Availability of police protection for citizens who request it and, if police cannot provide protection, availability of other means of protection [SLV37936.E]

Aucune information détaillée sur la protection policière et d'autres mesures de protection offertes en El Salvador n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches, à l'exception des mentions récentes de la protection potentielle offerte aux témoins, aux victimes de crimes et aux policiers dans SLV37932.EF du 14 novembre 2001 et SLV37935.EF du 15 novembre 2001.

Un aperçu des divisions initiales de la Police nationale civile (Policía Nacional Civil - PNC), créée à la suite des Accords de paix de 1992, mentionne la Division de la protection des personnes importantes (División de Protección de Personalidades), qui serait responsable de la « protection et [de l']escorte de fonctionnaires hauts placés, de dignitaires étrangers en visite au pays et d'autres personnes, en fonction de décisions du gouvernement ou des tribunaux » (custodia y escolta de altos funcionarios del Estado; de dignatarios extranjeros que estén de visita en el país; y de otras personas, a partir de decisiones del Gobierno o de los tribunales) (CEPAZ janv. 1999).

Selon une « alerte à l'action » (Action Alert) de la Commission internationale de défense des droits des gais et des lesbiennes (International gay and Lesbian Human Rights Commission - IGLHRC) de décembre 2000, Entre amis (Entre Amigos), organisation de soutien et de défense des droits des homosexuels, a demandé une protection policière à la suite de deux introductions par effraction dans ses locaux et après avoir découvert que les courriels et les lignes téléphoniques étaient surveillés; en attendant d'être protégée autrement, l'organisation a mis sur pied des équipes de bénévoles afin de surveiller les lieux menacés (déc. 2000). De l'information additionnelle sur ce cas particulier se trouve dans le document susmentionné. Un rapport antérieur du Bureau du protecteur des droits de la personne (Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos - PPDH) souligne la commission d'un crime violent au cours duquel un policier est mort : des présumés témoins auraient refusé de parler aux policiers par crainte de représailles et de l'implication possible de la police dans ce crime (PDDH 7 juin 1999). Un témoin connu a été assassiné et le PDDH estime que la protection offerte était inadéquate en raison de négligence policière et souligne que la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir établit le cadre législatif qui assure la protection des victimes (ibid.).

SLV34357.EF du 11 mai 2000 fait état de la protection policière et d'autres mesures de protection qui peuvent être délivrées par les tribunaux ou toute autre [traduction] « autorité compétente » à l'égard de personnes jugées à risque d'être victimes de violence familiale ou conjugale; SLV32539.E du 10 septembre 1999 donne des renseignements additionnels sur le sujet, notamment de l'information sur les autres recours offerts en l'absence de protection policière. En complément des renseignements fournis dans des réponses précédentes, SLV28706.E du 12 février 1998 traite des [traduction] « programmes de protection offerts aux citoyens qui ont impliqué des policiers ou du personnel militaire dans des activités criminelles courantes et [sur les] agences d'État auxquelles les témoins peuvent demander de l'aide ».

En mai 2000, le chef de la PNC a déclaré que son corps de police tentait de faire modifier les lois afin que les personnes en danger pour avoir été témoins ou victimes d'un crime soient protégées et en sécurité (El Diario de Hoy 1er mai 2000). Les modifications proposées donneraient lieu à une évaluation des risques qui permettrait, dans une certaine mesure, de surveiller les personnes ou leurs demeures, ainsi que d'effectuer des patrouilles (ibid.). Le chef a aussi mentionné que des pourparlers avaient été entrepris avec des « membres de la communauté internationale » (personal de la comunidad internacional) afin d'offrir, dans la mesure du possible, d'autres formes de protection, comme une nouvelle identité ou la relocalisation dans un autre pays (ibid.).

SLV37935.EF fait état des lacunes dans la protection des témoins et autres personnes; tout comme dans SLV37935.EF, aucune mention de réforme du droit liée aux mesures de protection en El Salvador, en 2000 et 2001, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références


Centro de Paz (CEPAZ), San Salvador. Janvier 1999. Acuerdos de Paz--Capítulo II: Policía Nacional Civil. http://www.cepaz.org.sv/cepaz98/pnc.htm [Date de consultation : 22 nov. 2001]

El Diario de Hoy [San Salvador]. 1er mai 2000. « PNC urge más armas legales ». http://www.elsalvador.com/noticias/EDICIONESANTERIORES/2000/MAYO/mayo1/NACIONAL/nacio9.html [Date de consultation : 23 nov. 2001]

International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC), San Francisco. Décembre 2000. Action Alert. « Renewed Harassment of GLBT Activists; Police Procrastinate, Not Protect ». http://www.iglhrc.org/world/mex_centam_carib/ElSalvador2000dec2.html [Date de consultation : 22 nov. 2001]

Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos (PDDH), San Salvador. 7 juin 1999. « SS-2861-98: Violación al Derecho Humano a la Vida, por muerte arbitraria consumada, en perjuicio de Roberto Carlos Torres Hernández y otros, y por muerte arbitraria fallida, en perjuicio de Drema Adonay Ramírez Valdés ». http://www.pddh.gob.sv/SS-2861-98.htm [Date de consultation : 23 nov. 2001]