Voter's Registration Card (Credencial para votar); whether a cardholder must make notification of a change of address; whether it can be used as an identification document; whether the police or government authorities or individuals working with it can access information through an official computer system to locate an individual within Mexico; whether the card is perforated in some manner once a person has voted; whether the card indicates when a secondary or replacement card was issued; voter card falisification and government response to this problem [MEX42711.E]

Le site Internet de l'Institut fédéral électoral (Instituto Federal Electoral - IFE) indique que la carte d'électeur (Credencial para votar) est délivrée par le Registre fédéral des électeurs (Registro Federal de Electores - RFE) de l'IFE (IFE 2003; voir aussi IEEM 2003). De plus, le site Internet de l'IFE mentionne ce qui suit :

[traduction]
Il faut une vingtaine de jours à l'IFE pour traiter l'inscription d'un citoyen et lui émettre une carte d'électeur avec photo, cette carte présentant plusieurs éléments de sécurité afin d'en garantir la fiabilité. Une fois la carte prête, l'IFE informe le citoyen qu'il doit aller la chercher. Pour l'obtenir, ce dernier doit prouver son identité en présentant habituellement un document officiel.
La carte d'électeur avec photo est essentielle pour voter. En effet, les listes électorales utilisées lors du scrutin ne comprennent maintenant que les noms des citoyens qui ont fait une demande d'inscription et qui sont passés chercher leur carte au bureau ou au module correspondant.
L'inscription électorale est permanente. Les électeurs inscrits n'ont qu'à vérifier si l'information indiquée sur leur carte est toujours exacte ou à la faire mettre à jour si elle ne l'est plus, surtout s'ils ont changé d'adresse. En effet, les bureaux de vote et les listes électorales sont étroitement liés aux adresses des citoyens.
Le registre des électeurs et ses différents outils ont été créés pour les élections fédérales. [Toutefois], ils sont également utilisés dans le cadre des élections locales (IFE 2003).

Tel qu'il est mentionné dans MEX28194.EF du 8 décembre 1997, la carte d'électeur est utilisée pour vérifier l'identité des électeurs dans les bureaux de vote lors des élections (ibid.). Toutefois, la carte constitue également un document d'identification qui est accepté sur l'ensemble (mayor aceptation) du Mexique (ibid.). La Latinamerica Press a également indiqué en juin 2003 que la carte d'électeur, [traduction] « qui présente une photo et une empreinte de pouce numérisées [...], constitue un document d'identification essentiel pour toute activité au Mexique, que ce soit pour encaisser un chèque ou pour entrer dans un édifice gouvernemental » (18 juin 2003).

Quant à la question de savoir si la carte d'électeur est perforée d'une quelconque manière après que son détenteur a voté, le site Internet de l'IFE donne des renseignements similaires à ceux indiqués dans MEX29226.EF du 23 avril 1998. D'après le site Internet de l'IFE, pour indiquer qu'un électeur a voté lors d'une élection, on fait une marque sur sa carte et l'on colore son pouce droit avec une encre indélébile (IFE 2003). Bien que le site Internet ne mentionne pas de quelle façon la carte est marquée, un fonctionnaire de la section politique de l'ambassade du Mexique au Canada a affirmé, lors d'un entretien téléphonique mené le 19 mai 2004, que l'endroit indiquant l'année de l'élection sur la carte était perforé (perforado). De plus, d'après un reportage d'octobre 2003 qui présente des renseignements semblables à ceux indiqués dans un article de 1993 annexé à MEX17608.E du 13 juin 1994, [traduction] « la carte d'un électeur est perforée après que celui-ci a voté afin qu'il ne puisse pas la réutiliser au cours de la même élection » (San Diego Daily Transcript 17 oct. 2003).

Le fonctionnaire de l'ambassade du Mexique a également affirmé que l'information fournie dans MEX28194.EF du 8 décembre 1997 et indiquant si le détenteur d'une carte devait aviser l'IFE de ses changements d'adresse était toujours valide en mai 2004 (ambassade du Mexique 19 mai 2003). D'après la loi mexicaine, le citoyen doit informer l'IFE de tout changement d'adresse dans les 30 jours suivant son déménagement (ibid.). Toutefois, la loi ne prévoit aucune sanction à l'endroit des citoyens qui omettent de signaler leur changement d'adresse aux autorités (ibid.). Si une personne n'informe pas l'IFE de son changement d'adresse, son bureau de vote continuera d'envoyer ses lettres à sa dernière adresse connue (ibid.). De plus, le fonctionnaire a mentionné que la carte d'électeur est valide durant toute la vie d'un citoyen et qu'une nouvelle carte n'est émise que dans les cas où, par exemple, la carte est volée ou endommagée (ibid.). Un citoyen ne peut posséder qu'une seule carte d'électeur à la fois (ibid.).

L'information suivante a été fournie dans le cadre d'un entretien téléphonique mené le 20 mai 2004 avec le directeur des Études sur les élections de l'Unité des affaires internationales de l'IFE à Mexico. Elle met à jour celle fournie dans MEX38170.EF du 18 décembre 2001 et MEX39384.EF du 21 août 2002. Le directeur a affirmé qu'il y a effectivement un endroit désigné sur la carte où l'on indique le nombre de cartes de remplacement qui ont été émises. D'après le directeur, à la droite de la mention [traduction] « année d'inscription » (año de registro) figure l'année de l'émission de la première carte; à la droite de cette date est indiqué le nombre de cartes de remplacement émises. Par exemple, il devrait être écrit 1992, suivi du nombre 01, dans le cas d'une personne qui a reçu sa première carte en 1992. Si cette personne s'est fait voler sa carte en 1993, elle devrait avoir demandé une carte de remplacement, sur laquelle devrait être inscrit 1992, suivi du nombre 02, pour indiquer qu'il s'agit de sa deuxième carte.

Quant à l'accessibilité des renseignements, le fonctionnaire de l'ambassade du Mexique a affirmé que seul l'IFE pouvait consulter la base de données sur les électeurs; la police et les autres autorités gouvernementales n'en ont pas le droit. Toutefois, dans un article du 18 juin 2003 portant sur la vente des listes électorales à une société, appelée Choicepoint, dont le siège se trouve aux États-Unis, la Latinamerica Press mentionne ce qui suit :

[traduction]
Quatre mille fonctionnaires sous-payés de l'IFE ont accès aux listes électorales dans 32 États. Ces listes sont contenues dans une série de disques compacts faciles à copier. De plus, les parties politiques, dont la corruption est légendaire, ont tous accès à ces disques.

En mai 2003, dans un article portant sur la même histoire, le Guardian a signalé que le président de l'IFE, M. Jose Woldenberg, avait reconnu que des enquêteurs de l'IFE avaient découvert qu'une société mexicaine avait versé à un intermédiaire [traduction] « 400 000 pesos [48 242 $CAN (Oanda 19 mai 2004)] en échange d'un disque dur contenant des données tirées en majeure partie des listes électorales » et que cette société avait ensuite vendu ce disque dur à la société Choicepoint pour la somme de 250 000 $US (5 mai 2003). Un spécialiste de la loi sur l'information du Mexique, M. Julio Tellez, a affirmé que les sociétés concernées par cette histoire auraient dû savoir que l'information contenue dans le système d'inscription électoral devait uniquement servir à des fins d'élection, tout autre usage étant interdit (The Guardian 5 mai 2003).

En janvier 2003, l'agence de presse télévisée Es Mas a signalé ce qui semblait être un usage généralisé de fausses cartes d'électeur chez les mineurs (personnes âgées de moins de 18 ans) à Mexico (6 janv. 2003). D'après Mme Maria de los Angeles Fromow, procureure spéciale chargée des crimes électoraux (fiscal especializada para la Atencion de Delitos Electorales) pour le Bureau du procureur général de la République (Procuraduria General de la Republica - PGR), 60 p. 100 des plaintes déposées auprès de cette division concernaient l'altération ou l'émission illicite de cartes d'électeur (Es Mas 6 janv. 2003). De plus, le directeur du RFE, M. Alberto Alonso, a affirmé que le Registre fédéral des électeurs était informé, assez fréquemment (con cierta frecuencia), de cas de tentative de falsification de cartes d'électeur (ibid.).

Dans un article d'avril 2004, le président Vincente Fox a présenté des modifications proposées au Code pénal fédéral, dont une mesure visant à imposer une peine de quatre à huit ans d'emprisonnement, au lieu de la peine actuelle de trois à sept ans, aux personnes qui ont altéré ou falsifié une carte d'électeur (El Independiente 23 avr. 2004). Aucune information sur l'état d'avancement de cette proposition juridique n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Références


Ambassade du Mexique au Canada, Ottawa. 19 mai 2004. Entretien téléphonique avec un fonctionnaire de la section politique.

Es Mas [Mexico]. 6 janvier 2003. Marco Antonio Silva. « Adultos por encargo ». http://www.esmas.com/noticierostelevisa/losreporteros/338205.html [Date de consultation : 19 mai 2004]

The Guardian [Londres]. 5 mai 2003. Oliver Burkeman et Jo Tuckman. « How US Paid For Secret Files On Foreign Citizens ». http://www.guardian.co.uk/print/0,3858,4661683-110878,00.html [Date de consultation : 19 mai 2004]

El Independiente [Mexico]. 23 avril 2004. Jorge de Luna. « Propone Fox carcel por anomalias en campanas ». http://www.independiente.com.mx/articulos.php? (cache de Google) [Date de consultation : 19 mai 2004]

Institut électoral de l'État du Mexique (IEEM). 2003. « Credencial para votar con fotografia ». http://www.ieem.org.mx/ieem/ieem_2003/servi_ciudadano/ieem_credencial.htm [Date de consultation : 19 mai 2004]

Institut fédéral électoral (IFE), Mexico. 20 mai 2004. Unité des affaires internationales. Entretien téléphonique avec le directeur des Études sur les élections.

____. 2003. « Frequently Asked Questions About Mexico's Electoral Regime and the Federal Elections for the Year 2003 ». http://www.ife.org.mx/wwwcai/25preguntasENGLISH.htm [Date de consultation : 19 mai 2004]

Latinamerica Press [Lima]. 18 juin 2003. Vol. 35, no 12. John Ross. « Violation of National Security ».
Oanda. 19 mai 2004. « FXConverter - 164 Currency Converter Results »

. http://www.oanda.com/convert/classic [Date de consultation : 19 mai 2004]