Selon des sources diverses, la loi fédérale sur les armes à feu et les explosifs régit [traduction] « la vente, la possession, le transport, l'importation et l'exportation des armes à feu et des explosifs sur le territoire mexicain » (IHRLI août 2003; Nations Unies 7 juill. 2003; Mexique 23 janv. 2004). Le libellé de la loi fédérale sur les armes à feu et les explosifs (en espagnol), mis à jour et modifié le 23 janvier 2004, et celui des autres lois fédérales peuvent être consultés sur le site Internet de la Chambre des députés (Camara de Diputados) du gouvernement fédéral. Divisée en 4 parties, 11 chapitres et 91 articles, la loi est complète et détaillée, et comprend des articles sur l'importation, l'exportation et le transport d'armes et elle prévoit un certain nombre de peines (sanciones) variables en fonction des différentes infractions relatives aux armes à feu et aux explosifs (Mexique 23 janv. 2004).

Même si la Direction des recherches ne peut pas fournir une analyse juridique des différents textes législatifs qui pourraient s'appliquer dans divers scénarios possibles, deux sources documentaires présentaient de l'information sur les peines potentielles encourues pour trafic d'armes au Mexique (É.-U. s.d.; IHRLI août 2003). Selon une fiche de renseignements sur la législation mexicaine et les droits individuels, diffusée sur le site Internet du consulat général des États-Unis à Ciudad Juarez, au Mexique,

[traduction]

[p]orter une arme à feu non militaire est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 6 mois à 3 ans. La possession d'une arme à feu militaire est passible d'une peine allant de 4 à 12 ans d'emprisonnement. Toute personne reconnue coupable d'avoir importé clandestinement une arme à feu est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 5 à 30 ans (armes militaires) ou de 2 à 8 ans (armes non militaires). La libération sous caution n'est pas offerte aux personnes accusées d'importation clandestine. Tous les revolvers d'un calibre supérieur à .38 Special (y compris les .357 Magnum et les .38 Super ou Commando), tous les fusils ou pistolets automatiques et les fusils de chasse de calibre supérieur à 12 sont considérés comme étant d'utilisation exclusivement militaire. Veuillez prendre note que toute personne traversant la frontière mexicaine en possession d'une arme à feu non déclarée peut être accusée d'importation clandestine (s.d.).

Dans son rapport d'août 2003 sur les lois et les mesures nationales contre le terrorisme et pour la réglementation des agents biologiques, l'Institut de droit international en matière de droits de la personne (International Human Rights Law Institute - IHRLI) a mentionné que :

[traduction]

[l]a loi [fédérale sur les armes à feu et les explosifs] interdit l'importation illégale d'armes, de munitions, de cartouches, d'explosifs et de substances réglementées sur le territoire national et impose des peines d'emprisonnement allant de 3 à 30 ans. De plus, le code criminel fédéral prévoit une peine d'emprisonnement allant de 3 mois à 3 ans ou une amende équivalant au salaire minimum général reçu pendant 180 à 360 jours de travail pour toute personne qui porte illégalement, fabrique, importe ou accumule des instruments à utilisation strictement offensive.

Sans fournir plus de détails, le Comité sur le droit mexicain (Mexican Law Committee) a mentionné qu'une modification du 5 novembre 2003 apportée à la loi sur les armes à feu et les explosifs prévoirait des peines plus sévères pour les infractions relatives aux armes afin de dissuader les gens de posséder et d'utiliser des armes à feu (janv. 2004). Pour obtenir de l'information générale sur les accusations relatives au port d'armes illégales, veuillez consulter MEX32500.E du 14 septembre 1999.

Peu d'information portant précisément sur la preuve nécessaire pour porter des accusations, arrêter une personne et la faire déclarer coupable de trafic d'armes et sur la forme des poursuites (type de procès, preuve testimoniale ou documentaire) a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, des sources gouvernementales des États-Unis fournissent des résumés des procédures pénales concernant des causes au criminel au Mexique (É.-U. 2002, sect. IV; ibid. s.d.). Le site Internet du consulat général des États-Unis à Ciudad Juarez, au Mexique, mentionne que les infractions relatives aux armes sont visées par les lois fédérales et que les autorités policières fédérales traitent tous les dossiers de cette nature même si la police municipale ou étatique a fait la première arrestation (s.d.). En outre, le World Factbook of Criminal Justice Systems souligne qu'au Mexique, les procès sont [traduction] « des procédures judiciaires publiques qui reposent principalement sur la preuve écrite », quoique les témoins fournissent également un témoignage oral (É.-U. 2002, sect. IV, 16). Pour un survol général des procédures criminelles et des enquêtes policières au Mexique, veuillez consulter l'exposé de mai 2004 de la Direction des recherches intitulé Mexique : Police.

En ce qui a trait au fait de traverser la frontière mexicaine en transportant des armes, le Département d'État des États-Unis a souligné qu'une personne doit préalablement obtenir une autorisation écrite des autorités mexicaines pour pouvoir transporter légalement des armes des États-Unis vers le Mexique (É.-U. 23 juill. 2004). Le transport de toute arme non enregistrée comme [traduction] « une arme à feu, certaines sortes de couteaux ou même une seule cartouche de munitions est illégal, même si l'arme ou les munitions sont amenées au Mexique involontairement » (ibid.). En conséquence, les armes importées doivent clairement afficher le nom et l'adresse de l'importateur sur l'extérieur de l'arme (Nations Unies 7 juill. 2003).

Concernant le déplacement des armes au sein du pays, le Secrétariat de la défense nationale (Secretaria de la Defensa Nacional - SEDENA) gèrerait le Registre fédéral des armes (Registro Federal de Armas) qui, en définitive, est responsable du contrôle de toutes les armes fabriquées et vendues au Mexique (Mexique 2004; Nations Unies 7 juill. 2003). En conséquence, toutes les armes fabriquées au Mexique sont identifiées au moment de leur fabrication (marcadas al momento de su fabricacion) et doivent détenir un certificat du Registre fédéral des armes (ibid.; Mexique 2004). Aucune information supplémentaire sur les différences entre le transport au sein du territoire mexicain et le trafic transfrontalier n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Aucune information sur les différences entre le transport d'armes et le trafic d'armes n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 23 juillet 2004. Département d'État, Bureau des Affaires consulaires. « Consular Information Sheet: Mexico ». http://www.travel.state.gov/travel/mexico.html [Date de consultation : 1er sept. 2004]

_____. 2002. Département de la Justice. « Mexico ». World Factbook of Criminal Justice Systems. http://www.ojp.usdoj.gov/bjs/pub/ascii/wfcjsmx.txt [Date de consultation : 1er sept. 2004]

_____. S.d. Consulat général des États-Unis à Ciudad Juarez, Mexique. « Summary of Mexican Law and Individual Rights in Mexico ». http://usembassy.state.gov/CiudadJuarez/wwwhaca1.html [Date de consultation : 1er sept. 2004]

International Human Rights Law Institute (IHRLI). Août 2003. Collège de droit de l'université DePaul. National Laws and Measures for Counter-Terrorism and Regulation of Biology. « Mexico ». http://www.law.depaul.edu/institutes_centers/ihrli/_downloads/publications/Mexico.pdf [Date de consultation : 1er sept. 2004]

Mexican Law Committee. Janvier 2004. Mexico Legal Newsletter. « Amendment to the Federal Fire Arms and Explosives Law (FOG (gazette fédérale officielle du Mexique( of November 5, 2003) ». http://www.abanet.org/intlaw/divisions/comparative/mexico/ABANEWS201.pdf [Date de consultation : 1er sept. 2004]

Mexique. 23 janvier 2004. Chambre des députés. Ley Federal de Armas de Fuego y Explosivos. http://www.cddhcu.gob.mx/leyinfo/txt/102.txt [Date de consultation : 1er sept. 2004]

_____. 2004. Secrétariat de la Défense nationale (SEDENA), Registre fédéral des armes à feu et de contrôle des explosifs. « Concesiones y Servicios ». http://www.sedena.gob.mx/servicios/rfa/concesio.html [Date de consultation : 8 sept. 2004]

Nations Unies. 7 juillet 2003. Mission permanente du Mexique aux Nations Unies. « Intervencion del Embajador Adolfo Aguilar Zinser en el debate general de la reunion bienal de los estados para examinar la aplicación del programa de accion de las Naciones Unidas para Prevenir, Combatir y Eliminar el Trafico Ilicito de Armas Pequenas y Ligeras en Todos sus Aspectos ». http://www.un.int/mexico/2003/interv_070703.htm [Date de consultation : 2 sept. 2004]

Autres sources consultées

Un avocat spécialiste des lois relatives aux armes au Mexique n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Country Reports 2003, Human Rights Watch, The Norwegian Initiative on Small Arms Transfers (NISAT), smallarmssurvey.org.