reports Submitted by States Parties under Article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women. Combined Initial, Second and Third Periodic Reports of States Parties: Djibouti. (CEDAW/C/DJI/1-3) [Date de consultation : 27 mars 2017]

Nations Unies. 18 décembre 1979. Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women. [Date de consultation : 22 mars 2017]

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 27 novembre 2014. Women in Public Life: Gender, Law and Policy in the Middle East and North Africa. [Date de consultation : 22 mars 2017]

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). [2014]. Women in Public Life. Gender Law and Policy in the Middle East and North Africa. [Date de consultation : 22 mars 2017]

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). S.d. [Date de consultation : 22 mars 2017]

Observatoire djiboutien pour la promotion de la démocratie et des droits humains (ODDH). 22 mars 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

La Voix de Djibouti. 15 avril 2012. « Naissance de l’Observatoire djiboutien pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme (ODDH) ». Edition no 115. [Date de consultation : 6 avr. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Djibouti – ambassade à Washington, DC.

Sites Internet, y compris : Banque mondiale; Djibouti – ambassade à Bruxelles, ambassade à Washington, DC, ambassade en Suisse, Présidence de la République; Factiva; Freedom House; La Nation; Nations Unies – Refworld.