Les modalités sud-coréennes concernant la nationalité se fondent sur le principe de jus sanguinis (le « droit du sang ») (république de Corée s.d.; The Korea Herald 2 août 2006). Ce principe signifie essentiellement qu'un enfant acquiert la nationalité de ses parents à la naissance (MIS s.d.; république de Corée s.d.). Cette approche diffère de celle du jus soli (« droit du sol ») selon laquelle la nationalité est déterminée en fonction du pays de naissance de la personne (ibid.; MIS s.d.).

Un professeur agrégé de droit de l'université Yonsei en république de Corée, qui a fait des recherches sur la citoyenneté, a commenté en détail la renonciation à la citoyenneté et le pouvoir discrétionnaire des autorités qui émettent des certificats de renonciation :

[traduction]

Les règles légales ne laissent aucune latitude aux autorités qui émettent des certificats de renonciation à la nationalité (en république de Corée, nationalité est synonyme de citoyenneté).

Il y a renonciation à la nationalité coréenne quand un ressortissant détenteur de la double nationalité choisit de conserver son autre nationalité. La loi l'oblige alors à renoncer à sa nationalité coréenne. La république de Corée ne reconnaît pas la double nationalité, sauf dans certaines circonstances précises où la double nationalité est inévitable, et pendant le délai prescrit durant lequel le détenteur de la double nationalité doit choisir la nationalité qu'il gardera. Selon le paragraphe 12(1) de la loi sur la nationalité, un ressortissant qui [acquiert] une deuxième citoyenneté avant l'âge de 20 ans doit choisir [sa nationalité] avant l'âge de 22 ans (plus tôt pour les hommes figurant sur la liste du service militaire obligatoire). Celui qui acquiert une deuxième nationalité après l'âge de 20 ans doit faire son choix dans les deux ans qui suivent (voir l'exception concernant le service militaire ci-dessous).

Si la personne choisit de garder son autre nationalité, elle peut fournir une déclaration au ministère de la Justice indiquant son intention de renoncer à sa nationalité coréenne. Elle perd cette nationalité sur présentation de la déclaration (art. 14). Le ministère de la Justice émet alors un certificat de renonciation et l'envoie au bureau régional ainsi qu'au bureau d'enregistrement du lieu de résidence du requérant. Ce ministère n'a aucune latitude quant à l'émission du certificat (art. 18, décret sur la mise en œuvre de la loi sur la nationalité). En d'autres termes, si le requérant fournit tous les documents requis permettant, entre autres, au gouvernement de s'assurer que le réquérant ne devient pas apatride, le ministère de la Justice doit accepter sa déclaration et émettre un certificat de renonciation.

Cependant, le ministère de la Justice doit refuser la déclaration de renonciation et rejeter cette dernière si le ressortissant qui détient la double nationalité i) n'est pas né en territoire étranger de parents qui résidaient dans ce territoire au moment de sa naissance en vue de s'y établir de façon permanente et ii) s'il n'a pas été libéré de ses obligations militaires (paragr. 14(3)). Encore une fois, les autorités ne détiennent pas de pouvoir discrétionnaire relatif au refus d'émettre un certificat de renonciation (8 nov. 2006).

L'information figurant sur le site Internet de l'ambassade de la république de Corée aux États-Unis indique que le ministère de la Justice émet une lettre d'approbation (république de Corée s.d.) qui a le même effet que le certificat de renonciation décrit par le professeur agrégé, qui permet à la personne d'abandonner sa nationalité (États-Unis 8 nov. 2006). Le site Internet coréen indique aussi que le nom de la personne sera retiré du registre de la famille après vérification de la demande par le ministère de la Justice (république de Corée s.d.). La même source corrobore l'information fournie par le professeur agrégé indiquant que la renonciation à la nationalité coréenne s'applique uniquement aux personnes qui ont la double nationalité et qui ont obtenu la nationalité coréenne en vertu du jus sanguinis et l'autre nationalité en vertu du jus soli (ibid.). La source indique aussi que l'exception [traduction] « la plus courante » à la politique coréenne sur la double nationalité concerne les enfants nés aux États-Unis de parents coréens (ibid.).

Le professeur agrégé a également fait les commentaires suivants sur les exigences relatives à la renonciation à la citoyenneté coréenne ou à la perte de cette citoyenneté, et sur les conditions qui pourraient être imposées à un citoyen coréen cherchant à acquérir une autre nationalité :

[traduction]

La loi sur la nationalité ne prévoit la renonciation ou la perte de nationalité que pour contrôler la double nationalité. Un ressortissant coréen perd automatiquement sa nationalité coréenne quand il acquiert volontairement une autre nationalité (paragr. 15(1)). Celui qui a acquis la nationalité d'un autre pays par mariage, par adoption ou par reconnaissance, ou automatiquement parce que son époux ou son épouse, ou ses parents dans le cas d'un mineur, l'ont acquise, dispose d'un délai de six mois pour soumettre une déclaration précisant son intention de conserver sa nationalité coréenne (paragr. 15(2)). S'il omet de le faire, il perd cette dernière rétroactivement à la date à laquelle il a acquis son autre nationalité. La conservation exceptionnelle de la nationalité coréenne n'est pas permanente; la personne doit faire un choix conformément au paragraphe 12(1).

La personne perd automatiquement sa nationalité coréenne si elle en acquiert une autre (par exemple naturalisation dans un autre pays), qu'elle ait effectué son service militaire ou non, contrairement à un homme détenant la double nationalité à la naissance qui ne peut renoncer à sa nationalité coréenne qu'après avoir été libéré de ses obligations militaires.

Un étranger qui a acquis la nationalité coréenne et qui ne renonce pas à sa nationalité originale dans les six mois renonce automatiquement à la nationalité coréenne ou la perd à l'expiration de ce délai (art. 10). Cette disposition ne s'applique pas à ceux qui vivent des situations rendant difficile la renonciation à leur nationalité originale (paragr. 10(2)). Cependant, ils doivent tout de même choisir une nationalité conformément au paragraphe 12(1).

Les divers types de ressortissants qui possèdent la double nationalité et qui doivent en choisir une conformément au paragraphe 12(1) perdent automatiquement leur nationalité coréenne s'ils ne font pas ce choix avant la fin de la période prescrite (paragr. 12(2)). Ils doivent fournir une déclaration indiquant qu'ils choisissent la nationalité coréenne, ainsi que des documents, notamment celui qui certifie la perte de la nationalité d'un autre pays ou la renonciation à celle-ci (art. 17, décret sur la mise en œuvre de la loi sur la nationalité). En conséquence, celui qui choisit la nationalité d'un autre pays plutôt que la nationalité coréenne n'a pas à poser d'acte particulier. En effet, il perd cette dernière s'il n'agit pas avant la fin de la période prescrite (8 nov. 2006).

Les documents suivants sont requis pour une personne possédant les citoyennetés coréenne et américaine et qui souhaiterait renoncer à sa citoyenneté coréenne :

- une demande d'approbation de renonciation à la nationalité;

- deux copies de l'original et de la traduction du certificat de naturalisation américaine;

- une preuve d'acquisition de la résidence permanente aux États-Unis;

- deux copies du livret de famille coréen;

- une enveloppe-réponse;

- deux timbres;

- deux photos d'identité;

- le paiement des frais de traitement du dossier (république de Corée s.d.).

Les requérants âgés de plus de 17 ans doivent prouver qu'ils sont exemptés de leurs obligations militaires ou qu'ils ont effectué leur service militaire (ibid.). Un membre de la famille peut déposer une demande de renonciation à la place du requérant (ibid.). Par ailleurs, les personnes vivant à l'extérieur de la république de Corée peuvent soumettre leur demande dans une ambassade coréenne (ibid.).

Selon le Département d'État (Department of State) des États-Unis, plusieurs citoyens américains d'origine coréenne qui auraient effectué une visite touristique en Corée auraient découvert qu'ils devaient effectuer leur service militaire (5 juin 2006). Dans deux cas, les jeunes hommes - qui étaient nés et avaient grandi aux États-Unis - auraient été considérés comme des citoyens coréens parce que leur nom aurait été inscrit à leur insu dans le registre de la famille (ibid.). Selon l'ambassade de Corée aux États-Unis, [traduction] « les hommes qui possèdent la double citoyenneté et qui sont inscrits au registre de la famille doivent s'acquitter de leurs obligations militaires à moins de les reporter ou de se faire exempter avant l'âge de 18 ans » (république de Corée s.d.).

En mai 2005, une modification à la loi coréenne sur la nationalité est entrée en vigueur. Elle prévoyait que les hommes qui possédaient la double citoyenneté devaient effectuer leur service militaire avant de renoncer à leur citoyenneté coréenne (Migration News 3 juill. 2005; Korea Times 11 mai 2005; États-Unis 5 juin 2006). En apprenant la nouvelle concernant la modification proposée, de nombreux hommes auraient décidé de renoncer à leur citoyenneté avant l'entrée en vigueur de la modification (The Korea Times 11 mai 2005; Migration News 3 juill. 2005). Le gouvernement aurait révisé la loi en réaction au nombre croissant de Coréennes enceintes qui vont accoucher à l'étranger pour [traduction] « [éviter] à leurs fils de faire leur service militaire » (The Korea Times 11 mai 2005). Ce faisant, les Coréennes garantissent la double nationalité à leurs enfants (république de Corée s.d.) et leur permettent donc d'échapper au service militaire s'ils renoncent à leur citoyenneté coréenne (The Korea Times 11 mai 2005).

Selon le Département d'État des États-Unis, cette modification signifierait que les citoyens qui possèdent la double citoyenneté et dont les parents ont vécu temporairement à l'étranger ne peuvent pas renoncer à leur citoyenneté coréenne avant d'avoir effectué leur service militaire (5 juin 2006).

Aucune information additionnelle sur les conditions imposées par les autorités coréennes aux ressortissants qui souhaitent renoncer à leur citoyenneté ou la perdre n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recheches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (US). 5 juin 2006. Department of State. « Consular Information Sheet ». http://travel.state.gov/travel/cis_pa_tw/cis/cis_1018.html [Date de consultation : 10 nov. 2006]

The Korea Herald [Séoul]. 2 août 2006. Gi-Wook Shin. « Ethnic Pride Source of Prejudice, Discrimination ». (Asia-Pacific Research Centre, Stanford University) http://fsi.stanford.edu/news/koreas_ethnic_nationalism_is_a_source_of_both_pride_and_prejudice_according_to_giwook_shin_20060802/ [Date de consultation : 22 nov. 2006]

The Korea Times [Séoul]. 11 mai 2005. Kim Rahn. « Young Men Abandoning Nationality over New Law ». http://times.hankooki.com/lpage/nation/200505/kt2005051117250611950.htm [Date de consultation : 22 nov. 2006]

Migration Information Source (MIS). S.d. « Glossary ». http://www.migrationinformation.org/Glossary/ [Date de consultation : 22 nov. 2006]

Migration News [Davis, Californie]. 3 juillet 2005. Vol. 12, no 3. « Japan, Korea ». (université de la Californie) http://migration.ucdavis.edu/MN/more.php?id=3124_0_3_0 [Date de consultation : 22 nov. 2006]

Professeur agrégé, école de droit, université Yonsei, Séoul. 8 novembre 2006. Communication écrite.

République de Corée. S.d. Ambassade de la république de Corée aux États-Unis d'Amérique. « Consulate Service: Other Information ». http://www.dynamic-korea.com/consulate_service/other.php [Date de consultation : 30 nov. 2006]

Autres sources consultées

Sources orales : des représentants de l'ambassade de la république de Corée à Ottawa et aux États-Unis ainsi que des professeurs spécialisés dans les disciplines pertinentes à l'université Stanford et à l'université d'État de Californie n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.
Publications :

Journal of Comparative Law, Journal of Historical Sociology.

Sites Internet sites, y compris : ambassade de la Corée au Canada, Amnesty International, Asia Foundation, Immigration Daily, site Internet du gouvernement de la république de Corée.