Peru: Requirements and procedures to file a criminal complaint; requirements and procedures to obtain a copy of the complaint from within the country as well as from abroad (2015-March 2017) [PER105758.E]

Pérou : information sur les exigences et la marche à suivre pour porter plainte au criminel; les exigences et la marche à suivre pour obtenir une copie de la plainte, de l’intérieur ainsi que de l’extérieur du pays (2015-mars 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Signaler un crime

Des sources ont déclaré que les plaintes au criminel peuvent être déposées auprès de la Police nationale du Pérou (Policía Nacional del Perú - PNP) ou du Bureau du procureur public (Fiscalía de la Nación) (associé directeur 24 févr. 2017; Pérou s.d.a) du Ministère public (Ministerio Público) (Pérou, 14 févr. 2017; associé directeur 24 févr. 2017). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé directeur d’un cabinet d’avocats ayant des bureaux à Lima et aux États-Unis qui travaille dans les domaines de l’immigration et du droit pénal a précisé que les plaintes au criminel adressées à la police se rapportent [traduction] « essentiellement » à des méfaits tels que les vols qualifiés, les vols ou les fraudes, alors que les crimes comme l’abus de confiance ou le manquement à une obligation sont signalés au Ministère public ou au Bureau du procureur public (associé directeur 24 févr. 2017).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade du Pérou à Ottawa a affirmé que la marche à suivre pour porter plainte au criminel et les renseignements à fournir pour déposer une telle plainte sont précisés dans le code de procédure pénale (Código Procesal Penal) (Pérou, 14 févr. 2017). Le code de procédure pénale prévoit ce qui suit :

[traduction]

ARTICLE 326. Pouvoir et obligation de signaler les actes répréhensibles -

  1. Toute personne peut signaler un acte criminel aux autorités concernées, à condition que les mesures pénales devant être prises pour intenter des poursuites soient de nature publique.
  2. Nonobstant cette disposition, les personnes suivantes sont tenues de signaler les actes répréhensibles :
     
    1. les personnes qui sont expressément tenues de le faire en vertu de la loi, notamment les professionnels de la santé qui ont connaissance d’infractions dans le cadre de leurs activités, de même que les éducateurs qui sont témoins d’infractions dans le milieu scolaire;
    2. les fonctionnaires qui, dans l’exercice de leurs pouvoirs ou en raison de leur position, ont connaissance d’infractions.

ARTICLE 327. Non-obligation de signaler les actes répréhensibles -

  1. Nul n’est tenu de porter plainte contre son époux ou les membres de sa famille, et ce, jusqu’au quatrième degré par le sang et jusqu’au deuxième degré par alliance.
  2. Cette obligation ne s’applique pas lorsque la connaissance des actes est couverte par le secret professionnel.

ARTICLE 328. Contenu et forme du rapport -

  1. Toute plainte doit contenir les renseignements suivants : un récit détaillé et véridique des faits, l’identité du plaignant et, si possible, l’identité de la personne présumée responsable.
  2. Toute plainte peut être déposée par quelque moyen que ce soit. Si la plainte est faite par écrit, le plaignant doit la signer et y apposer une empreinte digitale. Si la plainte est faite de vive voix, un dossier sera créé.
  3. Dans les deux cas, si le plaignant n’est pas en mesure de signer la plainte, il doit simplement apposer une empreinte digitale, et son incapacité de signer doit être notée dans le dossier (Pérou 2004).

L’associé directeur a déclaré qu’une plainte au criminel peut être faite de vive voix ou par écrit, qu’il n’y a pas d’exigences particulières concernant les documents à l’appui et que la preuve n’est assujettie à aucun [traduction] « filtre » lorsqu’il s’agit d’évaluer son admissibilité juridique (associé directeur 24 févr. 2017). La même source a cependant ajouté que l’absence de documents à l’appui ou le manque de poids juridique de la plainte [traduction] « mènent souvent à l’archivage ou au rejet des plaintes » (associé directeur 24 févr. 2017).

On peut lire dans La República, un journal péruvien, que le bureau de la PNP à Lima recommande de suivre les étapes suivantes pour signaler un vol ou un vol qualifié à Lima :

  • composer le 105 pour signaler le crime à la ligne d’urgence de la PNP;
  • déposer une plainte au criminel en faisant une déclaration écrite à un poste de police ou au Bureau du procureur public;
  • démontrer la valeur et la propriété du bien volé, par exemple au moyen de reçus d’achat ou de certificats de propriété;
  • les policiers devront ensuite rédiger une attestation faisant état des résultats de l’enquête (La República 1er août 2015).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

1.1 Signaler un crime en ligne

Selon le site Internet du Bureau du procureur public, il est possible de signaler un crime en ligne, à condition que la personne qui dépose la plainte soit majeure (Pérou s.d.b). La même source précise que ce rapport doit décrire les faits [traduction] « de manière claire et cohérente », préciser le lieu où ils se sont produits et fournir des renseignements concrets pouvant être vérifiés (Pérou s.d.b). Le règlement sur les rapports en ligne (Reglamento de Denuncias en Línea) du Bureau du procureur public fournit des renseignements sur la marche à suivre et les exigences à satisfaire pour pouvoir porter plainte en ligne, ainsi que sur le traitement de ce type de plainte (Pérou s.d.c). Des extraits de ce règlement sont annexés à la présente réponse (annexe 1). On peut lire sur le site Internet de la PNP qu’il est possible de remplir en ligne un rapport lors de la perte ou du vol de pièces d’identité, et que ce rapport doit ensuite être officialisé à un poste de police à Lima ou à Callao (Pérou s.d.d). L’associé directeur a signalé que les plaintes faites par téléphone ou sur Internet sont traitées comme des [traduction] « plaintes administratives », et non comme des plaintes au criminel, à moins d’être officialisées (associé directeur 24 févr. 2017).

2. Obtenir une copie d’un rapport de police

Un document publié sur le site Internet de la PNP décrit le processus à suivre pour obtenir de la PNP une copie d’une plainte au criminel (Pérou s.d.e). Une traduction de ce document est annexée à la présente réponse (annexe 2). Le formulaire de demande pour obtenir de la PNP une copie d’une plainte au criminel est également annexé à la présente réponse (annexe 3).

L’associé directeur a déclaré qu’il est possible d’obtenir une copie d’une plainte au criminel déposée auprès de la police ou du Ministère public en présentant une demande accompagnée du paiement des frais établis par le Ministère public ou la police (associé directeur 24 févr. 2017). La même source a ajouté qu’en ce qui concerne les plaintes au criminel déposées auprès du Ministère public, la demande doit être signée par un avocat (associé directeur 24 févr. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

L’associé directeur a signalé qu’il est possible, notamment pour les personnes qui vivent à l’étranger, de demander une copie d’une plainte au criminel par l’entremise d’un avocat (associé directeur 24 févr. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel concernant la manière d’obtenir une copie d’une plainte au criminel à partir de l’étranger ou par l’entremise d’un représentant.

On peut lire dans un communiqué de presse publié en novembre 2016 par le ministère de l’Intérieur du Pérou que, conformément à un nouveau décret législatif, la première copie certifiée d’une plainte au criminel serait sans frais et délivrée [traduction] « sur-le-champ » (Pérou, 9 nov. 2016). L’associé directeur a affirmé que, dans les faits, [traduction] « il peut être difficile » d’obtenir une copie d’une plainte au criminel déposée auprès de la PNP, puisque les postes de police locaux n’ont ni les ressources ni l’équipement nécessaire pour consigner et conserver l’information (associé directeur 24 févr. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Associé directeur, Monteblanco & Associates. 24 février 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Pérou. 14 février 2017. Ambassade du Pérou à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Pérou. 9 novembre 2016. Ministerio del Interior, Oficina de Comunicación Social e Imagen Institucional. « Primera copia de denuncia policial será gratuita para los ciudadanos ». (Nota de Prensa Ministerio del Interior Nº 383-2016) [Date de consultation : 7 févr. 2017]

Pérou. 2004. Código Procesal Penal (Decreto Legislativo Nº 957) (Code of Criminal Procedure (Legislative Decree No. 957)). Document traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 23 févr. 2017]

Pérou. S.d.a. Ministerio Público. « Preguntas frecuentes ». [Date de consultation : 13 févr. 2017]

Pérou. S.d.b. Ministerio Público. « Registro de denuncias por web ». [Date de consultation : 27 févr. 2017]

Pérou. S.d.c. Ministerio Público. Reglamento de Denuncias en Línea (Regulations for Online Complaints). Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Document fourni à la Direction des recherches par l’ambassade du Pérou à Ottawa.

Pérou. S.d.d. Policía Nacional del Perú (PNP). « Denuncia virtual por perdida de documento ». [Date de consultation : 7 févr. 2017]

Pérou. S.d.e. TUPA PNP - ENE. 2014/ Decreto Supremo No. 304-2013-EF del 11 DIC. 2013 (TUPA PNP - ENE. 2014 / Supreme Decree No. 304-2013-EF of 11 DEC. 2013). Document traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 30 janv. 2017]

La República. 1er août 2015. « Conoce los 4 pasos que debe seguir para denunciar un robo ». [Date de consultation : 30 janv. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : cabinet d’avocats spécialisé en immigration, Floride; deux cabinets d’avocats spécialisés en droit pénal, Lima; Instituto de Defensa Legal, Seguridad Ciudadana; Instituto de Victimología del Perú; Pérou – Defensoría del Pueblo, Ministerio del Interior.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asociación Pro Derechos Humanos; El Comercio; ecoi.net; États-Unis – Department of State, ambassade à Lima; Factiva; Fédération internationale des ligues de droits de l’homme; Human Rights Watch; Instituto de Defensa Legal; Instituto de Victimología del Perú; Nations Unies – Refworld; Pérou – Defensoría del Pueblo, Ministerio de Justicia y Derechos Humanos, Ministerio del Interior, Policía Nacional; El Peruano; Proética; Transparency International.

Documents annexés

  1. Pérou. S.d. Ministerio Público. Reglamento de Denuncias en Línea (Regulations for Online Complaints). Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Document fourni à la Direction des recherches par l’ambassade du Pérou à Ottawa.
  2. Pérou. S.d. TUPA PNP - ENE. 2014/ Decreto Supremo No. 304-2013-EF del 11 DIC. 2013 (TUPA PNP - ENE . 2014 / Supreme Decree No. 304-2013-EF of 11 DEC. 2013). Document traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 30 janv. 2017]
  3. Pérou. S.d. Ministerio del Interior, Policía Nacional del Perú (PNP). « Formato N° 12 TUPA –PNP ». [Date de consultation : 7 févr. 2017]

Associated documents