Tunisia: Situation of women who have had a child out of wedlock, including their treatment by family members and society; state protection and available services (2011-November 2014) [TUN104988.FE]

Tunisie : information sur la situation des femmes ayant eu un enfant hors mariage, y compris le traitement qui leur est réservé par leur famille et par la société; protection offerte par l'État et services disponibles (2011-novembre 2014)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Contexte et situation politique

La Tunisie a ratifié la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1985, avec des réserves (Tunisie et UE juin 2014, 2; UE 2012, 7) sur des articles traitant, notamment, de la nationalité des enfants et de l'égalité dans le mariage et au sein de la famille (ibid.). La Tunisie a retiré ses réserves en avril 2014 (Tunisie et UE juin 2014, 2; Human Rights Watch 30 avr. 2014). Selon le rapport annuel de Freedom House publié en 2014, le Code du statut personnel de 1956 est toujours en vigueur, et accorde aux femmes l'égalité des droits en matière de divorce; il octroie également la citoyenneté tunisienne aux enfants nés d'une mère tunisienne et d'un père de nationalité étrangère (2014).

Selon des sources, la constitution de la Tunisie de janvier 2014 apporterait des améliorations en matière de défense des droits des femmes (Human Rights Watch janv. 2014; Tunisie et UE juin 2014, 2), par l'ajout de dispositions sur la discrimination, l'égalité des chances dans les postes de responsabilité et la violence fondée sur le genre (ibid.). L'article 46 de la nouvelle constitution prévoit ce qui suit :

L'[É]tat s'engage à protéger les droits acquis de la femme, les soutient et œuvre à les améliorer.

L'État garantit l'égalité des chances entre la femme et l'homme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines.

L'[É]tat œuvre à réaliser la parité entre la femme et l'homme dans les conseils élus.

L'État prend les mesures nécessaires afin d'éradiquer la violence contre la femme (Tunisie 2014).

Cependant, Human Rights Watch note que la nouvelle constitution « n'incarne pas totalement le principe d'égalité entre les sexes car [elle] fait référence à l'égalité des chances "pour assumer les différentes responsabilités" » (janv. 2014).

Selon le Groupe de travail des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans les lois et dans la pratique, la période de transition qui a suivi la « Révolution dite du jasmin » [décembre 2010-2011 (BBC 25 nov. 2014)], mouvement de revendications qui a donné naissance au « "Printemps arabe" », a été caractérisée par une « forte polarisation » de la société sur différents sujets, dont les droits des femmes (Nations Unies 30 mai 2013, paragr. 5, 13, 19). On peut lire dans un rapport du Parlement européen sur les politiques en matière d'égalité entre les sexes en Tunisie qu'il y a une [traduction] « lutte entre les influences laïques, les influences islamistes et la vieille garde » en Tunisie au sujet des droits des femmes (UE 2012, 3). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une professeure d'histoire et d'études féminines de l'Université de La Manouba, près de Tunis, a affirmé que, malgré des lois [traduction] « modernes » en ce qui concerne les droits des femmes, les « attitudes patriarcales » persistent en Tunisie (21 oct. 2014). Des sources rapportent qu'en novembre 2011, une femme élue à l'Assemblée constituante de la Tunisie et membre d'Ennahda [1] a critiqué publiquement les mères célibataires (Al Arabiya News 13 nov. 2011; Magharebia 18 nov. 2011). Elle a dit qu'elles étaient une « honte » pour la société tunisienne (ibid.; Nations Unies 30 mai 2013, paragr. 17). Le parti Ennahda est arrivé en tête lors des élections du 23 octobre 2011; celles-ci ont servi à former un gouvernement de transition, qui devait être remplacé un an plus tard au moyen d'élections législatives, et dont la tâche était de rédiger une nouvelle constitution (RFI 22 nov. 2011; Le Monde 27 oct. 2011). Les élections législatives ont eu lieu à la fin d'octobre 2014 et elles ont été remportées par le parti Nidaa Tounes, décrit par les médias comme un parti [traduction] « laïque » (The Guardian 29 oct. 2014; Al Arabiya News et al. 27 oct. 2014).

1.1 Accouchements, avortements et naissances hors mariage

Le rapport d'une mission d'enquête menée en Tunisie par les gouvernements de la Suède et de la Suisse signale que l'accouchement est gratuit en Tunisie (Suède et Suisse 24 janv. 2012, 6). Selon le rapport Profil genre de la Tunisie 2014, préparé par le gouvernement de la Tunisie et l'Union européenne (UE), près de 99 p. 100 des accouchements ont été pratiqués par des personnes qualifiées en 2011 et en 2012 (Tunisie et UE juin 2014, 3). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2013, publiés par le Département d'État des États-Unis, notent que les services de santé maternelle sont fournis par l'État, mais que certaines femmes qui vivent dans des régions rurales n'y ont pas accès, y compris pour ce qui est de l'accouchement (É.-U. 27 févr. 2014, 17-18).

L'avortement en Tunisie est légal [depuis 1973 (Nations Unies 30 mai 2013, paragr. 8.)], financé par l'État (UE 2012, 10; chercheuse postdoctorale 29 oct. 2014) et anonyme (ibid.). Toutefois, selon un rapport du Parlement européen sur les questions liées au genre en Tunisie, publié en 2012, l'avortement pour les femmes célibataires est un sujet « tabou » (UE 2012, 10). Selon des sources, il est difficile pour les femmes tunisiennes d'avoir accès à un avortement légal (ibid.; Nations Unies 30 mai 2013, paragr. 67); les femmes célibataires, en particulier, mais aussi les femmes mariées vivent cette situation (ibid.). Selon le Groupe de travail des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, les cliniques d'avortement gérées par l'État auraient subi des coupures budgétaires au cours des dernières années, les obligeant à réduire leurs services (ibid.). Des avortements illégaux continuent d'être pratiqués, surtout pour les grossesses hors mariage (ibid.; UE 2012, 10). Des avortements illégaux ont lieu particulièrement dans les régions rurales (ibid.; chercheuse postdoctorale 29 oct. 2014).

Selon l'article 214 du code pénal de la Tunisie, article qui a été modifié en 1973,

[l]'interruption artificielle de la grossesse est autorisée lorsqu'elle intervient dans les trois premiers mois dans un établissement hospitalier ou sanitaire ou dans une clinique autorisée, par un médecin exerçant légalement sa profession.

Postérieurement aux trois mois, l'interruption de la grossesse peut aussi être pratiquée, lorsque la santé de la mère ou son équilibre psychique risquent d'être compromis par la continuation de la grossesse ou encore lorsque l'enfant à naître risquerait de souffrir d'une maladie ou d'une infirmité grave. Dans ce cas, elle doit intervenir dans un établissement agréé à cet effet (Tunisie 1913).

Selon le rapport Profil genre de la Tunisie 2014, il y aurait environ 1 600 naissances hors mariage par année en Tunisie (Tunisie et UE juin 2014, 8). D'après un rapport intitulé Country Profile of Tunisia: A Review of the Implementation of the UN Convention on the Rights of the Child, écrit par trois organisations, dont Save the Children Sweden [2] et Amal pour la famille et l'enfant (Amal) [3], un entretien avec un représentant du ministère des Affaires sociales de la Tunisie a révélé que 1 146 naissances hors mariage ont été enregistrées en 2010 (Save the Children Sweden et al. [2012], 31). Les sources soulignent que les mères célibataires vivent souvent dans la pauvreté, qu'elles habitent généralement dans les régions rurales (professeure d'histoire 21 oct. 2014; Save the Children Sweden et al. [2012], 31) et qu'elles sont souvent illettrées (ibid.).

2. Traitement par la société et la famille

Selon des sources, les mères célibataires sont stigmatisées en Tunisie (Nations Unies 16 juin 2010, paragr. 43; chercheuse postdoctorale 29 oct. 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chercheuse postdoctorale en anthropologie juridique de l'Institut d'études de l'Islam et des sociétés du monde musulman, à l'École des hautes études en sciences sociales de Paris [4], a précisé que cette affirmation vaut pour les milieux conservateurs de la société tunisienne (ibid.). Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies donne plus de détails sur les conséquences que peut avoir cette stigmatisation :

[L]a discrimination envers les enfants nés hors mariage ainsi qu'envers les mères célibataires du fait d'attitudes sociales négatives [...] nuisent à ces enfants[,] comme l'attestent, entre autres, un taux élevé d'abandon et les cas d'infanticide d'enfants nés hors mariage (Nations Unies 16 juin 2010, paragr. 25).

Selon deux sources, certaines personnes pensent que lorsqu'une femme de leur famille devient mère célibataire, elles en subissent du déshonneur (Sbouaï 6 avr. 2012; professeure d'histoire 21 oct. 2014). De même, la chercheuse postdoctorale a affirmé que les mères célibataires font honte à leur famille, la majorité d'entre elles venant d'un milieu social où la grossesse hors mariage est [traduction] « très taboue » (29 oct. 2014).

Les mères célibataires sont décrites comme étant « vulnérables » (Tunisie et UE juin 2014, 8; professeure d'histoire 21 oct. 2014; Suède et Suisse 24 janv. 2012, 7). La professeure d'histoire a expliqué qu'en Tunisie, la « protection sociale » relève de la famille (professeure d'histoire 21 oct. 2014). Selon elle et selon le rapport de la Suède et de la Suisse, les femmes tunisiennes qui deviennent enceinte en dehors des liens du mariage courent le risque d'être rejetées par leur famille (ibid.; Suède et Suisse 24 janv. 2012, 7).

La chercheuse postdoctorale a toutefois signalé que le traitement qui est réservé à la mère célibataire par sa famille dépend de la classe sociale à laquelle elle appartient et des attitudes propres à chacun des membres de sa famille (chercheuse postdoctorale 29 oct. 2014). Parfois, selon elle, la mère célibataire est aidée par sa mère, et l'enfant est adopté par la famille comme s'il venait d'ailleurs (ibid.). Elle a ajouté que [traduction] « le choix » d'avoir un enfant hors mariage est « très rare » et qu'il est réservé à « l'élite intellectuelle occidentalisée » de la capitale (ibid.). Les mères célibataires qui restent avec leur famille ou qui se marient alors qu'elles sont mères célibataires sont, à son avis, [traduction] « chanceuses »; par contre, elle précise que beaucoup de femmes qui restent avec leur famille subissent [traduction] « constamment de l'intimidation » à cause de leur « faute » (ibid.).

La chercheuse postdoctorale a résumé ainsi les [traduction] « quelques choix » qui s'offrent aux mères célibataires à la naissance de leur enfant :

  • garder leur enfant et rentrer dans leur famille;
  • garder leur enfant et se marier;
  • rester dans un refuge le plus longtemps possible, puis vivre en appartement avec leur enfant, si elles en ont les moyens, ou se retrouver à la rue avec lui;
  • abandonner leur enfant et le donner en adoption (ibid.).

2.1 Exode rural

D'après un article de la journaliste tunisienne Sana Sbouaï publié le 6 avril 2012 sur le site Internet Nawaat.org [5], « beaucoup de jeunes filles » mères célibataires quittent leur ville d'origine afin de se fondre dans l'anonymat d'une grande ville. De même, la chercheuse postdoctorale a signalé que la plupart des femmes qui deviennent enceintes sans être mariées vivent leur grossesse loin de leur famille, ajoutant que les femmes [traduction] « sont obligées » de se déplacer pour faire appel aux associations qui viennent en aide aux mères célibataires et que les grandes villes leur permettent de vivre dans l'anonymat (29 oct. 2014). La professeure d'histoire a également souligné que les mères célibataires déménagent [traduction] « souvent » à Tunis pour demander l'aide de l'association Amal pour la famille et l'enfant (21 oct. 2014).

2.2 Abandon ou placement de l'enfant

Selon la professeure d'histoire, les bébés sont [traduction] « souvent » abandonnés par les mères célibataires (21 oct. 2014). De même, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies souligne « la forte proportion » d'enfants nés hors mariage qui sont placés en institution (Nations Unies 16 juin 2010, paragr. 43). Par exemple, en 2010, parmi les 1 146 naissances hors mariage enregistrées par le ministère des Affaires sociales de la Tunisie, 595 enfants ont été placés temporairement ou abandonnés (Save the Children Sweden et al. [2012], 31). L'Institut national de la protection de l'enfance (INPE), situé à La Manouba [à l'ouest de Tunis], est « un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère des Affaires sociales » qui vient en aide aux enfants de moins de six ans se retrouvant sans soutien familial (Tunisie s.d.a). La capacité d'accueil de l'INPE est de 140 lits (ibid.). Selon le site Internet de l'INPE, des associations de diverses régions du pays travaillent en partenariat avec l'institut pour apporter un soutien aux enfants abandonnés (ibid. s.d.b). Les associations Voix de l'enfant, Association des amis de l'INPE et Amal fournissent de l'aide aux enfants nés hors mariage en Tunisie (Save the Children Sweden et al. [2012], 29). L'INPE signale que « la mère peut confier l'enfant temporairement ou définitivement à l'institut [à la] suite [d']un jugement rendu par le juge de la famille » (Tunisie s.d.b).

Dans un autre article de la journaliste Sana Sbouaï, qui rend compte d'entrevues que l'association Beity [6] a menées avec 30 femmes sans abri à Tunis, on peut lire que la moitié d'entre elles étaient mères et que la plupart étaient analphabètes ou très peu scolarisées (Sbouaï 4 oct. 2012). Selon la même source, certaines de ces femmes se retrouvent à la rue parce qu'elles fuient la violence que leur inflige leur conjoint ou leur famille; quand elles se retrouvent seules, avec ou sans enfants, comme la plupart d'entre elles dépendaient financièrement de leur conjoint, elles sont sans le sous (ibid.). La professeure d'histoire a signalé que les mères célibataires ont de la difficulté à décrocher un emploi et à trouver des ressources pour élever leur enfant (21 oct. 2014). Selon la chercheuse postdoctorale, [traduction] « [l]es mères célibataires qui n'habitent pas avec leur famille peuvent louer un petit appartement dans un quartier pauvre. Cependant, leur situation financière est généralement déplorable. [...] Beaucoup d'entre elles vivent dans la rue avec leurs enfants, et mendient » (29 oct. 2014).

3. Droits identitaires et patronyme

Selon le rapport Country Profile of Tunisia, le gouvernement de la Tunisie a pris des mesures pour améliorer la situation matérielle et juridique des enfants nés hors mariage (Save the Children Sweden et al. [2012], 31). La Loi no 98-75 du 28 octobre 1998 relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue, modifiée par la Loi no 2003-51 du 7 juillet 2003, permet d'attribuer un nom patronymique aux enfants abandonnés et à ceux qui sont nés de parents inconnus et elle autorise la mère à donner son nom de famille à son enfant (ibid., 27, 31). La chercheuse postdoctorale a expliqué qu'avant l'introduction de la loi de 1998, un enfant né hors mariage n'avait pas de nom de famille (chercheuse postdoctorale 29 oct. 2014). Sans nom de famille, une personne ne pouvait pas se procurer la carte nationale d'identité, condition nécessaire pour occuper un emploi (ibid.). La Loi no 2003-51 du 7 juillet 2003, modifiant et complétant la Loi no 98-75 du 28 octobre 1998 relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue, est annexée à la présente réponse. La loi prévoit ce qui suit :

Article premier (nouveau) - La mère qui a la garde de son enfant mineur et dont la filiation est inconnue doit lui attribuer un prénom et son nom patronymique ou d'en [sic] demander l'autorisation, conformément aux dispositions de la loi réglementant l'état civil [...] (Tunisie 2003, art. 1).

Selon l'article 3 bis de cette même loi,

Article 3 bis : La personne concernée, le père, la mère ou le ministère public peut saisir le tribunal de première instance compétent pour demander l'attribution du nom patronymique du père à l'enfant de filiation inconnue, dont la paternité est prouvée par l'aveu, le témoignage ou l'analyse génétique.

La personne concernée, le père, la mère ou le ministère public peut, également, saisir le tribunal de première instance compétent pour demander que la mère soit soumise à l'analyse génétique en vue de prouver qu'elle est la mère de celui dont la filiation est inconnue.

En cas de refus de se soumettre à l'ordonnance prescrivant l'analyse génétique, le tribunal statue sur l'affaire sur la base des présomptions nombreuses, concordantes, graves et précises dont il dispose.

L'enfant dont la paternité est établie, a droit à la pension alimentaire et au droit de regard dont la tutelle et la garde, et ce, jusqu'à l'âge de la majorité et au-delà de la majorité dans les cas déterminés par la loi.

La responsabilité du père et de la mère demeure engagée à l'égard de l'enfant et des tiers, durant toute la période légale, pour tout ce qui concerne les règles de la responsabilité, et ce, conformément à la loi (ibid., art. 3 bis).

Selon l'article 26 de la Loi no 1957-3 du 1er août 1957 (4 moharem 1377), réglementant l'état civil,

[l]es dépositaires des registres de l'état civil ne devront pas, dans les copies conformes, reproduire les mentions « de père ou de mère inconnu » ou « non dénommé » ni aucune mention analogue.

Ces mentions ne devront pas, non plus, être reproduites sur les registres, dans les actes de l'état civil ou dans les transcriptions (ibid. 1957, art. 26).

Selon des sources, après la naissance du bébé, les autorités rendent visitent à la mère célibataire à l'hôpital pour l'interroger sur l'identité du père et savoir où celui-ci se trouve (chercheuse postdoctorale 29 oct. 2014; Sbouaï 6 avr. 2012). L'article de la journaliste Sana Sbouaï sur les mères célibataires signale que ce « "fichage" est un passage obligé » (ibid.). La chercheuse postdoctorale a expliqué que l'État avait la responsabilité de veiller à ce que l'enfant reçoive le patronyme du père (chercheuse postdoctorale 29 oct. 2014). Elle a ajouté que la femme était [traduction] « essentiellement obligée » de révéler l'identité du père à la police, même en cas de viol » (ibid.).

Selon la professeure d'histoire, les tests génétiques servant à identifier le père se font à la demande de la mère ou, si le père refuse de reconnaître l'enfant, de la cour (21 oct. 2014). La chercheuse postdoctorale a signalé que, si le test est concluant, le nom du père sera inscrit sur l'acte de naissance et que la mère pourra faire une demande de pension alimentaire pour son enfant (chercheuse postdoctorale 29 oct. 2014). Si le test génétique ne confirme pas la paternité du père présumé ou que la mère ne connaît pas l'identité du père, la mère ne pourra pas recevoir de pension alimentaire (ibid.). Selon la chercheuse postdoctorale, si la cour ordonne au père de payer une pension alimentaire à la mère et qu'il ne le fait pas, la mère pourra bénéficier d'une aide financière du gouvernement (ibid.). La chercheuse postdoctorale a affirmé que la majorité des pères dans cette situation ne le faisaient pas (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les pensions alimentaires.

La journaliste Sana Sbouaï est d'avis que la procédure d'identification du père est aussi utilisée par les autorités pour repérer les prostituées (6 avr. 2012). Par ailleurs, la chercheuse postdoctorale a expliqué que, si la femme déclare ne pas connaître l'identité du père et qu'elle n'est pas détentrice d'une carte d'identité montrant que l'État lui a reconnu le droit de travailler comme prostituée [7], elle risque d'être arrêtée pour prostitution (29 oct. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les allégations de prostitution contre les mères célibataires.

Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a noté que la loi n'était pas claire au sujet du droit à la succession ou à l'héritage des enfants adoptés ou nés hors mariage (Nations Unies 16 juin 2010, paragr. 27). Selon l'UNICEF, les enfants nés hors mariage n'ont « pas le droit à l'héritage [provenant du père] vu que le nom patronymique prouvé à travers le test génétique n'est pas équivalent à une filiation plénière » (ibid. [2013], 114).

4. Services

Selon des sources, il n'y a pas de prestations familiales du gouvernement qui seraient prévues pour les mères célibataires (chercheuse postdoctorale 29 oct. 2014; professeure d'histoire 21 oct. 2014), mais elles peuvent bénéficier des mêmes services de soutien que n'importe quelle personne en situation de pauvreté (ibid.). Le site Internet du ministère des Affaires sociales signale qu'une des conditions pour qu'une famille nécessiteuse obtienne une aide permanente est que le revenu individuel annuel ne dépasse pas 382 dinars tunisiens (TND) (environ 236 CAD) en milieu urbain ou 191 TND (environ 118 CAD) en milieu rural (Tunisie s.d.c).

Selon le rapport Country Profile of Tunisia, qui rend compte d'un entretien qui a eu lieu avec un représentant du ministère des Affaires sociales en 2012, la situation des mères célibataires est encore [traduction] « précaire », malgré des améliorations, parce que le système de soins est « inadéquat » (Save the Children Sweden et al. [2012], 31). De plus, la professeure d'histoire a souligné que la demande de services en ce qui a trait aux mères célibataires dépassait la capacité des organisations (professeure d'histoire 21 oct. 2014).

4.1 Association Amal pour la famille et l'enfant (Amal)

Amal est une organisation de Tunis qui fournit de l'aide aux mères célibataires qui gardent leur bébé (ibid.; Sbouaï 6 avr. 2012). Selon l'article de la journaliste Sana Sbouaï sur les mères célibataires, c'est la seule organisation de Tunisie qui aide les mères célibataires; celles qui font appel à ses services « ont étés rejetées par leur famille, par leur amant, par leurs amis, par toute la société » (ibid.). Dans le rapport Country Profile of Tunisia, l'association Amal se décrit comme un refuge temporaire pour mères célibataires qui fournit une aide juridique, psychologique et administrative, et de la formation en matière de droits de la personne (Save the Children Sweden et al. [2012], 9). Amal cherche à intégrer les mères célibataires dans la société et à les aider à devenir autonomes, en leur offrant de la formation et du soutien psychologique (Tunivisions 30 sept. 2011; Sbouaï 6 avr. 2012). Selon la journaliste Sana Sbouaï, la résidence d'Amal compte 17 chambres, chacune comprenant un lit pour la mère et un lit pour l'enfant (ibid.).

4.2 Association Beity

L'association Beity est une organisation qui aide les femmes sans abri (ibid. 4 oct. 2012; professeure d'histoire 21 oct. 2014). Selon la chercheuse postdoctorale, l'association Beity les aide également à trouver logement et emploi; elle a des centres à Gafsa, à Tunis et à Sfax, celui de Sfax hébergeant les mères célibataires pendant la grossesse et jusqu'à deux ans après la naissance de leur enfant (29 oct. 2014).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Ennahda est décrit par les médias comme un parti politique [traduction] « islamiste » (The Guardian 29 oct. 2014; Al Arabiya News et al. 27 oct. 2014).

[2] Save the Children Sweden est une ONG indépendante qui s'occupe des droits des enfants en Suède et dans huit régions du monde et qui fait partie du réseau Save the Children International (Save the Children Sweden et al. [2012], 9).

[3] Voir la section 4.1 pour une présentation de l'organisation.

[4] La chercheuse postdoctorale effectue des recherches sur les normes formelles et informelles de la moralité dans la société contemporaine tunisienne et la situation des femmes depuis la révolution de 2011 (chercheuse postdoctorale 29 oct. 2014). En 2009, elle a fait des recherches dans le domaine des droits de la famille en Tunisie, y compris sur la situation des mères célibataires (ibid.).

[5] Fondé en 2004, Nawaat.org est un « blog collectif indépendant animé par des Tunisiens » (Nawaat.org s.d.). Le site Internet a remporté trois prix « majeurs » pour son travail avant et pendant la révolution tunisienne, y compris un prix de Reporters sans frontières (ibid.).

[6] Voir la section 4.2 pour une présentation de l'organisation.

[7] Selon les Country Reports 2009, aux termes du code pénal, la prostitution est punie d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans; cependant, il y a des maisons de prostitution approuvées par les autorités et aucune sanction n'est prévue pour leurs clients (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). D'autres sources affirment que la prostitution est permise dans un cadre qui est réglementé par l'État (CNN 12 mars 2014; AFP 12 mars 2014).

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Suède et Suisse. 24 janvier 2012. Swedish Migration Board et Office fédéral des migrations. Report from a Swedish-Swiss Fact-finding Mission to Tunisia from 6-10 June 2011. [Date de consultation : 10 oct. 2014]

Tunisie. 2014. Constitution de la République tunisienne. [Date de consultation : 9 nov. 2014]

_____. 2003. Loi no 2003-51 du 7 juillet 2003, modifiant et complétant la loi no 98-75 du 28 octobre 1998 relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue. [Date de consultation : 26 nov. 2014]

_____. 1957 (modifiée en 1986). Loi no 57-3 du 1er août 1957 (4 moharem 1377), réglementant l'état civil. [Date de consultation : 26 nov. 2014]

_____. 1913 (modifié en 1973). « Article 2014 ». Code pénal. [Date de consultation : 9 déc. 2014]

_____. S.d.a. Ministère des Affaires sociales, Institut national de protection de l'enfance (INPE). « Présentation ». [Date de consultation : 13 nov. 2014]

_____. S.d.b. Ministère des Affaires sociales, Institut national de protection de l'enfance (INPE). « Questions et réponses ». [Date de consultation : 12 nov. 2014]

_____. S.d.c. Ministère des Affaires sociales. « Guide des services sociaux ». [Date de consultation : 13 nov. 2014

Tunisie et Union européenne (UE). Juin 2014. Profil genre de la Tunisie 2014. (version courte) [Date de consultation : 10 oct. 2014]

Tunivisions. 30 septembre 2011. Jihene Boukottaya. « Malek Kefif, AMAL pour la famille et l'enfant ». [Date de consultation : 29 oct. 2014]

Union européenne (UE). 2012. Parlement européen, Direction des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles (Direction C). Gender Equality Policy in Tunisia: Briefing Note. [Date de consultation : 10 oct. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les personnes et organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Association des amis de l'Institut national de protection de l'enfance en Tunisie; Human Rights Watch; professeure de droit, faculté des sciences juridiques, Université de Carthage; professeure de sciences sociales, Université de Tunis; professeure de sociologie, University of Texas, Austin.

Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Amal pour la famille et l'enfant; Association Beity; Association des femmes tunisiennes pour la recherche sur le développement; Association la voix de l'enfant de Nabeul; Ligue tunisienne pour la défense des droits de l'homme; Organisation internationale pour les migrations; UNICEF Tunisie.

Sites Internet, y compris : Al Bawaba; Al Jazeera; Al-Monitor; ecoi.net; L'Économiste maghrébin; Euro-Mediterranean Human Rights Network; L'Expert journal; Freedom House; Jeune Afrique; Juriste Tunisie; Ligue tunisienne pour la défense des droits de l'homme; Le Monde diplomatique; Nations Unies – Refworld, ReliefWeb, Réseaux d'information régionaux intégrés; La Presse de Tunisie; Tunisia Daily; Tunis Daily News; Tunisie – Centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme, femme.gov.tn (seulement disponible en arabe), Institut national de protection de l'enfance, ministère des Affaires sociales, Office national de la famille et de la population; Tunis Times; Zawya.com.

Document annexé

Tunisie. 2003. Loi no 2003-51 du 7 juillet 2003, modifiant et complétant la loi no 98-75 du 28 octobre 1998 relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue. [Date de consultation : 26 nov. 2014]