Aucune information indiquant si les fonctionnaires responsables de la planification familiale obligent les femmes célibataires à subir des tests de grossesse n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Le 1er juillet 1995, le Département de la politique et de la législation de la Commission d'État de la planification familiale a publié le document « Notification on Adhering Firmly to Seven Disciplines in the Enforcement of Family Planning Laws and Regulations » (Nations Unies 1er juill. 1995). Les [traduction] « sept disciplines » ont été adoptées afin de renforcer l'application de la loi sur la planification familiale et de réparer les erreurs dans la mise en œuvre de la planification familiale, erreurs qui s'étaient produites au niveau local sur l'ensemble du pays (ibid.). La septième discipline était l'interdiction de faire subir des tests de grossesse aux femmes célibataires (ibid.).

Selon un rapport de mars 1998 préparé par le Centre de recherche et d'information sur la population de la Chine (China Population Information and Research Center) et Family Health International, intitulé The Effect of Family Planning on Women's Lives: The Case of the People's Republic of China, le programme de planification familiale a établi une série de [traduction] « vérifications féminines », ou vérifications de DIU, dans les cliniques de planification familiale afin d'offrir des soins de qualité aux femmes (Baochang mars 1998, 51). Ces vérifications comprenaient des examens trimestriels obligatoires, à savoir des tests de grossesse et des échographies (ibid.). Aucune mention de femmes célibataires forcées de subir des tests de grossesse n'a été trouvée dans le rapport. Les recherches à l'appui de ce rapport ont été effectuées dans les provinces du Jiangsu et de l'Anhui.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Baochang, Gu et al. Mars 1998. The Effect of Family Planning on Women's Lives: The Case of the People's Republic of China. http://www.fhi.org/en/wsp/wsfinal/pfds/china.pdf [Date de consultation : 29 mars 2001]

Nations Unies. 1er juillet 1995. Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP). « Notification on Adhering Firmly to Seven Disciplines in the Enforcement of Family Planning Laws and Regulations ». http://www.unescap.org/pop/database/law_china/ch_record018.htm [Date de consultation : 28 mars 2001]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Country Reports on Human Rights Practices for 2000. 2001

Deux sources orales ont été jointes.

LEXIS/NEXIS

World News Connection (WNC)

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

AsianWeek.com

China Online

China Population Information and Research Center (CPIRC)

Direction de l'immigration et de la nationalité du Royaume-Uni

Human Rights in China

Human Rights Watch

Population and Family Planning: Laws, Policies and Regulations

Le Quotidien du Peuple

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