Népal : information sur la fréquence d’utilisation et l’accessibilité des documents frauduleux, comme des certificats et des rapports de police, des dossiers médicaux ou d’hospitalisation et des relevés d’emploi et diplômes (2014-juin 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Production et acquisition de documents frauduleux

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le chercheur spécialiste du Népal de la Commission asiatique des droits de la personne (Asian Human Rights Commission - AHRC), une ONG indépendante établie à Hong Kong [traduction] « dont l’objectif est de favoriser une meilleure sensibilisation aux droits de la personne et l’exercice de ces droits sur le continent asiatique » (AHRC s.d.), a déclaré que [traduction] « la contrefaçon de documents est une industrie très lucrative » au Népal (ibid. 29 juin 2016). Sans fournir d’autres précisions, la même source a affirmé que, si une personne connaît [traduction] « les bonnes sources » et peut payer « suffisamment d’argent », elle peut « facilement » faire falsifier ou acheter des documents (ibid.). Le chercheur a aussi précisé que, au Népal, [traduction] « on peut facilement faire produire un papier à entête [ou] un timbre pour moins de 5 [$ US] » (ibid.). D’après cette source, les documents contrefaits comprennent non seulement des rapports de police, des dossiers médicaux ou d’hospitalisation, des relevés d’emploi et des diplômes, mais aussi des certificats de citoyenneté, des passeports et des permis de conduire (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat d’un cabinet de Katmandou a déclaré que, pour obtenir des documents frauduleux au Népal, les gens [traduction] « rôdent autour des bureaux concernés pour obtenir de l’aide »; ensuite, des agents « abordent les clients sous prétexte de les aider », puis négocient le prix des services de contrefaçon, qui varie selon « le type de document et l’urgence » (avocat 6 juill. 2016.). En juillet 2014, le Himalayan Times, un quotidien de langue anglaise de Katmandou (The Himalayan Times s.d.), a cité des sources policières, qui ont déclaré que [traduction] « la fraude par contrefaçon est en augmentation dans la vallée de Katmandou », après avoir arrêté cinq personnes pour leur participation « à la production de faux documents et à la contrefaçon de sceaux et de signatures gouvernementaux »; il semblerait qu’une personne « tenant un petit commerce de photocopie » était « l’intermédiaire entre les clients et les faussaires » (ibid. 5 juill. 2014). La même source a ajouté que, en juin 2014, la police a arrêté 15 personnes qui [traduction] « ont aidé à envoyer des étudiants népalais au Japon […] en produisant de faux documents » (ibid.).

Selon le Trafficking in Persons Report June 2016, publié par le Département d’État des États-Unis, [traduction] « certains fonctionnaires recevraient des pots-de-vin pour inscrire de faux renseignements dans des passeports népalais authentiques, notamment l’âge dans le cas d’enfants victimes de trafic du sexe, ou pour fournir des documents contrefaits à d’éventuels travailleurs migrants » (É.-U. juin 2016, 281). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2015, publiés par le Département d’État des États-Unis, on peut lire que, en juin 2015, la Commission d’enquête sur les abus de pouvoir (Commission for the Investigation of the Abuse of Authority - CIAA) du Népal [traduction] « a arrêté 12 fonctionnaires du ministère de l’Emploi étranger (Department of Foreign Employment - DFE) accusés d’avoir délivré des permis de travail fondés sur des documents contrefaits, moyennant des pots-de-vin versés par des agences de recrutement » (É.-U. 13 avr. 2016, 22). Selon la même source, il y a eu un cas semblable en mars 2014, quand six fonctionnaires du DFE ont été arrêtés pour avoir accepté des pots-de-vin pour permettre à 172 migrants munis de documents contrefaits d’aller au Qatar et à Dubaï (ibid.).

En août 2014, República, un journal de langue anglaise du Népal (República s.d.), a signalé qu’un [traduction] « informateur adjoint » du ministère des Enquêtes nationales (National Investigation Department - NID) avait été arrêté et accusé d’avoir « produit de faux visas à l’aide de timbres du gouvernement et d’autres documents officiels pour des emplois en France » (ibid. 13 août 2014). La source a aussi précisé que, après l’incident, la police avait récupéré [traduction] « de nombreux faux papiers à entête de divers bureaux gouvernementaux, des diplômes de l’Université Tribhuvan, [ainsi que] des timbres de [la] Commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission - NHRC), de ministères et de bureaux policiers » (ibid.).

En novembre 2014, le Himalayan Times a signalé qu’une personne avait été arrêtée pour conduite avec permis de conduire frauduleux; le permis contrefait portait [traduction] « un cachet officiel du Bureau de gestion des transports de la zone de Bagmati (Bagmati Zonal Transportation Management Office) et la signature d’un fonctionnaire, et il était numéroté » (The Himalayan Times 20 nov. 2014).

En août 2015, le Kathmandu Post, un quotidien de langue anglaise (The Kathmandu Post s.d.), a écrit que la police avait perquisitionné 22 agences d’enseignement et porté contre leurs propriétaires, qui avaient organisé des voyages d’études à l’étranger pour des étudiants moyennant des [traduction] « frais très élevés », des accusations « d’activités illégales et de contrefaçon » (ibid. 19 août 2015). La même source a également cité une source au sein de la police ayant participé aux perquisitions, qui a déclaré que, [traduction] « dans certains cas, les agences avaient délivré de faux diplômes à des étudiants et à leurs autres clients » (ibid.).

En juin 2016, República a signalé que la Division de la police criminelle métropolitaine de Katmandou avait arrêté deux personnes relativement à des [traduction] « allégations d’utilisation abusive du papier à entête, du cachet officiel et de la signature de l’autorité déléguée à l’ambassade du Népal au Qatar » (República 29 juin 2016).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel concernant ces incidents.

2. Certificats et rapports de police frauduleux ou contrefaits

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du consulat du Canada à Katmandou a déclaré qu’il n’avait [traduction] « pas eu connaissance de l’accessibilité des documents frauduleux ou des certificats de police contrefaits au Népal » (Canada 27 juin 2016). À l’opposé, l’avocat s’est dit d’avis que [traduction] « les certificats de police frauduleux ou contrefaits sont très répandus au Népal » (avocat 6 juill. 2016). La même source a également précisé que ces deux documents se présentent sous deux catégories : [traduction] « les documents contrefaits en entier, y compris l’entête officiel, la signature et le sceau », et les documents authentiques comportant de faux renseignements, que les autorités elles-mêmes produisent en échange de pots-de-vin (ibid.).

Selon l’avocat, [traduction] « la police a commencé à apposer des vignettes de sécurité (hologrammes) sur certains documents », mais il « a eu vent de cas où des fraudeurs ont reproduit les hologrammes » (ibid.). Il a aussi déclaré être d’avis qu’il [traduction] « semble assez facile » d’obtenir des certificats de police frauduleux (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel sur les rapports et certificats de police frauduleux, y compris la fréquence de leur utilisation, et sur les caractéristiques de sécurité ou les numéros de suivi des documents authentiques.

3. Rapports médicaux et dossiers d’hospitalisation

Sans fournir d’autres précisions, le représentant du consulat du Canada à Katmandou a déclaré qu’il [traduction] « est conscient de l’accessibilité des rapports médicaux et des dossiers d’hospitalisation contrefaits au Népal », mais que « ceux-ci sont généralement de mauvaise qualité et ne comportent aucune caractéristique de sécurité » (Canada 27 juin 2016). L’avocat a mentionné que [traduction] « les rapports médicaux et les dossiers d’hospitalisation frauduleux ou contrefaits sont largement accessibles et courants au Népal » (avocat 6 juill. 2016). Sans fournir d’autres précisions, la même source a ajouté que, [traduction] « généralement, ce genre de pratique est plus courant dans les petits hôpitaux » (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les caractéristiques de sécurité et les numéros de suivi des rapports médicaux et des dossiers d’hospitalisation authentiques.

4. Relevés d’emploi, dossiers scolaires et diplômes

Sans fournir d’autres précisions, le représentant du consulat du Canada a déclaré qu’il [traduction] « est conscient de l’accessibilité des relevés d’emploi et des diplômes au Népal », mais « [qu’]ils sont généralement de mauvaise qualité et [que] leurs caractéristiques de sécurité ne concordent pas avec celles des documents authentiques » (Canada 27 juin 2016). L’avocat a signalé que les relevés d’emploi et les diplômes frauduleux ou contrefaits sont accessibles, mais pas [traduction] « largement » (avocat 6 juill. 2016). La même source a précisé que le seul moyen de distinguer les documents frauduleux ou contrefaits des documents authentiques est de les faire vérifier par l’établissement concerné (ibid.).

En 2016, des médias ont parlé de [traduction] « [l’]Opération Charlatan » (República 20 juin 2016; The Himalayan Times 29 mars 2016), une [traduction] « enquête visant à identifier de faux médecins qui utilisent de faux titres de compétence pour obtenir des diplômes de médecine » (ibid.). Des médias signalent que, durant cette opération, le Bureau central des enquêtes (Central Investigative Bureau - CIB) a procédé à l’arrestation de 17 présumés faux médecins en mars 2016 (ibid.), et de 36 autres en juin 2016 (República 20 juin 2016). Selon l’Himalayan Times, après [traduction] « [l’]Opération Charlatan », la police népalaise a lancé une enquête sur des ingénieurs qui utilisaient de faux titres de compétence pour obtenir des diplômes de génie, et elle a arrêté cinq « présumés faux ingénieurs et membres d’un réseau de contrefaçon » le 26 avril 2016 (The Himalayan Times 27 avr. 2016).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les caractéristiques de sécurité et les numéros de suivi des relevés d’emploi et des diplômes authentiques.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Asian Human Rights Commission (AHRC). 29 juin 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un chercheur spécialiste du Népal.

Asian Human Rights Commission (AHRC). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 14 juill. 2016]

Avocat, Katmandou. 6 juillet 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Canada. 27 juin 2016. Consulat du Canada au Népal. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

États-Unis (É.-U.). Juin 2016. Department of State. « Nepal ». Trafficking in Persons Report juin 2016. [Date de consultation : 14 juill. 2016]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « Nepal ». Country Reports on Human Rights Practices 2015. [Date de consultation : 8 juill. 2016]

The Himalayan Times. 27 avril 2016. « After Quacks, it's Bogus' Engineers' Turn Now ». (Factiva)

The Himalayan Times. 29 mars 2016. « CIB Steps Up 'Operation Quack' ». (Factiva)

The Himalayan Times. 20 novembre 2014. « One Arrested for Forging a Driver's License ». (Factiva)

The Himalayan Times. 5 juillet 2014. « Forgery Rackets on the Rise in Valley ». (Factiva)

The Himalayan Times. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 14 juill. 2016]

The Kathmandu Post. 19 août 2015. Manish Gautam. « Police Raid 22 Firms, Detain Owners (With Firm Names) ». (Factiva)

The Kathmandu Post. S.d. « About us ». [Date de consultation : 6 juill. 2016]

República. 29 juin 2016. « Manpower agents arrested for forging official documents ». [Date de consultation : 14 juill. 2016]

República. 20 juin 2016. « CIB Arrests 36 Doctors in 3 Days ». (Factiva)

República. 13 août 2014. Kamal Pariyar. « NID Informant Held for Document Forgery ». (Factiva)

República. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 14 juill. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : cabinet d’avocats Kusum; cabinet d’avocats Mainali; Kathmandu Medical College and Teaching Hospital; Népal – ambassade à Ottawa, police.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Banque mondiale; BBC; ecoi.net; États-Unis – ambassade au Népal; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Nations Unies – Organisation internationale du Travail, Programme pour le développement, Refworld; Népal – police; Nepali Times; Organisation internationale pour les migrations; Radio France Internationale; Transparency International.