Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le représentant du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUP) en Chine a mentionné que, si les règlements provinciaux sur la planification familiale étaient considérés comme des lignes directrices avant 2002, les règlements provinciaux promulgués depuis 2002 inclusivement ont maintenant force de loi (18 févr. 2005). Toujours selon ce représentant, les analyses des tendances en matière de politiques visant la population et la planification familiale en Chine, analyses effectuées par le FNUP, laisseraient entendre que les règlements provinciaux deviennent plus [traduction] « souples [et que] leur mise en œuvre se met progressivement au diapason des normes internationales » (Nations Unies 16 févr. 2005). Aucune information corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Règlement sur la planification familiale dans la province du Guangdong

Le nouveau règlement du Guangdong sur la population et la planification familiale est entré en vigueur le 1er septembre 2002 (RPC 25 juill. 2002). Une version traduite du chinois vers l'anglais est annexée à cette réponse.

Peu d'information sur l'incidence du règlement de 2002 sur les femmes mariées et célibataires a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. En vertu de l'article 25 du règlement, les femmes en âge de procréer qui ont donné naissance à un enfant doivent privilégier le dispositif intra-utérin comme moyen de contraception (RPC 25 juill. 2002). Le paragraphe 55(d) stipule que [traduction] « [d]ans le cas d'un premier enfant hors mariage, des frais liés à l'assistance sociale [seront exigés et] représenteront le double » des frais imposés à un couple marié qui a un enfant de plus que le quota (ibid.). Bien qu'une province, le Jilin, ait régularisé la naissance d'un enfant d'une mère célibataire, le Guangdong a déclaré, selon le Shanghai Star, qu'il ne s'engagerait pas dans la même voie (3 janv. 2003). En vertu de la loi nationale sur la population et la planification familiale, la naissance de l'enfant d'une mère célibataire est jugée [traduction] « non planifiée » et cette dernière est passible d'une sanction (Shanghai Star 3 janv. 2003). Toutefois, l'article 3 du règlement de 2002 du Guangdong énonce que [traduction] « les travaux portant sur la population et la planification familiale doivent être coordonnés avec les travaux visant à accroître les possibilités d'emploi et d'éducation pour les femmes, améliorer la santé chez la femme et promouvoir le statut de la femme » (RPC 25 juill. 2002).

Les dispositions du règlement sur la planification familiale de la province du Guangdong visent les Chinois et leur famille de retour de l'étranger, ceux qui possèdent un hukou pour le Guangdong mais qui vivent hors de la province et les couples dont l'enfant est né dans la province mais dont l'un des époux est un résident de Hong-Kong, de Macao ou de Taïwan, ou est un étranger (ibid., art. 24).

Dans le cas des familles rurales qui, [traduction] « volontairement, transfèrent leur hukou rural en hukou urbain, la réglementation sur les naissances visant les résidents urbains s'applique à partir du jour [du transfert], sauf dans le cas d'une femme mariée en âge de procréer pour laquelle des dispositions concernant la naissance d'un second enfant ont été prises avant le transfert d'enregistrement du ménage et qui est déjà enceinte » au moment du transfert (ibid., art. 21). L'article 55 stipule que des frais d'assistance sociale [traduction] « de trois à six fois supérieurs au revenu net moyen [annuel] » des résidents du comté ou du canton local seront exigés des résidents urbains et ruraux qui ont un enfant de plus que la limite permise (ibid., art. 55). Toutefois, l'article 40 prévoit un traitement préférentiel pour les ménages ruraux ayant seulement un enfant ou deux filles, notamment [traduction] « la priorité » en matière d'emploi, de logement, d'allégement de la pauvreté et d'éducation (ibid., art. 40).

La province du Guangdong, [traduction] « réaffirmant sa position concernant la politique de l'enfant unique », aurait pris des mesures disciplinaires à l'encontre de 47 agents de planification familiale en juillet 2004, à la suite d'enquêtes qui ont mis au jour leur participation à des pratiques frauduleuses, notamment la délivrance d'autorisation de naissance et autres certificats contrefaits en échange de pots-de-vin (China Daily 29 juill. 2004). La Commission de planification familiale de la province du Guangdong a rappelé aux agents qu'il leur fallait respecter le règlement sur la planification familiale (ibid.). L'article 59 de ce règlement énumère un certain nombre d'actes pour lesquels les agents sont passibles de poursuites judiciaires ou de sanctions administratives (RPC 25 juill. 2002).

Dans un article du 1er novembre 2004, le China Daily a signalé qu'un [traduction] « groupe de recherche stratégique sur l'évolution de la population », composé d'universitaires, d'économistes, de démographes et d'agents chargés des politiques, a été mis sur pied par les autorités provinciales en septembre 2004 pour évaluer les tendances démographiques à venir au Guangdong ainsi que l'envergure de la migration urbaine. Le groupe devait présenter ses conclusions au gouvernement provincial au plus tard à la fin de 2004 (China Daily 1er nov. 2004). Le directeur adjoint de la commission provinciale de planification familiale a mentionné que le Guangdong modifierait son système d'enregistrement des ménages urbains en fonction des conclusions de la recherche (ibid.). Aucune information additionnelle sur ce groupe de recherche n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Règlement sur la planification familiale dans la province du Fujian

Le nouveau règlement du Fujian sur la planification familiale est entré en vigueur le 1er septembre 2002 (RPC 26 juill. 2002). Une version non officielle traduite du chinois vers l'anglais, fournie par le FNUP à Beijing, est annexée à cette réponse.

Peu d'information sur l'incidence du règlement de 2002 sur les femmes mariées et célibataires ainsi que sur les couples de retour de l'étranger au Fujian a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. En vertu de l'article 14 du règlement, une femme n'est pas autorisée à donner naissance hors mariage (RPC 26 juill. 2002). Dans le cas des couples non mariés ayant des enfants, l'article 39 prévoit l'application de frais de compensation de quatre à six fois supérieurs au revenu disponible moyen annuel des résidents du comté de résidence du couple (ibid.).

Les articles 35 et 36 du règlement prévoient une série de [traduction] « récompenses et un traitement préférentiel », telles une exemption des frais de scolarité et une hausse des rentes de retraite annuelles, à l'intention des couples ruraux qui ont deux filles et dont la mère a subi une stérilisation (RPC 26 juill. 2002). La BBC a signalé, dans un article du 12 août 2004, qu'environ 100 000 filles de la province avaient été exemptées des frais de scolarité et qu'une somme d'environ 200 millions de yuans (24 M$ US) en assurance avaient été répartie entre 490 000 familles rurales comptant des filles.

En vertu de l'article 11 du règlement, les citoyens chinois qui reviennent de l'étranger, y compris les couples dont l'un des époux est résident du Fujian et l'autre est résident de Hong-Kong ou de Macao, peuvent avoir un second enfant dans certaines circonstances (RPC 26 juill. 2002).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

BBC. 12 août 2004. « Chinese Given Perks to Have Girls ». http://news.bbc.co.uk/go/pr/fr/-/1/hiworld/asia-pacific/3557898.stm [Date de consultation : 15 nov. 2004]

China Daily. 1er novembre 2004. « Researchers Tackle Population Problem ». (Centre d'information Internet de Chine) http://www.china.org.cn [Date de consultation : 22 nov. 2004]

_____. 29 juillet 2004. « One-Child Policy Reinforced Reinforces ». (Dialog)

Nations Unies. 18 février 2005. Fonds des Nations Unies pour la population (FNUP) à Beijing. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. 16 février 2005. Fonds des Nations Unies pour la population (FNUP) à Beijing. Communication écrite d'un représentant.

République populaire de Chine (RPC). 26 juillet 2002. Règlement sur la population et la planification familiale dans la province du Fujian. Traduit du chinois vers l'anglais par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUP) à Beijing, 14 p.

______. 25 juillet 2002. Règlement sur la population et la planification familiale dans la province du Guangdong. Traduit du chinois vers l'anglais par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 17 p.

Shanghai Star. 3 janvier 2003. « Having a Child Without Being Married ». China Internet Information Center. http://www.china.org.cn [Date de consultation : 22 nov. 2004]

République populaire de Chine. 26 juillet 2002. Règlement sur la population et la planification familiale dans la province du Fujian (version anglaise). Traduit du chinois vers l'anglais par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUP) à Beijing, 14 p.

______. 25 juillet 2002. Règlement sur la population et la planification familiale dans la province du Guangdong (version anglaise). Traduit du chinois vers l'anglais par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 17 p.

Sources orales : Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CEAEO) des Nations Unies, Département de la Sécurité intérieure des États-Unis, Human Rights in China, Ministère de l'Immigration, du Multiculturalisme et des Affaires autochtones (Australie), Ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni.

Deux sources orales n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.

Sites Internet, y compris : All-China Women's Federation, Asia Times, Centre pour les droits reproductifs, Commission nationale de planification de la population et de la famille (Chine), International Planned Parenthood Foundation, ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni, Organisation mondiale de la santé (OMS), Population Reference Bureau, Radio Free Asia.