Iraq: Requirements and procedures for obtaining medical reports in Kurdistan, particularly Sulaymaniyah, including who can obtain them and whether they can be obtained from abroad; whether reports are kept by hospitals for short-term patients who stayed for two days or less; whether hospitals retain reports of crime-related injuries prepared for the police and whether such reports are available to the injured person (2015-August 2016) [IRQ105607.E]

Iraq : information sur les exigences à satisfaire et la marche à suivre pour obtenir des rapports médicaux au Kurdistan, particulièrement à Souleimaniye, y compris les personnes pouvant se procurer ces documents; information indiquant si les rapports médicaux peuvent être obtenus depuis l’étranger; information indiquant si les hôpitaux conservent les rapports relatifs aux patients dont le séjour a été de deux jours ou moins; information indiquant si les hôpitaux conservent les rapports portant sur des blessures liées à un crime qui sont préparés pour la police et si les personnes blessées peuvent obtenir ces rapports (2015-août 2016)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu
1.1 Vue d’ensemble relative à la tenue des dossiers médicaux

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une cadre au Medya Diagnostic Center (MDC), un centre médical situé à Erbil qui [traduction] « offre des services complets de diagnostic aux secteurs public et privé » et est agréé par le Collège américain des pathologistes (College of American Pathologists) (MDC s.d.), a affirmé ce qui suit :

[traduction]

À ce jour, les antécédents médicaux des patients ne sont pas consignés dans des dossiers officiels, et chaque nouvelle maladie ou période de maladie est évaluée comme s’il s’agissait d’un nouveau cas, [le personnel soignant] disposant de peu de renseignements sur les incidents médicaux antérieurs autres que l’information pouvant être fournie par le patient (ibid. 1er sept. 2016).

De même, au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un membre du personnel de la représentation du gouvernement régional du Kurdistan (Kurdistan Regional Government - KRG) d’Iraq à Washington a déclaré qu’il n’y a [traduction] « pas de dossiers médicaux dans la région du Kurdistan » (KRG 29 août 2016).

1.2 Vue d’ensemble relative aux documents médicaux

Au sujet des documents médicaux utilisés dans les hôpitaux et les établissements de soins de santé du Kurdistan, le membre du personnel du KRG a expliqué [traduction] « [qu’]aucun rapport n’est fourni après une visite ou un traitement médical », mais que les patients peuvent demander un rapport médical s’ils le souhaitent (KRG 29 août 2016).

En ce qui a trait à la disponibilité des rapports médicaux dans la région du Kurdistan, la cadre du MDC a affirmé ce qui suit :

[traduction]

Chaque hôpital privé a ses propres politiques, mais dans les hôpitaux gouvernementaux, le personnel doit ouvrir, pour chaque patient, un dossier contenant tous les renseignements médicaux recueillis, ce qui comprend les antécédents médicaux (information obtenue du patient ou des membres de sa famille), les analyses et les examens diagnostiques effectués pendant le séjour à l’hôpital et les soins reçus. En général, le patient ne reçoit pas de rapport médical sommaire à sa sortie de l’hôpital, mais comme ce dossier est entreposé, il peut normalement, sur demande écrite, être rouvert aux fins de la production d’un rapport (MDC 1er sept. 2016).

De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Direction générale de la santé (Directorate General of Health) du gouvernorat de Dohuk a précisé qu’à Dohuk, tout patient admis dans un hôpital public peut obtenir un [traduction] « rapport de congé sommaire » (Dohuk Governorate 30 août 2016).

1.3 Autorités produisant les rapports médicaux

Selon des sources, ce sont les médecins qui remettent les copies des rapports médicaux (avocat, Erbil 30 août 2016; juriste 31 août 2016). D’autres sources ont signalé que les rapports médicaux sont rédigés par le médecin du patient, puis approuvés par l’administration de l’hôpital (MDC 1er sept. 2016; WEO 30 août 2016).

1.4 Conservation des rapports relatifs aux patients dont le séjour dans un établissement de soins de santé a été de deux jours ou moins

D’après la cadre du MDC, [traduction] « les renseignements concernant chaque patient admis dans un hôpital (peu importe la durée du séjour) sont consignés, et un dossier contenant toute l’information médicale recueillie pendant la durée du séjour à l’hôpital est créé » (MDC 1er sept. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat pratiquant dans un cabinet juridique de Souleimaniye spécialisé notamment dans les litiges en matière d’assurances et de santé a déclaré que tout patient étant demeuré [traduction] « au moins 24 [heures] » à l’hôpital fait l’objet d’un rapport médical qui sera conservé (avocat, Souleimaniye 31 août 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un juriste qui exerce à Erbil et qui se spécialise notamment dans le droit de la famille a cependant précisé que l’hôpital [traduction] « peut conserver » les rapports médicaux (juriste 31 août 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

2. Exigences à satisfaire et marche à suivre pour obtenir des rapports médicaux au Kurdistan

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat pratiquant à Erbil a signalé qu’un patient ayant fait l’objet d’un rapport médical peut [traduction] « généralement » demander une copie de ce rapport à l’hôpital où il a été admis ou au médecin qui l’a soigné (avocat, Erbil 30 août 2016). Selon cette même source, le patient peut être tenu de présenter des [traduction] « pièces d’identité » ainsi que le « reçu » délivré par l’hôpital (ibid.). La cadre du MDC a par ailleurs affirmé que pour obtenir une copie d’un rapport médical, il faut s’adresser à l’hôpital, et que, [traduction] « généralement », il suffit d’en faire la demande de vive voix et de présenter une carte d’identité, même si « [c]ertains hôpitaux peuvent exiger une simple demande écrite » (MDC 1er sept. 2016). D’après l’avocat de Souleimaniye, le patient doit présenter une demande écrite arborant sa signature ou celle de son [traduction] « mandataire », ainsi qu’une copie d’une « pièce d’identité » (avocat, Souleimaniye 31 août 2016).

Le juriste a déclaré que le patient est légalement tenu de fournir une pièce d’identité (comme un passeport ou une carte d’identité personnelle ou nationale) pour obtenir un rapport médical, mais que si le médecin le connaît depuis longtemps, aucune preuve d’identité n’est requise (juriste 31 août 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Selon le représentant de la Direction générale de la santé du gouvernorat de Dohuk, pour [traduction] « faciliter la récupération du dossier », le patient doit connaître sa date d’admission et savoir dans quel département il a été admis (Dohuk Governorate 30 août 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

L’avocat de Souleimaniye a souligné que les frais varient (31 août 2016). Selon le juriste, le coût associé à l’obtention d’un rapport médical est d’environ 25 000 dinars iraquiens (IQD) [environ 28 $CAN] (31 août 2016). La cadre du MDC a cependant affirmé que les rapports médicaux sont [traduction] « généralement » gratuits (1er sept. 2016). Le représentant du gouvernorat de Dohuk a par ailleurs signalé qu’à l’heure actuelle, il n’y a aucuns frais associés à l’obtention de rapports médicaux dans les hôpitaux publics de Dohuk (30 août 2016).

2.1 Variations au sein de la région du Kurdistan

Des sources ont affirmé que la marche à suivre pour obtenir des rapports médicaux est essentiellement la même, que l’on soit à Erbil ou à Souleimaniye (juriste 31 août 2016), ou ailleurs au Kurdistan (avocat, Erbil 30 août 2016; avocat, Souleimaniye 31 août 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Women Empowerment Organization (WEO), une organisation non gouvernementale établie à Erbil qui vise à [traduction] « renforcer les rôles et les capacités des femmes au sein de la communauté iraquienne » (WEO s.d.), a souligné [traduction] « [qu’]il existe des différences […] entre les procédures des hôpitaux publics et privés, mais aucune différence importante […] entre les procédures des hôpitaux publics dans l’ensemble de la région » (ibid. 30 août 2016). À l’inverse, la cadre du MDC a expliqué que l’obtention de rapports médicaux est [traduction] « à la discrétion du médecin traitant » et que « les politiques de chaque hôpital ou établissement de soins de santé peuvent varier » (1er sept. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

2.2 Personnes pouvant obtenir des rapports médicaux

Sans fournir d’autres détails, des sources ont souligné que le patient et les membres de sa famille peuvent obtenir une copie de son rapport médical (MDC 1er sept. 2016; juriste 31 août 2016; WEO 30 août 2016). D’après l’avocat d’Erbil, [traduction] « [un] tuteur peut obtenir le rapport médical de tout mineur ou de toute personne dont il a la garde » (30 août 2016). Le représentant du gouvernorat de Dohuk a signalé qu’à Dohuk, les membres de la famille peuvent obtenir le rapport médical d’un patient s’ils ont une [traduction] « autorisation officielle du tribunal » indiquant qu’ils représentent officiellement ce patient (30 août 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement concernant la nécessité d’obtenir une [traduction] « autorisation du tribunal » dans les autres gouvernorats de la région du Kurdistan.

Des sources affirment que toute personne ayant une procuration (avocat, Souleimaniye 31 août 2016; avocat, Erbil 30 août 2016) ou [traduction] « le reçu » pertinent peut se procurer le rapport médical d’un patient (ibid.). Le juriste a souligné que toute personne disposant d’une procuration et ayant obtenu l’approbation du ministère de la Santé peut se procurer le rapport médical d’un patient, mais que, [traduction] « dans la plupart des cas », les hôpitaux n’exigent pas d’approbation ministérielle (31 août 2016).

La cadre du MDC a signalé que les tribunaux et les services responsables de l’application de la loi peuvent demander une copie d’un rapport médical [traduction] « s’ils soupçonnent la participation à des activités criminelles » (MDC 1er sept. 2016).

Selon l’avocat de Souleimaniye, les personnes et organismes suivants peuvent obtenir le rapport médical d’un patient :

[traduction]

Plaideurs, juges des tribunaux, organismes d’enquête, médecins ayant signé le rapport, médecin traitant, hôpitaux privés autorisés, hôpitaux publics, commissions médicales permanentes ou provisoires, laboratoires d’essai et laboratoires de radiographie (avocat, Souleimaniye 31 août 2016).

La même source a affirmé que, lorsqu’un patient demande le statut de résident dans un autre pays, les autorités de ce pays peuvent demander ses rapports médicaux [traduction] « officiellement et par écrit » en s’adressant au ministère des Relations étrangères (Department of Foreign Relations) du KRG (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

2.3 Obtention de rapports médicaux depuis l’étranger

Selon des sources, pour obtenir son rapport médical depuis l’étranger, le patient doit désigner un représentant qui fera la demande en son nom à l’hôpital ou au médecin (MDC 1er sept. 2016; juriste 31 août 2016; avocat, Souleimaniye 31 août 2016). L’avocat de Souleimaniye a signalé que pour désigner par procuration une personne résidant au Kurdistan, le demandeur doit se rendre dans une ambassade ou un consulat d’Iraq ou dans un bureau de représentation du KRG à l’étranger (ibid.). L’avocat d’Erbil a expliqué que le patient peut également écrire à l’hôpital pour demander une copie du rapport médical, en fournissant le [traduction] « reçu » et « une pièce d’identité » (30 août 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens. Selon le juriste, le processus permettant d’obtenir un rapport de cette manière [traduction] « prend des mois »; si le rapport médical est conservé par un hôpital privé, le patient peut envoyer directement un courriel à l’hôpital pour obtenir le rapport le concernant (juriste 31 août 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

3. Rapports médicaux portant sur des blessures liées à un crime
3.1 Information indiquant si les hôpitaux conservent les rapports

Des sources ont précisé que, dans la région du Kurdistan, les hôpitaux doivent signaler à la police les blessures liées à un crime (KRG 29 août 2016; MDC 1er sept. 2016). Selon la cadre du MDC, le rapport est rédigé par le médecin du patient, et une copie est conservée à l’hôpital alors que l’autre est transmise aux autorités responsables de l’application de la loi (ibid.). Le membre du personnel de la représentation du KRG à Washington a cependant affirmé que même si les policiers sont informés de la blessure, un rapport médical ne leur est envoyé que s’ils en font la demande (29 août 2016). Selon l’avocat d’Erbil, deux rapports sont produits : un [traduction] « rapport médical », qui est rédigé par le médecin, et un « rapport d’hôpital de la police », qui est « rédigé par le policier qui, à l’hôpital, est chargé de se pencher sur l’accident et sur les éléments criminels possibles » (avocat, Erbil 30 août 2016). La même source a signalé qu’une copie de chaque rapport est envoyée au tribunal et qu’une autre copie de chaque rapport est conservée [traduction] « indéfiniment dans le système de l’hôpital » (ibid.). Selon le juriste, l’enquêteur ouvre un dossier qui est conservé à l’hôpital (juriste 31 août 2016). La même source a expliqué qu’une copie du rapport sera envoyée au tribunal si celui-ci en fait la demande (ibid.).

3.2 Information indiquant si les personnes blessées peuvent obtenir les rapports

Selon des sources, le patient peut demander à recevoir une copie des rapports médicaux portant sur des blessures liées à un crime (avocat, Erbil 30 août 2016; juriste 31 août 2016). Sans fournir d’autres détails, le membre du personnel du KRG a affirmé que le patient peut demander le rapport médical le concernant au service de police (29 août 2016). L’avocat d’Erbil a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Toute personne ayant une [procuration] peut obtenir une copie du rapport médical, mais elle doit présenter une demande au tribunal, qui ordonnera par écrit à l’hôpital de remettre une copie du rapport à cette personne (30 août 2016).

La cadre du MDC a cependant précisé qu’à sa connaissance, [traduction] « ce rapport ne sera pas remis au patient à la demande de ce dernier » (MDC 1er sept. 2016). D’après cette même source,

[traduction]

[c]ompte tenu de la nature délicate de l’information fournie par le médecin, un organisme officiel (le ministère de la Santé, le ministère de la Justice ou un fonctionnaire de justice) devra présenter une demande officielle pour obtenir une copie (ibid.).

4. Difficultés liées à l’obtention de rapports médicaux

L’avocat de Souleimaniye a déclaré que parmi les difficultés liées à l’obtention de rapports médicaux figure le fait que les autorités médicales ou responsables de l’application de la loi peuvent omettre de fournir le rapport médical, et ce, sans [traduction] « raison valable […] dans la plupart des cas, cette difficulté peut être surmontée en faisant appel à un avocat » (31 août 2016). Selon cette même source, il est [traduction] « généralement » difficile pour une personne « politiquement ciblée ou recherchée pour des questions liées au terrorisme » de se faire représenter par l’entremise d’une procuration en raison de restrictions potentielles (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens. La cadre du MDC a signalé que si la nature de la maladie est [traduction] « particulièrement délicate », le patient pourrait devoir demander son rapport médical en personne à l’établissement de santé (MDC 1er sept. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens. Sans fournir d’autres détails, le représentant du gouvernorat de Dohuk a affirmé qu’à Dohuk, il n’est pas possible d’obtenir [traduction] « les rapports relatifs aux consultations externes, les rapports de laboratoire, les rapports de radiologie [et les rapports relatifs à] une brève admission à des fins d’observation au service des urgences » (Dohuk Governorate 30 août 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

4.1 Rapports détruits, perdus ou incomplets

Selon l’avocat de Souleimaniye, les [traduction] « instructions concernant la destruction de documents officiels du ministère de la Santé », qui ont été publiées en 1976, disposent que « [l]es dossiers officiels doivent être détruits, s’ils peuvent l’être, après 20 ans ou 15 ans après leur fermeture » (31 août 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens. L’avocat d’Erbil a affirmé que, à Souleimaniye, les rapports médicaux sont conservés pendant dix ans (30 août 2016). Le représentant du gouvernorat de Dohuk a signalé qu’à Dohuk, les hôpitaux publics conservent les dossiers des patients admis pendant au plus 15 ans, mais [traduction] « parfois moins […] lorsque les archives sont pleines » (30 août 2016).

La cadre du MDC a cependant souligné que [traduction] « dans la plupart des hôpitaux […] tous les documents sont conservés en format papier » et que « de nombreux hôpitaux ne conservent pas très longtemps les rapports médicaux antérieurs » (MDC 1er sept. 2016). Selon cette même source, il est arrivé qu’un rapport médical demandé par un patient ait déjà été détruit (ibid.). De même, le représentant du gouvernorat de Dohuk a signalé que dans le secteur public de Dohuk, [traduction] « comme les dossiers ne sont pas électroniques », il peut être difficile de retrouver les rapports médicaux (Dohuk Governorate 30 août 2016). D’après cette même source, s’il s’est écoulé une longue période entre l’admission à l’hôpital du patient et le moment où celui-ci a demandé son dossier médical, [traduction] « les chances que ce dossier ait été conservé sont minces » (ibid.).

L’avocat d’Erbil a précisé que les documents médicaux peuvent, à l’occasion, être égarés (30 août 2016). De même, l’avocat de Souleimaniye a affirmé que certains dossiers avaient été perdus [traduction] « en raison des guerres et de la négligence des autorités » (31 août 2016). La cadre du MDC a déclaré que :

[traduction]

dans certaines circonstances, par exemple lors des périodes de pointe, il est possible que la demande d’un patient visant un rapport lié à un crime soit négligée accidentellement, et que le rapport ne soit jamais produit ou qu’il soit égaré ou incomplet (MDC 1er sept. 2016).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Avocat, Erbil. 30 août 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Souleimaniye. 31 août 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Dohuk Governorate. 30 août 2016. Directorate General of Health. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Juriste, Erbil. 31 août 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Kurdistan Regional Government of Iraq (KRG). 29 août 2016. Représentation à Washington, DC. Entretien téléphonique avec un membre du personnel.

Medya Diagnostic Center (MDC). 1er septembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une cadre.

Medya Diagnostic Center (MDC). S.d. « About MDC ». [Date de consultation : 2 sept. 2016]

Women Empowerment Organization (WEO). 30 août 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Women Empowerment Organization (WEO). S.d. « Home ». [Date de consultation : 31 août 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Comité international de la Croix-Rouge; Faruk Medical City Hospital; Kurdish Women’s Rights Watch; Kurdistan Regional Government of Iraq (KRG) – Department of Foreign Relations, Directorate to Combat Violence Against Women, Ministry of Health; Sulaymaniyah Teaching Hospital.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Freedom House; Human Rights Watch; IRIN; Nations Unies – Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Programme pour le développement, Refworld.