La présente réponse approfondie traite de la situation au Pendjab entre janvier 1999 et mai 2000, et notamment de l'activisme, des procédures policières, du contrôle de la police et des voies de recours dont disposent ceux qui auraient été victimes d'abus policiers. Elle met à jour les renseignements fournis dans les réponses approfondies aux demandes d'information IND30759.EX du 12 janvier 1999, IND30758.EX du 10 décembre 1998 et IND26376.EFX du 17 février 1997, et ne saurait donc être lue indépendamment de ces dernières. Plusieurs sources non documentaires que la Direction des recherches a consultées n'ont pas répondu dans les délais fixés pour la publication du présent document.

Portée de l'activisme au Pendjab

Des renseignements sur l'activisme et l'arrestation de personnes soupçonnées d'être des activistes continuent de paraître sporadiquement dans les médias indiens. L'information qui suit a été compilée à l'aide d'une revue des principales sources médiatiques indiennes, et particulièrement du Tribune de Chandigarh, effectuée au cours de la période englobée par la présente réponse. Sans être exhaustive, elle constitue néanmoins un aperçu qui donne une idée de la fréquence (ou de la rareté) des nouvelles concernant l'activisme.

En janvier 1999, la police du Pendjab a annoncé l'arrestation de quatre membres du groupe Babbar Khalsa International (BKI), qui complotaient, selon la police, l'assassinat du ministre indien de l'Intérieur Lal Krishna Advani et d'autres personnages publics comme K.P.S. Gill, ancien chef de la police du Pendjab (BBC 24 janv. 1999; Daily News 25 janv. 1999; Hong Kong Standard 25 janv. 1999). Entre juillet 1999 et février 2000, les médias ont signalé également l'arrestation d'autres personnes qui seraient membres du groupe BKI (Tribune 3 juill. 1999b; ibid. 20 sept. 1999; ibid. 27 nov. 1999; ibid. 20 janv. 2000a; ibid. 21 janv. 2000a; ibid. 14 févr. 2000; Times of India 26 févr. 2000).

Selon le quotidien The Hindu de Chennai (anciennement Madras), deux membres de la Force de libération du Khalistan (Khalistan Liberation Force - KLF), soit Manjinder Singh Issi et Sukhjinder Singh, se sont livrés à la police du Pendjab en mars 1999 après six années passées dans la clandestinité (5 mars 1999). Selon l'article, [traduction], « l'on croit que la capitulation d'Issi porte un coup dur aux tentatives faites par certains pour réanimer l'activisme au Pendjab. En effet, [la police] prétend qu'Issi a demandé à tous ses complices de renoncer à la voie de la violence et à se joindre aux courants nationaux principaux » (ibid.).

D'autres articles parlent de l'arrestation de membres du commando du Khalistan (Khalistan Commando Force - KCF) (Tribune 20 janv. 2000b; ibid. 2 sept. 1999), du groupe « Vive le Khalistan » (Khalistan Zindabad Force) (ibid. 17 mars 2000; ibid. 14 nov. 1999) et d'un nouveau groupe appelé Komagatamaru Dal du Khalistan (ibid. 21 nov. 1999). En outre, dans la période allant de janvier 1999 à mai 2000, plusieurs articles signalent que la police a saisi des explosifs qui, semble-t-il, étaient ou allaient tomber en la possession d'activistes pendjabis (BBC 24 janv. 1999; Deccan Herald 28 juill. 1999; The Pioneer 23 août 1999; Tribune 17 mars 2000; ibid. 21 nov. 1999). Toutefois, au cours de la même période, la Direction des recherches n'a trouvé dans les sources qu'elle a consultées que trois articles qui signalent des explosions de bombe attribuées aux activistes pro-Khalistan (The Pioneer 3 juill. 1999; Tribune 14 nov. 1999; Hindustan Times 28 févr. 2000). Il convient de souligner que l'explosion d'une bombe dans un autocar en route de Jammu à Delhi, explosion qui avait fait neuf morts, serait l'oeuvre d'activists cachemiriens (BBC 3 mars 2000).

En général, toutefois, les sources d'information signalent qu'un calme relatif règne au Pendjab; le premier ministre du Pendjab, Prakash Singh Badal, a déclaré en décembre 1999 que [traduction] « tout était revenu à la normale dans l'État » et qu'étant donné l'absence d'activisme, les autorités allaient étudier la possibilité de mettre fin aux districts policiers qui avaient été établis au Pendjab (Tribune 8 déc. 1999).

En mars et en avril 2000, une délégation du service d'immigration danois a effectué une mission d'enquête au Pendjab, au cours de laquelle elle s'est entretenue avec des avocats spécialisés dans les droits de la personne, des membres des organisations non gouvernementales et des représentants du gouvernement. Dans une lettre du 29 mai 2000 adressée à la Direction des recherches, une membre de la délégation danoise a fait les commentaires qui suivent concernant l'état actuel de l'activisme au Pendjab :

[traduction]

la plupart des sources d'information avec lesquelles nous nous sommes entretenus au cours de notre mission s'accordent pour dire que la sécurité au Pendjab s'est grandement améliorée et que les conflits entre les divers groupes se sont apaisés. Les opinions divergent par contre quand il s'agit de savoir si les groupes d'activistes œuvrent encore au Pendjab. Toutefois, tout le monde s'entend pour dire que même dans le cas où ces groupes mèneraient encore des opérations, celles-ci sont très limitées [...].

Selon les renseignements que nous avons eus, les incidents comme l'explosion de bombes dans les autocars et les trains continuent de se produire de temps à autre au Pendjab. Selon nos sources, de tels incidents se produisent toutefois partout en Inde et, en général, il y a plus de violence aujourd'hui dans les autres régions d'Inde qu'au Pendjab. Aucun groupe ne revendique les explosions de ce genre, mais officiellement l'Inde les impute souvent à l'ISI [service de renseignements] pakistanais [...].

Selon Rajesh Chhabra du ministère des Affaires intérieures et de la Justice du Pendjab, il [y a eu des incidents où les autorités ont intercepté] au Pendjab des personnes portant des explosifs (RDX) qui, selon lui, avaient été introduits en contrebande en Inde du Pakistan et étaient destinés au Cachemire. Au cours des deux ou trois dernières années, il y a eu trois explosions de bombe au Pendjab, mais elles se sont toutes produites dans des autocars en provenance de l'État de Jammu-et-Cachemire. Au cours des deux ou trois dernières années, il n'y a pas eu d'explosion de bombe dans les villages du Pendjab; il n'y a eu aucune violence de la part des activistes depuis 1991, à part l'assassinat en 1995 du premier ministre du Pendjab, Beant Singh (Danemark 29 mai 2000).

Depuis avril 1999, de nombreux éditoriaux dans les journaux de l'Asie du Sud évoquent la possibilité d'une remontée de l'activisme au Pendjab. Les éditoriaux des journaux indiens affirment souvent que le service de renseignements inter-services (Inter-Service Intelligence - ISI) pakistanais ou d'autres organisations soutenues par le Pakistan fournissent de l'assistance financière et opérationnelle aux activistes et sont ainsi responsables de cette menace d'un activisme ressuscité (The Pioneer 21 avr. 1999; ibid. 3 juill. 1999; ibid. 23 août 1999; The Hindustan Times 26 juin 1999; The Tribune 24 janv. 2000; ibid. 2 sept. 1999; ibid. 3 juill. 1999a; Deccan Herald 28 juill. 1999).

Un haut fonctionnaire de la police resté anonyme, cité par le Tribune de Chandigarh, affirme que beaucoup d'activistes se sont lassés du mouvement séparatiste mais sont poussés par leurs bailleurs de fonds à l'extérieur de l'Inde à [traduction] « faire preuve d'activité [...] car l'activisme est devenu pour ces derniers une entreprise lucrative qui leur permet de recueillir des fonds et des dons » (31 mars 2000).

Toutefois, selon The News d'Islamabad, en 1999, c'étaient les groupes pro-Khalistan eux-mêmes qui [traduction] « s'adressaient aux groupes étrangers anti-indiens de par le monde pour leur demander de l'assistance financière et matérielle, croyant que le moment était propice pour revitaliser le mouvement khalistanais » (22 juin 1999).

Quant à savoir si les activistes demandent toujours aux gens de les abriter chez eux temporairement, la membre de la délégation danoise affirme que les informations les plus récentes ne parlent pas de cette pratique :

[traduction]

selon nos sources, il s'agit d'une « pratique du passé » qui avait lieu avec la participation de la police elle-même. En effet, il arrivait que la police envoie un « informateur » à une maison pour que celui-ci, se faisant passer pour un activiste, y demande asile. Ensuite, la police offrait sa protection, moyennant un pot-de-vin (Danemark 29 mai 2000)

Informations récentes sur les pratiques policières et les droits de la personne au Pendjab

Les sources consultées par la Direction des recherches ne fournissent que peu d'informations sur les pratiques policières au Pendjab entre janvier 1999 et mai 2000. Selon un article paru en octobre 1999 dans le journal Tribune, la police continuerait de se livrer régulièrement à des actes de brutalité et de torture (4 oct. 1999). L'article affirme que 10 personnes sont décédées en 1998 pendant qu'elles se trouvaient en détention policière et il donne en outre les détails de deux incidents survenus en 1999 où des personnes qui se trouvaient en détention policière sont mortes (ibid.). En décembre 1999, la même source a signalé que la commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission - NHRC) avait formulé des directives à l'intention de la police, à la suite de l'augmentation du nombre de plaintes d'abus de pouvoir de la part des policiers (ibid. 18 déc. 1999).

La membre de la délégation danoise qui a effectué une mission au Pendjab a fait les observations suivantes concernant les procédures d'arrestation :

[traduction]

plusieurs sources nous ont informés que la police continue d'arrêter des gens sous de fausses accusations. Les autorités prétextent souvent la possession illégale d'explosifs (RDX) et recourent aux dispositions de la loi de 1884 sur les explosifs (Explosive Act of 1984), qui permettent à la police de procéder à des arrestations sans mandat d'arrêt; ou encore, elles prétextent la possession illégale de substances narcotiques. L'arrestation et la détention ont pour but de soutirer des pots-de-vin. Les salaires des policiers sont bas et l'on accorde à la police du Pendjab moins de ressources que dans les années 1980. Ainsi, les pots-de-vin constituent pour eux un moyen d'augmenter leur revenu. Très peu d'accusés finissent par être condamnés par les tribunaux.

Bon nombre des sources avec lesquelles nous nous sommes entretenus s'entendent pour dire que la loi sur le terrorisme et les activités perturbatrices (Terrorism and Disruptive Activities Act - TADA) n'est plus invoquée dans les arrestations. Toutefois, quelques-unes des sources, dont Jaspal Singh Dhillon du Human Rights and Democracy Forum et l'avocat Navkiran Singh, ont informé la délégation que la TADA est toujours invoquée dans certaines arrestations où il s'agit d'une accusation de complicité avec quelqu'un dont le procès a déjà été intenté en vertu de la TADA. De l'avis de Jaspal Singh Dhillon, 90 p. 100 des détenus du Pendjab sont innocents.

Jaspal Singh (ancien juge de la Haute Cour de Delhi, actuellement à la retraite) a informé la délégation que les conditions se sont améliorées au Pendjab mais que des gens se plaignent toujours que la police intente des poursuites non fondées, bien que le nombre de plaintes de ce genre ait diminué. De l'avis de Jaspal Singh, la police a intérêt à maintenir la population dans un climat d'insécurité, car cela crée les conditions nécessaires pour soutirer des pots-de-vin aux gens (Danemark 29 mai 2000).

Quant au harcèlement de la famille des activistes, voici ce qu'en dit la membre de la délégation danoise :

[traduction]

Rajesh Chhabra du ministère des Affaires intérieures et de la Justice du Pendjab a informé la délégation que les membres de la famille des terroristes risquent d'avoir des démêlés avec la police s'ils cachent des terroristes ou s'ils les aident de toute autre façon.

Ravi Nair du centre de documentation sur les droits de la personne en Asie du Sud (South Asia Human Rights Documentation Centre - SAHRDC) a informé la délégation que les membres des familles des personnes soupçonnées d'être des activistes risquent d'avoir des problèmes avec la police. Selon Ravi Nair, dans toutes les régions de l'Inde, en règle générale, tant que la personne recherchée reste introuvable, les membres de sa famille sont en danger.

L'avocat Navkiran Singh a informé la délégation que les membres de la famille des partisans du Khalistan ne courent pas le risque de se faire accuser faussement. Toutefois, il y a le risque qu'on les interroge et qu'on leur demande où se trouve la personne recherchée. C'est pour cette raison que les membres des familles des personnes recherchées figurent eux aussi sur les listes de la police.

Jaspal Singh Dhillon a informé la délégation que les époux et les enfants des personnes recherchées risquent de se faire battre par la police qui essaie ainsi de leur faire divulguer le lieu où se trouve la personne recherchée. Si la police ne réussit pas à mettre la main sur la personne recherchée, elle harcèle sa famille (ibid.).

Quant aux affrontements, voici ce qu'en dit la membre de la délégation danoise :

[traduction]

la mission danoise n'a pas reçu d'information sur des fusillades ou d'autres affrontements armés entre la police et les activistes, et selon les renseignements généraux obtenus sur la situation actuelle du Pendjab en ce qui concerne la sécurité, il est peu probable que des affrontements de ce genre se produisent encore (ibid.).

Ni les Country Reports 1999 ni le rapport annuel de Human Rights Watch Annual Report 2000 ne mentionnent des [traduction] « affrontements » (encounters) ou d'autres formes d'abus policiers au Pendjab en 1999, même si les deux documents fournissent des renseignements abondants sur les affrontements qui ont eu lieu dans d'autres États, et notamment dans le Jammu-et-Cachemire et dans l'Andhra Pradesh.

Cependant, les défenseurs des droits de la personne au Pendjab se font harceler par les autorités, selon un rapport d'Amnesty International publié en avril 2000 sur les militants des droits de la personne qui sont en danger en Inde :

[traduction]

l'État continue de regarder avec suspicion la défense des droits de la personne au Pendjab. Aucun cas de « disparition » ou d'assassinat d'un défenseur des droits de la personne n'a été signalé depuis la « disparition » de Jaswant Singh Khalra en 1996, mais de nombreux défenseurs des droits de la personne font l'objet de harcèlement et d'intimidation parce que, pour faire la lumière sur le sort des « disparus », ils militent en faveur de la vérité, de la justice et des réparations en compilant un dossier d'une valeur historique unique sur les violations antérieures des droits de la personne (AI avr. 2000a).

Un autre document d'Amnesty International, qui accompagne le rapport cité ci-dessus, contient des renseignements sur les causes portées en appel et notamment sur les causes relatives à certains incidents qui se sont produits entre juillet et décembre 1998 (AI avr. 2000b). Dans plusieurs de ces causes, on accuse la police d'avoir faussement inculpé des militants; dans un des cas, on mentionne que des inculpations avaient été portées en vertu de la loi sur les armes (Arms Act) et de la loi sur les explosifs (Explosives Act) (ibid.). Le rapport ne contient aucun renseignement sur le traitement des défenseurs des droits de la personne ou sur la situation générale des droits de la personne au Pendjab après décembre 1998.

Imputabilité de la police et voies de recours offertes aux victimes des abus policiers

Selon la membre de la délégation danoise, il existe plusieurs voies de recours pour ceux qui se plaignent d'abus policiers, mais leur efficacité demeure incertaine :

[traduction]

il existe différentes procédures pour entamer des poursuites judiciaires, y compris dans le cas de violations des droits de la personne perpétrées par la police. Les causes peuvent être portées devant les cours de district, les cours supérieures ou la commission des droits de la personne de l'État.

À cet égard, une des plaintes générales de nos sources concernait l'impunité généralisée des policiers. Il arrive souvent en effet que la police, en offrant de payer une indemnité aux victimes des violations commises par des policiers, réussit à ne pas se faire condamner par les tribunaux (Danemark 29 mai 2000).

La question de l'impunité de la police au Penjab a été examinée par Amnesty International dans un rapport publié en août 1999, qui reprochait à la commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission) sa décision de limiter son enquête sur les disparitions à un examen des incidents de crémation illégale dans trois districts de police du Pendjab, alors que la Cour suprême de l'Inde l'avait autorisée à mener une enquête beaucoup plus étendue (AI août 1999). Dans son rapport publié en avril 2000 sur les défenseurs des droits de la personne en Inde, Amnesty International s'inquiète en outre du fait que les victimes des abus policiers n'ont pas un accès convenable aux voies de recours. Le rapport fait état en particulier d'un ordre de justice de décembre 1999 qui limite les pouvoirs de la commission populaire :

[traduction]

la commission populaire du Pendjab (Punjab People's Commission) a été créée parce que l'État avait négligé d'offrir des réparations aux victimes des violations des droits de la personne, violations qui comprenaient notamment des centaines de « disparitions », des décès de détenus, le viol et d'autres formes de torture, la détention illégale et l'exécution extrajudiciaire, et parce que les défenseurs des droits de la personne devenaient souvent eux-mêmes victimes de violations des droits de la personne. Frustrés dans leur recherche de réparations, les défenseurs des droits de la personne du Pendjab se sont complètement démoralisés (AI avril 2000a).

Malgré ces critiques, il n'en reste pas moins que les victimes disposent de plusieurs voies de recours. Ainsi, en août 1999, la commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission - NHRC) a ordonné qu'une indemnité de 50 000 roupies (16 850 $ CAN) soit versée à la famille d'un homme décédé en 1994 pendant qu'il était détenu par la police du Pendjab; en outre, la commission a demandé que soit menée une [traduction] « enquête à haut niveau sur l'affaire » (août 1999). Par ailleurs, en juillet 1999, la NHRC a demandé au gouvernement du Pendjab d'ordonner au bureau central des enquêtes (Central Bureau of Investigation - CBI) d'ouvrir une enquête sur la mort d'un membre de l'aile jeunesse de l'Akali Dal, mort survenue en 1997 au cours d'un prétendu [traduction] « affrontement » (encounter) (ibid. juill. 1999).

Un porte-parole de la commission des droits de la personne de l'État de Pendjab (Punjab State Human Rights Commission - SHRC du Pendjab) a affirmé que 60 p. 100 des plaintes dont la commission avait été saisie étaient des griefs contre la police (Tribune 23 déc. 1999; ibid. 21 janv. 2000b). En janvier 2000, on a appris que la charge de travail de la SHRC du Pendjab, qui n'était que de 90 plaintes trois ans auparavant, s'élevait déjà à plus de 2 100 affaires; selon un porte-parole de l'organisation, celle-ci réglait plus de 60 p. 100 des cas dans un délai de quatre à six mois (ibid.).

L'impunité des participants aux émeutes anti-Sikh de 1984 demeure une question brûlante (Tribune 1er nov. 1999). En décembre 1999 et en janvier 2000, une source a signalé que l'on avait proposé la création d'une nouvelle commission chargée d'enquêter sur ces émeutes (ibid. 9 déc. 1999; ibid. 24 janv. 2000). Par la suite, le 10 mai 2000, le ministère indien des Affaires intérieures a effectivement annoncé qu'il avait nommé une commission d'enquête qui devait notamment examiner [traduction] « les abus de pouvoir ainsi que la négligence et l'apathie des organismes chargés de l'application de la loi et de ceux qui avaient la possibilité d'exercer leur autorité sur ces organismes » (Inde 10 mai 2000).

Également en mai 2000, le ministre indien des Affaires intérieures Advani a annoncé qu'à la suite de la libération des dirigeants cachemiriens de l'All-Party Hurriyat Conference, le gouvernement allait réexaminer les cas des personnes détenues au Pendjab en vertu de la TADA et de la loi sur la sécurité nationale (National Security Act - NSA) (Tribune 15 mai 2000; Hindustan Times 15 mai 2000; Times of India 15 mai 2000; Indian Express 16 mai 2000). Toutefois, quelques jours plus tard, le Tribune a signalé que des hauts fonctionnaires du gouvernement et de la police du Pendjab s'étonnaient de la déclaration du ministre car, selon eux, les cas des personnes détenues au Pendjab en vertu de la TADA faisaient déjà l'objet d'un processus continu de réévaluation (17 mai 2000). Selon l'article du Tribune, 550 cas avaient été réexaminés depuis 1994 et, grâce à ce processus, 262 personnes avaient été relâchées (ibid.).

La présente réponse approfondie a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. La présente réponse approfondie n'apporte ni ne prétend apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

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