Developments regarding the issuance of the computerized national identity cards (CNICs); whether an individual who has a First Information Report (FIR) or an outstanding warrant of arrest against him/her can obtain a CNIC [PAK100043.E]

Les sources consultées par la Direction des recherches et publiées pendant la période en question ne signalent pas de changement dans l'aspect physique de la carte d'identité nationale informatisée (Computerized National Identity Card - CNIC), dans la procédure de demande et de délivrance de la carte ou dans les politiques concernant la modification de la carte et l'ajout d'inscriptions sur celle-ci.

Selon des renseignements fournis par la commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan - HRCP),

[traduction]

l'information au recto de la carte [d'identité nationale] comprend le numéro de la carte, le nom du titulaire et de son père, l'indication d'un signe particulier comme une tache de vin, la date de naissance, la signature du registraire et la signature du titulaire. L'information au verso comprend le numéro de la carte d'identité nationale, le numéro de la famille, l'adresse actuelle, l'adresse permanente, la date de délivrance de la carte, la date d'expiration de la carte et le numéro de l'ancienne carte d'identité nationale (24 mai 2005).

La HRCP ajoute que la CNIC [traduction] « ne comporte aucune marque ou modification indiquant si le titulaire a voté à des élections ou s'il a fait une demande de passeport » (24 mai 2005). Par ailleurs, on doit avoir une CNIC pour [traduction] « louer ou acheter une maison, obtenir un emploi, se faire admettre [à un établissement d'enseignement supérieur], payer ses impôts, faire une déclaration sous serment, ouvrir un compte de banque, voter aux élections, obtenir un passeport, etc. » (HRCP 24 mai 2005). Une reproduction du recto et du verso de la CNIC, fournie par la HRCP, est jointe à la présente réponse.

En janvier 2005, le Pakistan Observer, journal de langue anglaise publié à Islamabad, a signalé que la commission nationale des bases de données et de l'enregistrement (National Database and Registration Authority - NADRA), organisme d'État chargé notamment de délivrer les CNIC, a mis en place l'Automated Finger Identification System (AFIS), système automatisé d'identification à l'aide d'empreintes digitales qui doit servir à empêcher la délivrance de CNIC multiples à une même personne et à mettre fin à l'acquisition de CNIC par des moyens frauduleux (17 janv. 2005). En effet, l'AFIS devrait permettre d'identifier ceux qui tentent d'obtenir [traduction] « une deuxième carte ou une fausse carte » (Pakistan Observer 17 janv. 2005). Selon l'article,

[traduction]

la possession de plus d'une CNIC constitue une violation de la loi et les citoyens qui ont une deuxième carte devraient la remettre sans délai. La NADRA donnera probablement un avertissement aux répondants qui ont faussement attesté l'identité de demandeurs de CNIC; ces répondants risquent cinq ans de prison et une amende de 100 000 roupies [2,128 $CAN Banque du Canada (17 mai 2005)] (ibid.).

Un avocat de Karachi, dans une communication écrite envoyée le 16 mai 2005 à la Direction des recherches, et la HRCP, dans une communication écrite envoyée le 24 mai 2005, ont affirmé qu'une personne visée par un procès-verbal introductif (First Information Report - FIR) ou par un mandat d'arrestation non exécuté peut obtenir une CNIC.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Avocat, Karachi. 16 mai 2005. Communication écrite.

Banque du Canada. 17 mai 2005. « Exchange Rates ». http://www.bankofcanada.ca/en/exchange.htm [Date de consultation : 17 mai 2005]

Human Rights Commission of Pakistan (HRCP), Lahore. 24 mai 2005. Communication écrite.

Pakistan Observer [Islamabad]. 17 janvier 2005. « Pakistan: Automated Finger Identification System to Check CNICs Duplication APP Report: "NADRA Activates AFIS to Eliminate Duplication of CNIC" ». (WNC)

Document annexé


Human Rights Commission of Pakistan (HRCP), Lahore. 24 mai 2005. Une reproduction en couleur du recto et du verso de la carte d'identité nationale informatisée.

Autres sources consultées


Le Haut-Commissariat du Pakistan à Ottawa n'a pas répondu à une lettre de demande de renseignements.

Un deuxième avocat de Karachi n'a pas répondu à une lettre de demande de renseignements.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), BBC, Country Reports on Human Rights Practices for 2004, Dawn, European Country of Origin Information Network (ECOI), Freedom in the World 2004, gouvernement du Pakistan, Human Rights Watch (HRW), Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), National Database and Registration Authority (NADRA).