Document #1396677
IRB – Immigration and Refugee Board of Canada (Author)
Burundi : information sur le traitement réservé par les autorités aux opposants politiques; information sur le traitement réservé par les autorités aux membres du parti politique Mouvement pour la solidarité et la démocratie (MSD) (2015-février 2017)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Selon le rapport annuel du Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme au Burundi (BHCDH-B), publié en 2016, le critère « d'atteinte à l'ordre public » a été « systématiquement invoqué » depuis avril 2015 par les autorités pour refuser notamment aux partis politiques de l'opposition d'obtenir l'autorisation préalable en vertu de la loi de tenir une réunion, une manifestation ou un rassemblement (Nations Unies 17 juin 2016, paragr. 44). De même, selon le rapport d'Amnesty International publié en 2016 sur la situation des droits humains dans le monde, « les activités des partis d'opposition et des organisations de la société civile ont fait l'objet de restrictions [au Burundi] » (AI 2016, 127). La même source précise que le 24 avril 2015, « le ministre de l'Intérieur a interdit toutes les manifestations » (ibid.).
Le rapport de l'enquête indépendante des Nations Unies sur le Burundi (EINUB) signale une augmentation, après avril 2015, du nombre d'arrestations et de détentions arbitraires des personnes qui manifestaient contre le troisième mandat du président (Nations Unies 20 sept. 2016, paragr. 65). La même source rapporte ce qui suit :
Le SNR [Service national de renseignement], la PNB [Police nationale du Burundi], les Imbonerakure [ligue des jeunes du parti au pouvoir dont certains travaillent en étroite collaboration avec les forces de sécurité (Nations Unies 17 juin 2016, 3)] et les FDN [Forces de défense nationale] auraient pourchassé les opposants, notamment lors de bouclages, de fouilles, et de raids dans les quartiers dits contestataires de Bujumbura » (Nations Unies 20 sept. 2016, paragr. 65).
De même, selon un rapport sur le Burundi publié en 2016 par l'Armed Conflict Location & Event Data Project (ACLED), un site Internet qui répertorie la date et le lieu des événements politiques violents et des manifestations dans plus de 60 pays en Afrique et en Asie (ACLED s.d.), la police a mené après décembre 2015, des [traduction] « fouilles, des raids, et des arrestations à travers Bujumbura » (ACLED mai 2016, 6). Dans son rapport sur le Burundi publié en 2017, Human Rights Watch affirme que « des dizaines de membres de partis de l'opposition ont été arrêtés, maltraités et emprisonnés illégalement, tandis que d'autres détenus ont été emmenés dans des lieux non identifiés », alors que des mandats d'arrestation n'ont presque jamais été lancés par les policiers (janv. 2017, 4). S'appuyant sur des témoignages, l'EINUB signale que les personnes arrêtées par les forces de sécurité seraient triées « en fonction de leur collaboration présumée avec des groupes armés d'opposition ou implication dans le mouvement contre le troisième mandat » (Nations Unies 20 sept. 2016, paragr. 66). Le rapport de l'EINUB précise que les forces de sécurité ont eu recours à l'extorsion, obligeant des intermédiaires à payer des « rançons » pour obtenir la libération des détenus (Nations Unies 20 sept. 2016, paragr. 67). Le BHCDH-B écrit ce qui suit :
Le mois de novembre 2015 a été marqué par une multiplication des opérations de police dans les quartiers de Bujumbura acquis à l'opposition (Musaga, Mutakura, Jabe, Ngagara et Nyakabig) suite à l’ultimatum lancé par le Président Nkurunziza enjoignant les personnes en possession illégale d’armes de les rendre. Cette répression a été accompagnée d’une nouvelle vague d’arrestations arbitraires, d’exécutions extrajudiciaires, de tortures et de traitements inhumains et dégradants. Les membres de la police, du Service de renseignement et de la Brigade anti-émeutes ont été les principaux auteurs présumés de ces violations […] En décembre 2015, des cas de disparitions forcées et de violences sexuelles ont émergé, attribués à des éléments de la police, des militaires et des Imbonerakure (Nations Unies 17 juin 2016, paragr. 7).
De même, selon le rapport d'Amnesty International publié en 2017 sur la situation des droits humains dans le monde, des disparitions forcées au Burundi, « impliquant souvent le Service national de renseignement, ont été signalées » (AI 21 févr. 2017, 128).
Des sources rapportent que les forces de sécurité ont eu recours à la torture et d'autres formes de mauvais traitement contre les opposants au troisième mandat (AI 2016, 129; Nations Unies 20 sept. 2016, paragr. 53). Le rapport de l'EINUB affirme que la torture a aussi été utilisée contre des proches de l'opposition (Nations Unies 20 sept. 2016, paragr. 53). La même source précise que les auteurs présumés sont des éléments du SNR, de la PNB, des Imbonerakure et dans une moindre mesure des FND, ainsi que des hauts responsables de la sécurité qui « ont été cités à plusieurs reprises » lors de témoignages (Nations Unies 20 sept. 2016, paragr. 53).
Le rapport de l'EINUB affirme que parmi 564 cas d'exécutions, la « grande majorité des victimes ont été identifiées comme étant des personnes qui étaient opposées, ou perçues comme étant opposées, à un troisième mandat du président Nkurunziza ou des membres de partis d'opposition » (Nations Unies 20 sept. 2016, paragr. 38-39). De manière similaire, le BHCDH-B rapporte qu'entre le 26 avril 2015 et la fin avril 2016, 348 cas d'exécutions extrajudiciaires, dont les auteurs présumés sont des membres de la police, du SNR et de la Brigade anti-émeutes ont été documentés, ainsi que huit exécutions extrajudiciaires qui auraient été commises par des Imbonerakure (Nations Unies 17 juin 2016, paragr. 10). La même source affirme que « [l]es victimes étaient essentiellement des civils, principalement des membres de l'opposition et de la société civile opposés au troisième mandat de Pierre Nkurunziza » (Nations Unies 17 juin 2016, paragr. 10).
Le BHCDH-B rapporte « une augmentation du nombre d'arrestations de femmes depuis février 2016 » (Nations Unies 17 juin 2016, paragr. 20). D'après la même source, certaines des femmes interrogées par des agents de la police ou du SNR, auraient parfois été « forcées, par des menaces verbales, des intimidations et la détention, à dénoncer des membres de l'opposition en possession illégale d'armes à feu », alors que d'autres auraient été forcées d'avouer qu'elles étaient membres de l'opposition (ibid.).
L'ACLED signale des cas de femmes violées ou tuées en dehors de la capitale (ACLED mai 2016, 6). La même source précise que ce pourrait être une tactique pour empêcher les femmes de soutenir les forces de l'opposition (ACLED mai 2016, 6). Le rapport publié en 2017 par Human Rights Watch signale que des Imbonerakure et des policiers, « parfois armés de fusils, de bâtons ou de couteaux, ont violé des femmes dont des parents de sexe masculin étaient considérés comme des opposants au gouvernement » (Human Rights Watch janv. 2017, 3). De même, selon le rapport de l'EINUB, « beaucoup de femmes et de filles burundaises ayant des liens avec des hommes qui se sont opposés au troisième mandat, ou perçus comme des dissidents politiques, ont été ciblées et victimes de violence physique et sexuelle par des éléments de forces de sécurité » (Nations Unies 20 sept. 2016, paragr. 58). Dans un article publié en 2016, Human Rights Watch rapporte qu'en août 2015, une victime de 17 ans, dont le père était membre du MSD, a été violée par des Imbonerakure (Human Rights Watch 27 juill. 2016). La même source affirme qu'après avoir échoué à trouver un membre du MSD qui avait été détenu à plusieurs reprises en décembre 2015, quatre militaires ont enlevé sa conjointe, l'ont détenue dans la caserne de Kamenge et deux d'entre eux l'ont violée et battue (Human Rights Watch 27 juill. 2016).
La Ligue burundaise des droits de l'homme (Ligue Iteka) écrit que « [s]elon le porte-parole du parti MSD, Epitace Nshimirimana, c'est un plan du CNDD-FDD [Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces de défense de la démocratie (le parti au pouvoir)] d'éliminer les membres du MSD […] » (Ligue Iteka nov. 2016, 14). La BBC rapporte qu'un représentant du MSD a affirmé à Radio France internationale (RFI) que depuis le début des manifestations [contre le troisième mandat du président], ceux qui se trouvent en prison, et même ceux qui sont retrouvés morts, sont pour la grande majorité des membres du MSD (BBC 20 oct. 2015a). Dans son rapport publié en 2016, l'ACLED rapporte que le MSD fait face à des arrestations (ACLED mai 2016, 8).
Dans un commentaire académique publié en 2016 par Jurist, un site Internet de recherche juridique dirigé par un professeur de droit de l'Université de Pittsburgh (Jurist s.d.), on peut lire que les [traduction] « actes hostiles commandités par le gouvernement » ont été menés contre notamment des membres du MSD (Jurist 19 janv. 2016). Selon l'ACLED, les partisans du MSD ont été visés dans 12 p. 100 des cas d'incidents de violence où l'affiliation du civil était connue (ACLED mai 2016, 4). L'ACLED précise que dans les cas où les dirigeants et les militants du MSD ont été ciblés, principalement par des groupes armés non identifiés, 74 p. 100 des incidents ont impliqué au moins une fatalité (ACLED mai 2016, 4). De même, dans son rapport mondial sur le Burundi publié en 2016, Human Rights Watch écrit que des membres du MSD ont été tués, « dans ce qui semble être des attaques de représailles » (Human Rights Watch janv. 2016, 3).
Des sources signalent des événements impliquant des membres du MSD et les forces de sécurité, y compris les suivants :
Dans un article publié en 2016 par Xinhua, un site chinois d'informations en ligne (Xinhua s.d.), il est écrit que le ministre burundais de la Sécurité publique, Alain-Guillaume Bunyoni, accuse Alexis Sinduhije, le président du MSD, d'être parmi « les principales sources d'insécurité » au Burundi (ibid. 13 avr. 2016). De même, Pan African News Agency (PANA), un [traduction] « portail d'informations [en ligne] sur l'Afrique » (PANA s.d.), affirme qu'un rapport administratif met en cause Alexis Sinduhije dans « l'insécurité persistante au Burundi » (PANA 17 avr. 2016).
Le 23 janvier 2017, des centaines de personnes, dont 58 membres du MSD qui avaient été arrêtés en mars 2014, ont été libérées à la suite de la mise en application d'une mesure de grâce présidentielle (All Africa 25 janv. 2017; Iwacu 23 janv. 2017).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
All Africa. 25 janvier 2017. « 2 500 prisonniers bénéficient de la grâce présidentielle ». (Factiva)
Amnesty International (AI). 21 février 2017. « Burundi ». Rapport 2016/17: la situation des droits humains dans le monde. [Date de consultation : 21 févr. 2016]
Amnesty International (AI). 2016. « Burundi ». La situation des droits humains dans le monde. [Date de consultation : 21 févr. 2016]
Armed Conflict Location & Event Dataset (ACLED). Mai 2016. « Country Report: Burundi Crisis Year One ». [Date de consultation : 14 févr. 2017]
Armed Conflict Location & Event Dataset (ACLED). S.d. « About ACLED ». [Date de consultation : 14 févr. 2017]
British Broadcasting Corporation (BBC). 20 octobre 2015a. « Burundi Opposition Blames Intelligence Agency for Activist's Death » (Factiva)
British Broadcasting Corporation (BBC). 20 octobre 2015b. « Burundi Authorities to Probe Death of Anti-Graft Activist ». (Factiva)
Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et Ligue burundaise des droits de l'homme (Ligue Iteka). Novembre 2016. Répression aux dynamiques génécidaires. [Date de consultation : 21 févr. 2017]
Human Rights Watch. Janvier 2017. « Burundi ». World Report 2017: Events of 2016. [Date de consultation : 13 févr. 2017]
Human Rights Watch. 27 juillet 2016. « Burundi : des viols collectifs commis pas des jeunes du parti au pouvoir ». [Date de consultation : 21 févr. 2017]
Human Rights Watch. Janvier 2016. « Burundi ». World Report 2016: Events of 2015. [Date de consultation : 21 févr. 2017]
Human Rights Watch. 6 août 2015. « Burundi : vague d'arrestations arbitraires et de torture ». [Date de consultation : 21 févr. 2017]
Iwacu. 23 janvier 2017. « Au sommaire de l'édition de ce lundi 23 janvier 2017 du journal "Amakuru y'Iwacu" ». [date de consultation : 21 févr. 2017]
Iwacu. 9 juin 2016. « De l'insécurité et un ultimatum ». [Date de consultation : 21 févr. 2017]
Iwacu. 24 mai 2016. « Burambi-Magamba/le spectre des réglements de compte ». [Date de consultation : 21 févr. 2017]
Iwacu. 15 mars 2016. « Journée internationale des droits des femmes : ces Burundaises prises dans le tourbillon de la crise ». [Date de consultation : 21 févr. 2017]
Iwacu. 19 juillet 2015. « Recrudescence de la criminalité à Bujumbura ». [Date de consultation : 21 févr. 2017]
Iwacu. 13 juillet 2015. « Deux frères du parti MSD assassinés à Kinyankonge ». [Date de consultation : 21 févr. 2017]
Iwacu. 6 juillet 2015. « Musaga : un jeune prénommé Pacy arrêté ». [Date de consultation : 21 févr. 2017]
Iwacu. S.d. « Le groupe IWACU ». [Date de consultation : 22 févr. 2017]
Jurist. 19 janvier 2016. Pacifique Manirakiza. « The Genocide Rhetoric in Burundi ». [Date de consultation : 22 févr. 2017]
Jurist. S.d. « FAQ ». [Date de consultation : 22 févr. 2017]
Ligue burundaise des droits de l'homme (Ligue Iteka). Décembre 2016. « Bulletin mensuel "Iteka n'jambo" n°9 ». [Date de consultation : 20 févr. 2017]
Ligue burundaise des droits de l'homme (Ligue Iteka). Novembre 2016. « Bulletin mensuel "Iteka n'jambo" n°8 ». [Date de consultation : 20 févr. 2017]
Ligue burundaise des droits de l'homme (Ligue Iteka). Octobre 2016. « Bulletin mensuel "Iteka n'jambo" n°7 ». [Date de consultation : 20 févr. 2017]
Ligue burundaise des droits de l'homme (Ligue Iteka). Juillet-septembre 2016. « Bulletin tremestriel ». [Date de consultation : 20 févr. 2017]
Ligue burundaise des droits de l'homme (Ligue Iteka). Septembre 2016. « Bulletin mensuel n°6 ». [Date de consultation : 20 févr. 2017]
Ligue burundaise des droits de l'homme (Ligue Iteka). Août 2016. « Bulletin mensuel n°5 ». [Date de consultation : 20 févr. 2017]
Ligue burundaise des droits de l'homme (Ligue Iteka). Juillet 2016. « Bulletin mensuel n°4 ». [Date de consultation : 20 févr. 2017]
Ligue burundaise des droits de l'homme (Ligue Iteka). Mai 2016. « Bulletin mensuel n°2 ». [Date de consultation : 20 févr. 2017]
Ligue burundaise des droits de l'homme (Ligue Iteka). S.d. « Bulletin spécial sur la répression du pouvoir contre des militaires et policiers soupçonnés être contre le troisième mandat du président Pierre Nkurunziza ». [Date de consultation : 20 févr. 2017]
Nations Unies. 20 septembre 2016. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Rapport de l'enquête indépendante des Nations Unies sur le Burundi (EINUB) établie conformément à la résolution S-24/1 du Conseil des droits de l'homme. Traduction non-officielle. (A/HRC/33/37)
Nations Unies. 17 juin 2016. Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Burundi. Version éditée avancée. (A/HRC/32/30)
Pan African News Agency (PANA). 17 avril 2016. « Au moins quatre personnes tuées dans une attaque armée non revendiquée au Burundi » (Factiva)
Pan African News Agency (PANA). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 22 févr. 2017]
Radio France internationale (RFI). 18 octobre 2015. « Burundi : une militante du MSD disparaît dans d'étranges conditions ». [Date de consultation : 21 févr. 2017]
Savoir News. 21 juillet 2015. « Burundi : deux morts à l'ouverture d'un scrutin présidentiel sous tension ». (Factiva)
Xinhua. 13 avril 2016. « Burundi : l'insécurité fait 46 morts et 215 blessés au premier trimestre 2016 ». (Factiva)
Xinhua. S.d. « Brief Introduction to Xinhuanet ». [Date de consultation : 22 févr. 2017]
Sources orales : Afrique Actualité (Paris); assistante diplômée, Université de Lausanne; Association de réflexion et d'information sur le Burundi (Belgique); doctorante, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne; Isanganiro; Iwacu; maître de conférences, Université d'Anvers; maître de conférences, Université de Cambridge; Mouvement pour la solidarité et la démocratie; professeur, Université d'Anvers.
Sites Internet, y compris : BBC; Burundi – portail du gouvernement; États-Unis - Department of State; Freedom House; International Crisis Group; Political Handbook of the World 2015; Reuters.