Israël : information sur les sanctions et les conséquences prévues pour les personnes qui se dérobent au service militaire, refusent de prendre les armes ou refusent de suivre l’ordre d’un officier, y compris dans les zones de combat; la possibilité pour les soldats d’intenter des poursuites contre des officiers qui se conduisent mal ou donnent des ordres malveillants (mars 2009-janvier 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Conséquences liées au fait de s’être dérobé au service militaire

On peut lire sur le site Internet de l’avocat général militaire (Military Advocate General - MAG) des Forces de défense israéliennes (Israel Defense Forces - IDF) que [traduction] « Les IDF dirigent un système judiciaire interne, distinct du système judiciaire général de l’État d’Israël, dont le fondement législatif est la loi sur la justice militaire (Military Justice Law), adoptée par la Knesset en 1955 » (Israël s.d.). Les articles 92 et 94 de la loi sur la justice militaire prévoient respectivement des peines pour désertion et absence sans permission de son service militaire (ibid. 1955). Les première et deuxième parties de cette loi sont jointes à la présente réponse.

L’article 46 de la version codifiée de la loi sur le service pour la défense (Defense Service Law (Consolidated Version)), 5746 de 1986, prévoit ce qui suit :

[traduction]

46. (a) Quiconque :

1. omet de s’acquitter d’une obligation qui lui est imposée en vertu de la présente loi;
2. fournit sciemment à une autorité agissant en vertu de la présente loi des renseignements qu’il est tenu de fournir en vertu de la présente loi et qui se révèlent faux;
3. fournit sciemment à une autorité agissant en vertu de la présente loi de faux renseignements sur un détail important, obtient une ordonnance d’exemption du service militaire ou de report du service militaire aux termes de l’article 36 ou une exemption aux termes de l’article 40, un permis de sortie aux termes de l’article 43 ou toute autre mesure d’assouplissement en vertu de la présente loi;
4. commet une infraction visée à l’article 43 [à l’étranger] est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans.

(b) Quiconque :

1. fait l’une des choses précisées à l’alinéa (a) en vue de se dérober au service militaire;
2. se blesse ou s’automutile, ou permet à une autre personne de le blesser ou de le mutiler, afin de nuire à son évaluation médicale aux fins du service pour la défense est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans (ibid. 1986).

On peut lire sur le site Internet du MAG que les causes sont entendues par l’une de trois cours régionales de première instance ou par un tribunal spécial, qui est saisi uniquement d’affaires portant sur des infractions commises par de hauts fonctionnaires ou des infractions punissables par la peine capitale, dont les décisions sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel militaire (Military Court of Appeals) (ibid. s.d.). Il est aussi écrit dans le site Internet que [traduction] « lorsqu’il s’agit de questions importantes, complexes ou nouvelles d’ordre juridique », « les décisions rendues par la Cour d’appel militaire peuvent faire l’objet d’un nouvel appel à la Cour suprême, sous réserve de l’autorisation de cette dernière » (ibid.).

Des sources signalent qu’une femme d’origine canadienne et israélienne, âgée de 30 ans, a été condamnée le 27 septembre 2012 à trois mois d’emprisonnement dans une prison israélienne pour avoir déserté l’armée (The Times of Israel 15 oct. 2012; Toronto Star 17 oct. 2012). D’après certaines sources, elle aurait quitté Israël à l’âge de 17 ans avec ses parents (ibid.; The Times of Israel 15 oct. 2012). Selon le Times of Israel, un journal de Jérusalem, cette femme aurait dit qu’à compter du moment où elle a été placée en détention, elle a été [traduction] « traitée comme une délinquante » (ibid.). On peut lire dans le même journal que les IDF auraient déclaré que la femme [traduction] « n’avait pas rempli sa demande d’exemption du service militaire en 2007 comme les IDF lui avaient demandé de le faire […] et qu’elle était donc considérée comme une déserteuse » (ibid.).

Il est écrit dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 des États-Unis sur Israël que les personnes qui ne font pas leur service militaire disposent de moins [traduction] « d’avantages sociaux et économiques et font parfois l’objet de discrimination en matière d’embauche » (É.-U. 24 mai 2012, 20). En général, les citoyens qui n’avaient pas fait leur service militaire n’étaient pas autorisés à travailler pour des entreprises ayant des contrats liés à la défense ou des entreprises dans des domaines liés à la sécurité » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a rien trouvé allant dans le même sens ni aucun autre renseignement.

1.1 Objecteurs de conscience

On peut lire ce qui suit sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères d’Israël :

[traduction]

Aux termes de l’article 36 de la loi israélienne sur le service de défense (version codifiée), 1986, le ministre de la Défense peut exempter tout soldat, homme ou femme, du service dans l’armée nationale ou reporter le service dans l’armée nationale de tout soldat, femme ou homme, pour les motifs précisés dans la loi. Il peut s’agir de motifs liés aux exigences en matière de scolarité, aux colonies et à la sécurité, à la conjoncture économique nationale, à des circonstances familiales atténuantes ou d’autres motifs.

[…]

Les IDF respectent les opinions d’un objecteur de conscience, pourvu qu’elles soient convaincues de l’authenticité de ces opinions. À cette fin, un comité militaire spécial, dirigé par l’officier en chef du recrutement des IDF, ou son adjoint, entend les demandes des personnes qui souhaitent être dispensées du service militaire pour objection de conscience. Le comité compte un officier avec une formation en psychologie, un membre du bureau du procureur des IDF et un expert civil en matière d’objection de conscience (Israël 13 juill. 2005).

L’Internationale des Résistant(e)s à la guerre (IRG), un réseau international d’organisations [traduction] « antimilitaristes » (IRG 8 févr. 2013), signale que Natan Blanc a été condamné, pour la cinquième fois, le 21 janvier 2013 à 20 jours d’emprisonnement pour avoir refusé de faire son service militaire pour objection de conscience (ibid. 22 janv. 2013). Ses peines précédentes, dont la première a été prononcée le 20 novembre 2012 (ibid. 3 janv. 2013), étaient de 10 jours, de 20 jours et, à deux reprises, de 14 jours (ibid. 22 janv. 2013).

Haaretz, un journal de Tel-Aviv, signale qu’un réserviste des IDF qui a refusé de prendre les armes pour [traduction] « protester contre l’occupation israélienne dans les territoires palestiniens » a été condamné à une peine de 20 jours d’emprisonnement (Haaretz 17 juin 2012). Dans le même article, on peut lire que le réserviste a fait une grève de la faim dans la prison militaire, et on y cite des représentants de Ta'ayush, qui auraient dit qu’il avait été placé en isolement parce qu’il avait refusé de porter un uniforme en prison et d’appeler les commandants de la prison par leur grade (ibid.). Ta'ayush est une ONG juive et arabe favorisant les partenariats entre Arabes et juifs (Ta'ayush s.d.).

2. Conséquences du refus de suivre des ordres

La deuxième partie de la loi sur la justice militaire de 1955 prévoit des peines pour les infractions visées dans la loi (Israël 1955). Y sont prévues 15 années d’emprisonnement à l’emprisonnement à perpétuité pour mutinerie (ibid., art. 46), 3 années pour insubordination (ibid., art. 48), de 3 à 10 années pour abandon de poste (ibid., art. 58), 15 années pour désertion (ibid., art. 92) et 2 années pour absence sans permission (ibid., art. 94).

D’après le Jerusalem Post, les IDF [traduction] « constatent une détérioration graduelle de l’ordre et de la discipline au sein des troupes » (The Jerusalem Post 7 févr. 2012a). Le journal a signalé en 2009 que la brigade Kfir (Kfir Brigade), en poste en Cisjordanie, était aux prises avec l’insubordination (ibid. 26 déc. 2009). L’article fait état de deux cas d’insubordination, l’un ayant eu lieu en octobre 2009, alors que deux soldats du bataillon Shimshon (Shimshon Battalion) ont affiché publiquement une bannière dénonçant l’évacuation en 2005 de colons israéliens en Samarie, et l’autre ayant eu lieu le mois suivant et lors duquel [traduction] « plusieurs » soldats du bataillon Nahshon (Nahshon Battalion) ont affiché une bannière indiquant qu’ils ne participeraient pas à [traduction] « l’expulsion » de colons (ibid.). On peut lire dans l’article que les soldats du bataillon Shimshon ont été [traduction] « renvoyés de la brigade et des IDF » (ibid.).

Des sources signalent que, en juin 2011, quatre soldats de la brigade Golani (Golani Brigade) ont été condamnés à des peines d’emprisonnement dans la prison militaire après avoir porté, lors de la cérémonie de fin de cours, des t-shirts sur lesquels il était écrit [traduction] « le Golani combat l’ennemi, mais n’expulse pas les juifs » (Haaretz 24 juin 2011; Arutz Sheva 24 juin 2011). Selon Arutz Sheva, un réseau israélien de médias électroniques, la brigade Golani [traduction] « a la réputation de s’opposer farouchement aux ordres » d’expulser des colons israéliens (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement supplémentaire.

Le Jerusalem Post a signalé en 2012 que l’abus de drogues et d’alcool [traduction] « est répandu et s’accroît continuellement, la violence parmi les soldats n’est plus rare, et les révoltes de soldats font la une des journaux tous les quelques mois » (7 févr. 2012a).

Certaines sources soulignent que 17 soldats de la brigade Golani ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant de une semaine à trois semaines après qu’ils ont quitté leur poste près de la frontière syrienne le 2 janvier 2013 (RT 4 janv. 2013; Ynet News 3 janv. 2013). Selon des sources, des soldats ont quitté leur poste après avoir été contraints d’effectuer des [traduction] « tâches administratives » comme faire du nettoyage et monter la garde (ibid.; RT 4 janv. 2013). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

2.1 Étudiants ultraorthodoxes

Des sources soulignent qu’en 2012, la Cour suprême a jugé inconstitutionnel le report pendant une période indéterminée du service militaire pour les étudiants (juifs ultraorthodoxes) d’une yeshiva (The Jewish Chronicle 31 août 2012; Reuters 1er août 2012). On peut lire dans Haaretz que quelque 3 000 juifs ultraorthodoxes ont reçu des avis de conscription (3 janv. 2013). Le Jewish Chronicle, un journal juif de Londres, signale que certains rabbins ont demandé à leurs fidèles de [traduction] « désobéir aux ordres d’appel et de ne pas se présenter à leur entrevue prévue dans un centre de l’armée » (The Jewish Chronicle 31 août 2012).

On peut lire dans le Guardian que certains rabbins ont conseillé aux soldats religieux de ne pas assister aux cérémonies de l’armée dans le cadre desquelles des femmes chantent (12 juill. 2012). Le Jerusalem Post signale que quatre soldats ont été renvoyés de l’école de formation des officiers après qu’ils ont quitté sans autorisation une cérémonie lors de laquelle chantaient des femmes (7 févr. 2012b). On peut lire dans un autre article que, le 2 janvier 2012, le lieutenant-général-chef d’état-major des IDF, Benny Gantz, a décrété que tous les soldats israéliens devaient assister à toutes les cérémonies officielles de l’armée, [traduction] « et ce, même si des femmes chantent » (The Jerusalem Post 5 janv. 2012). On peut lire dans certaines sources que, selon le droit juif, il est interdit pour des femmes de chanter devant des hommes (ibid.; The Guardian 12 juill. 2012), bien que le Jerusalem Post signale que les [traduction] « autorités rabbiniques » ont déjà affirmé qu’on peut faire une exception dans le cas de la musique enregistrée et la diffusion radio (The Jerusalem Post 5 janv. 2012). Un autre article du Post signale que l’association des soldats observant la Torah (Association for the Torah-observant Soldiers) a déposé une plainte dans laquelle elle proteste contre le traitement réservé aux soldats religieux dans les IDF et dénonce l’expulsion de deux soldats par les IDF après qu’ils ont désobéi aux ordres et sont allés prier (ibid. 7 févr. 2012b).

3. Possibilité pour les soldats de poursuivre des officiers

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la possibilité que des actions en justice soient intentées par des soldats contre des officiers. Cependant, la deuxième partie de la loi sur la justice militaire de 1955 contient des sections prévoyant des peines pour les abus de pouvoir commis par des officiers (Israël 1955).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Arutz Sheva. 24 juin 2011. Gabe Khan. « Golani Soldiers Jailed Over T-Shirts ». [Date de consultation : 5 févr. 2013]

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « Israel ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 31 janv. 2013]

The Guardian. 12 juillet 2012. Harriet Sherwood Har Etzion. « Mutiny Fear in Israeli Army as Zionists Gain Influence: Potential for Refusals When Soldiers Asked to Remove Jews from Settlements ». (Factiva)

Haaretz [Tel-Aviv]. 3 janvier 2013. Gili Cohen. « 3,000 Ultra-Orthodox Israelis Issued IDF Draft Notices ». [Date de consultation : 1 févr. 2013]

_____. 17 juin 2012. Amira Hass. « Israeli Reservist Goes on Hunger Strike in Solidarity with Palestinian Prisoner ». [Date de consultation : 31 janv. 2013]

_____. 24 juin 2011. Chaim Levinson. « IDF Soldiers Punished for Wearing Shirts Declaring 'Golani Fights Enemies and Does Not Evict Jews' ». [Date de consultation : 31 janv. 2013]

Internationale des Résistant(e)s à la guerre (IRG). 8 février 2013. « War Resisters' International Condemns Pinar Selek's Life Sentence ». [Date de consultation : 9 févr. 2013]

_____. 22 janvier 2013. Hannah Brock. « Israel: Fifth Detention of Conscientious Objector Natan Blanc ». [Date de consultation : 9 févr. 2013]

_____. 3 janvier 2013. Hannah Brock. « Israel: Third Detention of Conscientious Objector Natan Blanc ». [Date de consultation : 31 janv. 2013]

Israël. 13 juillet 2005. Ministry of Foreign Affairs. « Conscience Objection ». [Date de consultation : 30 janv. 2013]

_____. 1986. Defense Service Law (Consolidated Version), 5746-1986. [Date de consultation : 30 janv. 2013]

_____. 1955. Military Justice Law, 5715-1955. Seffer Ha-Chukkim, No. 189, 20 juillet 1955. [Date de consultation : 9 févr. 2013]

_____. S.d. Israel Defense Forces (IDF), Military Advocate General (MAG) Corps. « Criminal Proceedings in the Military Courts ». [Date de consultation : 5 févr. 2013]

The Jerusalem Post. 7 février 2012a. Jonathan Yudelman. « The IDF's Greatest Challenge ». (Factiva)

_____. 7 février 2012b. Jeremy Sharon. « Religious Soldiers File Complaint Over Denial of Rights at Officer School ». (Factiva)

_____. 5 janvier 2012. Jeremy Sharon et Yaakov Katz. « IDF Chief Rabbi Calls for Moshe Ravad to Be Fired over Resignation from 'Shahar'. IAF Lt.-Col. Leaves Haredi Army Group in Protest over Infringement of Soldiers' Religious Rights ». (Factiva)

_____. 26 décembre 2009. Yaakov Katz. « IDF's Kfir Brigade - Fighting Palestinians and Insubordination ». [Date de consultation : 31 janv. 2013]

The Jewish Chronicle. 31 août 2012. Anshel Pfeffer. « Showdown Looms as IDF Calls Up Charedim ». (Factiva)

Reuters. 1er août 2012. « Israel's Military Service Law for Ultra-Orthodox Expires ». [Date de consultation : 16 janv. 2013]

Russia Today (RT). 4 janvier 2013. « IDF Soldiers Abandon Post over Refusal to Do Cleaning, Guard Duty ». [Date de consultation : 31 janv. 2013]

Ta'ayush. S.d. « About Ta'ayush ». [Date de consultation : 9 févr. 2013]

The Times of Israel [Jerusalem]. 15 octobre 2012. Philip Podolsky. « Canadian-Israeli 'Deserter' Granted Clemency ». [Date de consultation : 1er févr. 2013]

Toronto Star. 17 octobre 2012. Carmelle Wolfson. « Canadian Freed from Israel Military Jail on Clemency ». [Date de consultation : 1er févr. 2013]

Ynet News. 3 janvier 2013. Yoav Zitun et Ahiya Raved. « Soldiers Imprisoned for Abandoning Post ». [Date de consultation : 31 janv. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un journaliste indépendant et des représentants de New Profile ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC; Christian Science Monitor; Coalition pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats; Combatants for Peace; ecoi.net; Freedom House; GlobalSecurity.org; Human Rights Watch; Institute for War and Peace Reporting; International Institute for Counter-Terrorism; Israël — ambassades à Dublin, à la Cité du Vatican et à Washington, Government of Israel, IDF Info, Knesset, Ministry of Defense, Ministry of Justice; Jane’s Terrorism and Security Monitor; Mahal IDF Volunteers; Minority Rights Group International; Nations Unies — RefWorld, ReliefWeb; Salem News; USA Today.

Document annexé

Israël. 1955. Military Justice Law, 5715-1955. Seffer Ha-Chukkim, No. 189, 20 juillet 1955. [Date de consultation : 9 févr. 2013]