Aucune information sur un programme de travail, existant avant 2003, à l’intention des Ukrainiens qui migrent au Portugal pour y travailler n’a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Comme l’indique la description suivante, ces programmes existaient effectivement et le Portugal a présenté un projet de loi concernant la migration des travailleurs de secteurs d’activités précis :

[traduction]

En 1999-2000, la question de l’immigration a gagné de l’importance [au Portugal] en raison de plusieurs facteurs, notamment, des inquiétudes manifestées par les employeurs concernant le manque de main-d’œuvre au pays, du changement des caractéristiques des immigrants et de la présence perceptible d’un bon nombre de travailleurs sans papiers amenés au pays par des réseaux de passeurs de clandestins.

[…] [D]es changements législatifs ont apporté un nouvel élément dans le recrutement de travailleurs étrangers : le gouvernement doit obligatoirement présenter un rapport annuel dans lequel il estime le nombre de travailleurs étrangers nécessaires pour les différents métiers cette année-là. Pour favoriser la mise en œuvre de ces changements de politiques, les liens avec d’autres pays ont été renforcés pour régulariser le flux migratoire; à cette fin, des ententes en matière d’immigration ont été signées avec la Bulgarie et la Roumanie, entre autres (MPI déc. 2002).

Même si plusieurs sources mentionnent que les entreprises portugaises étaient intéressées à engager des travailleurs de la construction d’États de l’Europe de l’Est comme l’Ukraine (MNS juill. 2002, 12; ibid. févr. 2002, 7; ibid. août 2000, 4), aucune mention semblable concernant les domestiques n’a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. En février 2003, l’Ukraine et le Portugal ont signé une entente sur la migration de travailleurs temporaires au Portugal (ambassade d’Ukraine à Washington 13 févr. 2003; The Day 25 févr. 2003; ibid. 18 févr. 2003). Selon l’entente, les permis de travail sont valides pour la durée du contrat de travail, au plus pour un an (Glavred.info 21 nov. 2003). Depuis mars 2003, les migrants doivent obtenir un visa valide avant d’arriver au Portugal (MNS mars 2003, 5). Au Portugal, les ressortissants ukrainiens qui détiennent un permis de travail seraient considérés comme des travailleurs saisonniers (Migration News avr. 2003; The Day 25 févr. 2003) et ils ont accès aux services sociaux du Portugal (ibid. 18 févr. 2003).

Avant de signer l’entente bilatérale avec l’Ukraine, le Portugal a modifié la loi de 2001 sur les étrangers pour régulariser et légaliser le statut des migrants travaillant illégalement au Portugal (MNS févr. 2001, 7; MPI 2002). Ce faisant, aux termes du programme de régularisation, toute personne détenant une offre d’emploi formelle avait droit à un permis de résidence valide pour un an (qu’une source appelle [traduction] « "permis de permanence" » [MPI 2002]) et renouvelable pour une durée maximale de cinq ans (MNS févr. 2001, 7). Entre le 22 janvier 2001 (ibid.) et le 30 novembre 2001 (ibid. juill. 2002, 12), le Portugal a délivré 123 700 permis temporaires dont 44 161 à des ressortissants ukrainiens (MPI déc. 2002, tableau 2).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ambassade d’Ukraine à Washington. 13 février 2003. « Adoption of Ukrainian-NATO Action Plan Clears Way for Ukraine to Draw Closer to NATO, Says Portuguese Foreign Minister ». (UKRINFORM News) http://www.ukraineinfo.us/news/news-0302/030213-14.html [Date de consultation : 23 mars 2004]

The Day [Kiev]. 25 février 2003. No 7. Vasyl Zubach. « 28th Region: Ukrainians in Portugal ». http://www.day.kiev.ua/DIGEST/2003/07/den-pln/dp1.htm [Date de consultation : 23 mars 2004]

_____. 18 février 2003. No 6. « Ukrainian Workers in Portugal Legalized ». http://www.day.kiev.ua/DIGEST/2003/06/den-ukr/du6.htm [Date de consultation : 23 mars 2004]

Glavred.info. 21 novembre 2003. « Parliament Ratifies Ukrainian-Portuguese Labor Force Agreement ». http://www.glavred.info/eng/?news=92885402 [Date de consultation : 23 mars 2004]

Migration News [Davis, Californie]. Avril 2003. Vol. 10, no 1. « Spain, Portugal ». http://migration.ucdavis.edu/mn/more.php?id=52_0_4_0 [Date de consultation : 23 mars 2004]

Migration News Sheet (MNS) [Bruxelles]. Mars 2003. « Portugal: New Immigration Law Will Soon Come Into Force ».

_____. Juillet 2002. « Portugal: Migrants Entering the Country Illegally Will No Longer Have the Chance to Legalise Their Stay ».

_____. Février 2002. « Portugal: Some 150,000 Irregular Migrants Receive a Residence Permit in a Procedure that is Officially Not an Amnesty ».

_____. Février 2001. « Portugal: New Aliens Act Allows Irregular Migrants with a Job to Legalise Their Stay ».

_____. Août 2000. « Portugal: New Aliens Bill is Approved - Construction Firms Wants Manpower from Eastern Europe ».

Migration Policy Institute (MPI). Décembre 2002. Jorge Malheiros. « Portugal Seeks Balance of Emigration, Immigration ». http://www.migrationinformation.org/Profiles/print.cfm?ID=77? [Date de consultation : 24 mars 2004]

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, Conseil de l’Europe, Conseil européen sur les réfugiés et les exilés, Dialog, Forum [Kiev], Haut-commissaire du Portugal pour l’immigration et les minorités ethniques (ACIME), Union européenne.