Domestic violence and, in particular, the protection, services and recourse offered to women who are victims of domestic violence (2005-2006) [HTI102280.FE]

Selon Kay Fanm, une organisation de défense des droits des femmes, la violence envers les femmes est un problème sérieux en Haïti (25 nov. 2005). La violence conjugale et « passionnelle » fait partie du quotidien des femmes haïtiennes (AlterPresse 26 déc. 2005; ibid. 25 nov. 2005). Selon l'institut Panos des Caraïbes, plus de 395 femmes ont été victimes de violence conjugale au début de l'année 2006 en Haïti (17 avr. 2006). Par ailleurs, dans son Rapport : Bilan III sur les cas de violence accueillis et accompagnés dans les centres Douvanjou de la SOFA de janvier à juin 2006, une autre organisation de défense des droits des femmes, Solidarité Fanm Ayisyen (appelée aussi Solidarité des femmes haïtiennes ou SOFA), a signalé que la majorité des femmes dont elle s'est occupée entre janvier et juin 2006, 246 femmes sur un total de 330 (75 %), ont subi une forme ou une autre de violence conjugale (juill. 2006, 7). De janvier à novembre 2005, Kay Fanm et deux « institutions de santé » ont recensé 138 victimes de violence conjugale (Kay Fanm 25 nov. 2005).

Plusieurs sources consultées reconnaissent toutefois la difficulté qu'il y a à dresser un portrait exhaustif du phénomène de violence conjugale en Haïti, et ce, pour différentes raisons (SOFA juill. 2006; Kay Fanm 25 nov. 2005). La SOFA insiste sur le fait que les données recueillies ne font uniquement référence « qu'aux cas dénoncés auprès des centres d'accueil et d'accompagnement » qu'elle gère (juill. 2006, 3). Kay Fanm note que les données recueillies en 2005 ont porté essentiellement sur la région de Port-au-Prince (25 nov. 2005). Par ailleurs, selon l'institut Panos des Caraïbes, « les dimensions [de la violence conjugale] ne sont pas mesurées [car] cette violence est masquée par la crainte et le silence des victimes » (Panos Institute of the Carribean 17 avr. 2006).

Sur le plan législatif, les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 rapportent que la loi haïtienne interdit et sanctionne le viol et la violence conjugale (8 mars 2006, sect. 5). En 2005, des changements concernant les actes d'agressions sexuelles et « d'attentats aux mœurs » envers les femmes et visant l'élimination des discriminations contre les femmes ont été introduits dans le code pénal haïtien par un décret-loi adopté par le conseil des ministres en juillet 2005 (AlterPresse 6 oct. 2005; Haïti Press Network 16 juill. 2005). La principale avancée pour les droits des femmes réside dans le fait que le viol n'est plus assimilé à un attentat aux mœurs mais à une agression sexuelle (Haïti Press Network 16 juill. 2005). L'article 278 du code pénal a été amendé comme suit : « Quiconque aura commis un crime de viol, ou sera coupable de toute autre agression sexuelle, consommée ou tentée avec violence, menaces, surprise ou pression psychologique contre la personne de l'un ou l'autre sexe sera puni de dix ans de travaux forcés » (AlterPresse 6 oct. 2005). De janvier à juin 2006, les femmes ont d'ailleurs commencé à dénoncer le viol conjugal (SOFA juill. 2006, 16). Toutefois, en dépit de l'adoption de ce décret-loi, les auteurs d'actes violents envers les femmes demeurent impunis (Syfia International 3 fév. 2006). De plus, bien qu'ayant accueilli favorablement l'adoption de ce décret lors de sa publication, la SOFA a noté lors de son bilan de 2006, qu'il n'avait pas encore force de loi, le Parlement ne l'ayant pas encore entériné (janv. 2006; voir aussi SOFA. Juill. 2006, 19).

En général, les femmes victimes de violence conjugale ne portent pas plainte contre leurs bourreaux (Panos Institute of the Carribean 17 avr. 2006; Syfia International 3 févr. 2006). Diverses explications sont mentionnées parmi les sources consultées par la Direction des recherches : manque de confiance des femmes dans le système judiciaire en raison du machisme, de l'incompétence et de la corruption qui minent la crédibilité de ses institutions (Syfia International 3 févr. 2006); laxisme de la police et des responsables de la justice face aux plaintes de violence conjugale (SOFA 16 juill. 2006, 17; Panos Institute of the Carribean 17 avr. 2006; AlterPresse 26 déc. 2005); abus de pouvoir de certains policiers qui commettent eux-mêmes des actes de violence conjugale (SOFA 19 janv. 2006, 5; Syfia International 3 févr. 2006).

D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2005, en 2005, il n'existe pas de programmes gouvernementaux d'aide aux femmes victimes de violence (8 mars 2006, sect. 5). La SOFA a déclaré également que les femmes victimes de violence ont cherché du soutien auprès d'elle, faute de protection de l'État (19 janv. 2006); elle dénonce aussi le rôle peu efficace du ministère à la Condition féminine et aux droits de la femme (MCFDF) qui se décharge de ses responsabilités en matière d'aide aux femmes victimes de violence auprès des organisations de défense des femmes sans leur accorder de subventions (juill. 2006).

Outre Kay Fanm et la SOFA, le Centre haïtien d'hébergement et de réintégration sociale des femmes en difficulté matrimoniale (CHRESOF) (Le Nouvelliste 16 déc. 2005) et le centre Gheskio (Syfia Internattional 3 fév. 2006) sont des organisations qui aident les femmes victimes de violence. Le 16 décembre 2005, le CHRESOF, qui existe depuis une décennie, a organisé une « conférence-débat pour sensibiliser la population haïtienne aux différents types de violence faites aux femmes » (Le Nouvelliste 16 déc. 2005). Par ailleurs, selon la SOFA, les institutions médicales délivrent plus facilement un certificat médical aux femmes victimes de violence (SOFA juill. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


AlterPresse. 26 décembre 2005. « Haïti-Violence : consternation après le meurtre passionnel d'une animatrice de télévision » http://www.alterpresse.org/imprimer.php3?id_article=3835 [Date de consultation : 8 janv. 2007]

_____. 25 novembre 2005. Djems Olivier. « Haïti : la violence contre les femmes, une plaie ouverte ». http://www.alterpresse.org/imprimer.php3?id_article=3648 [Date de consultation : 8 janv. 2007]

_____ . 6 octobre 2005. « Haïti-Droits des femmes : les agressions sexuelles seront punies conformément à la loi ». http://www.medialternatif.org/alterpresse/imprimer.php3?id_article=3371 [Date de consultation : 9 janv. 2007]

États-Unis. 8 mars 2006. Department of State. « Haïti ». Country Reports on Human RightsPractices for 2005. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61731.htm [Date de consultation : 9 janv. 2007]

Haïti Press Network. 16 juillet 2005. Vantz Brutus. « Haïti : la loi du côté des femmes ». http://www.haitipressnetwork.com/news.cfm?articleID=6483 [Date de consultation : 9 janv. 2007]

Kay Fanm. 25 novembre 2005. Yolette Andrée Jeanty. « Haïti : l'organisation Kay Fanm dit "Non à la violence! Oui pour le vivre ensemble!" ».(AlterPresse) http://www.alterpresse.org/imprimer.php3?id_article=3657 [Date de consultation : 8 janv. 2007]

Le Nouvelliste.16 décembre 2005. Nancy Séraphin. « Pour aider les femmes démunies ». http://www.lenouvelliste.com/articleforprint.php?PubID=1&ArticleID=23682 [Date de consultation : 11 déc. 2006]

Panos Institute of the Caribbean. 17 avril 2006. « Femmes battues : crainte et silence ». http://www.panosinst.org/productions/femmes_vih_enfants_environnement/femmes_battues.php [Date de consultation : 8 janv. 2006]

Solidarité Fanm Ayisyen (SOFA). Juillet 2006. Rapport : Bilan III sur les cas de violence accuillis et accompagnés dans les centres douvanjou de la SOFA de janvier à juin 2006. http://www.collectif-haiti.fr/data/File/sofa_rapport_2006_1.doc [Date de consultation : 9 janv. 2007]

_____ . 19 janvier 2006. Rapport : Bilan II sur les cas de violence contre les femmes et les filles, déclarés dans les 21 centres douvanjou de la SOFA. http://www.papda.org/IMG/doc/Rapport_bilan_2___juin_a_decembre_2005.doc[Date de consultation : 9 janv. 2007]

Syfia International. 3 février 2006. Isaac Day Robertho. « Haïti : une violence abjecte et générale contre les femmes ». http://www.syfia.info/fr/article.asp?article_num=4310 [Date de consultation : 11 déc. 2006]

Autres sources consultées


Sites internet, y compris : Amnesty International (AI), Human Rights Watch (HRW), International Women's Rights Action Watch (IWRAW), MADRE, Organisation des états américains (OAS), Organisation mondiale contre la torture (OMCT), WomenWatch.

Publication : National Human Rights Defense Network (February 2004-June 2006: Overview of the General Human Rights in Haiti during the Interim Government).