Turquie : information sur la Nufus Huviyet Cuzdani [Turkiye Cumhuriyeti Nufus Cuzdani] et tout autre document utilisé à des fins d’identification en Turquie (2012-mai 2015)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Documents d’identité nationaux en Turquie
1.1 Document d’identité national sur support papier
1.1.1 Contexte

Selon l’Administration de la sécurité sociale (Social Security Administration) des États-Unis, [traduction] « [l]a Nufus Cuzdan, également appelée Nufus Huviyet Cuzdani ou Turkiye Cumhuriyeti Nufus Cuzdani, est un document d’identité que détiennent tous les citoyens turcs »; le document est actuellement délivré sous forme de « carte plastifiée en format de poche » (É.U. s.d.). D’après certaines sources, la carte d’identité nationale sur support papier est la principale pièce d’identité utilisée en Turquie (Berber et al. nov. 2007, 13; Cavlin Bozbeyoglu 2011, 65). Des sources signalent qu’il est obligatoire de posséder une carte d’identité nationale (ibid.; directeur 4 mai 2015; chargé de cours 7 mai 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chargé de cours spécialisé en politique turque au Département de science politique de l’Université McMaster a affirmé qu’une carte d’identité est exigée pour travailler, accéder aux services sociaux et de santé, s’inscrire sur les listes d’électeurs, accéder aux tribunaux turcs, obtenir un passeport ou un permis de conduire, s’inscrire à l’école et à l’université, posséder des biens immobiliers ou un véhicule et obtenir des services de téléphonie et d’accès Internet, ainsi que des services à domicile (ibid.).

Selon un rapport de 2007 [1] produit pour le programme en vue de la fourniture interopérable de services paneuropéens d’administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to Public Administrations, Businesses and Citizens – IDABC) de la Commission européenne [2], le [traduction] « modèle actuel de carte sur support papier remonte à 1989 » (Berber et al. nov. 2007, 13). Dans un article, Alanur Cavlin Bozbeyoglu, professeur associé à l’Institut des études sur la population (Institute of Population Studies) de l’Université Hacettepe dont les travaux de recherche sont axés sur les études de démographie sociale et de population réalisées en Turquie et en Asie centrale (Cavlin Bozbeyoglu s.d.), écrit que les renseignements inscrits sur la carte d’identité nationale comprennent notamment [traduction] « le prénom, le nom de famille, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance, les noms du père et de la mère, l’état matrimonial, l’appartenance religieuse, le lieu d’enregistrement familial et l’ancien nom de famille » du détenteur (2011, 70). Un document de présentation élaboré en 2009 par l’Institut national de recherche en électronique et en cryptologie (National Research Institute of Electronics and Cryptology), organe du Conseil de recherche scientifique et technologique de la Turquie (TÜBITAK UEKAE), précise que la carte d’identité nationale sur support papier comporte des inscriptions des deux côtés, dont [traduction] « le numéro d’identité de la République de Turquie, des renseignements concernant la famille et la naissance du titulaire, certains renseignements concernant l’enregistrement […] une photo [ainsi que le] sceau et la signature de l’agent responsable de la délivrance » (Turquie déc. 2009, 5). Des sources font observer que la carte est rose pour les femmes et bleue pour les hommes (Anadolu Agency 10 nov. 2014; Cavlin Bozbeyoglu 2011, 70).

Selon un rapport d’avancement sur la Turquie publié par la Commission européenne, les cartes d’identité sur support papier [traduction] « ne sont pas, physiquement, des documents très sûrs et il est relativement facile de les falsifier » (UE 20 oct. 2014, 5). La même source précise en outre que les probabilités de voir de fausses cartes d’identité être utilisées aux fins de procédures administratives comme la délivrance de passeports [traduction] « sont négligeables […] compte tenu du registre civil établi en Turquie, un système fiable et robuste où tous les citoyens sont enregistrés et assortis d’un numéro d’identification » (ibid.). Des sources signalent que le système central d’enregistrement civil (MERNIS) est un système administré de façon centralisée où les changements à l’état civil sont [traduction] « enregistrés par voie électronique en temps réel sur réseau sécurisé [par] les bureaux d’enregistrement civil disséminés un peu partout au pays » (Berber et al. 2007, 13; Turquie 17 févr. 2009). Il ressort des mêmes sources que le MERNIS est responsable de l’attribution d’un numéro d’identification aux citoyens turcs (ibid.; Berber et al. 2007, 13).

Pour en savoir davantage sur les caractéristiques de sécurité de la carte d’identité sur support papier, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information TUR104875.

Deux spécimens de cartes d’identité nationales turques sur support papier, appelées Nufus Cuzdani, sont annexés à la présente réponse (document annexé 1).

1.1.2 Délivrance de la carte d’identité sur support papier

Le document de présentation produit en 2009 par TÜBITAK UEKAE précise que le Bureau de l’enregistrement civil turc (Turkish Civil Registration office) est responsable de la délivrance des cartes d’identité, tâche dont il s’acquitte [traduction] « depuis plus de 100 ans »; l’organisation dispose de « plus de 900 bureaux de délivrance de cartes » au pays (Turquie déc. 2009, 16). De même, le chargé de cours a déclaré que les cartes d’identité sur support papier peuvent être obtenues auprès des [traduction] « bureaux de la Direction générale de l’enregistrement civil et de la nationalité (General Directorate of Civil Registration and Nationality) en Turquie » et qu’il y a « des bureaux dans toutes les municipalités […] [soit] 966 bureaux dans l’ensemble du pays » (7 mai 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur du Centre de recherche en droit des technologies de l’information (Information Technology Law Research Center) à l’Université Bilgi d’Istanbul a lui aussi précisé que la Direction générale de l’enregistrement et de la nationalité du ministère de l’Intérieur est responsable de [traduction] « la conception, la production, l’application, la personnalisation [et] la délivrance » des cartes d’identité nationales sur support papier (directeur 4 mai 2015). Le directeur a expliqué que, pour obtenir une carte, la personne en fait directement la demande au [traduction] « bureau d’enregistrement civil le plus proche […] [où] le fonctionnaire imprime le nouveau document d’identité sur place […] et délivre [la carte] au citoyen en moins de 10 minutes » (ibid.).

Selon un rapport de 2010 produit par la Commission internationale de l’état civil (CIEC), une organisation intergouvernementale européenne assurant la promotion de la [version française de la CIEC] « coopération internationale en matière d’état civil » (CIEC mars 2014), en Turquie, le [version française de la CIEC] « bureau de l’état civil » reçoit la « déclaration de naissance » et procède ensuite à l’enregistrement dans le registre familial (ibid. oct. 2010, 22). La même source fait en outre observer que, dès lors que la nationalité turque de l’enfant est établie, une carte d’identité nationale est délivrée (ibid., 22).

Des sources expliquent que, lorsqu’il s’agit d’un nouveau-né, une carte d’identité doit être délivrée peu de temps après la naissance (chargé de cours 7 mai 2015; directeur 4 mai 2015), plus précisément [traduction] « dans le mois » suivant la naissance de l’enfant (ibid.). Selon le chargé de cours, le certificat de naissance de l’enfant est requis pour l’obtention d’une carte d’identité (chargé de cours 7 mai 2015). Celui-ci a en outre affirmé que la carte d’identité sur support papier doit être mise à jour avec l’ajout d’une photo dès l’âge de 15 ans (ibid.).

D’après le directeur, la Direction générale de l’enregistrement civil et de la nationalité, qui relève du ministère de l’Intérieur, est responsable des procédures entreprises lorsqu’une carte a été perdue ou volée; ainsi, les personnes qui ont perdu leur carte doivent apporter d’autres documents d’identité avec eux et le [traduction] « fonctionnaire du bureau d’enregistrement [posera] des questions […] générées par le système MERNIS » afin de confirmer l’identité (4 mai 2015).

1.1.3 Difficultés propres à l’obtention de cartes d’identité sur support papier

Selon Çavlin Bozbeyoglu, bien que l’enregistrement de la naissance d’un enfant soit [traduction] « obligatoire » dans le mois suivant la naissance, les statistiques tirées d’une enquête de 2008 sur la démographie et la santé montrent que 6 p. 100 des enfants âgés de moins de cinq ans ne sont pas enregistrés, et que 7,4 p. 100 des enfants de sexe féminin, 14 p. 100 des enfants kurdes, 11,2 p. 100 des enfants issus « du plus faible échelon de revenus », 13,6 p. 100 des enfants dont la mère est « analphabète ou non scolarisée », ainsi que 12,6 p. 100 des enfants qui vivent « dans la région moyen-orientale de la Turquie » sont « plus susceptibles de ne pas être enregistrés » (Cavlin Bozbeyoglu 2011, 76). La même source précise en outre que, à la lumière de ces statistiques, d’aucuns pourraient soutenir que [traduction] « la progéniture des […] groupes défavorisés sur les plans social et économique sont également désavantagés quant à l’obtention de droits de citoyenneté officiels, une conséquence attribuable aux irrégularités d’enregistrement » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Le chargé de cours a affirmé que, bien qu’il puisse exister de rares cas où des personnes se butent contre des difficultés au moment d’obtenir une carte d’identité, [traduction] « aucun obstacle systémique ne freine la délivrance et l’obtention des cartes d’identité », y compris, à sa connaissance, parmi les « groupes minoritaires » (chargé de cours 7 mai 2015). Il a toutefois fait observer que des facteurs comme le fait de vivre dans une région éloignée ou des conditions météorologiques extrêmes peuvent prolonger le temps requis pour obtenir une carte d’identité pour un nouveau-né (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

1.2 Cartes d’identité électroniques
1.2.1 Contexte

Des sources signalent que le gouvernement de la Turquie a entrepris l’élaboration de cartes d’identité électroniques visant à remplacer les cartes d’identité sur support papier actuellement en usage (International Law Office 20 janv. 2015; Cavlin Bozbeyoglu 2011, 74; Anadolu Agency 10 nov. 2014). Il ressort de certaines sources que les cartes seront dotées de caractéristiques de sécurité biométriques s’appuyant sur des données liées aux empreintes digitales et palmaires (ibid.; JTW 21 févr. 2015; Turquie s.d.). Selon l’International Law Office, une [traduction] « ressource multidimensionnelle destinée aux avocats principaux de sociétés internationales qui publie des mises à jour concernant l’évolution du droit dans le monde » ainsi qu’un bulletin d’information sur différentes questions juridiques (International Law Office s.d.), la carte d’identité ne renfermera que [traduction] « des données biométriques et des renseignements personnels statiques » qui serviront « uniquement à des fins d’identification et d’authentification » (ibid. 20 janv. 2015). Cavlin Bozbeyoglu a précisé que, outre les renseignements biométriques, les cartes contiennent une photo, des puces électroniques renfermant le numéro d’identification de la personne, ainsi qu’un code personnel tenant lieu de mot de passe (2011, 65).

Des spécimens de deux cartes d’identité nationales électroniques turques, une de la République de Turquie et l’autre de la République turque de Chypre du Nord, tels qu’ils figurent sur le site Internet de TÜBITAK UEKAE, sont annexés à la présente réponse (document annexé 2).

1.2.2 Échéancier pour la délivrance des nouvelles cartes d’identité électroniques

Les sources divergent quant au moment où les cartes d’identité électroniques remplaceront celles sur support papier (Today’s Zaman 19 nov. 2012; Anadolu Agency 10 nov. 2014; chargé de cours 7 mai 2015). Il est écrit dans le rapport produit en 2007 pour le compte du programme de l’IDABC que le programme pilote serait [traduction] « suivi d’une mise en œuvre à l’échelle du pays d’ici 2010 » (Berber et al. nov. 2007, 16). En revanche, Today’s Zaman, un quotidien de langue anglaise distribué en Turquie, a signalé en 2012 que [traduction] « le ministère de l’Intérieur prévoit renouveler toutes les cartes d’identité à partir de 2013 » et que le renouvellement des cartes d’identité dans l’ensemble du pays devrait prendre « de trois à quatre ans » (19 nov. 2012). Un rapport de 2013 établi à la suite d’une rencontre entre différentes organisations responsables de l’enregistrement civil national dans les États membres de l’Organisation de coopération islamique (OCI), résumant de l’information communiquée par un représentant de la Turquie en cours de réunion, précise que la distribution des nouvelles cartes devait débuter vers la fin de 2013 et que, selon les prévisions, il fallait compter trois ans pour faire le tour de la population (SESRIC avr. 2013, paragr. 33).

L’Anadolu Agency, une agence de presse exploitée par l’État en Turquie (AFP s.d.), a signalé en novembre 2014 que [traduction] « la Turquie est prête à introduire les nouvelles cartes d’identité biométriques en décembre [2014] », que « près de deux millions de personnes devraient avoir reçu leur nouvelle carte d’identité » avant la fin de 2014, et que « le processus de distribution sera mené à bien en trois ans » (10 nov. 2014).

Selon l’International Law Office, le programme pilote de cartes électroniques exécuté dans la province de Bolu a pris fin en décembre 2014 et [traduction] « il est prévu que 25 millions de cartes d’identité nationales électroniques seront délivrées aux citoyens turcs en vertu du plan annuel établi par le Conseil des ministres pour 2015 » (20 janv. 2015). En mars, Today’s Zaman a souligné que, en 2012, 222 000 nouvelles cartes d’identité ont été délivrées au Bolu dans le cadre de la [traduction] « première phase du projet visant à remplacer la carte d’identité actuelle de tous les citoyens turcs », faisant toutefois observer « [qu’]il s’est écoulé plus de trois ans et les nouvelles […] cartes n’ont toujours pas été distribuées à l’échelle de la Turquie » (29 mars 2015).

Le directeur a affirmé que [traduction] « des cartes d’identité intelligentes » étaient censées avoir été délivrées au début de 2015 (4 mai 2015). Le Journal of Turkish Weekly (JTW), une source d’information de langue anglaise s’intéressant essentiellement à la politique internationale (JTW s.d.), signale que la Turquie devait commencer à délivrer les nouvelles cartes d’identité avant les élections générales de juin 2015 (JTW 21 févr. 2015). Inversement, le chargé de cours a déclaré que [traduction] « [l]a distribution des cartes électroniques/biométriques devrait se faire à la fin de 2015 ou au début de 2016, mais rien n’a encore été décidé » (7 mai 2015).

Selon le directeur, [traduction] « toute l’infrastructure est en place » et plus de 960 bureaux d’enregistrement civil disposent du « nouvel équipement d’inscription » pour les nouvelles cartes d’identité (directeur 4 mai 2015). La même source a en outre expliqué qu’un projet de loi qui permettra au gouvernement de procéder à la collecte des renseignements biométriques de citoyens [traduction] « a été déposé au Parlement par le ministère de l’Intérieur », mais que l’examen de ce projet de loi a été reporté en novembre 2015 (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

1.2.3 Acquisition de la carte d’identité électronique

D’après Cavlin Bozbeyoglu, durant le programme pilote dans la province de Bolu, les résidants se rendaient au bureau provincial des [traduction] « Affaires de population et de citoyenneté » pour remplacer leur carte d’identité sur support papier par une nouvelle carte électronique (2011, 72). L’Anadolu Agency précise de même que la distribution des cartes électroniques relèverait de la [traduction] « nouvelle Direction générale des affaires de population et de citoyenneté » (10 nov. 2014). Le chargé de cours a fait observer que l’organisme responsable de la distribution des nouvelles cartes d’identité électroniques est la Direction générale de l’enregistrement civil et de la nationalité (7 mai 2015).

Cavlin Bozbeyoglu explique que le processus de remplacement des cartes d’identité nationales sur support papier par des cartes d’identité électroniques dans la province de Bolu fonctionnait comme suit :

[traduction]

La liste de détenteurs potentiels de cartes [avait été] dressée à partir de la liste du système d’enregistrement selon l’adresse, utilisé dans le Bolu […] Durant ce processus, les cartes d’identité sur support papier des résidants du Bolu [ont été] remplacées par les cartes d’identité électroniques […] les empreintes digitales et les vaisseaux sanguins du doigt du détenteur sont balayés puis numérisés sur la carte, et le détenteur doit ensuite créer un code personnel de six chiffres tenant lieu de mot de passe (2011, 72).

Le directeur a précisé que les étapes de délivrance de la carte électronique sont sensiblement les mêmes que celles des cartes d’identité sur support papier, à deux différences près : 1) pour la nouvelle carte d’identité électronique, [traduction] « les renseignements liés aux empreintes digitales » seront communiqués à l’État et 2) les nouvelles cartes seront « personnalisées au Centre national de personnalisation […] à Ankara », puis envoyées par la poste à l’adresse du demandeur (4 mai 2015).

Le chargé de cours a souligné que, pour remplacer une carte d’identité sur support papier par une carte biométrique, il convient de prendre rendez-vous à la Direction générale de l’enregistrement civil et de la nationalité par l’entremise de son site Internet ou en composant [traduction] « un numéro sans frais », et que les empreintes digitales et les « empreintes vasculaires » seront relevées avant la délivrance de la carte biométrique (chargé de cours 7 mai 2015). Il a fait remarquer que le demandeur doit présenter deux photos [traduction] « biométriques » en plus d’acquitter les droits, et que les nouvelles cartes d’identité électroniques ont une période de validité de 10 ans (ibid.). Le chargé de cours a en outre déclaré que la présentation du certificat de naissance d’un nouveau-né suffirait à permettre à l’enfant d’obtenir une carte d’identité électronique (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

En outre, dans les délais fixés, elle n’a trouvé aucune autre information sur la marche à à suivre pour obtenir une carte d’identité électronique ou biométrique.

2. Autres documents d’identité

Des sources affirment que les passeports et permis de conduire peuvent servir de pièces d’identité nationales et que toute personne doit présenter une copie de sa carte d’identité nationale pour obtenir un passeport ou un permis de conduire (chargé de cours 7 mai 2015; Cavlin Bozbeyoglu 2011, 65). L’article 36 de la loi sur la citoyenneté de la Turquie (loi no 5901) est ainsi libellé :

[traduction]

(2) Les papiers et documents officiels énumérés ci-après constituent des attestations valides faisant foi de la citoyenneté turque, jusqu’à preuve du contraire :

1. certificat de naissance;
2. certificat d’identité;
3. passeport ou documents pouvant tenir lieu de passeport (Turquie 2009, paragr. 36(2)).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Le rapport a été produit par Leyla Keser Berber, Trugrul Sevim, Nurdan Cavdaroglu et Erdem Akyazili, qui étaient tous, au moment de la rédaction, affiliés au Centre de recherche en droit des technologies de l’information à l’Université Bilgi d’Istanbul (Berber et al. nov. 2007, 2).

[2] Selon le site Internet de l’IDABC, le programme de l’IDABC a tiré parti [traduction] « des possibilités offertes par les technologies de l’information et de communication [pour] encourager et soutenir la prestation transfrontalière de services du secteur public aux citoyens et aux entreprises de l’Europe », « accroître l’efficience et la collaboration entre les administrations publiques européennes » et « contribuer à faire de l’Europe un endroit attrayant où vivre, travailler et investir » (UE s.d.). Le programme a pris fin en 2009 (ibid.).

Références

Agence France-Presse (AFP). S.d. « Anadolu Agency ». [Date de consultation : 8 juin 2015]

Anadolu Agency. 10 novembre 2014. Sare Selvi Ozlurk. « Turks Embrace Biometric Data for New ID Card System ». [Date de consultation : 21 avr. 2015]

Berber, Leyla Keser, Tugrul Sevim, Nurdan Cavdaroglu et Erdem Akyazili. Novembre 2007. eID Interoperability for PEGS: National Profile Turkey. [Date de consultation : 21 avr. 2015]

Cavlin Bozbeyoglu, Alanur. 2011. « Citizenship Rights in a Surveillance Society: the Case of the Electronic ID card in Turkey ». Surveillance & Society. Vol. 9, no 1/2. [Date de consultation : 21 avr. 2015]

_____. S.d. Hacettepe University. Institute of Population Studies. « Curriculum Vitae ».

Chargé de cours, Department of Political Science, McMaster University. 7 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Commission internationale de l’état civil (CIEC). Mars 2014. « Information Note ». [Date de consultation : 10 juin 2015]

_____. Octobre 2010. Secrétaire général. Persons Deprived of Civil-Status and Identity Documents ("Undocumented Migrants") in the ICCS Member States. [Date de consultation : 4 mai 2015]

Directeur, Information Technology Law Research Center, Istanbul Bilgi University. 4 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.U.). S.d. Social Security Administration. « GN 00307.897 Turkish Civil Records ». [Date de consultation : 19 mai 2015]

International Law Office. 20 janvier 2015. Gonec Gurkaynak et Ilay Yilmaz. « IT & Internet — Turkey: Transition to National eID Cards ». [Date de consultation : 21 avr. 2015]

_____. S.d. « About ». [Date de consultation : 27 avr. 2015]

The Journal of Turkish Weekly (JTW). 21 février 2015. « Smart ID Cards Trigger Privacy Concerns in Turkey ». [Date de consultation : 21 avr. 2015]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 27 avr. 2015]

Statistical, Economic and Social Research and Training Centre for Islamic Countries (SESRIC). Avril 2013. Final Report: The First Meeting of the Heads and Seniors of National Organisations for Civil Registration of Member States of OIC. [Date de consultation : 4 mai 2015]

Today’s Zaman. 29 mars 2015. « Ministry Decides to Import Chip Identity Cards, Raising Security Concerns ». [Date de consultation : 23 avr. 2015]

_____. 19 novembre 2012. « 220,000 new Turkish ID Cards Distributed in Pilot Phase of Project ». [Date de consultation : 21 avr. 2015]

_____. S.d. « About Today’s Zaman ». [Date de consultation : 27 avr. 2015]

Turquie. Décembre 2009. Scientific and Technological Research Council of Turkey, National Research Institute of Electronics and Cryptology (TÜBITAK UEKAE). « Turkish eID Card and Electronic Authentication System in e-Government ». [Date de consultation : 4 mai 2015]

_____. 17 février 2009. « The Central Civil Registration System (MERNIS) ». [Date de consultation : 27 avr. 2015]

_____. 2009. Turkish Citizenship Law (Law No. 5901). Traduction anglaise non officielle du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Turquie. [Date de consultation : 22 avr. 2015]

_____. S.d. TÜBITAK UEKAE. « National Identity Card/TR & NC Identity Card ». [Date de consultation : 4 mai 2015]

Union européenne (UE). 20 octobre 2014. Commission européenne. Report from the Commission to the European Parliament and the Council on Progress by Turkey in Fulfilling the Requirements of its Visa Liberalisation Roadmap. [Date de consultation : 21 avr. 2015]

_____. S.d. Commission européenne. « The [IDABC] Programme ». [Date de consultation : 27 avr. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les organisations suivantes n’ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Turquie – ambassade de la Turquie à Ottawa, General Directorate on Population and Citizenship Affairs, TÜBITAK UEKAE.

Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : professeur agrégé, Institute of Population Studies, Hacettepe University; Turquie – ambassade de la Turquie à Ottawa, General Directorate of Civil Registration and Nationality, Scientific and Technological Research Council of Turkey – National Research Institute of Electronics and Cryptology (TÜBITAK UEKAE).

Sites Internet, y compris : BBC; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Hurriyet Daily News; Nations Unies – Refworld; Turkish Press; Turquie – Interior Ministry.

Documents annexés

1. Turquie. S.d. « Turkiye Cumhuriyeti Nufus Cuzdani ». [Date de consultation : 8 juin 2015]

2. Turquie. S.d. Turkish Republic Identity Card. [Date de consultation : 4 mai 2015]