Éthiopie : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir des rapports de police, tels que les plaintes pénales, de l’intérieur ainsi que de l’extérieur du pays; la forme de ces rapports, y compris leur aspect et la question de savoir si les dispositions législatives en cause y sont énoncées, les signatures, l’en-tête et les tampons; les différences entre les rapports fédéraux et municipaux; la possibilité d’obtenir des rapports de police frauduleux (2015-janvier 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Exigences et marche à suivre pour obtenir des rapports de police

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat établi à Addis-Abeba a déclaré que [traduction] « [l]es règles régissant les rapports de police et les procédures en matière d’enquêtes et de poursuites [sont] énoncées dans le code de procédure pénale de 196[1][,] qui pose les principes qui s’appliquent à la fois au niveau fédéral et au niveau régional » (avocat 12 janv. 2017). Le code de procédure pénale de l’Éthiopie (Criminal Procedure Code of Ethiopia) est annexé à la présente réponse.

Toutefois, selon l’avocat,

[traduction]

Le [code de procédure pénale] est muet sur l’obtention de rapport[s] de police depuis l’étranger, ainsi que sur l’obtention de tels rapports à l’intérieur de [l’Éthiopie][,] exception faite des dispositions portant sur […] la façon dont ces rapports sont compilés et transmis au bureau du procureur (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un conseiller juridique et consultant en droits de la personne établi à Addis-Abeba, qui est également un avocat qui plaide devant les cours fédérales de l’Éthiopie, a signalé qu’il n’existe pas de règles claires concernant les rapports de police et que,

[traduction]

premièrement, il n’est pas clair si une certaine partie du rapport de police suffit pour que le procureur lance une poursuite ou non[;] deuxièmement[,] il n’est pas clair si le prévenu a le droit d’exiger de prendre connaissance de toutes les parties du rapport de police et de les examiner[;] ou troisièmement[,] il n’est pas clair si une autre partie intéressée, telle que la victime ou les médias, peut exiger et obtenir la totalité ou une partie du rapport de police. Par conséquent, [il n’y a pas] de démarche claire qui permet à quiconque d’obtenir [une partie ou la totalité du] rapport de police (conseiller juridique et consultant en droits de la personne 26 janv. 2017).

D’après la même source,

[traduction]

certaines parties du rapport de police [sont] déposées dans le cadre du dossier de la poursuite; toutefois, même dans un tel cas, la pratique du système judiciaire [éthiopien] veut que quiconque souhaite obtenir une copie d’un document judiciaire doit démontrer qu’il détient une procuration ou doit avoir été désignée comme partie à l’affaire (ibid.).

De plus, le conseiller juridique et consultant en droits de la personne a signalé que,

[traduction]

[e]n raison de l’absence de règle[s] claire[s], les rapports de police sont […] considérés comme étant tout simplement des rapports internes, destinés uniquement aux policiers et au procureur public dans leurs efforts conjoints de monter un dossier pour la poursuite[,] mais qui ne sont pas nécessairement destinés à assurer que justice soit faite ou qu’une déclaration de culpabilité justifiable soit prononcée. […] Par conséquent, il est difficile, sinon absolument impossible, d’obtenir l’ensemble ou même une partie d’un rapport de police, particulièrement de la part de toute personne ou de toute institution affiliée ou associée à un pays étranger ou à une organisation internationale (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés concernant les exigences et la marche à suivre pour obtenir des rapports de police en Éthiopie ou depuis l’étranger, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

2. Forme du rapport de police

Selon l’avocat,

[traduction]

le code de procédure pénale précise les éléments que doit contenir le rapport de police, ainsi que ses caractéristiques, et tous les rapports de police doivent respecter ces exigences. [D]ans le rapport de police, il faut citer les dispositions pertinentes du code de procédure pénale. Le rapport doit être rédigé sur du papier à en-tête ou, faute de tel papier, sur du papier estampillé avec l’en-tête. [S]ans exception[,] ces lettres doivent être signées par l’enquêteur ou le chef du bureau (avocat 12 janv. 2017).

Le conseiller juridique et consultant en droits de la personne a déclaré que [traduction] « le rapport de police n’est pas un seul et même document », mais plutôt « un ensemble de divers formulaire[s] » (conseiller juridique et consultant en droits de la personne 26 janv. 2017). La même source a signalé que les rapports de police renferment ce qui suit :

• une [traduction] « note distincte » dans laquelle l’infraction est décrite. Il s’agit « parfois d’un formulaire ou d’une simple feuille de papier ». Dans les deux cas, « le document doit être signé par le policier qui l’a préparé » et « estampillé aux fins des exigences légales »[;]
• un formulaire de déclaration du témoin, intitulé « formulaire du témoin ». « Ce formulaire renferme la déclaration du témoin concernant l’infraction visée par le rapport. Si la déclaration du témoin nécessite plus d’une page, chaque page subséquente sera numérotée en séquence et chaque page sera signée par le témoin et par le policier qui consigne la déclaration. À la fin[,] [un] tampon [est] apposé sur chaque page »[;]
• la déclaration du prévenu, le cas échéant, qui est « habituellement consignée à l’aide d’un formulaire. […] Le prévenu et le policier qui consigne la déclaration signent chaque page avant qu’un agent du poste appose [un] tampon officiel sur chaque page »[;]
• le schéma de l’accident, « si l’infraction a trait à [un] accident de la route ou à toute autre infraction pour laquelle il faut montrer les aspects physiques de l’infraction. La police fédérale [a] un formulaire distinct, qui porte clairement le titre de schéma de l’accident »[;]
• les « rapports finaux de l’enquête technique », si l’infraction a donné lieu à une enquête technique, telle « [qu’]une autopsie ou une évaluation en laboratoire des véhicules ou de tout autre matériel »[;]
• tout autre élément de preuve, y compris « des photos, des vidéos, des pièces ou tout autre objet » (ibid.).

Le conseiller juridique et consultant en droits de la personne a ajouté que, en Éthiopie, il n’existe pas de

[traduction]

règle de preuve ou de procédure qui énonce clairement quels éléments doivent faire partie du rapport de police pour que ce rapport soit considéré comme étant complet. Par conséquent, selon le choix effectué par les policiers et selon la décision prise par le procureur public, il se peut qu’une partie ou la totalité des formulaires signalés ci-dessus soient déposées devant le tribunal à titre de rapport de police sur l’infraction, avec le document d’accusation officiel (ibid.).

3. Différences entre les rapports fédéraux et municipaux

Sans fournir de détails, l’avocat a affirmé [traduction] « [qu’]il ne devrait pas y avoir de différence[s] » (avocat 12 janv. 2017). La même source a signalé que [traduction] « le droit constitue le dénominateur commun et l’article 13 de la constitution fédérale est un principe de droit contraignant qui exige le respect des principes énoncés dans les instruments relatifs aux droits de la personne adoptés par l’Éthiopie » (ibid.).

Toutefois, le conseiller juridique et consultant en droits de la personne a signalé que si le [traduction] « formulaire du témoin » inclus dans les rapports de police est déposé par

[traduction]

la police fédérale[,] ce formulaire comporte le logo de la police fédérale et le texte est rédigé en amharique, la langue officielle du gouvernement fédéral[;] [s’il est déposé par] la police d’un gouvernement régional, le formulaire comporte le logo d’une des différentes polices régionales et le texte est dans la langue officielle de la région (conseiller juridique et consultant en droits de la personne 26 janv. 2017).

La même source a ajouté [traduction] « [qu’]il est courant » que « la déclaration du prévenu » porte « le logo spécifique » de l’autorité policière chargée de l’enquête, que ce soit l’autorité « fédérale ou régionale » (ibid.).

4. Possibilité d’obtenir des rapports de police frauduleux

Selon une étude sur la corruption en Éthiopie réalisée par la Banque mondiale en 2012,

[traduction]

[l]a forme la plus courante de corruption est le pot-de-vin, exigé par les policiers ou offert à ces derniers pour qu’ils ferment les yeux sur une infraction criminelle, ne procèdent pas à une arrestation, ou ne contraignent pas un témoin ou un suspect à comparaître devant un tribunal (ce qui peut entraîner l’ajournement provisoire de l’affaire). La police de la circulation est la pire des contrevenants (Banque mondiale 2012, 184).

Il ressort également de l’étude de la Banque mondiale que [traduction] « parmi les plaintes les plus fréquentes concernant la police », il y a le fait « d’accepter des pots-de-vin pour modifier des éléments de preuve » (ibid., 214). D’après le sondage Global Corruption Barometer de 2013 mené par Transparency International (TI), 42 p. 100 des répondants croyaient que la police en Éthiopie était corrompue ou extrêmement corrompue, et 36 p. 100 des répondants qui avaient eu affaire avec des policiers au cours des 12 mois précédant le sondage ont signalé leur avoir versé un pot-de-vin (TI 2013). D’après un communiqué de presse en date de 2014 publié par la même source, [traduction] « les citoyens et les institutions de l’Éthiopie sont exposés à des niveaux élevés de corruption » (ibid. 6 oct. 2014).

L’avocat a affirmé [traduction] « [qu’]il n’y a pas, à [s]a connaissance » de « données statistiques exactes » sur l’ampleur des rapports de police frauduleux (avocat 12 janv. 2017). Le conseiller juridique et consultant en droits de la personne a signalé que,

[traduction]

[a]fin de vérifier l’exactitude et la fiabilité des rapports de police, il faut être en mesure d’examiner la totalité […] de ces rapports. Étant donné que cela n’est pas possible en [Éthiopie], on peut toujours se demander [si] la police ou le procureur public a falsifié une partie [ou] même […] des sections complètes des rapports de police (conseiller juridique et consultant en droits de la personne 26 janv. 2017).

La même source a ajouté qu’il [traduction] « ne serai[t] pas surpris d’apprendre que divers motifs sous-tendent la modification frauduleuse de rapports de police en Éthiopie. Plus précisément, dans les affaires liées à des enjeux politiques, il est fort possible que les rapports de police soient falsifiés » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Avocat, Addis-Abeba. 12 janvier 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Banque mondiale. 2012. Diagnosing Corruption in Ethiopia. Perceptions, Realities, and the Way Forward for Key Sectors. Sous la direction de Janelle Plummer. [Date de consultation : 23 janv. 2017]

Conseiller juridique et consultant en droits de la personne, Addis-Abeba. 26 janvier 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Transparency International (TI). 6 octobre 2014. « Transparency International Data Shows Ethiopia Suffers From High Levels of Bribery ». [Date de consultation : 23 janv. 2017]

Transparency International (TI). 2013. « Ethiopia ». Global Corruption Barometer. [Date de consultation : 23 janv. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : États-Unis – ambassade à Addis-Abeba; Éthiopie – ambassade à Ottawa, Federal Police Commission, Ministry of Federal Affairs; Fikadu Asfaw and Associates Law Office; Getnet Yawkal Law Office; Liku Worku Law Office; Organisation internationale pour les migrations, Bureau spécial de liaison en Éthiopie.

Sites Internet, y compris : Abyssinia Law; All Africa; Amnesty International; BBC; Capital Ethiopia Newspaper; ecoi.net; États-Unis – Embassy of the United States in Addis Ababa, Department of State Bureau of Diplomatic Security; Ethiopian Reporter; Éthiopie – Embassy of Ethiopia Ottawa-Canada, Embassy of Ethiopia Washington D.C., Federal Police Commission, Ministry of Federal Affairs; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Fikadu Asfaw and Associates Law Office; Freedom House; Getnet Yawkal Law Office; Human Rights Watch; Institute for War and Peace Reporting; International Crisis Group; International Organization for Migration, Special Liaison Office in Ethiopia; IRIN; Keesing's Reference Systems; Liku Worku Law Office; Minority Rights Group International; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ONU Femmes, Programme pour le développement, Refworld; Radio France internationale; Radio Free Europe/Radio Liberty.

Document annexé

Éthiopie. 1961. Criminal Procedure Code of Ethiopia, Proclamation No. 185. [Date de consultation : 23 janv. 2017]