Domestic violence in Honduras; recourses available; laws in effect and their enforcement; attitude of the police; resources available; protection offered (October 2002-June 2005) [HND100086.FE]

Statistiques

La Direction des recherches a reçu une copie électronique du chapitre intitulé « Violencia Contra las Mujeres » du livre Mujeres en Cifras Honduras 2004 produit par le Centre des droits des femmes (Centro de Derechos de Mujeres - CDM) (2004). On y indique entre autres que, selon une étude gouvernementale, 15,8 p. 100 des femmes de plus de 14 ans signalent avoir subi de la violence physique, et que les proportions pour les femmes de la ville ou de milieux ruraux sont respectivement de 17,5 p. 100 et de 14,1 p. 100 (Centro de Derechos de Mujeres 2004). Dans le cas de 67 p. 100 des femmes qui signalent avoir subi de la violence physique, l'agresseur était leur conjoint alors que, dans 27 p. 100 des cas, il s'agissait d'un autre membre de la famille immédiate (ibid.).

Le Centre des droits des femmes indique que seulement 37,7 p. 100 des femmes agressées par leur conjoint - pendant les 12 mois précédant la publication du livre en 2004 - ont eu recours à de l'aide (ibid.). Celles qui ont demandé de l'aide sont allées vers leur famille dans 41,8 p. 100 des cas, et vers des amies dans une proportion de 27,8 p. 100 (ibid.). De plus, 8,9 p. 100 ont demandé de l'aide auprès du Bureau du procureur public pour les femmes (Fiscalia de la Mujer), 5,5 p. 100 se sont adressées à la police et 5,3 p. 100 aux tribunaux (ibid.).

Certaines femmes ne demandent pas d'aide parce qu'elles ne croient pas cela nécessaire (44,8 p. 100), qu'elles ont honte (19,6 p. 100), qu'elles ont peur de l'agresseur (17,4 p. 100) ou qu'elles croient [traduction] « qu'il ne sert à rien de demander de l'aide » (10,5 p. 100) (ibid.).

Le Centre des droits des femmes souligne qu'une tendance à la hausse dans les plaintes semblait se dessiner en 2003 comparativement à 2002, puisqu'entre 70 et 80 p. 100 du nombre total de plaintes déposées en 2002 l'avaient été dans les six premiers mois de 2003 (ibid.).

Par ailleurs, la majeure partie des plaintes de violence conjugale sont concentrées dans les départements où se trouvent les villes de Tegucigalpa et de San Pedro Sula (ibid.).

Selon le Centre des droits des femmes, 4 768 cas de violence conjugale ont été signalés à la Direction générale des enquêtes criminelles entre les mois de janvier et d'octobre 2003 (ibid.). De son côté, la Cour suprême de justice a enregistré 10 846 cas de violence conjugale pour l'année 2002 (ibid.).

Seulement 2,1 p. 100 des plaintes reçues par le Bureau du procureur public pour les femmes donnent lieu à des poursuites, alors que 36 p. 100 des poursuites mènent à une sentence (ibid.). Le Centre ajoute qu'avec [traduction] « quelque 5 158 dossiers caduques, c'est 47,6 p. 100 des cas qui ne font l'objet d'aucun procès » (ibid.). Pour ce qui est de la violence [traduction] « intrafamiliale », bien que plus de 500 condamnations aient été prononcées en 2002, aucune des sentences n'a été appliquée (ibid.). D'après le Centre des droits des femmes, cette situation indique [traduction] « qu'il existe une tolérance judiciaire face au problème de la violence intrafamiliale » (ibid.).

Un autre document provenant de la même source indique que, de janvier à septembre 2004, 14 femmes sont mortes en raison de la violence conjugale et [traduction] « leurs familles attendent toujours que justice soit rendue et que les coupables de ces crimes soient punis » (ibid. nov. 2004).

Selon le quotidien hondurien El Heraldo, une autre étude du Centre des droits des femmes indique que 69 p. 100 des femmes assassinées en 2004 connaissaient leur agresseur (24 janv. 2005). Dans les dix premiers mois de 2003, 14 femmes sont mortes dans un contexte de violence conjugale, alors que ce nombre était de 12 pour la même période de l'année 2004 (El Heraldo 24 janv. 2005; voir aussi Centro de Derechos de Mujeres 2004). El Heraldo soutient que les politiciens sont peu nombreux à avoir proposé des solutions pour combattre la violence conjugale (24 janv. 2005).

Lois en vigueur et leur application

Les Country Reports 2004 fournissent un portait de la législation en place dans le domaine de la violence conjugale et donnent un aperçu de son application :

[traduction]
Selon le code pénal, la violence conjugale et le harcèlement d'ordre sexuel sont des crimes, et les pénalités imposées aux personnes coupables de ces crimes sont respectivement de deux à quatre ans et de un à trois ans d'emprisonnement. Cependant, le gouvernement s'est battu pour appliquer la loi de manière efficace durant l'année.
[...]
La loi contre la violence familiale, qui vise à renforcer les droits des femmes et à augmenter les pénalités imposées pour les crimes de violence conjugale, ne prévoit pas le versement d'amendes, les seules sanctions étant le service communautaire et la détention préventive pendant 24 heures si l'agresseur est pris sur le fait. Le code pénal traite du crime de violence intrafamiliale et de celui de désobéissance aux autorités, lorsqu'un agresseur ne se conforme pas à une injonction. La peine est de trois ans au maximum par crime. Depuis que le gouvernement a commencé à financer des tribunaux spéciaux en 2002, un plus grand nombre de cas de violence conjugale ont été résolus (28 févr. 2005, sect. 5).

D'après El Heraldo, le procureur aurait indiqué que les femmes doivent se présenter au Tribunal de la famille pour que des mesures soient prises contre l'agresseur, qui doit demeurer 24 heures sous les verrous (El Heraldo 3 mai 2004). Les autorités peuvent obliger l'agresseur à quitter la maison familiale et l'empêcher d'approcher des lieux fréquentés par la victime (ibid.). Elles peuvent aussi effectuer une perquisition sans mandat au domicile (ibid.). Le procureur a également déclaré que les femmes qui portent plainte ne vont pas jusqu'au bout du processus, ce qui fait en sorte qu'un cycle vicieux de récidives est possible (ibid.).

Une juge du Tribunal de la famille assignée aux cas de violence conjugale, Rebeca Raquel, a indiqué au Centre des droits des femmes que, en 2004, le Tribunal avait reçu 3 283 dénonciations pour raison de violence conjugale et qu'un autre tribunal (Primero de Letras de Familia) en avait reçu 2 679, pour un total de 5 962 cas seulement pour le département de Francisco Morazán, qui inclut la ville de Tegucigalpa (nov. 2004). Les Country Reports 2004 indiquent que des 3 184 cas de présumée violence familiale signalés au bureau de Tegucigalpa en 2004, [traduction] « 790 ont été portés devant les tribunaux, 592 ont mené à des condamnations et 26 ont été rejetés » (28 févr. 2005, sect. 5).

Aucune autre information sur la protection offerte ou l'attitude de la police dans les cas de violence intrafamiliale n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Mesures gouvernementales

Le gouvernement du Honduras « a maintenu la direction de l'institut national de la femme (Instituto Nacional de la Mujer - INAM) à l'échelon ministériel; cet institut élabore des politiques liées au genre et aux femmes » (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).

Un communiqué de l'INAM indique que du matériel de formation sur la prévention de la violence conjugale à été remis au ministère de la Sécurité afin d'être utilisé dans les centres de formation de la police (26 avr. 2005). Cette démarche fait partie d'un projet remontant à trois ans visant [traduction] « l'institutionnalisation de l'approche qui met l'accent sur l'égalité des sexes et la prévention de la violence conjugale et intrafamiliale » (INAM 26 avr. 2005).

Par ailleurs, la mise en service d'une ligne téléphonique d'urgence a été annoncée le 21 avril 2005 (ibid. 21 avr. 2005). Celle-ci sera en opération en tout temps et ce sont des policières qui répondront aux appels (ibid.). Cette ligne téléphonique aura pour but de donner [traduction] « un appui émotionnel, des conseils juridiques et de l'information aux femmes [...] affectées par la violence conjugale, intrafamiliale ou sexuelle » (ibid.).

El Heraldo indique que des activités de sensibilisation sur le thème de la violence intrafamiliale ont eu lieu lors d'une semaine d'activités entourant la journée internationale des femmes (26 janv. 2004).

Travail des organisations non gouvernementales

Selon les Country Reports 2004, [traduction] « [d]e nombreux organismes non gouvernementaux s'occupent de nombreuses questions liées aux femmes » (28 févr. 2005, sect. 5). C'est le cas du Centre des droits des femmes qui « promeut et défend l'exercice [...] des droits des femmes à l'aide d'approches juridiques et sociales »" et qui met l'accent entre autres thèmes sur la violence conjugale et la violence sexuelle (CDM s.d.).

Un communiqué de l'INAM indique qu'un refuge nommé la Maison du bien-être (Casa del Bien-estar) a été réouvert à la suite d'une réorganisation (29 avr. 2005). Depuis 1997, plus de 3 000 femmes ont bénéficié des services du refuge (INAM 29 avr. 2005). Les femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants peuvent se réfugier temporairement à la Maison du bien-être et y recevoir un soutien psychologique ou médical; ils ont aussi des possibilités de formation professionnelle (ibid.).

De plus, les Country Reports 2004 indiquent que [traduction] « six centres privés pour femmes battues offraient de l'aide médicale, psychologique et juridique sans toutefois pouvoir accueillir les victimes » et que seulement un refuge pour les femmes victimes de violence offrait des possibilités d'hébergement (28 févr. 2005, sect. 5).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Centro de Derechos de Mujeres (CDM). Novembre 2004. « Reformas a la Ley Contra la Violencia Doméstica: "Una Cuestión de Vida para las Mujeres" ». http://rds.org.hn/cdm/html/NOTICIAS/actuales/notaPrensa25.htm [Date de consultation : 31 mai 2005]

_____. 2004. « Violencia Contra las Mujeres ». Mujeres en Cifras Honduras 2004. Communication écrite envoyé par le CDM le 19 mai 2005.

_____. S.d. « ¿Quienes Somos? ». http://rds.org.hn/cdm/html/quienes.html [Date de consultation : 3 juin 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Honduras ». http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41765.htm [Date de consultation : 30 mai 2005]

El Heraldo [Tegucigalpa]. 24 janvier 2005. « La Violencia Doméstica no es Tema de Agenda Política ». http://www.prensaescrita.com/diarios.php?codigo=&pagina=http://www.elheraldo.hn [Date de consultation : 31 mai 2005]

_____. 3 mai 2004. « Feriado se Dedicaron a Golpear a sus Mujeres ». http://www.prensaescrita.com/diarios.php?codigo=&pagina=http://www.elheraldo.hn [Date de consultation : 31 mai 2005]

_____. 26 janvier 2004. Ruth A. Rubio. « Feria de Salud en el Día de la Mujer ». http://www.prensaescrita.com/diarios.php?codigo=&pagina=http://www.elheraldo.hn [Date de consultation : 31 mai 2005]

Instituto Nacional de la Mujer (INAM). 30 avril 2005. « Cartera de Propuesta de Proyectos ». http://www.inam.gob.hn/index.html [Date de consultation : 27 mai 2005]

_____. 29 avril 2005. « La Casa del Bienestar Abre sus Puertas a Mujeres Afectadas por Violencia ». http://www.inam.gob.hn/index.html [Date de consultation : 27 mai 2005]

_____. 26 avril 2005. « Entregan Material Educativo a la Policía Nacional de Honduras ». http://www.inam.gob.hn/index.html [Date de consultation : 27 mai 2005]

_____. 21 avril 2005. « Lanzamiento Oficial de la Línea de Atención a Mujeres Afectadas Por Violencia De Género - "Línea 114: Vivir" ». http://www.inam.gob.hn/index.html [Date de consultation : 27 mai 2005]

Autres sources consultées


Sources orales : L'institut national de la femme (Instituto Nacional de la Mujer - INAM) ainsi que le Centre pour l'étude de la femme (Centro de Estudios de la Mujer - CEM) n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.

Sites Internet, y compris : Center for Women's Global Leadership, Centro de Investigación y Promoción de los Derechos Humanos (CIPRODEH), Comisionado de los Derechos Humanos de Honduras (CONADEH), Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (CLADEM), Ministerio Público de Honduras, Red de Salud de las Mujeres Latinoamericanas y del Caribe (RSMLC), La Tribuna [Tegucigalpa], World News Connection, Women Human's Rights Net, WomenWatch.