Émirats arabes unis : information sur les procédures de sortie et les documents requis pour les étrangers résidents qui quittent le pays; information indiquant si le permis de résidence est révoqué lorsque le résident quitte les Émirats arabes unis; information indiquant si le titulaire d’un permis de résidence valide peut retourner aux Émirats arabes unis, particulièrement s’il s’est écoulé plus de six mois depuis son départ; information indiquant si les travailleurs étrangers peuvent demeurer aux Émirats arabes unis après leur départ à la retraite; information indiquant si un répondant peut demander la révocation du permis de résidence d’une personne se trouvant à l’étranger (2014-avril 2016)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Permis de résident étranger

Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, un représentant consulaire de l’ambassade des Émirats arabes unis à Ottawa a affirmé que les étrangers doivent être parrainés pour obtenir un permis de résidence aux Émirats arabes unis (EAU 29 févr. 2016). La même source a expliqué que :

[traduction]

[l]e répondant peut être un ressortissant des Émirats arabes unis qui souhaite parrainer un étranger pour diverses raisons (par exemple, à titre de domestique), un employeur qui souhaite embaucher un étranger (le cas le plus fréquent), ou un résident étranger qui souhaite parrainer un membre de sa famille […] Les permis de résidence des travailleurs sont valides pour deux à trois ans, selon le type d’emploi que le résident occupe aux Émirats arabes unis (ibid.).

1.1 Sortie temporaire

Selon le représentant consulaire de l’ambassade des Émirats arabes unis à Ottawa,

[traduction]

[l]orsqu’un ressortissant étranger obtient un permis de résidence aux Émirats arabes unis, il peut quitter le pays et revenir à sa guise, tant qu’il ne s’absente pas pendant plus de six mois consécutifs (EAU 29 févr. 2016).

De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de Dubaï spécialisé dans les questions relatives à l’emploi aux Émirats arabes unis a affirmé qu’un étranger résident muni d’un visa de résidence valide peut sortir du pays et y retourner à de multiples reprises, à moins qu’il ne demeure à l’extérieur des Émirats arabes unis pendant plus de six mois (avocat 17 févr. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un consultant juridique établi aux Émirats arabes unis qui travaille avec des investisseurs étrangers à Abou Dhabi a précisé que [traduction] « [l]es départs temporaires ne nécessitent aucune mesure particulière, tant que le résident revient au pays dans les six mois » (consultant juridique 21 févr. 2016).

1.2 Retour au pays après une absence de plus de six mois

Le représentant consulaire a déclaré que :

[traduction]

[s]i un résident étranger demeure à l’extérieur des Émirats arabes unis pendant plus de six mois consécutifs, il ne lui sera pas permis de rentrer au pays. Le système informatisé ne reconnaîtra plus son permis de résidence, qui sera devenu invalide. Pour rentrer au pays, il lui faudra un nouveau permis de résidence (EAU 29 févr. 2016).

De même, l’avocat a affirmé que les étrangers titulaires d’un permis de résidence qui demeurent plus de six mois à l’extérieur des Émirats arabes unis [traduction] « doivent obtenir un nouveau visa » pour rentrer au pays (avocat 17 févr. 2016).

Toutefois, des sources signalent que le permis de résidence d’un résident étranger qui est demeuré à l’extérieur du pays pendant plus de six mois consécutifs n’est pas révoqué automatiquement par les autorités des Émirats arabes unis (ibid.; EAU 29 févr. 2016).

L’avocat a précisé ce qui suit :

[traduction]

[p]arfois, les autorités [permettent au résident d’entrer au pays] si le délai n’a été dépassé que d’une semaine ou deux; toutefois, [cette décision] est entièrement à la discrétion de l’agent du ministère de l’Immigration chargé de traiter le cas de la personne qui entre au pays (avocat 17 févr. 2016).

Selon le représentant consulaire, l’étranger qui quitte les Émirats arabes unis pour une période de plus de six mois doit demander la [traduction] « révocation officielle de son ancien permis de résidence » avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de résidence (EAU 29 févr. 2016). La même source a expliqué que tant que la personne n’aura pas demandé la révocation officielle de son permis antérieur,

[traduction]

[i]l lui […] sera très difficile de demander des documents tels qu’un certificat de bonne conduite. Dans la plupart des cas, son répondant devra également payer une amende aux autorités des Émirats arabes unis (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens. Le représentant consulaire a décrit ainsi la procédure à suivre pour demander la révocation du permis de résidence d’une personne se trouvant à l’étranger :

[traduction]

Le résident qui se trouve à l’extérieur des Émirats arabes unis et qui doit faire révoquer son statut de résident (parce qu’il a décidé de ne pas revenir, parce qu’il est demeuré plus de six mois à l’extérieur des Émirats arabes unis et ne peut revenir, ou parce qu’il a quitté définitivement le pays mais n’a pas fait révoquer adéquatement son statut de résident conformément aux exigences des autorités des Émirats arabes unis) peut tenter de s’entendre avec son répondant aux Émirats arabes unis afin que ce dernier blanchisse son nom (c’est-à-dire qu’il s’assure qu’il ne lui sera pas interdit à l’avenir de présenter une autre demande de résidence). Si, pour quelque raison que ce soit, il ne lui est pas possible de communiquer ou de s’entendre avec son répondant, le résident peut utiliser une procuration (un document juridique qui accorde à une personne le droit d’agir au nom d’une autre personne) pour désigner une personne de confiance aux Émirats arabes unis qui communiquera en son nom avec son répondant afin que ce dernier demande la révocation de son permis de résidence. Le résident devra alors envoyer son passeport à cette personne de confiance (ibid.).

1.3 Exceptions à la règle des six mois

Le représentant consulaire a affirmé ce qui suit :

[traduction]

[i]l existe certaines exceptions à la règle des six mois, suivant les raisons pour lesquelles le résident est demeuré à l’extérieur du pays pendant plus de six mois (par exemple, lorsque le résident poursuit ses études ou doit recevoir un traitement médical à l’étranger). Le résident doit envoyer un document attestant sa situation (comme un rapport médical) à son répondant aux Émirats arabes unis [pour qu’une prorogation lui soit accordée]. Ce document doit être légalisé par le ministère des Affaires étrangères du pays hôte et par l’ambassade des Émirats arabes unis dans le pays hôte. Lorsqu’[il] reçoit le document, [le répondant] doit présenter une demande de prorogation et, si la prorogation est accordée, envoyer une copie de l’autorisation au résident, qui utilisera cette copie lorsqu’il [r]entrera aux Émirats arabes unis (ibid.).

2. Procédures de sortie permanente

Des sources affirment que les personnes souhaitant quitter les Émirats arabes unis de manière permanente doivent faire révoquer leur visa de résident avant leur départ (Nations Unies 22 févr. 2013, paragr. 6; consultant juridique 21 févr. 2016; EAU 29 févr. 2016).

Le représentant consulaire a décrit ainsi la procédure de sortie normale :

[traduction]

Idéalement, un résident ne devrait pas quitter les Émirats arabes unis avant que son permis de résidence n’ait été révoqué. Un tampon de révocation doit avoir été apposé dans le passeport du résident avant que ce dernier ne quitte le pays.

La procédure de révocation officielle du permis de résidence incombe au répondant, qui doit présenter une demande de révocation au ministère de l’Intérieur des Émirats arabes unis. Pour faire révoquer le permis de résidence du résident parrainé, le répondant doit envoyer, avec la demande, le passeport du résident (qui contient le visa de résidence) ainsi que des documents prouvant que le résident a payé toutes ses factures (ce qui comprend les cartes de crédit, le loyer et les amendes) et reçu tout l’argent que lui devait son employeur, et, le cas échéant, que les dispositions de toute entente convenue entre l’employeur et l’employé avant l’entrée en fonction (lorsque le répondant est l’employeur) ont été respectées avant la révocation [1].

Si le visa de résidence de la personne est expiré et que les amendes se sont accumulées, cellesci doivent être acquittées (par paiement ou par dispense) avant que la personne ne soit autorisée à quitter le pays (ibid.).

De même, le consultant juridique a déclaré que c’est le répondant du résident étranger qui doit déposer la demande de révocation du visa auprès des autorités de l’immigration, et qu’avant de quitter définitivement les Émirats arabes unis, le [traduction] « résident étranger aux Émirats arabes unis doit régler toutes ses factures de services publics, fermer tous ses comptes bancaires et payer toutes ses contraventions » (consultant juridique 21 févr. 2016). D’après cette même source, [traduction] « [s]i tout est en ordre, la révocation est généralement accordée dans un délai de 48 heures » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens concernant le délai de traitement d’une demande de révocation de visa.

L’article 59 du règlement d’application de la loi fédérale no 6 de 1973 sur l’entrée et la résidence des étrangers dispose ce qui suit :

[traduction]

[…] le titulaire [d’un permis de résidence] devrait quitter le pays dans un délai de 30 jours suivant l’expiration ou la révocation [de ce permis] (EAU 1997, art. 59).

Deux sources orales ont également souligné que le titulaire d’un permis de résidence dispose de 30 jours pour quitter le pays lorsque ce permis est révoqué (consultant juridique 21 févr. 2016; avocat 17 févr. 2016).

Les articles 77 et 78 du règlement d’application de la loi fédérale no 6 de 1973 sur l’entrée et la résidence des étrangers définissent les dispositions relatives aux amendes quotidiennes que doivent payer les résidents étrangers qui prolongent la durée de leur séjour aux Émirats arabes unis au-delà de la période de validité de leur visa (EAU 1997, art. 77 et 78). Sans fournir de détails, le consultant juridique a déclaré [traduction] « [qu’une] amende quotidienne est payable pour chaque jour excédentaire » (consultant juridique 21 févr. 2016). Une copie des articles 77 et 78 du règlement est annexée à la présente réponse.

2.1 Documents requis à la sortie

Le représentant consulaire a affirmé [traduction] « [qu’au] moment de quitter [les Émirats arabes unis], le résident doit avoir son passeport contenant son visa, sur lequel un tampon de révocation doit avoir été apposé » (EAU 29 févr. 2016).

Selon l’avocat,

[traduction]

[l]es procédures de sortie du pays s’appliquant à un étranger ayant un visa de résidence aux Émirats arabes unis sont relativement simples. Aucun permis de sortie spécial n’est requis. L’étranger doit seulement quitter les Émirats arabes unis à un point de sortie reconnu (il peut s’agir d’un aéroport, d’un port de mer ou d’un poste frontalier terrestre). Un tampon de sortie est apposé dans le passeport de la personne qui quitte le pays. Il n’y a pas d’autres formalités (avocat 17 févr. 2016).

3. Information indiquant si un répondant peut demander la révocation du permis de résident d’une personne se trouvant à l’étranger

Selon le consultant juridique, [traduction] « [un] résident ne peut demander la révocation du visa d’un résident étranger parrainé que si ce dernier demeure à l’étranger plus de six mois » (consultant juridique 21 févr. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

D’après l’avocat,

[traduction]

[l]e répondant a le droit de demander la révocation du visa de résidence lorsque le titulaire de ce visa est à l’extérieur des Émirats arabes unis. La manière habituelle de procéder est la suivante : le titulaire du visa de résidence doit envoyer son passeport ainsi que les formulaires de révocation signés au répondant, qui présentera une demande de révocation aux Émirats arabes unis […]

[s]i le titulaire du visa de résidence ne coopère pas avec le répondant ou ne peut être contacté, le répondant déclarera généralement qu’il a « pris la fuite », ce qui signifie qu’il a coupé tout contact avec son répondant sans l’avertir. Cela entraîne la révocation du visa et réduit le nombre d’employés du répondant aux Émirats arabes unis (avocat 17 févr. 2016).

4. Conséquences de la fuite

L’avocat a affirmé que :

[traduction]

[t]echniquement, la fuite est une infraction en matière d’immigration, et si cette infraction n’est pas retirée des dossiers de l’employé, ce dernier peut être placé en détention par les autorités responsables de l’application de la loi, puis mis à l’amende et expulsé. L’employé pourra également avoir plus de difficulté à obtenir un emploi aux Émirats arabes unis à l’avenir en raison de cette infraction. Dans certains cas, l’employeur doit déposer une garantie bancaire auprès du ministère du Travail pour couvrir les frais de rapatriement de l’employé, au cas où ce dernier serait placé en détention et expulsé aux frais du gouvernement des Émirats arabes unis (ibid.).

Selon un rapport rédigé en 2013 par la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la traite des êtres humains, les résidents étrangers considérés comme ayant pris la fuite sont [traduction] « passibles d’une interdiction de douze mois » (Nations Unies 22 févr. 2013, paragr. 5). On peut lire dans ce même rapport que [traduction] « les répondants qui omettent de signaler les travailleurs en "fuite" encourent de lourdes amendes » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens concernant les conséquences de la fuite.

5. Possibilité de demeurer aux Émirats arabes unis après le départ à la retraite

Des sources signalent que les résidents étrangers ne peuvent demeurer aux Émirats arabes unis après leur départ à la retraite (EAU 29 févr. 2016; consultant juridique 21 févr. 2016; avocat 17 févr. 2016).

Toutefois, selon l’avocat, il y a deux exceptions à cette règle :

[traduction]

Si l’étranger titulaire d’un visa de résidence est propriétaire, associé ou actionnaire d’une entreprise des Émirats arabes unis, il pourrait être admissible à un visa de résidence à titre de « propriétaire » ou d’« associé ». Ce type de visa de résidence est délivré sans égard à la capacité de la personne de produire un contrat d’emploi ou un permis de travail. Le titulaire peut résider aux Émirats arabes unis tant que son visa demeure valide. Ce type de visa peut être renouvelé tant et aussi longtemps que le titulaire demeure actionnaire ou propriétaire de l’entreprise en question.

Les propriétaires de biens immobiliers disposent d’une seconde option. Ce type de visa était auparavant plus facile à obtenir, mais n’est maintenant offert qu’aux propriétaires de biens immobiliers situés dans certains secteurs haut de gamme de Dubaï. Pour obtenir leur visa de résidence, ces personnes devront être parrainées par le promoteur immobilier concerné […] ce visa peut également être renouvelé tant et aussi longtemps que le titulaire demeure propriétaire du bien immobilier en question (ibid.).

De même, le représentant consulaire a affirmé qu’un résident étranger qui démarre une entreprise [traduction] « pourrait demeurer au pays grâce à un permis de résidence destiné aux investisseurs » après son départ à la retraite (EAU 29 févr. 2016). Toutefois, selon cette même source,

[traduction]

[c]ertains promoteurs immobiliers promettent à leurs clients qu’ils obtiendront le droit de résidence s’ils achètent l’une de leurs propriétés. Toutefois, cette question doit faire l’objet de discussions avec le promoteur, et les Émirats arabes unis n’offrent aucune garantie à cet égard (ibid.).

Le consultant juridique estime que [traduction] « [l]es résidents étrangers qui obtiennent la permission de demeurer résidents [des Émirats arabes unis] après leur départ à la retraite constituent des cas exceptionnels » (consultant juridique 21 févr. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] Le représentant consulaire a donné l’exemple suivant :

[traduction]

[S]i l’employeur assume les frais [d’éducation] de l’employé à la condition que ce dernier travaille pour lui pendant une certaine période, l’employé qui quitte son emploi avant la fin de cette période devra verser une compensation à l’employeur suivant ce qui a été convenu avant l’entrée en fonction (EAU 29 févr. 2016).

Références

Avocat, Dubaï. 17 février 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Consultant juridique, Abou Dhabi. 21 février 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Émirats arabes unis (EAU). 29 février 2016. Ambassade des Émirats arabes unis à Ottawa. Entretien avec un représentant consulaire.

Émirats arabes unis (EAU). 1997. Executive Regulations of the Federal Law N° (6) of 1973 on Entry and Residence of Foreigners. [Date de consultation : 1er avr. 2016]

Nations Unies. 22 février 2013. Conseil des droits de l’homme. Report of the Special Rapporteur on trafficking in persons, especially women and children, Joy Ngozi Ezeilo. Addendum. Mission to the United Arab Emirates. [Date de consultation : 1er avr. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : avocats aux Émirats arabes unis; Conseil canadien des affaires – Abou Dhabi; Conseil canadien des affaires – Dubaï; Émirats arabes unis – General Directorate of Residency and Foreigners Affairs, Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Interior; journaliste au National; Nations Unies – Bureau régional de l’Organisation internationale du travail pour les États arabes.

Sites Internet, y compris : Canada – Affaires mondiales; Dubai Employment Tips; Émirats arabes unis – Dubai Government, General Directorate of Residency and Foreigners Affairs; Factiva; Freedom House; Gulf Jobs Market; Gulf Stay; Human Rights Watch; The National; Nations Unies – Organisation internationale du travail.

Document annexé

Émirats arabes unis. 1997. Executive Regulations of the Federal Law N° (6) of 1973 on Entry and Residence of Foreigners. Articles 77 et 78. [Date de consultation : 1er avr. 2016]