Activités des passeurs

Au moins deux livres consacrés exclusivement à la question de l'émigration illégale du Fujian ont été publiées depuis 1997 (Kwong 1997; Chin 18 mars 1998). La présente section donne un bref aperçu des activités des passeurs. Pour plus d'information sur les activités des passeurs, veuillez consulter le rapport de Ko-lin Chin intitulé Smuggled Chinese Immigrants in America, en particulier le chapitre 3, « The Social Organization of Human Smuggling » (18 mars 1998, 75-120), consultable aux centres de documentation régionaux de la CISR. Ko-lin Chin est un professeur agrégé à l'école de justice criminelle de l'université Rutgers à Newark. Il est également l'auteur des ouvrages suivants : Chinese Subculture and Criminality: Non-traditional Crime Groups in America (Greenwood Press 1990), Chinatown Gangs: Extortion, Enterprise & Ethnicity (Oxford University Press 1996), et Smuggled Chinese: Clandestine Immigration to the United States (à paraître chez l'éditeur Temple University Press en 1999). Selon le chapitre 3 intitulé « The Social Organization of Human Smuggling », on distingue souvent en chinois deux catégories de passeurs, soit les [traduction] « petites têtes de serpent » (également appelées « queues de serpent ») et les [traduction] « grosses têtes de serpent » :

[traduction]

en général, une grosse tête de serpent (un organisateur ou un investisseur) est une personne qui investit de l'argent dans les activités reliées au passage de clandestins et qui supervise l'ensemble des opérations. Les personnes que l'on tente de faire passer clandestinement ne connaissent pas cette personne qui, souvent, n'a pas la citoyenneté chinoise. Une petite tête de serpent, ou un recruteur, est une personne qui travaille à un niveau intermédiaire entre la grosse tête de serpent et les clients. Souvent de citoyenneté chinoise, elle est principalement responsable de trouver et de sélectionner les clients et de percevoir les premiers versements (18 mars 1998, 78-79).

Selon Ko-lin Chin, les groupes suivants jouent également un rôle dans l'opération :

les responsables du transport qui conduisent, à l'intérieur de la Chine, les émigrants illégaux à la frontière, à l'aéroport ou au bateau qui doit les transporter; ils les aident également à changer de moyen de transport dans les points de transit;

fonctionnaires corrompus qui aident à obtenir des documents en Chine et qui facilitent la sortie illégale et le passage par les pays de transit;

les guides et les membres des équipages - et notamment les équipages des bateaux destinés au passage de clandestins -, qui sont responsables du déplacement des émigrants illégaux d'un point de transit à l'autre;

les hommes de main qui sont responsables de maintenir l'ordre sur les bateaux; ils sont eux-mêmes des émigrants illégaux;

le personnel de soutien - c'est-à-dire des gens qui habitent dans les lieux de transits et qui logent et nourrissent les émigrants illégaux à diverses étapes de leur voyage;

les agents de recouvrement situés dans le pays de destination qui gardent en détention les émigrants illégaux jusqu'à ce que les frais de passage soient payés par leur famille (ibid., 89-90)

Selon Ko-lin Chin, les arrangements pour payer les frais de passage varient énormément : les paiements peuvent se faire en Chine, dans le pays de destination ou dans un pays de transit (ibid., 271). Ko-lin Chin a donné plus d'information sur les arrangements financiers dans un message transmis à la Direction des recherches. Il a alors affirmé que moins de 10 p. 100 des clandestins chinois avec lesquels il s'était entretenu avaient emprunté leur argent à des usuriers, les autres ayant plutôt emprunter à des amis ou à des parents (30 sept. 1999). En ce qui a trait aux premiers versements, Ko-lin Chin a affirmé que [traduction] « la plupart des clandestins chinois payent de 1 000 $ à 3 000 $ US aux passeurs comme premier versement. S'ils sont arrêtés et déportés en Chine, les passeurs bien sûr ne s'attendent pas à ce qu'ils payent le reste des frais du passage clandestin [...]. Si un Chinois est renvoyé en Chine, il ne se fera pas harceler par les usuriers puisqu'il n'y a pas encore eu de transaction financière véritable entre eux » (ibid). Lorsqu'on lui a demandé s'il existait un lien entre les passeurs et les usuriers, Ko-lin Chin a affirmé [traduction] « [qu']il n'existe pas (ou peu) de lien entre les usuriers et les passeurs » (ibid.).

Peter Kwong, directeur de l'Asian American Studies Program au collège Hunter, de la City University de New York, a fourni des informations supplémentaires. Peter Kwong a étudié de manière approfondie les problèmes de l'immigration illégale des habitants du Fujian. L'ouvrage qu'il a publié en 1997, intitulé Forbidden Workers: Illegal Chinese Immigrants and American Labor, décrit la complexité des activités des passeurs :

[traduction]

le succès des activités reliées au passage de clandestins dépend de la collaboration de centaines de personnes : des queues de serpent à Fuzhou, des fonctionnaires corrompus en Chine, des pêcheurs-passeurs sur la côte chinoise, des propriétaires taïwanais de flottilles de pêche ou de flottes de cargos, des équipages de navire de la Malaisie, ceux qui fournissent des abris sûrs un peu partout dans le monde et des « facilitateurs » de la pègre que l'on retrouve tout au long des itinéraires du passage de clandestins de Bangkok jusqu'à New York, en passant par l'Amérique centrale, le Mexique et le Texas (1997, 82-83).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, Peter Kwong a affirmé que l'argent pour les frais de passage était normalement recueilli auprès de la parenté et qu'on avait moins fréquemment recours à des usuriers (30 sept. 1999; voir également ibid. 1997, 91-104). Peter Kwong a affirmé qu'au cours de ses recherches, il s'était entretenu avec un passeur au Fujian qui lui a affirmé que les modalités de paiement comprenaient un premier versement de 1 500 $US sur le total de 33 000 $US; le reste des frais de passage devait être versé à l'arrivée non détectée à bon port (30 sept. 1999; voir également 1997, 60). On n'exige pas qu'un émigrant paye le montant total s'il n'est pas arrivé à destination avec succès; les personnes qui sont rapatriées en Chine ne perdent que leur premier versement (Kwong 30 sept. 1999).

Réponse de l'État aux groupes criminels organisés impliqués dans l'émigration illégale

Il existe plusieurs dispositions légales qui fixent les sanctions applicables aux personnes reconnues coupables d'avoir trempé dans l'organisation de l'émigration illégale de la Chine. Les autorités chinoises peuvent ainsi traiter les infractions en invoquant l'une ou l'autre loi selon les faits en cause et les peines qu'elles désirent imposer. L'annexe ci-jointe comprend les diverses dispositions légales.

Des articles de presse chinois signalent que le gouvernement central de la Chine, le gouvernement de la province du Fujian et les fonctionnaires de la sécurité publique aux niveaux central et provincial se sont engagés publiquement à combattre les activités des passeurs; ils qualifient la lutte à mener de [traduction] « guerre colossale » (Xinhua 7 juin 1999) et de [traduction] « répression spécialisée » (Renmin Ribao 24 mai 1997; voir également Fujian Ribao 17 juill. 1998). Selon Xinhua, 59 passeurs ont été appréhendés par la police du Fujian entre janvier et juillet 1998 (20 août 1998). En mai 1999, Xinhua a signalé l'arrestation de 17 passeurs à la suite de l'interdiction d'un navire enregistré coréen qui avait à son bord 90 personnes désirant émigrer illégalement (27 mai 1999). À la fin de mai 1999, au cours d'une conférence nationale sur l'émigration illégale qui a eu lieu à Fuzhou, le ministère de la Sécurité publique a annoncé le lancement d'une campagne d'une durée d'un mois contre les passeurs (China Daily 28 mai 1999). En juin 1999, China Daily a signalé que 224 personnes impliquées dans l'organisation de l'émigration illégale avait été appréhendées au cours des cinq mois précédents (8 juin 1999).

Il y a, dans les sources consultées par la Direction des recherches, peu de renseignements sur la façon dont le gouvernement a donné suite à la question des usuriers. Une traduction anglaise des dispositions de la Loi pénale qui s'appliquent aux usuriers est incluse dans l'annexe jointe à la présente réponse. Toutefois, aucun article de presse sur l'application de cette loi ou d'autres lois n'a pu être trouvé dans les délais prescrits pour la présente réponse approfondie à la demande d'information.

La corruption et la complicité entre les passeurs et les fonctionnaires

Comme il est mentionné ci-dessus, Ko-lin Chin et Peter Kwong ont affirmé que la corruption gouvernementale joue un rôle dans les activités des passeurs (Chin 18 mars 1998, 89-90; Kwong 15 sept. 1999; ibid. 1997, 82-83). Selon ces deux sources d'information, l'aide que les fonctionnaires accordent consiste principalement à faciliter la sortie illégale (ibid. 1997, 61-66; Chin 18 mars 1998, 109-119; voir également Tung Hsiang 15 oct. 1997). Peter Kwong écrit ce qui suit sur l'ampleur de la corruption en Chine :

[traduction]

le gouvernement chinois agit lui-même en passeur et profite abondamment du commerce de passage de clandestins. Ce qui est particulièrement alarmant, c'est l'inévitable collaboration entre les fonctionnaires chinois et la pègre (1997, 63).

Toutefois, ni Ko-lin Chin ni Peter Kwong n'ont affirmé explicitement que la corruption ait une incidence sur le niveau de la protection que l'État accorde aux personnes rapatriées en Chine.

Selon le Hong Kong Standard, [traduction] « le cas le plus important de passage de clandestins de la Chine » a été mis au jour au Fujian en septembre 1999 : on a appris que de très hauts fonctionnaires étaient corrompus, dont le directeur adjoint de la sécurité publique de la province (qui était également le directeur de police de Fuzhou) et le directeur des douanes du port de Xiamen (18 sept. 1999; voir également AFP 17 sept. 1999). Les articles de presse ne disent toutefois pas s'il s'agissait uniquement de contrebande, ou s'il était question également de corruption reliée aux activités des passeurs de clandestins (ibid.).

Informations sur le traitement réservé par les passeurs aux personnes rapatriées

Les sources d'information consultées par la Direction des recherches n'ont pu fournir que peu d'informations précises sur le traitement accordé par les passeurs aux personnes rapatriées. On trouve toutefois beaucoup d'information sur les sévices - dont des cas d'enlèvement, de viol et de torture - que les passeurs font subir aux immigrants illégaux aux États-Unis (Kwong 1997, 81-82; Chin 1998, 255-299). On a également signalé que lorsque les clandestins sont à l'étranger, leurs familles en Chine peuvent devenir la cible des passeurs et que si cela se produit, [traduction] « il est probable que les autorités locales n'interviendront pas » (Kwong 1997, 96-97).

Dans une section de l'ouvrage de Ko-lin Chin, intitulée « General Tactics of the Debt Collectors », il n'y a aucune référence au harcèlement que subiraient les personnes rapatriées en Chine ou leur famille (18 mars 1998, 276-282). Par contre, le rapport mentionne un incident au cours duquel une [traduction] « une grosse tête de serpent », au moment où elle commençait sa carrière de passeur clandestin, a été menacée par un groupe de [traduction] « clients » qui n'avaient pas réussi à atteindre leur destination (en l'occurrence Hong Kong) et qui ont obtenu le remboursement de 50 p. 100 de leur premier versement (ibid., 80). Dans un message envoyé à la Direction des recherches, Ko-lin Chin a affirmé que cette information demeurait toujours, en septembre 1999, un reflet fidèle de la situation des personnes rapatriées en Chine. Voici ce qu'il a écrit :

[traduction]

les passeurs n'ont aucune raison de harceler les clandestins chinois qui ont été rapatriés en Chine. Lorsque je me suis rendu à Fuzhou il y a quelques mois, j'ai appris que les passeurs sont même prêts à payer les amendes des personnes rapatriées, et ce principalement pour s'assurer qu'elles n'allaient pas révéler l'identité des passeurs aux autorités chinoises (16 sept. 1999).

Dans son livre intitulé Forbidden Workers, Peter Kwong ne signale pas d'incidents de harcèlement qu'auraient subi les personnes rapatriées en Chine et leur famille. Toutefois, tel que mentionné ci-dessus, le livre rend compte de mauvais traitements qui seraient infligés dans les abris sûrs aux États-Unis (1997, 81-82). Cependant, Peter Kwong a affirmé au cours d'un entretien téléphonique que si une personne se faisait harceler par les passeurs au Fujian, il est probable que les victimes de ce harcèlement ne signaleraient pas l'incident à la police puisqu'elles ont elles-mêmes participé à un acte illégal et aussi parce que la protection de la police, en particulier au niveau local, n'est pas efficace (30 sept. 1999).

Jim Fisher, coordonnateur de la Section du crime organisé asiatique, Service canadien de renseignement criminel, Direction générale nationale de la GRC (Ottawa), a fourni des informations additionnelles. En effet, Jim Fisher a affirmé qu'en règle générale, il est probable que les passeurs n'essaient pas d'exiger plus que les premiers versements aux personnes rapatriées ou à leur famille parce qu'ils ont tendance à se percevoir comme des entrepreneurs dans un domaine concurrentiel, et qu'un passeur qui acquiert la réputation d'exiger des paiements complets à ses clients même si le passage n'a pas réussi aura de la difficulté à attirer de nouveaux clients (10 sept. 1999). Au cours d'un entretien téléphonique ultérieur, Jim Fisher a affirmé ne pas être au courant d'incidents où des usuriers auraient poursuivi des personnes rapatriées ou leur famille. Il a signalé également que moins de 10 p. 100 des émigrants illégaux ont emprunté à des usuriers pour financer leurs transactions avec les passeurs (29 sept. 1999).

Frank Pieke, chercheur principal à l'institut des études chinoises de l'université d'Oxford a apporté d'autres éléments d'information. En effet, M. Pieke, qui a entrepris une étude intitulée At the Margins of the Chinese World System: The Fuzhou Diaspora in Europe, a affirmé dans un message qu'il a envoyé à la Direction des recherches [traduction] « [qu']il n'est pas rare que les passeurs se livrent au harcèlement » (23 sept. 1999). Au cours d'un message subséquent, Frank Pieke a affirmé [traduction] « les migrants que l'on a forcés à retourner dans leur pays d'origine doivent encore faire face à des dettes écrasantes, peu importe leurs créanciers » (4 oct. 1999). Le fait de devoir de l'argent - qu'il s'agisse du premier versement exigé par les passeurs ou des amendes imposées par l'État - semble inciter les rapatriés à vouloir recommencer car, dans leur esprit, l'unique moyen qu'ils ont de pouvoir rembourser leurs dettes est de gagner des devises fortes à l'étranger (ABC 1er juin 1999; Kwong 30 sept. 1999; Fisher 29 sept. 1999).

Les tentatives faites pour obtenir plus d'information d'organisations spécialisées dans la défense des droits de la personne, dans les affaires des réfugiés et dans les questions de migration ont été infructueuses puisque dans certains cas, l'information qu'elles avaient ne pouvaient pas être citées publiquement et dans d'autres cas, elles n'ont pas répondu dans les délais prescrits pour cette réponse approfondie. Le bureau de Hong Kong de Human Rights en Chine n'avait pas d'information sur le traitement que réservent les passeurs aux personnes rapatriées au Fujian.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas ni ne prétend apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Annexe : dispositions légales

En ce qui a trait aux fonctionnaires qui facilitent la sortie illégale de la Chine, voici ce que dit l'article 16 de la Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des sorties et des entrées des citoyens (1986) :

[REMARQUE : le texte qui suit est une reproduction non révisée d'une traduction anglaise réalisée par une source étrangère]

Where a state functionary charged with implementing this Law takes advantage of his position and power to extort and accept bribes, he shall be punished according to the Criminal Law of the People's Republic of China and the Decision of the Standing Committee of the National People's Congress Regarding the Severe Punishment of Criminals Who Seriously Undermine the Economy. If he has committed any other act involving violation of the Law and dereliction of duty which is serious enough to constitute a crime, his criminal responsibility shall be investigated according to the relevant provisions of the Criminal Law of the People's Republic of China.

Le Règlement concernant l'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les sorties et les entrées des citoyens (1994) apporte d'autres éléments d'information :

[REMARQUE : le texte qui suit est une reproduction non révisée d'une traduction anglaise réalisée par une source étrangère]

Article 24. Offenders for forging, altering, transferring and trading Exit and Entry documents will be detained for no more than 10 days. In case of serious situation related to a crime, offenders have to bear criminal responsibility according to the related articles in the "Criminal Law of the People's Republic of China" and "National People's Congress Standing Committee supplementary regulations concerning heavy penalty on the criminal offence of organisation and transportation of people across the border/frontier".

Article 25. Citizens who have obtained Exit and Entry Document by illegal means such as making up stories, providing false evidence or paying a bribe, in case of less serious situations, will receive warning or be detained for no more than 5 days. In case of serious situation related to a crime, offenders have to bear criminal responsibility according to the related articles in the "Criminal Law of the People's Republic of China" and "National People's Congress Standing Committee supplementary regulations concerning heavy penalty on the criminal offence of organisation and transportation of people across the border/frontier".

Article 26. If, when executing the "People's Republic of China Citizen Exit and Entry Management Law" and these Implementation Regulations, officers of public security organisations use their official power to extort, receive a bribe or demonstrate other delinquent behaviour, in case of less serious situation, head of the department will exercise administrative disciplinary measures accordingly. In case of serious situation related to a crime, offenders have to bear criminal responsibility according to the related articles in the "Criminal Law of the People's Republic of China" and "National People's Congress Standing Committee supplementary regulations concerning heavy penalty on the criminal offence of organisation and transportation of people across the border/frontier".

Le Règlement complémentaire sur les lourdes peines entraînées par l'infraction criminelle constituée par l'organisation d'activités et le transport de personnes en vue de les faire traverser les frontières, mentionné ci-dessus, comprend également des sanctions précises :

[REMARQUE : le texte qui suit est une reproduction non révisée d'une traduction anglaise réalisée par une source étrangère]

In order to enforce severe penalty to offenders assisting others to cross (smuggle) the country (border) (known as offenders crossing the country (border) illegally from below) to control illegal activities and protect the regulations of arrivals and departures, the following supplementary regulations have been stipulated:

I) 2 to 7 years imprisonment besides paying a fine for organizing illegal departures out of the country (border). Over 7 years imprisonment or life imprisonment together with paying a fine or property confiscation is the penalty for offenders [who have] committed any of the following crimes:

(1) Chief organizer of an organization for illegal departures;

(2)Organizer for illegal departures on numerous occasions or organizer of a large number of people for illegal departures;

(3)causing serious injury or death to those organized for illegal departures;

(4) Removing or limiting personal freedom of organized ones;

(5) Refusing inspection by force and threats;

(6)Receiving a big profit as a result of illegal activities;

(7)Any other serious circumstances.

Death penalty according to the regulations can be enforced on offenders for the organized ones being murdered, injured, raped, abducted and sold or for the inspectors being murdered and injured.

II) Obtaining exit permits such as passports and visas by falsely declaring the needs for having to work overseas, to travel for trade and other reasons and using those traval(sic) documents will be punished as stated in clause No. I

The unit has to pay a fine if any of the above crimes are found. For the actual offenders as well as the direct managing officers, same penalty as in clause No. I is to be given.

III) Offenders supplying or selling false or altered travel documents such as passports and visas will receive a prison term under 5 years besides paying a fine. Over 5 years imprisonment and payment of a fine are for more serius(sic) offenders.

IV) [Offenders] Sending others out of the country illegally will be imprisoned, detained, or under surveillance for under 5 years besides having to pay a fine.

Offenders of any of the following will have to pay a fine and to be imprisoned for 5 to 10 years:

(1)Sending others out of the country illegally on numerous occasions or smuggling a large number of people out;

(2)Using the transport vehicles such as boats and cars which have not met the necessary safety requirement and resulting in serious consequences;

(3) Making a big profit out of the illegal activities;

(4) Having other special serious circumstances.

Offenders causing serious injury, death to those illegal smugglers [sic]or refusing to be inspected by using force and threats while sending others out of the country illegally will have to pay a fine as well as serve a prison term of over 7 years.

Death penalty can be applied for offenders killing, harming, raping, abducting and selling those who are to be sent away illegally or killing and harming the inspectors.

Sending others out of the country is not serious enough for punishment. They would be detained by the police for less than 15 days besides paying a fine of 5000 to 50,000 RMB.

V) Those departing the country illegally will be detained for a period less than 15 days by the police only or have to pay a fine between 1000 to 5000 RMB. on top of the detention. In serious cases, they will either be imprisoned or detained for a period under 2 years as well as having to pay a fine.

VI) Those government officers who were aware of people intending to leave the country illegally and were responsible in organizing the travel documents including passports and visas as well as those government officers working for the customs and guarding the border who were aware of and allowed the illegal departures will be imprisoned, detained or put under surveillance for a period less than 3 years. In serious cases, the imprisonment is from 3 to 10 years.

Ganging up with the organizations or those assisting the illegal departures in committing the above crimes will be punished as stated in clauses No. I and IV.

VII) All transport and communication equipment used for the illegal activities as stated here and any other profits or properties made as a result of those activities will be confiscated.

VIII) This regulation takes effect from the date as published. Additional;

Related to the law clauses:

(1) Penalty

- Clause No. 132 - Death penalty, life imprisonment or a prison term of over 10 years for murder with intent. 3 to 10 years imprisonment for less serious circumstances.

- Clause No. 134 - Under 3 years imprisonment or detention for harming others with intent. In committing the above crimes causing serious injury leads to 3 to 7 years imprisonment. If death results, the penalty is either 7 years or life imprisonment. There are other regulations for this crime to be based on.

- Clause No. 139 - 3 to 10 years prison term to be given to offenders raping the females by force, threats or other means.

Illiciting(sic) sexual relations to girls under 14 is regarded as rape. Offenders will be given severe penalty.

A term of 10 years, life imprisonment or death penalty is for those committing the previous 2 crimes in serious cases resulting in serious injury or death.

Severe penalty for 2 or more offenders raping the victim in turns.

(2) The Standing Committee of the National People's Congress "Decision on severe penalty for serious offenders of public order"

1.The highest punishment leading to death penalty can be used for offenders seriously endangering the public order as stated below;

[...]

b. Harming others with intent resulting in serious injury or death as in serious cases, or harming the government officers or citizens who have reported, exposed or arrested the offenders and prevented the criminal activities.

(3) The Standing Committee of the National People's Congress "Decision on severe penalty for offenders having abducted, sold and kidnapped the females and children" 5 to 10 years prison term and a fine under 10,000 RMB.

For having abducted and sold the females and children. For committing any of the following, the prison term is either 10 years or life besides a fine of under 10,000 RMB. or property confiscation. In serious cases, it is death penalty and property confiscation.

[...]

(d)Inveigling or forcing the abducted females to engage in prostitution or selling the abducted females to others for such activities.

(e) Causing serious injury, death or other serious consequences to the abducted females, children or their relatives

(f) Selling females and children to other countries.

Également pertinente est la Loi pénale de la République populaire de Chine (1997), qui comprend des dispositions qui pourraient s'appliquer aux usuriers :

[REMARQUE : le texte qui suit est une reproduction non révisée d'une traduction anglaise réalisée par une source étrangère]

Article 238. Whoever unlawfully detains another or deprives him of his freedom of the person by any other means is to be sentenced to not more than three years of fixed-term imprisonment, criminal detention, control, or deprivation of political rights. In circumstances where beating or humiliation are involved, a heavier punishment is to be given.

Whoever commits one of the crimes in the preceding paragraph and causes a person's serious injury is to be sentenced to not less than three years and not more than 10 years of fixed-term imprisonment; when he causes a person's death, he is to be sentenced to not less than 10 years of fixed-term imprisonment; when he causes a person disability or death by violent means, he is to be punished in according with the stipulations in Article 234 and Article 232 of this law.

Whoever unlawfully detains or takes somebody into custody for the purpose of demanding the payment of a debt is to be given a punishment in accordance with the stipulations stated in the two preceding paragraphs.

Where an employee of a state organ abuses his authority to commit any of the three aforementioned crimes, he is to receive a heavier punishment in accordance with the stipulations stated in the three preceding paragraphs.

La Loi pénale comprend également des dispositions qui s'appliquent aux activités des passeurs :

[REMARQUE : le texte qui suit est une reproduction non révisée d'une traduction anglaise réalisée par une source étrangère]

Article 318. Whoever organizes people to secretly cross the national boundary (border) shall be sentenced to not less than two years and not more than seven years of fixed-term imprisonment and a fine; or not less than seven years of fixed-term imprisonment or to life imprisonment, and may in addition be sentenced to a fine or confiscation of property for any of the following situations:

(1) ringleader who organizes people to secretly cross the national boundary (border);

(2) repeatedly organizing people to secretly cross the national boundary (border) or organizing a large number of people to secretly cross the national boundary (border);

(3) causing serious injuries and deaths to the people being organized;

(4) depriving or restricting personal freedom of the people being organized;

(5) resisting investigation by violent or threatening methods;

(6) obtaining huge amounts of illegal income;

(7) other exceptionally serious circumstances.

Whoever commits the crimes mentioned in the preceding paragraph, killing, harming, raping, and kidnapping and selling the people being organized, or the crimes of killing and harming investigating personnel shall be punished in accordance with the stipulations concerning combined punishment for more than one crime.

Article 319. Whoever defrauds people, in the name of labor export and economic and trade exchanges or for other reasons, of their exit documents such as passports and visas through fraud and deception for use in organizing people in the secret crossing of the national boundary (border) shall be sentenced to not more than three years of fixed-term imprisonment, and may in addition be sentenced to a fine; and when the circumstances are serious, not less than three years and not more than 10 years of fixed-term imprisonment, and may in addition be sentenced to a fine.

Institutions which commit the crimes mentioned in the preceding paragraph shall be sentenced to a fine, and principal personnel directly responsible for the crime and other personnel with direct responsibility shall be punished in accordance with the stipulations of the preceding paragraph.

Article 320. Whoever provides fake and altered exit and entry documents such as passports and visas, or sells exit and entry documents such as passports and visas, shall be sentenced to not more than five years of fixed-term imprisonment, and may in addition be sentenced to a fine; and when the circumstances are serious, not less than five years of fixed-term imprisonment, and may in addition be sentenced to a fine.

Article 321. Whoever transports people secretly across the national boundary (border) shall be sentenced to not more than five years of fixed-term imprisonment and criminal detention or control, and may in addition be sentenced to a fine; or not less than five years and not more than 10 years of fixed-term imprisonment and a fine for any of the following situations:

(1) repeatedly involving [sic] in transporting activities or transporting a large number of people;

(2) using transportation means such as ships and vehicles that do not meet essential safety conditions and that are sufficient to cause serious consequences;

(3) otaining huge amount of illegal income;

(4) other exceptionally serious circumstances.

Whoever, in the course of transporting people secretly across the national boundary (border), causes heavy injuries and deaths to the people being transported or resists investigation by violent and threatening methods shall be sentenced to not less than seven years of fixed-term imprisonment, and may in addition be sentenced to a fine.

Whoever commits the crimes mentioned in the two preceding paragraphs by killing, harming, raping, and kidnapping and selling the people being transported; or the crimes of killing and harming investigating personnel shall be punished in accordance with the stipulations concerning combined punishment for more than one crime

Références

Agence France Presse. 17 septembre 1999. « Multibillion-Dollar Graft Scandal Emerges in Southeast China ». (NEXIS)

Australian Broadcasting Corporation (ABC). 1er juin 1999. Transcription. « China's People Smugglers Make Fortunes From Villagers' Desperation ». http://www.abc.net.au/7.30/stories/s27561.htm [Date de consultation : 30 sept. 1999]

Chin, Ko-lin. Professeur agrégé, Université Rutgers, actuellement à l'Academia Sinica, Taipei. 30 septembre 1999. Correspondance.

_____. 16 septembre 1999. Correspondance.

_____. 18 mars 1998. « Smuggled Chinese Immigrants in America ». Ébauche non publiée.

Chine. Criminal Law of the People's Republic of China. 1er octobre 1997. Traduit en anglais par Charles D. Paglee, Chinalaw Web. http://www.qis.net/chinalaw/prclaw60.htm [Date de consultation : 14 sept. 1999]

Chine. Regulations Concerning Implementation of Law on the Control of the Exit and Entry of PRC Citizens. 1994. Traduit du chinois à l'anglais par TIS, Canberra, en 1995.

Chine. Supplementary Regulations Concerning Heavy Penalty on The Criminal Offence of Organisation and Transportation of People Across the Border/Frontier. 1994. New China News Agency.

Chine. Law of the People's Republic of China on the Control of the Exit and Entry of Citizens. 1er février 1986. Traduite par le Chinalaw Computer-Assisted Legal Research Center, Université de Beijing. (Base de données CISINFO)

China Daily. [Beijing]. 8 juin 1999. « State Fights Trafficking in Humans ». http://www.chinadaily.com.cn/cndydb/1999/06/d2-1tr.f08.html [Date de consultation : 21 sept. 1999]

_____. 28 mai 1999. « China Cracks Down on Illegal Emigration ». http://www.chinadaily.com.cn/cndydb/1999/05/d3-4ille.e28.html [Date de consultation : 21 sept. 1999]

Fisher, Jim . Coordonnateur, Section du crime organisé asiatique, Service canadien de renseignement criminel, Direction générale nationale de la GRC, Ottawa. 29 septembre 1999. Entretien téléphonique.

_____. 10 septembre 1999. Entretien téléphonique.

Fujian Ribao. [Fuzhou, en chinois] 17 juillet 1998. Huang Shihong. « Fujian Calls For Fight Against Smuggling ». (FBIS-CHI-98-217 5 août 1998/WNC)

Hong Kong Standard. 18 septembre 1999. « Huge Smuggling Racket Busted ». http://online.hkstandard.com/FulStory/19990918/ach0118I.htm [Date de consultation : 21 sept. 1999]

Human Rights in China. Hong Kong. 4 octobre 1999. Correspondance.

Kwong, Peter. Directeur, Asian American Studies, collège Hunter, City University of New York, Manhattan. 30 septembre 1999. Entretien téléphonique.

_____. 15 septembre 1999. Entretien téléphonique.

_____. 1997. Forbidden Workers: Illegal Chinese Immigrants and American Labor. New York : The New Press.

Pieke, Frank. Département d'anthropologie, Université d'Oxford. 4 octobre 1999. Correspondance.

_____. 23 septembre 1999. Correspondance.

Renmin Ribao [Beijing]. 24 mai 1997. Jiang Baozhang. « Fujian Combats Illegal Migration ». (FBIS-CHI-97-113 24 mai 1997/WNC)

Tung Hsiung. [Hong Kong, en chinois]. 15 octobre 1997. Yue Shan. « Frontier Guard Detachment Apprehended ». (FBIS-CHI-97-302 29 oct. 1997/WNC)

Xinhua. 7 juin 1999. « PRC Police Fighting Human Trafficking ». (FBIS-CHI-1999-0607 7 juin 1999/WNC)

_____. 27 mai 1999. « Police Seize Illegal Immigrants in Fujian ». (FBIS-CHI-1999-0527 27 mai 1999/WNC)

_____. 20 août 1998. « Fujian Police Tighten Down on Illegal Border Crossing ». (FBIS-CHI-98-231 19 août 1998/WNC)