Aucune information sur l'attitude du gouvernement envers les simples citoyens qui adoptent des enfants sans son consentement n'a pu être trouvée parmi les sources qui sont actuellement à la disposition de la DGDIR à Ottawa. Toutefois, la Loi sur l'adoption de la République populaire de Chine de 1992 qui se trouve en annexe pourrait être d'un certain intérêt.

En vertu de l'article 6 de la Loi sur l'adoption de 1992, une personne peut adopter un enfant si elle est âgée d'au moins 35 ans, n'a pas d'enfant et est capable d'en élever un. L'article 8 stipule qu'une personne ne peut adopter qu'un seul enfant, mais que cette condition ne s'applique pas dans le cas des orphelins ou des enfants handicapés.

En ce qui a trait à la procédure d'adoption, l'article 15 de la loi indique que l'adoption doit être conclue par une entente écrite entre l'adoptant et la personne qui donne son enfant en adoption et que cette entente doit être enregistrée auprès du ministère des Affaires civiles.

La Loi sur l'adoption de 1992 ne prévoit pas de sanctions pour ceux qui contreviennent à ces dispositions.

D'après un rapport sur les problèmes démographiques de la Chine publié par le Population Reference Bureau à Washington, DC, le nombre d'adoptions a augmenté en flèche depuis la mise en œuvre de la politique de l'enfant unique (Population Bulletin juin 1992, 17). Cette source signale que 500 000 adoptions ont eu lieu en 1987 et qu'environ 400 000 autres adoptions ont eu lieu chaque année entre 1984 et 1986, alors qu'avant 1979 il y en avait moins de 200 000 (ibid.). Toutefois, le ministère de la Justice a déclaré que seulement 185 000 adoptions ont été enregistrées entre 1980 et 1991 (Australian Journal of Chinese Affairs juill. 1993, 65). Pour de plus amples renseignements à ce sujet, voir les documents qui se trouvent en annexe.

Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Australian Journal of Chinese Affairs [Canberra]. Juillet 1993. No 30. Kay Johnson. « Chinese Orphanages: Saving China's Abandoned Girls ».

Population Bulletin [Washington, DC]. Juin 1992. Vol. 47, no 1. H. Yuan Tien et al. « China's Demographic Problems ».

République populaire de Chine. 1er avril 1992. Adoption Law of the People's Republic of China. (Envoyé par télécopieur à la DGDIR à Ottawa par le ministère de la Justice du Québec.)

Documents annexés

Australian Journal of Chinese Affairs [Canberra]. Juillet 1993. No 30. Kay Johnson. « Chinese Orphanages: Saving China's Abandoned Girls ».

The New York Times. 22 juin 1992. Late Edition. Sheryl Dunn. « Chinese Might Simplify Adoptions by Foreigners ». (NEXIS)

Population Bulletin [Washington, DC]. Juin 1992. Vol. 47, no 1. H. Yuan Tien et al. « China's Demographic Problems ».

République populaire de Chine. 1er avril 1992. Adoption Law of the People's Republic of China. (Envoyé par télécopieur à la DGDIR à Ottawa par le ministère de la Justice du Québec.)

South China Morning Post [Hong Kong]. 12 juin 1994. Billy Wong Wai-Yuk. « The Children Left to Rot in Squalor ». (NEXIS)

Autres sources consultées

Amnesty International Report. 1992-1993.

Asian Survey [Berkeley, Calif.]. Mensuel.

Country Reports on Human Rights Practices. 1992-1993.

Critique: Review of the Department of State's Country Reports on Human Rights Practices. 1992.

Human Rights Watch World Report. 1993-1994.

Pacific Affairs [Vancouver]. Trimestriel.

Women-Nation-State. 1989. Londres : McMillan.

Recherche en direct et sources orales.