États-Unis : information sur la carte d’autorisation d’emploi (Employment Authorization Card) de catégorie C-18, y compris ce qu’elle signifie, s’il est possible de la renouveler et les exigences relatives au renouvellement; information indiquant s’il est possible pour un citoyen américain de parrainer un époux étranger depuis les États-Unis (É.-U.) (2014-février 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Selon les Défenseurs de la santé communautaire (Community Health Advocates - CHA), un programme qui offre gratuitement des conseils et de l’information sur l’assurance-santé dans l’État de New York (CHA s.d.), lorsque les Services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (United States Citizenship and Immigration Services - USCIS) [traduction] « accordent à un non-citoyen l’autorisation de travailler aux États-Unis, ils lui délivrent une carte, qui est appelée l’EAD [Employment Authorization Document] » (ibid. août 2012). Des sources affirment que la catégorie C-18 s’applique à toute personne ayant reçu une [traduction] « autorisation d’emploi » pendant qu’elle était visée par une « ordonnance de mise en liberté sous surveillance [Order of Supervision - OSUP] » (É.-U. 21 août 2014; CHA août 2012). Des sources signalent que les OSUP visent les personnes qui ont été frappées d’une mesure d’expulsion ou de renvoi des États-Unis, mais qui ne peuvent pas, pour le moment, retourner dans leur pays d’origine (ibid.; Rutgers et AFSC juill. 2012, 6). D’après le site Internet de l’École de droit de l’Université Cornell (Cornell University Law School), l’article [traduction] « 241.5 - Conditions de mise en liberté après la période de renvoi » du code des règlements fédéraux (Code of Federal Regulations - CFR) des États-Unis est libellé ainsi :

[traduction]

(c) Autorisation d’emploi. Un agent habilité à rendre une ordonnance de mise en liberté sous surveillance peut, à sa discrétion, accorder une autorisation d’emploi à un étranger mis en liberté sous surveillance si l’agent conclut précisément que :

1. l’étranger ne peut être renvoyé dans un délai convenable; ou
2. le renvoi de l’étranger est irréalisable ou contraire à l’intérêt public (É.-U. 1997).

Selon des sources, des personnes peuvent être mises en liberté par voie d’une OSUP après une période de détention (Robert Brown LLC s.d.; Asian Journal 7 juin 2013). D’après un rapport préparé conjointement par la Clinique des droits des immigrants de Newark (Newark Immigrant Rights Clinic) de l’École de droit de Rutgers et par le Secours Quaker américain (American Friends Service Committee - AFSC), certaines restrictions juridiques à [traduction] « la période pendant laquelle une personne peut être maintenue dans un centre de détention » ont fait en sorte qu’un « plus grand nombre de personnes ont été mises en liberté par voie d’une OSUP » (Rutgers et AFSC juill. 2012, 6).

Des sources signalent que les conditions imposées à une personne visée par une OSUP comprennent, entre autres, l’obligation de se présenter à des rencontres périodiques avec des agents désignés [plus précisément, des agents du service de contrôle de l’immigration et des douanes (Immigration and Customs Enforcement - ICE) (ibid.)], d’obtenir une autorisation préalable de voyager, de tenter d’obtenir des titres de voyage [1], de se soumettre à des examens de santé physique ou mentale, et de communiquer par écrit tout changement d’adresse (ibid.; Asian Journal 7 juin 2013; É.U. 1997, 241.5 (a)).

Selon le rapport de la Clinique des droits des immigrants de Newark et de l’AFSC, le statut découlant de l’OSUP peut être révoqué et la personne peut être détenue [traduction] « si le département de la Sécurité intérieure [Department of Homeland Security] a des motifs de croire qu’il est fortement probable qu’il sera en mesure de renvoyer la personne des États-Unis » (juill. 2012, 7). Dans un article du cabinet juridique de Brian D. Lerner, publié dans le Asian Journal, un journal communautaire philippin, on signale que le statut découlant de l’OSUP peut être révoqué et que la personne peut être détenue si [traduction] « [l]’objectif de la mise en liberté a été atteint », s’il y a eu violation des conditions de mise en liberté, si la mesure de renvoi peut être exécutée ou si « le comportement de la personne, ou toute autre circonstance, porte à croire que la mise en liberté n’est plus appropriée » (Asian Journal 7 juin 2013).

1.1 Demande d’autorisation d’emploi de catégorie C-18

D’après les instructions du département de la Sécurité intérieure pour remplir le [traduction] « formulaire I-765, Demande d’autorisation d’emploi »), toute personne visée par une OSUP peut demander une autorisation d’emploi de la façon suivante :

[traduction]

G. Ordonnance d’expulsion définitive -- (c)(18).

Déposer le formulaire I-765 accompagné d’une copie de l’ordonnance de mise en liberté sous surveillance et d’une demande d’autorisation d’emploi qui peut être fondée, entre autres, sur les considérations suivantes :

1. la présence d’un époux ou d’un enfant à charge aux États-Unis qui compte sur vous pour subvenir à ses besoins;
2. un impératif économique qui vous oblige à travailler;
3. un long délai avant que vous ne puissiez être renvoyé des États-Unis (É.-U. s.d.a, 6).

Selon le site Internet des USCIS, les frais de dépôt du formulaire I-765 sont de 380 $ US (É.-U. s.d.b).

1.2 Renouvellement

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur le renouvellement de l’autorisation d’emploi de catégorie C-18. Dans un document de 2012 sur les personnes apatrides aux États-Unis, produit par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et le Projet de justice Société ouverte (Open Society Justice Initiative), on peut lire que l’autorisation d’emploi accordée à une personne visée par une OSUP [traduction] « doit être renouvelée tous les ans », et que « des frais de plusieurs centaines de dollars sont exigés pour chaque demande ou renouvellement » (HCR et Open Society Justice Initiative déc. 2012, 2). Le formulaire de demande I-765 comporte une case à cocher pour le [traduction] « Renouvellement de [l’]autorisation à accepter un emploi », et on demande au demandeur de « joindre une copie de l’ancien document d’autorisation d’emploi » (É.-U. s.d.c). Une copie du formulaire de demande I-765 est annexée à la présente réponse.

2. Parrainage de l’époux

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur la possibilité, pour un citoyen américain, de parrainer son époux étranger si celui-ci est visé par une OSUP ou une ordonnance définitive d’expulsion ou de renvoi.

Selon AllLaw, un site Internet qui offre gratuitement de l’information et des ressources juridiques (AllLaw s.d.a) :

[traduction]

[s]i vous êtes une personne née à l’étranger qui a épousé un citoyen américain et que vous séjournez ou habitez actuellement aux États-Unis, votre mariage vous rend peut-être admissible à la carte verte (statut de résident permanent aux États-Unis), que vous pouvez demander au moyen d’un processus appelé la rectification du statut [adjustment of status - AOS].

Toutefois, vous devez d’abord vous assurer que vous êtes admissible […] à présenter une demande au moyen de la rectification du statut (AllLaw s.d.b).

Dans un document de 2015 intitulé [traduction] « Requêtes en réouverture ou réexamen d’une procédure d’immigration », produit par la Cour d’appel du neuvième circuit des États-Unis, on peut lire que, selon la jurisprudence citée, la [traduction] « Commission des appels de l’immigration [Board of Immigration Appeals] [2] est habilitée à rouvrir la procédure d’un étranger qui est visé par une ordonnance définitive de renvoi » afin que ce dernier puisse avoir la « possibilité de présenter une demande de rectification de statut [voir la section 2.2 ci-dessous] » aux USCIS (É.-U. mars 2015, C-50). De plus, la même source signale que, [traduction] « [g]énéralement, une requête en réouverture en vue de la rectification du statut ne sera pas accueillie au motif qu’un mariage a été contracté durant la procédure d’expulsion, sauf si le requérant satisfait aux conditions de l’exception pour les mariages authentiques » (ibid.).

D’après un document produit par les USCIS en réponse à une requête en réouverture d’une procédure d’expulsion, l’alinéa 204(g) de la loi sur l’immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act) est libellé en ces termes :

[traduction]

Restriction touchant les requêtes fondées sur un mariage contracté durant la procédure d’exclusion ou d’expulsion - Nonobstant l’alinéa (a), sous réserve des dispositions contraires au sous-alinéa 245(e)(3), une requête ne peut être accueillie pour ce qui est d’octroyer à un étranger le statut de membre de la famille immédiate à la suite d’un mariage qui a été contracté durant la période [où une procédure administrative ou judiciaire est en instance concernant le droit de l’étranger de rester aux États-Unis], jusqu’à ce que l’étranger ait résidé à l’extérieur des États-Unis pour une période de deux ans à compter de la date du mariage.

[…]

Restriction touchant la rectification du statut fondée sur un mariage contracté durant la procédure d’exclusion ou d’expulsion; exception du mariage authentique -

1. Sous réserve des dispositions contraires du paragraphe (3), un étranger qui souhaite obtenir un visa d’immigrant à la suite d’un mariage contracté durant la période définie au paragraphe (2) ne peut obtenir la rectification de son statut au titre de l’alinéa (a).
2. La période définie par le présent paragraphe est celle durant laquelle une procédure administrative ou judiciaire est en instance concernant le droit de l’étranger d’être admis ou de demeurer aux États-Unis.
3. Le paragraphe (1) et l’alinéa 204(g) ne s’appliquent pas à un mariage si l’étranger démontre, au moyen d’éléments de preuve clairs et convaincants, et à la satisfaction du [secrétaire à la Sécurité intérieure], que le mariage a été contracté de bonne foi et conformément aux lois du lieu où le mariage a été célébré, que ce mariage n’a pas été contracté dans le but d’assurer l’admission de l’étranger à titre d’immigrant, et qu’aucune rémunération ou autre contrepartie n’a été versée (exception faite de toute rémunération ou autre contrepartie versée à un avocat pour son aide à la préparation d’une requête légale) pour le dépôt d’une requête au titre de l’alinéa 204(a) [...] ayant trait à un époux étranger ou à un enfant étranger. Conformément à la réglementation, il y aura un seul niveau de révision administrative en appel pour chaque étranger suivant la phrase précédente (É.-U. 22 oct. 2013, 2-3, italique et crochets dans l’original).

2.1 Dispositions législatives sur la réouverture d’une procédure d’expulsion

D’après le site Internet de l’École de droit de l’Université Cornell, la disposition 8 CFR 1003.2 - [traduction] « Réouverture ou réexamen devant la Commission des appels de l’immigration » est libellée ainsi :

[traduction]

(c) Requête en réouverture.

1. Une requête en réouverture doit énoncer les nouveaux faits qui seront prouvés à l’audience si la requête est accueillie, et elle doit être étayée par des affidavits ou d’autres éléments de preuve. Une requête en réouverture dont le but est la présentation d’une demande de redressement doit être accompagnée de la demande de redressement appropriée et de toute la documentation pertinente. Une requête en réouverture ne sera accueillie que si la Commission estime que les éléments de preuve que le requérant veut présenter sont importants et n’étaient pas disponibles ou ne pouvaient pas être communiqués ou présentés à l’audience précédente; de plus, aucune requête en réouverture ayant pour but de permettre à un étranger de demander la prise de mesures discrétionnaires ne sera accueillie si la Commission estime que le droit de demander de telles mesures avait été expliqué à l’étranger, si bien que ce dernier a eu l’occasion de présenter sa demande à l’audience précédente, sauf si la demande de mesures discrétionnaires est fondée sur des circonstances qui se sont produites depuis l’audience. Sous réserve des autres exigences et restrictions énoncées dans le présent article, et nonobstant les dispositions de l’alinéa § 1001.1(p) du présent chapitre, une requête en réouverture en vue de l’examen ou d’un nouvel examen d’une demande de redressement au titre de l’alinéa 212(c) de la Loi (8 U.S.C. 1182(c)) peut être accueillie si l’étranger démontre qu’il était légalement admissible à un tel redressement avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance d’expulsion définitive sur le plan administratif.
2. Sous réserve de dispositions contraires au sous-alinéa (c)(3) du présent article, une partie peut déposer seulement une requête en vue de la réouverture d’une procédure d’expulsion ou d’exclusion (que ce soit devant la Commission ou un juge de l’immigration), et cette requête doit être déposée au plus tard 90 jours après la date à laquelle la décision administrative finale a été rendue dans la procédure visée par la demande de réouverture, ou le 30 septembre 1996 ou avant cette date, la date la plus tardive étant retenue. Sous réserve de dispositions contraires au sous-alinéa (c)(3) du présent article, un étranger peut déposer une seule requête en vue de la réouverture d’une procédure de renvoi (que ce soit devant la Commission ou un juge de l’immigration), et cette requête doit être déposée au plus tard 90 jours après la date à laquelle la décision administrative finale a été rendue dans la procédure visée par la demande de réouverture.
3. Dans une procédure de renvoi au titre de l’article 240 de la Loi, le délai énoncé au sous-alinéa (c)(2) du présent article ne s’applique pas à une requête en réouverture déposée suivant les dispositions de la sous-disposition § 1003.23(b)(4)(ii). Les délais et restrictions numériques énoncés au sous-alinéa (c)(2) du présent article ne s’appliquent pas à une requête en réouverture :
    
   1. déposée conformément à la sous-disposition § 1003.23(b)(4)(iii)(A)(1) ou § 1003.23(b)(iii)(A)(2);
   2. visant une demande ou une nouvelle demande d’asile ou la suspension de l’expulsion en raison de nouvelles circonstances dans le pays de nationalité ou le pays vers lequel le requérant doit être expulsé, si de tels éléments de preuve sont importants et n’étaient pas disponibles ou ne pouvaient pas être communiqués ou présentés à l’audience précédente;
   3. ayant obtenu le consentement de toutes les parties et présentée conjointement. Malgré ce consentement, les parties peuvent débattre des questions en cause dans la procédure ainsi rouverte;
   4. déposée par les Services dans le cadre d’une procédure d’exclusion ou d’expulsion lorsque la requête est fondée sur des actes de fraude lors de la procédure originale ou sur une infraction qui justifierait l’annulation de l’asile au titre de l’alinéa § 1208.22(f) du présent chapitre (É.-U. 1996).

2.2 Dépôt d’une rectification du statut et d’une requête visant un membre de la famille qui est un étranger

D’après les instructions du département de la Sécurité intérieure pour remplir le [traduction] « formulaire I-130, Requête visant un membre de la famille étranger » :

[traduction]

[u]n citoyen ou résident permanent légal des États-Unis peut déposer un formulaire I-130, Requête visant un membre de la famille étranger, auprès des Services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (USCIS) en vue de démontrer l’existence d’un lien de parenté avec des étrangers qui souhaitent immigrer aux États-Unis. […]

Vous pouvez déposer un formulaire I-130 relativement :

1. à votre époux; [...] (É.-U. s.d.d, 1).

D’après les instructions liées au formulaire I-130, [traduction] « [s]i le bénéficiaire réside aux États-Unis et dépose un formulaire I-485, Demande d’enregistrement de la résidence permanente ou de rectification de statut, en plus du formulaire I-130 », ces deux demandes doivent être soumises ensemble, accompagnées du paiement des frais connexes (ibid., 5). Selon un article affiché sur le site Internet du cabinet juridique spécialisé en droit de l’immigration Sarmiento (Sarmiento Immigration Law Firm), lorsqu’un mariage a lieu après le début de la procédure d’expulsion, les formulaires I-130 et I-485 ne peuvent pas être soumis ensemble; il faut d’abord que le formulaire I-130 soit soumis et approuvé avant que le formulaire I-485 ne soit déposé (Sarmiento Immigration Law Firm 15 mars 2013). La même source ajoute qu’il faut soumettre des éléments de preuve additionnels pour démontrer la légitimité du mariage et qu’une [traduction] « lettre liée à l’exception du mariage authentique » doit être jointe au formulaire I-130 (ibid.).

D’après les instructions liées au formulaire I-485, pour demande d’enregistrement de la résidence permanente ou de rectification de statut, une personne peut déposer un formulaire I-485 :

[traduction]

1. Dans le cadre d’une requête en immigration :
   
   Vous pouvez présenter une demande de rectification de statut si :
    
   1. vous disposez dans l’immédiat d’un numéro de visa d’immigrant, en raison d’une requête d’immigration approuvée; ou
   2. vous déposez la présente demande de concert avec une requête d’un membre de la famille […] qui, si elle est approuvée, vous permettra de disposer dans l’immédiat d’un numéro de visa d’immigrant (É.-U. s.d.e).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le rapport du HCR et de l’Open Society Justice Initiative sur les personnes apatrides aux États-Unis comporte une précision additionnelle : une personne visée par une ordonnance de mise en liberté sous surveillance doit [traduction] « poursuivre ses efforts en vue d’obtenir des titres de voyage, aider les autorités à obtenir de tels titres et fournir aux autorités toute la correspondance avec les ambassades concernées relativement à la délivrance de titres de voyage » (HCR déc. 2012, 21).

[2] Selon le ministère de la Justice des États-Unis, la Commission des appels de l’immigration [traduction] « est la plus haute entité administrative chargée de l’interprétation et de l’application des lois en matière d’immigration » et est dotée d’une « compétence nationale pour ce qui est d’instruire les appels interjetés contre certaines décisions rendues par des juges de l’immigration et des directeurs de district du département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security - DHS) » (É.-U. s.d.f).

Références

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AllLaw. S.d.b. Ilona Bray. « How To Adjust Status (To Permanent Resident) After Marriage to a U.S. Citizen ». [Date de consultation : 19 févr. 2016]

Asian Journal. 7 juin 2013. Brian Lerner. « I Have Been Ordered for Deportation, But ICE is Not Deporting Me. What is Going On? » [Date de consultation : 5 févr. 2016]

Community Health Advocates (CHA). Août 2012. « Section 11A - Immigrant Eligibility for New York State Health Insurance Programs ». [Date de consultation : 5 févr. 2016]

Community Health Advocates (CHA). S.d. « About CHA ». [Date de consultation : 12 févr. 2016]

États-Unis (É.-U.). Mars 2015. US Courts for the Ninth Circuit. « Motions to Reopen or Reconsider Immigration Proceedings ». [Date de consultation : 8 févr. 2016]

États-Unis (É.-U.). 21 août 2014. Washington State Department of Social and Health Services. « Citizenship and Alien Status ». [Date de consultation : 5 févr. 2016]

États-Unis (É.-U.). 22 octobre 2013. US Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Petition for Immigrant Abused Spouse Pursuant to Section 204(a)(l)(A)(iii) of the Immigration and Nationality Act, 8 U.S.C. § ll54(a)(l)(A)(iii) ». [Date de consultation : 9 févr. 2016]

États-Unis (É.-U.). 1997 (modifié en 2011). « 8 CFR 241.5 - Conditions of Release After Removal Period ». Code of Federal Regulations (CFR). [Date de consultation : 5 févr. 2016]

États-Unis (É.-U.). 1996 (modifié en 2002). « 8 CFR 1003.2 - Reopening or Reconsideration Before the Board of Immigration Appeals ». Code of Federal Regulations (CFR). [Date de consultation : 8 févr. 2016]

États-Unis (É.-U.). S.d.a. US Citizenship and Immigration Services (USCIS), Department of Homeland Security. « Instructions for I-765, Application for Employment Authorization ». [Date de consultation : 8 févr. 2016]

États-Unis (É.-U.). S.d.b. US Citizenship and Immigration Services (USCIS), Department of Homeland Security. « I-765, Application for Employment Authorization ». [Date de consultation : 15 févr. 2016]

États-Unis (É.-U.). S.d.c. US Citizenship and Immigration Services (USCIS), Department of Homeland Security. « I-765, Application for Employment Authorization ». [Date de consultation : 15 févr. 2016]

États-Unis (É.-U.). S.d.d. US Citizenship and Immigration Services (USCIS), Department of Homeland Security. « Instructions for Form I-130, Petition for Alien Relative ». [Date de consultation : 8 févr. 2016]

États-Unis (É.-U.). S.d.e. US Citizenship and Immigration Services (USCIS), Department of Homeland Security. « Instructions for I-485, Application to Register Permanent Residence or Adjust Status ». [Date de consultation : 8 févr. 2016]

États-Unis (É.-U.). S.d.f. Department of Justice. « Board of Immigration Appeals ». [Date de consultation : 15 févr. 2016]

Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et Open Society Justice Initative. Décembre 2012. Citizens of Nowhere: Solutions for the Stateless in the U.S. [Date de consultation : 9 févr. 2016]

Robert Brown Immigration Law. S.d. « Reporting to Immigration Officers ». [Date de consultation : 5 févr. 2016]

Rutgers School of Law-Newark Immigrant Rights Clinic et American Friends Service Committee (AFSC). Juillet 2012. Freed but not Free: A Report Examining the Current Use of Alternatives to Immigration Detention. [Date de consultation : 8 févr. 2016]

Sarmiento Immigration Law Firm. 15 mars 2013. JP Sarmiento. « Marriage After Deportation Immigration Proceedings are Initiated ». [Date de consultation : 9 févr. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : États-Unis – ambassade à Ottawa; National Immigration Law Center; Niren & Associates Immigration Law Firm.

Sites Internet, y compris : American Civil Liberties Union; Amnesty International; Human Rights Watch; Immigrant Legal Resource Center; National Immigration Law Center; Nations-Unies – Refworld.

Document annexé

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of Homeland Security. « I-765, Application for Employment Authorization ». [Date de consultation : 15 févr. 2016]